Analyse financière et fiscale

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Sylvaine St-Germain
il y a 7 ans
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1 PROJET DE FUSION D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : GRAND EVREUX AGGLOMERATION ET D 'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES : PORTE NORMANDE Analyse financière et fiscale Données utilisées : Comptes de gestion de 2014 Budgets primitifs 2015 Fiches financières

2 Avant Propos PRÉSENTATION : La Communauté d'agglomération, du GRAND EVREUX AGGLOMERATION et la communauté de communes de la PORTE NORMANDE, comptent respectivement, au dernier recensement : - GRAND EVREUX AGGLOMERATION : habitants, - PORTE NORMANDE : habitants, La fusion des deux intercommunalités regrouperait une population totale de habitants qui sera utilisée tout au long de cette analyse, notamment pour les comparaisons des ratios. CADRE DE L ÉTUDE : Les données financières utilisées sont celles issues des comptes de gestion 2014 et des fiches financières correspondantes. 2

3 Les éléments financiers à la constitution de la nouvelle intercommunalité - structure des recettes - structure des dépenses - l' autofinancement - l'endettement 3

4 Le fonctionnement : recettes (1/2) STRUCTURE DES PRODUITS REELS : Les produits réels se décomposent en 3 catégories : 1. Les ressources fiscales ( qui font l'objet d'une présentation détaillée plus avant ) sont composées : - des ressources issues de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE et Fiscalité Professionnelle de Zone) ; - des ressources fiscales professionnelles sur lesquelles la collectivité ne dispose pas de marges de manœuvres (CVAE, ) ; 2. La DGF et les autres dotations (subventions et participations de l'état et des autres collectivités). 3. Les autres produits réels (locations, baux, revenus de l'exploitation, produits divers de gestion courante, produits financiers...) 4

5 Les dépenses de fonctionnement 1. Charges générales : Elles sont composées : - Les achats (énergie, carburant.) - Les services extérieurs (prestations de service et entretien, réparations.) - Les impôts et taxes 2. Les charges financières (intérêts d emprunts, amortissements.) 3. Les Charges de personnel 4. Les contingents et participations (subventions, participations aux groupements, indemnités des élus...) Charges générales 29 % Les charges financières 5 % Les Charges de personnel 44 % Les contingents et participations 22 %

6 Les Résultats L'éventuelle communauté de communes future dégagerait un excédent cumulé de , Pour la seule année 2014, la nouvelle entité aurait dégagé en fonctionnement un excédent de , soit 73 par habitant ( moyenne : 43 ) Rapporté à la seule section de fonctionnement, le résultat net ( hors opérations d'ordre ) permet de déterminer la capacité d'autofinancement. 6

7 Le fonctionnement : la capacité d autofinancement brute Rapporté à la seule section de fonctionnement, le résultat net ( hors opérations d'ordre ) permet de déterminer la capacité d'autofinancement. La capacité d'autofinancement brute ( CAF ) représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement ( remboursements de la dette, dépenses d'équipement...) : Elle s'élève à , soit 100 par habitant, pour une moyenne de 73. 7

8 Le fonctionnement : la capacité d autofinancement nette N.B. : n'est pas tenu compte ici d'éventuels nouveaux emprunts en La capacité d'autofinancement brute, diminuée du remboursement de la dette constitue la CAF nette, elle représente l'excédent de fonctionnement utilisable une fois le capital des emprunts remboursé, pour financer les opérations d'investissement ( dépenses d'équipement...) : Elle s'élève à , soit 73 par habitant ( moyenne : 45 ). La capacité d'autofinancement brute importante permet de couvrir largement le remboursement en capital de la dette. Et la capacité d'autofinancement nette reste très positive.. 8

Marges de manœuvre : l'endettement L encours de la dette au 01/01/2015 serait de 37 302 285, soit 357 par habitant alors que la moyenne nationale est de 399 par habitant.

9 Marges de manœuvre : l'endettement L encours de la dette au 01/01/2015 serait de , soit 357 par habitant alors que la moyenne nationale est de 399 par habitant. Comparativement, l'endettement est donc plus réduit que la moyenne nationale. En outre, si l'on rapporte le montant de la dette à la capacité d'autofinancement, on constate que le remboursement de cette dette s'étalerait en théorie sur 3 ans et 7 mois, au lieu de 5 ans et 3 mois pour la moyenne nationale. NOMBRE D ANNEES DE CAF NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE : 9

10 LA FISCALITE - Fiscalité Professionnelle Unique - Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères - les Autres Taxes 10

11 Les éléments fiscaux 11

12 Avant tout choix de l'option à appliquer, les recettes fiscales de la nouvelle intercommunalité s'établissent en 2015 à Dont : pour les taxes «locales» : Taxe d'habitation : Taxe sur le Foncier Bâti : Taxe sur le Foncier Non Bâti : Contribution Foncière des Entreprises : pour la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères pour les autres taxes ( CVAE, DCRTP...) 12

13 Hypothèse 1 : Intégration fiscale Progressive: a ) la nouvelle intercommunalité : quels seront ses taux? : option 1 : lissage décidé par délibération ( jusque 12 ans maximum ) PPour mémoire : TH CPPN 2015 = 6,10 % GEA = 8,82 % 13

14 Recalcul de la Valeur Locative Moyenne de l'epci fusionné La Valeur Locative Moyenne sert de base aux calculs des abattements TH (Abattement général à la base (AGB), abattement spécial à la base,(asb) abattements de droit pour charge de famille (APAC)) Les ex-communautés de communes n'ont pas pris de délibération afin de fixer leur propre régime d'abattements. Par conséquent, le régime propre d'abattements TH de chaque commune s'applique pour le calcul des quotités intercommunales. La quotité de l'abattement intercommunal est calculée sur la valeur locative moyenne de la commune. Dans la mesure où l'epci fusionné doit prendre une délibération pour homogénéiser ses abattements s'il souhaite opter pour le lissage de ses taux: le taux et la quotité d'abattement appliqués seront ceux fixés par le nouvel EPCI et calculés à partir de sa valeur locative moyenne. 14

15 Recalcul de la Valeur Locative Moyenne de l'epci fusionné 15

16 Hypothèse 2 : Intégration immédiate Les Taux Moyens Pondérés sont calculés en tenant compte des ex-epci et des communes adhérentes : 16

17 LA CFE : IMPACT pour la F.P.U. : - toutes les communes de la Communauté de commune à fiscalité Additionnelle de zone de la PORTE NORMANDE «perdent» le produit des impôts professionnels au profit de la nouvelle intercommunalité, - cette dernière, à travers sa commission d'évaluation des charges transférées pourra évaluer l'impact financier des transferts de compétences qui sera reversé aux communes sous la forme d'attributions de compensation. - Pour les taxes ménagères : la nouvelle entité peut décider de calculer ses taux à partir des deux options décrites précédemment. - Pour la CFE Pour la CFE, la première année suivant celle de la fusion, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de cette taxe constaté l'année précédente sur le territoire de ses communes membres. 17

18 LA CFE - CFE, la première année suivant celle de la fusion, taux de cotisation foncière des entreprises maximum que peut voter le nouvel EPCI : Le lissage s'effectuera sur 6 ans, commune par commune. 18

19 3 : la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères ( TEOM) : les ex EPCI appliquant des zonages différents, le nouvel EPCI doit d'abord redéfinir les zonages éventuels, en fonction des services rendus. Puis le taux cible sera le Taux Moyen Pondéré par zone, avec possibilité de lissage sur 10 ans. 19

20 4 : les Autres Taxes : - LA C.V.A.E. ( Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ) Article 1609 quinquies BA du CGI : L année de la fusion, le nouvel EPCI perçoit la somme des produits de CVAE qui auraient été attribués à chacun des EPCI préexistants en l absence de fusion. 20

21 4 : les Autres Taxes : - F.N.G.I.R. & D.C.R.T.P. Cumul des DCRTP / GIR des ex-epci 21

22 Conclusion Un endettement inférieur à la moyenne de la strate, mais qu'il conviendra de maîtriser, car les charges financières représentent une part un peu élevée des charges de fonctionnement ( 5 % ) et un montant par habitant un peu supérieur à la moyenne; Une capacité d autofinancement importante qui permet de raccourcir la durée théorique de remboursement de la dette en capital de manière sensiblement inférieure à la moyenne de la strate; Une structure de recettes assez favorable, bâtie pour seulement la moitié sur la fiscalité, avec une charge fiscale par habitant inférieure à la moyenne ainsi que sur les dotations, qui auront désormais une base solide avec un seuil démographique supérieur à habitants; des marges de manœuvre sur les charges de fonctionnement qui devraient permettre d'améliorer encore la CAF pour favoriser l'investissement; Le lissage en matière de fiscalité directe locale devrait provoquer au moins un maintien des produits attendus, 22

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