Impact fiscal et financier de la constitution d une commune nouvelle entre les communes membres de la CC du Pays Glazik

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1 Impact fiscal et financier de la constitution d une commune nouvelle entre les communes membres de la CC du Pays Glazik DDFiP 29 Service de Fiscalité Directe Locale Étude réalisée sur la base des dernières données disponibles à savoir les données prévisionnelles Cette simulation ne saurait engager ultérieurement l administration fiscale.

2 Étude pour la Communauté de Communes du Pays Glazik avec le cahier des charges suivant: Mesurer l impact fiscal et financier de l éventuelle création d une commune nouvelle sur le périmètre de la CC du Pays Glazik. Les communes concernées sont : - Briec - Edern - Landrévarzec - Landudal - Langolen 2

3 Les Aspects Juridiques (articles L à L du CGCT) La commune nouvelle est créée par arrêté préfectoral qui en précise la date d effet (en général, le premier janvier de l année qui suit celle de l arrêté). Elle est substituée aux ex-communes fusionnées et à l ex-epci: - pour toutes leurs délibérations et leurs actes (certaines harmonisations s avèrent cependant nécessaires) - pour l ensemble de leurs biens, droits et obligations - dans les syndicats dont les communes étaient membres Tous les personnels municipaux et de l EPCI sont rattachés à la commune nouvelle. Les communes fusionnées perdent leur personnalité morale au profit de la commune nouvelle; elles deviennent des communes déléguées (sauf décision contraire du conseil municipal de la commune nouvelle). Le maintien d une commune déléguée entraîne l institution d un maire délégué et d une mairie annexe. La création d un conseil délégué nécessite une délibération de la commune nouvelle. 3

4 Repères Chiffrés 2014 POPULATIONS Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen Total Population INSEE Poids 50% 19% 16% 8% 8% Population DGF Poids 49% 19% 16% 8% 8% INDICATEURS Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen Total Superficie en Ha Poids 42% 25% 13% 10% 10% Population 3-16 ans Poids 47% 21% 16% 7% 8% Longueur voirie en m Poids % % % % % Logements TH Poids 49% 20% 16% 8% 8% Revenus par pop INSEE

5 La fiscalité de la commune nouvelle La commune nouvelle bénéficie de la totalité de la fiscalité directe locale des communes membres et de la CCPG (FNGIR, DCRTP et impôts «professionnels» inclus). La commune nouvelle dispose d un délai maximum de 2 ans pour opter pour un EPCI, aussi selon le calendrier qui sera décidé par la commune nouvelle, cette dernière percevra ou non la fiscalité professionnelle. Intégration fiscale des taxes communales pendant 12 ans maximum. Le versement des attributions de compensation et des dotations de solidarité cessent dès la première année. 5

6 Les taux d imposition de la commune nouvelle Conformément au III de l article 1638 du CGI, le régime fiscal applicable la première année (suivant celle de la prise de l arrêté de fusion) sur le territoire de la commune nouvelle diffère selon la date de l arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle :. si l arrêté est pris avant le 1er octobre 2015, il porte effet fiscal dès la première année (2016).. si l arrêté est pris après le 1er octobre 2015, il ne produit pas d effet fiscal en 2016 mais en Dans ce cas de figure, le conseil municipal de la commune nouvelle vote autant de taux qu il y a de communes et communautés de communes reconnues fiscalement et les délibérations fiscales de ces dernières continuent de s appliquer en 2016 uniquement. Ce qui suit concerne l hypothèse d un arrêté pris avant le 1/10/

7 Les taux d imposition de la commune nouvelle La fusion suppose de voter un taux unique sur le territoire de la commune nouvelle pour chaque taxe, dans le respect des règles de liens, en se référant aux taux moyens pondérés (TMP) de l année précédente calculés pour chaque taxe sur le territoire. L adoption des TMP permet à la commune nouvelle d obtenir un produit fiscal équivalent au total de ceux perçus par les communes fusionnées, mais ces taux peuvent également être modulés dès la première année pour augmenter ou diminuer le produit, voire modifier la répartition du produit entre taxes. 7

8 L intégration Fiscale Progressive Si la commune fusionnée décide de conserver les taux moyens pondérés, elle pourra opter pour une unification progressive des taux (article 1638 du CGI) pour une durée comprise entre 2 et 12 ans. Cela permet de lisser les évolutions de taux et par conséquent les variations de cotisations pour les contribuables. La décision d unification est prise soit par la commune nouvelle soit par les communes membres avant le 1/10/2015. La procédure d'intégration fiscale progressive s'applique, pour chacune des taxes, lorsque le rapport entre le taux d'imposition le moins élevé et le taux le plus élevé des communes préexistantes est inférieur à 80 %. Si le rapport est égal ou supérieur à 80 %, l'harmonisation est immédiate. Cette intégration fiscale progressive doit cependant être obligatoirement précédée d'une homogénéisation des abattements en matière de taxe d'habitation. 8

9 Impact sur les taux d imposition Les taux moyen pondérés (TMP) de chaque taxe constatés sur le périmètre sont les taux de références en première année de fusion. Le TMP prend en compte les taux communaux et celui de la CCPG. TAUX 2015 Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen CCPG TMP Ecart Taxe Foncière Bâtie 17,55% 15,71% 18,38% 20,49% 18,65% 0,585% 18,22% 77% Taxe Foncière Non Bâtie 40,15% 42,81% 48,44% 46,47% 48,43% 3,65% 46,99% 84% Le taux de TF non bâtie serait de 46,99% dès la première année pour la commune nouvelle. Seul le taux de foncier bâti connaîtrait une harmonisation (écart 77%). Les redevables d Edern devront supporter une augmentation modérée de leur imposition car le taux actuel est de 16,29% (avec le taux CCPG) contre 18,22% pour le TMP. Mais cette hausse pourrait s étaler sur 12 ans. L écart de 1,93 point serait comblé à hauteur de + 0,1481 point par an. Pour les autres communes, un taux moyen unique propre est calculé à 18,55% dans la perspective de la convergence vers le taux moyen pondéré de la nouvelle commune (18,22%). Le taux de TFB serait diminué de - 0,0254 par an progressivement sur une durée de 12 ans. 9

10 Les politiques d abattements 2015 Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen CCPG commune nouvelle Valeur Locative Moyenne taux Abattement général à la base 0% 5% 0% 0% 0% 0% 0% quotité AGB taux abattement personne à charge 1 et 2 15% 10% 10% 10% 10% 15% 10% Quotité APAC 1 et taux abattement personne à charge 3 et + 20% 15% 15% 15% 15% 20% 15% Quotité APAC 3 et Les quotités calculées sur la CCPG ne prennent pas en compte le mécanisme d ajustement qui est différent par commune membre. La valeur Locative Moyenne de la commune nouvelle est égale à celle de la CCPG. Mais il s applique la politique d abattement de droit commun (0% AGB, 10% APAC 1 et 2 et 15% APAC 3 et plus). L homogénéisation des abattements (y compris sur la part de la CCPG) et/ou la baisse de la Valeur Locative Moyenne diminuent le taux harmonisé par rapport au taux réel. L écart est faible sur la TH (84%), l unification du taux sera immédiate à 25,02%. TAUX 2015 commmune + CCPG Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen TMP Ecart TAUX TH ,39% 24,68% 26,98% 28,68% 25,14% TAUX HARMONISE ,58% 22,79% 25,86% 27,02% 23,46% 25,02% 84% 10

11 L impact pour les contribuables si TMP L adoption des TMP permet à la commune nouvelle d obtenir un produit fiscal équivalent au total de celui perçu par les communes et l EPCI fusionnés, mais par avis d imposition des écarts peuvent apparaître. Il est présenté ensuite par commune, une comparaison des cotisations de taxe d habitation et de foncier bâti, avant et après création de la commune nouvelle pour un foyer sans personne à charge et avec une personne à charge. Pour chaque simulation, la valeur locative du logement (base brute) atteint un niveau proche de la Valeur Locative Moyenne fixé à pour la TH et pour le foncier bâti, après application pour ce dernier de l abattement de 50% sur la valeur locative du logement. 11

12 Les abattements sur la part de la CCPG prennent en compte en plus du calcul classique de la quotité, un mécanisme d ajustement lié au transfert de la part départemental de la TH (Réforme de 2010). Il s applique ainsi des quotités différentes par commune membre sur la part de la CCPG. COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS GLAZIK Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen VALEUR LOCATIVE MOYENNE CCPG Taux Abattement Général à la Base (AGB) CCPG 0% 0% 0% 0% 0% Quotité AGB avant ajustement sur part CCPG mécanisme d'ajustement sur AGB Quotité AGB appliquée sur part CCPG Taux Abattement personne à charge 1 et 2 (APC1) CCPG 15% 15% 15% 15% 15% Quotité APC1 avant ajustement CCPG mécanisme d'ajustement sur APC Quotité APC1 appliquée sur part CCPG

13 Par avis d imposition, l application des TMP produit peu d écart par commune sur le foncier bâti, même pour Edern où le taux progressera de 16,29% à 18,22% sur 12 ans. En revanche en matière de TH, la neutralisation de la politique d abattement et les variations de taux génèrent des écarts par avis d imposition plus significatifs. -Briec : La baisse du taux de TH (26,39% avant contre 25,02% après fusion) compense globalement la neutralisation de la politique d abattement qui augmente la base nette après fusion. -Edern : La neutralisation de la politique d abattement fait progresser la base nette mais les taux de TH sont proches (24,68% avant fusion contre 25,02% après). Les redevables de la communes voient leur cotisation TH progresser. -Landrévarzec et Landudal : la nette baisse du taux de TH (26,98% à 25,02% pour Landrévarzec et 28,68% à 25,02% pour Landudal) compense largement la neutralisation de la politique d abattement. Les cotisations TH diminuent sur ces deux communes. -Langolen : La neutralisation de la politique d abattement fait progresser la base nette mais les taux de TH sont proches (25,14% avant fusion contre 25,02% après). Les redevables de la communes voient leur cotisation TH progresser mais à un niveau moindre que les redevables d Edern. 13

14 L impact pour les contribuables TH 2015 avant fusion avec 1 enfant à charge BRIEC CCPG Total Après fusion Taux 15,41% 10,98% 26,39% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG AGB (0 % VLM) + ajustement pour CCPG Ajustement Abattement Personnes à charge (APAC) CCPG APAC (15 % Briec et CCPG rang 1 et 2) + ajustement CCPG APAC 10% 288 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 679 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 17,55% 0,585% 18,14% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation 278 TH 2015 avant fusion sans personne à charge BRIEC CCPG Total Après fusion Taux 15,41% 10,98% 26,39% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 751 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 17,55% 0,585% 18,14% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation

15 L impact pour les contribuables TH 2015 avant fusion avec 1 enfant à charge Edern CCPG Total Après fusion Taux 13,70% 10,98% 24,68% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 5% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG 22 0 AGB (0 % VLM CCPG) + ajustement pour CCPG Ajustement Abattement Personnes à charge (APAC) CCPG 44 0 APAC (10 % Edern et 15% CCPG rang 1 et 2) + ajustement CCPG APAC 10% 288 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 679 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 15,71% 0,585% 16,30% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation 278 TH 2015 avant fusion sans personne à charge Edern CCPG Total Après fusion Taux 13,70% 10,98% 24,68% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 5% 0% AGB 0% AGB (0 % VLM CCPG) + ajustement pour CCPG + 5% EDERN Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 751 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 15,71% 0,585% 16,30% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation

16 L impact pour les contribuables TH 2015 avant fusion avec 1 enfant à charge Landrévarzec CCPG Total Après fusion Taux 16,00% 10,98% 26,98% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG 0 0 AGB (0 % VLM) + ajustement pour CCPG Ajustement Abattement Personnes à charge (APAC) CCPG 29 0 APAC (10 % Landrévarzec et 15% CCPG rang 1 et 2) + ajustement APAC 10% 288 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 679 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 18,38% 0,585% 18,97% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation 278 TH 2015 avant fusion sans personne à charge Landrévarzec CCPG Total Après fusion Taux 16,00% 10,98% 26,98% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG 0 0 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 751 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 18,38% 0,585% 18,97% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation

17 L impact pour les contribuables TH 2015 avant fusion avec 1 enfant à charge Landudal CCPG Total Après fusion Taux 17,70% 10,98% 28,68% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG AGB (0 % VLM) + ajustement pour CCPG APAC Ajustement (10 % Landudal Abattement et Personnes 15% CCPG à rang charge 1 et (APAC) 2) + CCPG 78 0 ajustement CCPG APAC 10% 288 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 679 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 20,49% 0,585% 21,08% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation 278 TH 2015 avant fusion sans personne à charge Landudal CCPG Total Après fusion Taux 17,70% 10,98% 28,68% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 751 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 20,49% 0,585% 21,08% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation

18 L impact pour les contribuables TH 2015 avant fusion avec 1 enfant à charge Langolen CCPG Total Après fusion Taux 14,16% 10,98% 25,14% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG AGB (0 % VLM) + ajustement pour CCPG Ajustement Abattement Personnes à charge (APAC) CCPG 56 0 APAC (10 % Langolen et 15% CCPG rang 1 et 2) + ajustement CCPG APAC 10% 288 Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 679 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 18,65% 0,585% 19,24% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation 278 TH 2015 avant fusion sans personne à charge Langolen CCPG Total Après fusion Taux 14,16% 10,98% 25,14% Taux 25,02% VLM VLM 2878 Base brute Base Brute 3000 Abattement Général à la Base (AGB) taux 0% 0% AGB 0% Mécanisme Ajustement AGB CCPG Base nette Cotisation (base nette x taux) cotisation 751 Taxe Foncière 2015 (50% base brute TH) Base Brute 1500 Taux 18,65% 0,585% 19,24% Taux 18,55% Cotisation (base nette x taux) cotisation

19 Les délibérations fiscales La commune nouvelle n est pas tenue par les délibérations prises antérieurement à la fusion. Elle doit prendre ses propres délibérations avant le 1er octobre de l année de la fusion (CGI 1639 A bis I pour diverses délibérations fiscales). Délibérations Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen CCPG TFNB Exo jeunes agriculteurs 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans TH imposition locaux vacants depuis + de 2 ans X abattement spécial hand 10% X TFB exo VL logts concours financier état 2 ans 100% exo VL logts bail à réhabilitation 2 ans 100% exo VL logts jeunes entr innov ou universitaires 100% X X X création entreprise ans X X X X X reprise ent industrielle en difficulté ans X X X X X création ou rep entr ans X X X X X suppr exo 2ans des imm non financés par prêts aidés Etat X CFE aménagement du territoire (art,1465) n+1 à n+5 X création entreprise ans reprise ent industrielle en difficulté ans création ou rep entr ans X X X 19

20 Les dotations de l Etat Montant total de DGF Briec Edern Landrévarzec Landudal Langolen CCPG variation en variation en % ,4% 1,3% -0,7% -4,5% -6,8% -22,0% Seul Edern ne connaît pas de baisse de DGF entre 2013 et 2015, en raison de la progression de la population et/ou des éléments de péréquation qui compensent la contribution au redressement des finances publiques demandée à la commune. La participation demandée aux collectivités et établissements publics locaux a été de 5,16 milliards d en 2015 contre 8,84 en 2016 et 12,5 en La création de communes nouvelles au 1/1/2016 permet le maintien des dotations pendant 3 ans pour celles regroupant moins de habitants et celles regroupant toutes les communes d un EPCI à fiscalité propre. De plus pour ce dernier cas, la commune nouvelle bénéficie de la part «compensation» de l EPCI et de la dotation de consolidation de l EPCI, soit la dotation d intercommunalité de la CCPG de l année avant sa création. 20

21 Autres Aspects Harmonisation des tarifs et taux des autres taxes (taxe d aménagement ). Le régime du remboursement du FCTVA s effectue désormais l année même de l investissement en cas de fusion. 21

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