IMPACT FISCAL DU SCÉNARIO DE FUSION TOTALE DES 4 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

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1 Le 16 février 2016 ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS IMPACT FISCAL DU SCÉNARIO DE FUSION TOTALE DES 4 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Vitry, Champagne et Der Côtes de Champagne et Saulx Saulx et Bruxenelle Perthois Bocage et Der

2 Un certain nombre de discours et de postulats sont actuellement énoncés sur la reconfiguration de la carte intercommunale dans l arrondissement de Vitry-Le-François. L un des aspects, négligé dans les présentations, concerne l impact sur la fiscalité des ménages en cas de fusion d une ou plusieurs communautés de communes avec celle de Vitry, Champagne et Der. Les textes en vigueur sont clairs en ce domaine : lorsque l une des communautés de communes relève du régime de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.), l ensemble des autres communes est aligné sur ce régime qui est le plus intégré fiscalement ; les taux de fiscalité du nouvel ensemble intercommunal sont alors calculés comme le taux moyen pondéré des taux qui étaient auparavant appliqués dans chacune des communautés de communes préexistantes. C est ce que l actuelle communauté de communes Vitry, Champagne et Der a vécu et appliqué depuis sa constitution en 2013 par fusion des communautés de communes : de Vitry-le-François (18 communes) du Mont Morêt (4 communes) des Quatre Vallées (11 communes) et de l adjonction des 2 communes isolées de Couvrot et de Margerie-Hancourt. L harmonisation des taux intercommunaux de fiscalité, très différents au départ, peut être «lissée» sur une durée de 13 ans. C est ce que nous avons retenu, et qui conduit les contribuables de l ancienne communauté de Vitry-Le-François (18 communes comptant près de habitants) à voir leur fiscalité communautaire augmenter progressivement : Taxe d habitation de 7,58 à 8,15 % Taxe sur le foncier bâti de 0 à 0,588 % Taxe sur le foncier non bâti de 0,763 à 4,33 % Nous n en sommes actuellement qu au début de cette harmonisation. Les taux sont à la hausse car les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique reposent essentiellement sur les ressources économiques, alors que les communautés à fiscalité additionnelle reposent principalement sur les impôts ménages. 2

3 Certains souhaitent nous pousser aujourd hui, sans préparation, vers un nouveau choc fiscal, qui ferait progresser très fortement le taux des impôts ménages. Cela concernerait au 1er rang les 18 communes de l ancienne communauté de communes de Vitry-Le-François qui a existé de 2010 à 2012, mais aussi les communes de Couvrot et de Margerie Hancourt. Les différents tableaux rassemblés ci-après détaillent l impact pour chacune des communes. Chacun(e) pourra ainsi mesurer l impact attendu. Il existe certes désormais un dispositif de «neutralisation fiscale» de ces conséquences mais : Ce dispositif repose sur une compensation, librement négociée, et de manière dérogatoire, dans le cadre du calcul des attributions de compensation ; Par ce biais, les communes qui voient leurs impôts ménages intercommunaux baisser acceptent d augmenter leur taux communaux pour verser une attribution de compensation aux autres communes qui peuvent ainsi baisser leurs taux communaux pour compenser la hausse de leurs taux intercommunaux ; Ce mécanisme repose sur le vote du conseil de communauté à la majorité qualifiée des deux-tiers, mais aussi sur le vote favorable de chacun des conseils municipaux intéressés. Or, dans ce processus, chaque commune est «intéressée». Il faudrait donc réunir l unanimité de plus d une centaine de communes (dans l hypothèse d une fusion générale des 4 communautés) pour faire approuver ce mécanisme dérogatoire de compensation. Cette procédure prendrait des mois et serait forcément postérieure à la fusion, sans connaître son résultat. C est pourquoi l ancienne communauté de communes de Vitry-Le-François, instruite par son expérience qui voit ses taux de fiscalité augmenter progressivement de 7,5% (de 7,58 à 8,15 % pour la taxe d habitation) attire l attention et appelle à la vigilance sur cet aspect caché des proclamations en cours. Surtout que ce choc fiscal ne se traduirait par aucun service supplémentaire, mais constituerait un simple transfert de ressources pesant sur les populations de l agglomération située au cœur de l arrondissement, qui sont généralement les moins favorisées. L aspect fiscal doit donc faire l objet d un accord préalable aux évolutions. L inverse n est pas acceptable. 3

4 MÉTHODOLOGIE Les éléments ci-après sont extraits de la base de données de la DDFIP 51 en valeur 2015 et à fiscalité constante. L'hypothèse étudiée est celle de la fusion des 4 communautés de communes du Pays Vitryat. Les taux issus de la fusion ont été évalués par les services de la DDFIP et sont repris dans les différents tableaux comparatifs. Ils sont considérés comme "justes". Les résultats obtenus ne traitent que de l'impact de l'harmonisation des taux intercommunaux, sans tenir compte des compétences effectivement exercées par chacune des différentes Communautés de Communes. Les possibilités de neutralisation des variations de fiscalité par le biais des Attributions de Compensation ne sont pas traitées, ni les marges que peuvent dégager les différentes communes, au niveau de leurs taux de fiscalité. Les différentes variations des produits dégagés dans ces simulations peuvent cependant donner quelques pistes de réflexion sur ce qui pourrait être repris dans les attributions de compensation. L'aspect fiscalité ''entreprises" n'a pas été abordé (CFE). Or, il fait aussi partie de la problématique fiscale et implique, en cas de fusion, la détermination d'un taux de convergence. Au plan de la démarche, il convient d'estimer tout d'abord globalement l'impact des taux harmonisés, selon deux étapes : 1. une première variation qui va appliquer les taux votés par la CC VCD à l'ensemble de ses 35 communes et qui fait l'objet d'un lissage sur 13 ans (fusion de 2013) 2. une deuxième variation qui harmoniserait les taux suite à une éventuelle fusion des 4 communautés de communes Ensuite, il est nécessaire de différencier les variations de produits pour chacune des 35 communes de la CCVCD, en fonction des taux intercommunaux effectifs pour chacune des taxes (TH, TFPB et TFNPF). Dans un premier temps, il est fait application des nouveaux taux aux bases connues pour 2015,les écarts sont mesurés en euros et en pourcentage, globalement pour chaque commune. Puis la variation est calculée par rapport à une valeur locative identique pour chaque commune (la valeur locative moyenne pour l'intercommunalité était de ) de façon à obtenir des éléments de comparaison. La variation est ensuite évaluée en fonction de l'ensemble des taxes ménages payées aux différentes collectivités (communes, CC, Conseil Départemental, et TEOM), et pour chacune des taxes. 4

5 Pour des raisons pratiques, et de disparité d'une commune à l'autre, l'aspect TFPNB n'est pas traité dans les éléments sur la base des valeurs locatives, mais globalement commune par commune. La TFPNB est neutralisée dans les feuilles de calcul. Enfin, des cas concrets (hors TFNPB) ont été repris sur la base des extractions faites sur des données du Service d'information Géographique (SIG). PÉRIMÈTRE DE TRAVAIL 5

6 Par application des taux de référence de la nouvelle structure, le produit de la fiscalité des 3 taxes de la CC VCD augmenterait de soit 43,27 % pour l'ensemble des 35 communes. (TH + 13,12%, TFPB %, TFPNB +70,79%). 6

7 RÉPARTITION DES BASES ET DES PRODUITS DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE FUSION GÉNÉRALE Les bases de la CC VCD constitueraient 63,49% de l'ensemble des bases de la nouvelle structure. Avant application des taux, les produits représenteraient 42,80 %, mais après le "lissage" les d'augmentation feraient passer les produits à 61,32 %. La population de la CC VCD se situe à 57,15 % de la population totale ( Hab) 7

8 PRODUIT FISCAL GLOBAL L'état ci-contre indique, uniquement pour la fiscalité intercommunale, commune par commune par taxe et pour l'ensemble des 3 taxes, la répartition de la variation de en produit global, au terme du deuxième lissage. La répartition de la charge fiscale entre les différentes communes est inégale. Les 18 communes de la CC "historique" supportent l'essentiel de l'augmentation (dont pour Vitry le François), alors que les communes issues de la fusion des CC du Mont Moret et des 4 Vallées ont une fiscalité intercommunale qui baisse de façon substantielle (plus de 30%). Anciennement communes isolées, Margerie- Hancourt et Couvrot ne relevaient pas de la fiscalité intercommunale et connaissent une évolution à la hausse. Il ressort de ce tableau que la neutralisation fiscale constitue la condition nécessaire et préalable à toute évolution (voir l'introduction de ce document). 8

9 ÉVOLUTION DE LA FISCALITE PAR COMMUNE POUR UNE VALEUR LOCATIVE NETTE DE Le tableau ci-contre intègre les taxes (hors frais de rôle et TFPNB) communales et intercommunales, la taxe départementale et la TEOM pour une valeur locative nette de sur la base de la fiscalité La valorisation des valeurs locatives (+1%), l'augmentation de 10% du conseil départemental, et des éventuelles variations des taux communaux et TEOM pour 2016 ne sont pas comprises dans ce tableau. 9

10 10 Le tableau ci-contre reprend uniquement la TH et la TFPB

11 11 Le tableau ci-contre ne concerne que la Taxe d'habitation pour une valeur locative nette de 2.304

12 12 Le tableau ci-contre traite uniquement la TFPB

13 Fusion des 4 communautés de communes de l'arrondissement de Vitry-le-François Exemples d'impact fiscal 13

14 ABLANCOURT impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.34%) ARZILLIERES NEUVILLE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.23%) AULNAY L'AITRE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.87%) 14

15 BIGNICOURT SUR MARNE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.72%) BLACY impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.95%) BLAISE SOUS ARZILLIERES impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.76%) 15

16 LA CHAUSSEE SUR MARNE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.03%) DROUILLY impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.72%) FRIGNICOURT impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.33%) 16

17 LOISY SUR MARNE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.77%) MAISONS EN CHAMPAGNE impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.91%) MAROLLES impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +9.22%) 17

18 PRINGY impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +7.62%) LES RIVIERES HENRUEL impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.55%) SAINT CHERON impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +5.59%) 18

19 SONGY impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.79%) SOULANGES impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.04%) VITRY LE FRANCOIS impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +5.70%) 19

20 VITRY LE FRANCOIS impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +5.54%) VITRY LE FRANCOIS impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +5.32%) VITRY LE FRANCOIS impôts avant fusion : impôts après fusion : impact fusion : (soit +6.20%) 20