LES AVANTAGES FINANCIERS DE LA COMMUNE NOUVELLE

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Louis Ricard
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1 LES AVANTAGES FINANCIERS DE LA COMMUNE NOUVELLE Bonification de la DGF. Equité fiscale sur le territoire.

2 LA DGF DE MONT DE LANS La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l Etat DGF Variation en Variation N/N-1-21% -26% -33% -3% La DGF représente 10% des Recettes de Fonctionnement Elle diminue de 62% sur la période. La baisse de la DGF décidée par l Etat, s inscrit dans le cadre de la participation des collectivités au redressement des comptes publics (baisse du déficit public). 2

3 LES INCIDENCES SUR LES DOTATIONS DE L ETAT Répartition de la DGF actuelle des 3 communes Soit une baisse de 17% par rapport à

4 LES INCIDENCES SUR LES DOTATIONS DE L ETAT Estimation de la DGF des 3 communes sans création de la Commune Nouvelle : on constaterait une baisse de 52% entre 2014 et

5 LES INCIDENCES SUR LES DOTATIONS DE L ETAT Répartition de la DGF actuelle des 3 communes Le calcul prend en compte la population totale de toutes les communes, la DGF avant prélèvement est plus élevée. Le prélèvement pour potentiel fiscal est calculé à partir du Potentiel fiscal des 3 communes. Le prélèvement au titre du redressement des comptes publics n est pas appliqué dès la 1 ère année d existence fiscale de la Commune Nouvelle. Cette dérogation est appliquée pendant 3 ans pour toute commune nouvelle créée au courant de l année 2016 et comptant une population inférieure ou égale à habitants. 5

6 LES INCIDENCES SUR LES DOTATIONS DE L ETAT L apport de la Commune Nouvelle sur la DGF: des garanties complémentaires La DGF de la Commune Nouvelle est au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l année précédant la création de la commune nouvelle (soit 2016 pour une création au courant de l année 2016). La DGF est majorée de 5% au cours des 3 premières années suivant la création de la commune nouvelle; soit à partir de 2017 pour une création au courant de l année

7 LES INCIDENCES SUR LES DOTATIONS DE L ETAT La nouvelle DGF de la Commune Nouvelle Les montants de gains de la DGF Ces chiffres sont calculés pour la création d une commune nouvelle au 1 er janvier Ils seront réajustés pour une création au 1 er janvier

8 LES INCIDENCES FISCALES : L HOMOGÉNÉISATION DES ABATTEMENTS DE LA TAXE D HABITATION Les taux des abattements sont délibérés par le Conseil Municipal. Ils s appliquent à la valeur locative moyenne de la Commune. Abattement général à la base Abattement pour personne à charge 1 et 2 Abattement pour personnes à charges 3 et plus Abattement spécial à la base Abattement spécial handicapés Entre 0% et 15% Entre 10% et 20% OBLIGATOIRE Entre 15% et 25% Entre 0% et 15% Entre 0% et 15% FACULTATIF OBLIGATOIRE FACULTATIF FACULTATIF Chiffres à affiner 8

9 LA POLITIQUE D ABATTEMENT Mont de Lans Venosc St Christophe en Oisans Valeur Locative Moyenne (VLM) Abattement Général à la Base (ABG) Abattement pour chacune des 2 premières personnes à charge (PAC1-2) Abattement pour chacune des personnes à charge à partir de la 3ème (et +) Abattement Spécial à la base (ASB) pour les contribuables modestes Taux votés ou appliqués 20,70% 15% 15% Abattements appliqués Taux votés ou appliqués 20,00% 15% 10% Abattements appliqués Taux votés ou appliqués 25,00% 25% 15% Abattements appliqués Taux votés ou appliqués 15,00% 15% 0% Abattements appliqués Chiffres à affiner 9

10 HARMONISATION DE LA POLITIQUE D ABATTEMENT DE LA TAXE D HABITATION Déterminer la Valeur Locative Moyenne (VLM) de la Commune Nouvelle: Bases brutes Nombre de locaux VLM Mont de Lans Venosc St Christophe en Oisans TOTAL La VLM de la Commune Nouvelle est de (VALEUR 2014) 10

LE PRINCIPE D INTEGRATION FISCALE Il s agit de l intégration fiscale progressive (option) qui permet de lisser les nouveaux taux d imposition (sur une durée maximale de 12 ans) si la condition

11 LE PRINCIPE D INTEGRATION FISCALE Il s agit de l intégration fiscale progressive (option) qui permet de lisser les nouveaux taux d imposition (sur une durée maximale de 12 ans) si la condition ci-après est remplie: Si pour chaque taxe, l écart entre le taux le plus faible et le taux le plus fort des communes préexistantes est inférieur à 90%. Pour la Commune Nouvelle, les quatre taxes sont concernées: La Taxe d Habitation La Taxe du Foncier Bâti La Taxe du Foncier Non Bâti La Cotisation Foncière des Entreprises 11

12 Et en 2020??? Les 3 communes déléguées sont conservées avec les services à la population Un conseil municipal de 23 élus scrutin de liste 3 maires délégués élus par le conseil municipal Un maximum de 6 adjoints

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