AVIS. Objet : Demande de permis unique pour un centre de logistique d entreposage et de distribution de produits cosmétiques situé à NIVELLES

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1 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.1309 Liège, le 10 octobre 2005 Objet : Demande de permis unique pour un centre de logistique d entreposage et de distribution de produits cosmétiques situé à NIVELLES

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour un centre de logistique d entreposage et de distribution de produits cosmétiques situé à Nivelles L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Poursuite de l exploitation, ainsi que la construction et l exploitation d une extension d un centre de distribution logistique Demande: Permis unique Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : P.E.B. s.p.r.l., Bastogne AGECO Environmental Consulting, Bruxelles Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Nivelles Zone d activité économique mixte et zone d activité économique industrielle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Dépôts de liquides inflammables et combustibles, à l exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point éclair est inférieur ou égal à 55 C et ne répondant pas à la définition des liquides extrêmement inflammables (catégorie B) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à litres» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 04 octobre Un représentant du CWEDD a participé à la réunion de consultation du public du 02 juin Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R. 79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/05/AV / 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie : - La prise en compte de la phase de chantier consistant en le remblaiement du terrain alors que celui-ci ne fait pas l objet de la présente demande de permis, vu qu un permis d urbanisme a déjà été délivré pour le réaliser ; - La prise en compte de l ensemble du site pour évaluer les incidences potentielles sur l environnement et pas uniquement de l extension du site déjà existant ; - Le caractère fouillé de l analyse des incidences de la phase de chantier du projet (dans sa globalité) par compartiment environnemental touché ; - La présence d un point «Difficultés/Renseignements non obtenus» dans tous les chapitres analysés ; - La présence d un chapitre «Etre humain» qui recense tous les risques auxquels les opérateurs et les populations pourraient être soumis comme les incendies ou les risques d explosion. Toutefois, le Conseil regrette : - Le peu d informations concernant la provenance des produits et leur destination, pas en ce qui concerne le lieu mais plutôt en ce qui concerne leur «conditionnement». En effet, ce n est que lors de la visite de terrain que le Conseil a appris que les produits venaient de dépôts primaires et allaient dans des dépôts secondaires, d où le fait qu il y ait très peu de charroi pour un centre logistique ; - L absence d une base de comparaison en ce qui concerne la qualité de l air au niveau de la zone d étude ; - L absence de présentation d alternatives à l utilisation de combustible fossile pour le chauffage des bâtiments. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présence d un point «Conclusions» en fin de chaque chapitre qui reprend l essentiel de la situation initiale, du projet et des recommandations de l auteur de l étude ; - La qualité des cartes présentées en annexe à l étude d incidences. Le Conseil regrette : - L insistance avec laquelle l auteur de l étude revient sur le PPA (et non le PCA) alors que ce PPA est antérieure à l adoption du plan de secteur ; Réf. : CWEDD/05/AV / 5

4 - La présence de coquilles rédactionnelles qui n entravent toutefois pas la bonne compréhension du projet ; - L absence de simulation photographique du projet une fois l extension réalisée. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude mais ne permet pas au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Aucune carte n est jointe au résumé non technique. Le Conseil rappelle que le résumé non technique est un document qui doit se suffire à lui-même et ne peut en aucun cas renvoyer à l étude d incidences sur l environnement. Il doit donc reprendre ses propres cartes et ne pas renvoyer aux cartes de l étude d incidences. Le Conseil regrette également l absence d un lexique reprenant les termes techniques. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Bien que le Conseil ait remarqué que la plupart des recommandations de l auteur sont intégrées dans le projet déposé, il tient quand même à insister sur les suivantes : - Veiller à la qualité des terres qui seront utilisées comme remblais ; - Imperméabiliser les surfaces de travail et de stockage lors de la phase de chantier afin d éviter que des composants dits «dangereux pour l environnement» n entrent en contact avec le sol ; - Instaurer un système d alimentation automatique des pompes du système de sprinklage ; - Veiller au bon entretien des unités de traitement des eaux usées (séparateurs d hydrocarbures et dégraisseurs). Le Conseil précise que c est bien au demandeur de rentrer une déclaration de détention et de cession de déchets dangereux auprès de l Office Wallon des Déchets. Le Conseil encourage également le groupe L Oréal dans sa volonté de réaliser des plans de transport entreprise et l incite également à s insérer dans le Plan de Mobilité du zoning. Bien que le projet se situe dans une zone d activité économique, un effort d intégration paysagère peut être fait, surtout au vu de la présence d une zone verte d intérêt paysager juste en périphérie de la zone. C est pourquoi le Conseil demande qu on étudie l opportunité de masquer le bâtiment existant et en projet par un écran de verdure. Réf. : CWEDD/05/AV / 5

5 4. Remarques générales à l Intercommunale du Brabant wallon (IBW) Le Conseil demande à l IBW de prévoir une solution pour les eaux pluviales de l ensemble de l extension du zoning de Nivelles-sud II. En effet, le projet du demandeur dont il est question ici doit gérer lui-même ses eaux pluviales par la mise en place d un bassin d orage et d un fossé d infiltration. La Thisnes étant relativement proche du zoning existant et de son extension, prévue par le plan prioritaire, le Conseil demande d étudier la faisabilité de l envoi des eaux claires dans la Thisnes. Le Conseil demande également à l Intercommunale, dans l élaboration de son plan de mobilité au niveau du zoning, de prendre en compte les itinéraires doux afin que ceux-ci soient privilégiés et sécurisés. Réf. : CWEDD/05/AV / 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet La demande de permis unique porte sur un centre de logistique d entreposage et de distribution de produits cosmétiques, situé dans le parc d activités économiques de Nivelles Sud (Zoning II). Le site du demandeur se trouve en Province du Brabant wallon, sur le territoire de la commune de Nivelles. Il est localisé à plus ou moins 3,4 kilomètres au sud-est du centre de la Ville de Nivelles. Le site se trouve dans le parc d activités économiques de Nivelles-sud (zone II), géré par l Intercommunale du Brabant wallon (IBW). Le demandeur, P.E.B. s.p.r.l., est le propriétaire du site. Le locataire est la société L Oréal Produits de Luxe Belgilux s.a. Cette société exploite actuellement sur le site une centrale destinée à la logistique (entreposage et distribution) de produits cosmétiques destinés au Benelux et couverte par une autorisation d exploiter accordée le 8 juillet 2004 par la Députation du Conseil Provincial du Brabant wallon. Le groupe L Oréal regroupe ses activités en quatre divisions : La Division des Produits Grand Public, la Division Produits de Luxe, la Division Produits professionnels et le Département Cosmétique Active. Le projet concerne la Division Produits de Luxe. Le centre de distribution assure les tâches suivantes : Réception des produits depuis les usines et les sous-traitant, stockage des produits, préparation des commandes clients et expédition des commandes clients. La livraison aux points de vente est, dans tous les cas, sous-traitée à des entreprises spécialisées dans le transport et la distribution de marchandises. Il est à noter que la préparation des commandes se limite à un ré-empaquetage des produits dans des cartons. Il n est en aucun cas effectué des opérations de transvasement ou de reconditionnement des produits. Depuis 2002, ce centre de distribution logistique permet la distribution de produits de luxe en Belgique, au Luxembourg et, depuis 2003, aux Pays-Bas. L Oréal développe actuellement un projet, dénommé «Scandibux», visant à étendre la distribution à la Scandinavie (Danemark, Norvège, Suède). Pour ce faire, il est nécessaire d augmenter la superficie de l entrepôt existant actuellement. En effet, diverses opérations de rationalisation sont en cours au niveau européen. Des pôles logistiques vont être mis en place dans quelques pays «centralisateurs». Tous les produits réceptionnés et manutentionnés sur le site sont conditionnés en quantités inférieures à 500 ml, pour un usage privé. Les différents types de conditionnements sont les pots, les tubes, les flacons et les aérosols. Ceux-ci sont empaquetés dans des cartons, disposés sur des palettes pour le stockage et le transport. Les engins de manutention fonctionnent à l électricité (accumulateurs au plomb). Le local de charge est séparé du reste du bâtiment par une porte coupe-feu. Le projet prévoit donc une augmentation de capacité de stockage pour le bâtiment, une augmentation du nombre de place de parkings ainsi que la réorganisation de la déchetterie. Avec une capacité de distribution de plus de litres/an, le projet deviendra l une des plus grandes centrales de distribution de cosmétiques du pays. L objet de la présente demande est l obtention d un permis unique pour l ensemble du site, soit les installations existantes et le projet d extension, en lieu et place du permis d exploiter obtenu en 2004 pour les installations existantes uniquement. Les habitations les plus proches se situent à 200 mètres du périmètre du site. Il s agit d une exploitation agricole située dans la zone d espaces verts. Aucune remarque n a été envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Nivelles suite à la réunion de consultation préalable du public. Réf. : CWEDD/05/AV / 5