AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE APPEL A PROJETS «L INNOVATION RESPONSABLE POUR UNE MOBILITE DURABLE»

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1 AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE APPEL A PROJETS «L INNOVATION RESPONSABLE POUR UNE MOBILITE DURABLE» CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT D INTERVENTION Le dssier de candidature à cet appel à prjets est téléchargeable sur : - le site de la Régin Ile-de-France : - le site du Centre Francilien de l Innvatin : PREAMBULE La Régin Ile-de-France s est réslument engagée à agir pur le dévelppement sutenable et maîtrisé du territire francilien, en particulier au travers de la Stratégie Réginale de Dévelppement Ecnmique et d Innvatin, de la Stratégie Réginale de l Innvatin, de l Agenda 21, de l Agenda 22, du Plan Réginal Climat et du Plan d actin réginal en faveur de la mbilité durable. La Régin Ile-de-France a créé l Aide à l Innvatin Respnsable, dite «AIR» 1, dédiée aux éc-innvatins et à l éc design, aux fins d encurager les prjets prtés par les PME franciliennes dès lrs qu ils asscient la recherche et dévelppement aux critères du dévelppement durable. Le dispsitif AIR est financé en ttalité par la Régin. Le lancement du présent appel à prjets a été décidé par la délibératin n CP du 20 nvembre LE CONTEXTE Par l ensemble des mesures qu elle met en œuvre, la Régin Ile-de-France encurage la démarche d innvatin respnsable cmme un levier de crissance, un facteur de cmpétitivité des entreprises et une cnditin d améliratin du bien-être cllectif. Le présent appel à prjets participe de la vlnté de la Régin d agir pur la cnversin écnmique de l Ile-de-France par le sutien à l innvatin éclgique et sciale, dans le respect des précnisatins des Ecciliens. 2 Les actins en faveur de la mbilité durable relèvent de cet engagement. Tris grands chiffres sulignent l imprtance des déplacements en Ile-de-France et dnc les enjeux qu ils représentent pur tus, particuliers, entreprises, cllectivités publiques : 41 1 Délibératin n CR du 19 juin 2009, abrgée et remplacée par la délibératin n CR du 27 septembre Etats Généraux de la Cnversin Eclgique et Sciale, EGCES.

2 millins de déplacement qutidiens effectués par plus de 11 millins de persnnes sur une superficie de plus de km². Si le besin de mbilité ne cesse de crître, il faut purtant pter pur la ratinalisatin, l ptimisatin et l améliratin de l ffre en tenant cmpte des ressurces dispnibles et des cnséquences pur le futur. 1. LES OBJECTIFS Les bjectifs généraux L appel à prjets AIR «L innvatin respnsable pur une mbilité durable» vise à encurager la créativité des PME franciliennes sur ce thème, afin d accélérer la mise sur le marché de slutins innvantes répndant à ces grands enjeux. Il s agira pur ces dernières de prpser des prjets de Recherche, Dévelppement, Innvatin (RDI) adssés aux critères du dévelppement durable, cmme autant de répnses pssibles, ancrées dans les nuveaux usages, pur faciliter l ensemble des déplacements, qu ils sient rutiers, ferrviaires, fluviaux u aériens, individuels u cllectifs. Tutes srtes de mdes de déplacement et de prblématiques snt cncernées : écmbilité, mbilités duces, accessibilité aux persnnes handicapées u à mbilité réduite, transprts individuels u cllectifs, myens partagés, sécurité rutière, réductin des nuisances snres, de la pllutin de l air, véhicules prpres et écnmes en énergie, gestin de l infrmatin et du trafic, lgistique et transprt de marchandises ntamment pur «le dernier kilmètre», etc. Les innvatins prjetées purrnt être de prduit, prcess u service. Elles devrnt, dans tute la mesure du pssible, s inscrire dans une démarche de cnceptin universelle, cntribuer à lutter cntre l bslescence prgrammée, être écnmes en matériaux, en énergie, réduire la cnsmmatin de ressurces naturelles, recurir à la c-cnceptin avec les futurs utilisateurs, etc. Faciliter la mbilité des persnnes en situatin de handicap Une attentin particulière est également demandée à la mbilité des persnnes en situatin de handicap, quel qu il sit. Il s agira de leur permettre de gagner en autnmie, en accmpagnant leurs prpres effrts, en répndant à leurs besins spécifiques : - la signalétique, cnsidérée cmme un élément de fracture sciale y cmpris pur les persnnes analphabètes u illettrées, mais sans pur autant recréer les pictgrammes déjà recnnus ; - des mdes d infrmatin simples pur tus, lisibles, audibles et intelligibles, ntamment dans les lieux publics et sur les serveurs vcaux ; - des services de transprt individuel adaptés actuellement nn accessibles (exemple : services de lcatin de véls, d auts, etc) ; - l accessibilité à des frmatins cmme le permis de cnduire, par exemple ; - la simplificatin des autmates, de plus en plus répandus mais hétérgènes et aux mdes d empli cmplexes ; - des services de prximité adaptés aux curts déplacements et tenant cmpte de la fatigabilité des persnnes handicapées ; - l adaptabilité de l ffre de sins et de santé, ntamment dans le dmaine buccdentaire, avec des services mbiles par exemple, etc. 2

3 2. LES CRITERES D ELIGIBILITE Les critères d éligibilité snt ceux définis pur le dispsitif d Aide à l Innvatin Respnsable (AIR) mis à dispsitin par la Régin Ile-de-France. Ce dispsitif s inscrit dans le cadre du régime ntifié n 520a/2007 relatif à l aide à la R&D&I des cllectivités territriales, appruvé par la Cmmissin Eurpéenne le 16 juillet 2008, et de la délibératin du Cnseil réginal d Ile-de-France n CR du 27 septembre Les entreprises éligibles Snt éligibles les PME : - effectivement créées (K-bis à furnir bligatirement au mment du dépôt de dssier de candidature), - implantées en Ile-de-France (siège et/u établissement, ayant une activité de RDI en Ilede-France), - et relevant de l'industrie u des services, hrs négce, telles que définies par la Recmmandatin de la Cmmissin Eurpéenne n 2003/361/CE du 6 mai 2003, reprise par l annexe 1 au Règlement CE N 800/2008 de la Cmmissin Eurpéenne du 6 aût Les prjets éligibles Snt éligibles les prjets d éc innvatin et d éc design, relatifs à des prduits, prcess, rganisatin u service, bligatirement caractérisés en termes de Recherche, Dévelppement, Innvatin (R&D&I = recherche industrielle, dévelppement expérimental, innvatin de prcédé et rganisatin), adssés aux critères du dévelppement durable tels que précisés ci-après : - l envirnnement : ressurces (eau, matières, énergies), pllutins (eau, air, sls), bidiversité, déchets, gaz à effet de serre, etc ; - la sciété : santé (préventin, dépistage, traitement, txicité), sécurité (utilisateurs, riverains, persnnels), cnditins de vie et de travail, lutte cntre l exclusin, slidarité, accès aux drits fndamentaux pur tus, dialgue scial, diffusin des cnnaissances et cmpétences, transparence, etc ; - l écnmie : dévelppement écnmique du territire, efficacité des systèmes publics, intérêt général, éthique et écnmie respnsable, écnmie slidaire, applicatin des principes de précautin, préventin et gestin des risques, etc ; - la guvernance : management respnsable, respnsabilité sciale de l entreprise. Ne snt pas éligibles : les prjets relatifs à l armement, au nucléaire (hrmis le nucléaire médical civil), à la publicité et au marketing, ceux puvant prter atteinte à l éthique, à l envirnnement, aux libertés individuelles, etc. Les dépenses éligibles snt celles définies par le dispsitif AIR. Snt admissibles des dépenses externes et des dépenses internes, telles que définies par les textes d encadrement précités. Les frais de déplacement snt tutefis exclus. Les dépenses internes, dnt celles cncernant les persnnels dédiés au prjet aidé, ne peuvent excéder 50 % de l assiette éligible. Lrs du dépôt de sa candidature, pur les cûts externes du prjet, l entreprise furnira sit des devis, sit des estimatins. Dans le cas ù seules des estimatins auraient été indiquées, l entreprise devra cmmuniquer des devis dans les trente jurs suivant la date limite de dépôt des candidatures. 3

4 LE SOUTIEN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Le mntant plafnd de la subventin AIR est fixé dans les cnditins suivantes, une même entreprise ne puvant bénéficier que d une seule aide AIR par an : Pur les prjets de recherche industrielle, le taux d interventin de la Régin est fixé à 50% des dépenses éligibles, dans la limite de de subventin. Cependant, en fnctin de la grille d analyse du prjet, une majratin de l aide purra être accrdée, dans la limite des dépenses éligibles et du taux applicable (50% des dépenses éligibles), jusqu à : supplémentaires pur une PME de mins de 50 salariés, dans la limite d un mntant plafnd de de subventin ; supplémentaires pur une PME ayant entre 50 et 249 salariés, dans la limite d un mntant plafnd de de subventin. Pur les prjets de dévelppement expérimental, le taux d interventin de la Régin est fixé à : - 45% des dépenses prévisinnelles éligibles pur une PME de mins de 50 salariés, - 35% pur une PME ayant entre 50 et 249 salariés, - dans la limite d un mntant plafnd de de subventin. Pur les prjets d innvatin de prcédé et d rganisatin dans les services, le taux maximum applicable est de : - 35% pur une PME de mins de 50 salariés, - 25% pur une PME ayant entre 50 et 249 salariés, - dans la limite d un mntant plafnd de de subventin. Une avance de 40% de la subventin prévisinnelle peut être accrdée après ntificatin de l accrd de la Régin Ile-de-France et signature d un cntrat ad hc entre l entreprise bénéficiaire et Bpifrance Financement, gestinnaire du dispsitif pur le cmpte de la Régin. Les dépenses éligibles ne peuvent être prises en cnsidératin qu après l acceptatin du prjet par la Régin Ile-de-France qui sera ntifiée à l entreprise par currier. Dans le cadre du présent appel à prjets, il sera pssible d attribuer tris prix (20 K maximum pur le premier, 10 K maximum pur le deuxième et 5 K maximum pur le trisième), dnt la dtatin sera prélevée sur la dtatin affectée à cette actin, dans la limite des taux plafnds rappelés ci-dessus. En cas d attributin d un prix, le mntant plafnd de la subventin ne purra excéder 120 K pur un prjet de recherche industrielle, et 100 K pur un prjet de dévelppement expérimental u d innvatin de prcédé u d rganisatin dans les services, tujurs dans la limite des taux plafnds. Le dssier administratif devra être clôturé au plus tard dans les 12 mis suivant la date d achèvement prévue du prjet aidé. LES MODALITES DE SELECTION 1. L expertise des dssiers L expertise des prjets candidats sera réalisée ntamment à l aide de la grille d analyse AIR par le Centre Francilien de l Innvatin, qui purra s asscier les cmpétences d autres accmpagnateurs de l innvatin partenaires de la Régin en fnctin des caractéristiques du prjet. 4

5 Au terme de cette phase d instructin, ne sernt transmis au jury que les dssiers crrespndant aux bjectifs et critères définis ci-dessus. 2. Le jury de sélectin Un jury sera spécifiquement cnstitué. Il sera cmpsé de représentants de la Régin Ile-de- France, d acteurs de la recherche et de l innvatin, et de persnnalités qualifiées. Il sera présidé par la Régin Ile-de-France, avec vix prépndérante. Le jury attribuera aux prjets une nte sur 20, décmpsée cmme suit : Service rendu et ptentiel marché Critères dévelppeme nt durable Degré d innvatin Appréciatins particulières au prjet Equipe prjet, structure financière TOTAL / 5 / 4 / 4 / 4 / 3 / 20 (*) A titre d exemple, les appréciatins particulières au prjet permettent de mettre en valeur l riginalité du prjet, la répnse apprtée à une prblématique identifiée mais peu vire pas prise en cmpte, etc. Le jury sélectinnera les lauréats parmi les dssiers qu il aura à examiner, lesquels purrnt bénéficier d une subventin AIR. 3. L infrmatin des entreprises candidates Les entreprises candidates sernt infrmées individuellement par la Régin Ile-de-France, de la décisin les cncernant après expertise de leur prjet. Les entreprises dnt les prjets aurnt été sélectinnés par le jury recevrnt une ntificatin écrite de la Régin Ile-de-France, cnfrmément aux mdalités du dispsitif AIR. COMMUNICATION ET MISE EN VALEUR Sus réserve de leur accrd, les entreprises lauréates purrnt bénéficier d une actin de cmmunicatin sur leur prjet. Les entreprises lauréates s engagernt à faire état du sutien financier de la Régin Ile-de- France à leur prjet, et de l accmpagnement dnt elles aurnt bénéficié, ntamment celui du Centre Francilien de l Innvatin. SOUMISSION DES DOSSIERS 1. Les dcuments à prduire Le respnsable légal de l entreprise candidate devra bligatirement renseigner et signer le frmulaire de demande d Aide à l Innvatin Respnsable (nn mdifiable et à furnir en versin riginale), et cmmuniquer l ensemble des pièces justificatives indiquées dans ce dcument. TOUT DOSSIER INCOMPLET LORS DE SON DEPOT SERA REJETE. 5

6 Le dssier de candidature devra être furni en : - un exemplaire en versin papier - et un exemplaire sur supprt infrmatique (Clé USB, CD-ROM u DVD exclusivement. Aucun envi par mail ne sera accepté.) 2. Les mdalités de dépôt L entreprise candidate à l appel à prjets dit dépser elle-même u envyer sn dssier de candidature dans les cnditins ci-après : LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DOSSIERS EST FIXEE AU : MARDI 15 AVRIL pur les envis pstaux, le cachet de La Pste fera fi. - pur la remise en mains prpres, les dssiers devrnt être dépsés au plus tard, le mardi 15 avril 2014 à 12 heures, dernier délai. Les dssiers divent être envyés exclusivement à l adresse suivante : REGION ILE-DE-FRANCE APPEL A PROJETS «L INNOVATION RESPONSABLE POUR UNE MOBILITE DURABLE» Unité Dévelppement Directin du Dévelppement Ecnmique et de l Innvatin Service Accmpagnement de l Innvatin 142 rue du Bac CS Paris Cedex 07 Pur tut renseignement relatif à l appel à prjets, s adresser à : REGION ILE-DE-FRANCE DDEI SAI :Tél :