ORGANISATION DE LA DGI

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1 ORGANISATION DE LA DGI La Direction Générale des Impôts (DGI) est une structure centrale du ministère chargé des finances. Elle est chargée de l élaboration et de l application de la législation fiscale intérieure, domaniale, foncière et cadastrale. Placée sous l autorité d un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction Générale des Impôts. Les services rattachés Les services rattachés à la Direction Générale sont : L Inspection Générale des Services (IGS) Dirigée par un Inspecteur Général ayant rang de Directeur Général Adjoint, l Inspection Générale des Services est chargée du contrôle et de l audit internes. A ce titre, elle veille au fonctionnement normal et régulier des services, elle est chargée du contrôle et de la régularité de l action administrative des services, du respect des lois, règlements et instructions administratives et autres procédures. Elle assure en outre l élaboration et la mise en adéquation des manuels de procédure. Elle est chargée de l exécution des missions ponctuelles à caractère général et disciplinaire. Les Inspecteurs qui y servent ont rang de chef de service. Le Guichet Unique du Foncier (GUF) Placé sous l autorité d un directeur, le guichet unique du foncier est chargé de la facilitation et de la simplification des formalités domaniales, foncières et cadastrales en permettant aux usagers d effectuer en un même lieu les opérations y afférentes. Il comprend : (SDTO) a) Le Service des Opérations de Mutation et de Délivrance des Titres d Occupation Placé sous l autorité d un chef de service, le service de délivrance des titres d occupation est chargé de la réception des demandes de titres, de leur transmission aux services ou administrations concernés, de veiller au respect des délais de traitement et de la délivrance des titres. b) Le Service des Evaluations et des Opérations de Bornage (SEOB) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Evaluations et des Opérations de Bornage est chargé de la réception des demandes des opérations, de leur exécution ou de leur transmission aux services ou administrations concernés, de veiller au respect des délais de traitement et de la délivrance des actes y relatifs. c) Le Service de la Légalisation des Actes et de la Certification des Signatures (SLACS) Placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service de la Légalisation des Actes et de la Certification des Signatures est chargé de la légalisation des actes liés au foncier et à la certification des signatures des personnes requises pour l établissement des titres.

2 d) Le Service du Recouvrement (SR) Placé sous l autorité d un receveur, Chef de Service, le Service du Recouvrement est chargé de la vente de timbres, de la perception des droits, taxes et frais divers, de la production de la comptabilité, du transfert des états statistiques de recouvrement aux receveurs concernés et de la poursuite des paiements. la Cellule d Appui Technique (CAT) La Cellule d Appui Technique apporte son assistance technique au Directeur Général des Impôts. A ce titre, elle est chargée du suivi et de l évaluation de l exécution des plans et programmes et de toute autre mission spécifique. Elle assure le secrétariat des cadres de concertations dirigés par le Directeur Général. Les Inspecteurs qui y servent ont rang de chef de service. le Secrétariat Le Secrétariat est chargé de la réception, du dépouillement, du classement, de l archivage et de l expédition du courrier. Il s occupe également de l organisation des audiences du Directeur Général. le Service Administratif et Financier (SAF) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service Administratif et Financier est chargé de l élaboration des prévisions budgétaires en matière de dépenses. Il assure l exécution du budget et la tenue de la comptabilité y afférente Il est chargé de la gestion des imprimés, des fournitures, du patrimoine mobilier et immobilier de la Direction Générale des Impôts. le Service de la Communication (SERCO) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de la Communication est chargé de la stratégie de la communication, de l organisation du protocole auprès du Directeur Général des Impôts et de l organisation de l accueil dans les différents services, de l information et de la sensibilisation des contribuables. En collaboration avec les autres services le SERCO, élabore et procède à la diffusion des guides, journaux et documents similaires ainsi qu à l organisation de toutes actions allant dans le sens de l amélioration du civisme fiscal. Il est chargé des relations publiques de la Direction Générale des Impôts. le Service des Ressources Humaines (SRH) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Ressources Humaines est chargé de la gestion, du suivi de la carrière des agents de la Direction Générale des Impôts, de la préparation des actes de gestion du personnel, de toutes correspondances y relatives. Il est également chargé de la formation initiale, du suivi de la formation continue des agents et de la gestion des dossiers de stage. Les services centraux La Direction des Affaires Domaniales et Foncières (DADF) Placée sous l autorité d un directeur, La Direction des Affaires Domaniales et Foncières comprend :

3 a) Le Service des Affaires Domaniales (SADO) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Affaires Domaniales est chargé de la coordination et du suivi de l aliénation des biens du domaine mobilier de l Etat et de ses démembrements. Il est également chargé du suivi des travaux de la commission nationale des opérations immobilières. b) Le Service des Affaires Foncières (SAFO) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Affaires Foncières est chargé de la coordination et du contrôle de l application de la règlementation en matière domaniale et foncière. Il est également chargé de l animation et de l appui aux services concernés, du suivi des opérations de lotissement, des attributions de terrains et parcelles de toute nature. La Direction du Cadastre Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction du Cadastre comprend : a) Le Service des Opérations Cadastrales (SOC) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Opérations Cadastrales est chargé de la mise en œuvre du cadastre, du suivi de l établissement et de la mise à jour du plan cadastral; de la mise en place d un système d information foncière, du suivi de la réception des travaux cadastraux, de l animation et de l appui aux services déconcentrés b) Le Service de la Règlementation Cadastrale (SRC) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de la Réglementation Cadastrale est chargé de la coordination et du contrôle de l application de la règlementation cadastrale, foncière et du système d évaluation cadastral. La Direction des Grandes Entreprises (DGE) La Direction des Grandes Entreprises est une direction à compétence nationale. Elle est chargée de l assiette, du contrôle et du recouvrement de l impôt des personnes physiques et morales, relevant du réel normal d imposition, dont le chiffre d affaires annuel atteint un seuil fixé par note du Directeur Général des Impôts. Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction des Grandes Entreprises comprend : a) La Brigade d Enquêtes et de Recherches des Grandes Entreprises (BERGE) Placée sous l autorité d un chef de service, la Brigade d Enquêtes et de Recherches est chargée de la réalisation de toutes enquêtes à caractère fiscal et du contrôle de l application par les contribuables de toutes dispositions fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ; b) La Brigade de Vérification des Grandes Entreprises (BVGE) Placée sous l autorité d un chef de Service, la Brigade de Vérification est chargée du contrôle fiscal et du contrôle de l application de toutes dispositions fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ; c) La Recette des Impôts (RI) Placée sous l autorité d un chef de service, la Recette des Impôts est chargée du recouvrement des impôts de toute nature y compris les redressements Elle assure la mise en œuvre des procédures en matière de recouvrement, des impôts de toute nature y compris les redressements, de l accomplissement de la formalité de

4 l enregistrement, de la vente des timbres fiscaux et de la tenue de la comptabilité y afférente. Les agents autres que le receveur qui y servent ont rang de caissiers Les tâches dévolues à la Recette sont confiées à un receveur assisté d un adjoint fondé de pouvoir ; d) Le Service d Assiette (SA) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service d Assiette est chargé de l assiette, de la liquidation, du contrôle de l impôt et de l instruction des dossiers de réclamations. e) Le Service de Gestion des Moyens (SGM) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de Gestion des Moyens est chargé de la gestion du personnel et du matériel, de l élaboration des prévisions budgétaires en relation avec le Service Administratif et Financier et le Service des Ressources Humaines. La Direction de l Informatique et des Prévisions (DIP) Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction de l Informatique et des Prévisions est chargée de l informatisation, d assurer la sécurité, l intégrité et la fiabilité des différentes bases de données ainsi que de l élaboration des prévisions de recettes de la DGI. Il est rattaché au cabinet du Directeur de l Informatique et des Prévisions, un Correspondant Qualité et Sécurité, responsable du respect des normes de qualité et de sécurité en matière informatique, de la sensibilisation en matière de qualité et de sécurité, de la veille technologique, du relais avec les services de la Direction Générale des Services Informatiques (DGSI) sur les questions techniques transversales et de toute autre attribution connexe à celles énumérées. Il a rang de chef de service. La Direction de l Informatique et des Prévisions comprend : a) Le Service Etudes et Réalisations Placé sous l autorité d un chef de service, le Service Etudes et Réalisations est responsable de l analyse des besoins des utilisateurs, de la réalisation et de la maintenance des applications informatiques et de la formation initiale aux applications développées. Il assure également la réalisation et la révision du schéma directeur informatique sectoriel de la DGI. b) Le Service de l Exploitation Informatique et des Prévisions (SEIP) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de l Exploitation Informatique et des Prévisions assure la mise en exploitation et le déploiement des applications spécifiques, la gestion des configurations des logiciels spécifiques, l assistance des utilisateurs sur les logiciels spécifiques et du site web de la DGI, la mise en exploitation et le déploiement des nouveaux logiciels ou de leurs nouvelles versions. Il assure également l élaboration des prévisions budgétaires, la production des statistiques fiscales ainsi que le suivi des programmes et politiques financiers relevant de la DGI.

5 c) Le Service Equipement et Support. Placé sous l autorité d un chef de service, le Service Equipement et Support assure la gestion technique et le fonctionnement quotidien du matériel informatique, l assistance des utilisateurs sur le matériel et les outils bureautiques. Il est également chargé de la formation des utilisateurs aux outils bureautiques. La Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) Placée sous l autorité d un directeur, la Direction de la Législation et du Contentieux est chargée de la législation, de la gestion des régimes particuliers et du contentieux. Elle comprend : a) Le Service de la Législation (SL) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de la Législation est chargé de l élaboration de la règlementation fiscale, domaniale, foncière et cadastrale, de leur mise à jour et de la rédaction des instructions techniques s y rapportant. Il assure le suivi des questions fiscales auprès des Organismes communautaires et internationaux. Il est également chargé de la représentation de la DGI à toutes les réunions ou sa compétence est requise et de toutes études techniques qui pourraient lui être confiées. b) Le Service des Régimes Particuliers et du Contentieux (SRPC) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des régimes particuliers et du contentieux assure le traitement et le suivi des régimes particuliers, des demandes de remboursements de crédit TVA. Il est en outre chargé du traitement des dossiers contentieux. A ce titre, il este en justice pour le compte de la Direction Générale des Impôts en relation avec la Direction des Affaires Contentieuses et de Recouvrement en cas de besoin. Il formule des propositions d amélioration de la réglementation et des instructions techniques c) Le Service de la Documentation et des Archives (SDA) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service de la Documentation et des Archives est chargé du fonctionnement et de l approvisionnement de la bibliothèque, de la gestion de la documentation et des archives de la Direction Générale des Impôts ainsi que de la diffusion de la documentation à caractère fiscal. La Direction des Services Fiscaux (DSF) Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction des Services Fiscaux comprend : a) Le Service des Opérations d Assiette (SOA) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Opérations d Assiette est chargé de la coordination des opérations d assiette, de la centralisation et du suivi des émissions, des dégrèvements, du suivi et du traitement des dossiers de demandes de remises gracieuses formulées par les contribuables b) Le Service des Opérations de Recouvrement (SOR) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Opérations de Recouvrement est chargé de l appui des services en matière de recouvrement, de la coordination et du suivi du recouvrement de l ensemble des impôts et taxes, de la centralisation des comptabilités de l ensemble du réseau des recettes de la Direction Générale des Impôts.

6 Il est également chargé des actions en matière de recouvrement et du suivi de leur exécution, du suivi du traitement des dossiers et de l application des mesures en matière de restes à recouvrer, de l étude et de l instruction des demandes d admission en non valeur. Il assure la diffusion de toutes instructions et informations relatives à la Comptabilité Publique. La Direction des Vérifications et des Enquêtes (DVE) Placée sous l autorité d un directeur, la Direction des Vérifications et des Enquêtes est chargée de l animation, de coordination et des activités en matière d enquêtes et de contrôle. Elle comprend : a) Le Service des Vérifications (SV) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Vérifications est chargé de l élaboration et du suivi de l exécution des programmes de vérification fiscale, de la conception et de l adoption de la méthodologie en matière de contrôle fiscal. Il est en outre chargé du traitement des dossiers de recours suite à contrôle fiscal. b) Le Service des Enquêtes (SE) Placé sous l autorité d un chef de service, le Service des Enquêtes est chargé de l élaboration et du suivi de l exécution du programme d enquête et de recherche, de la réalisation des missions ponctuelles d enquête et du suivi de toute enquête à caractère fiscal, de la centralisation et des diffusions des informations. Il est particulièrement chargé des services d enquête. Il est en outre chargé de l élaboration de la méthodologie, de l établissement des monographies professionnelles, de la définition et du suivi des stratégies de lutte contre la fraude c) La Brigade Mixte de Contrôle (BMC) Placée sous l autorité d un chef de service, la brigade mixte de contrôle en étroite collaboration avec l administration douanière est chargée du contrôle fiscal, du contrôle de l application de toutes dispositions fiscales, domaniale, foncière et cadastrale, de la réalisation de toutes enquêtes à caractère fiscal. Elle contrôle les opérations internationales. Les services extérieurs Les Directions Régionales des Impôts. Placées sous l autorité de Directeurs, les Directions Régionales des Impôts sont chargées dans leur ressort territorial défini en annexe ci-joint : de l application de la réglementation fiscale ; domaniale, foncière et cadastrale de l animation, de la coordination, du suivi et du contrôle de l action des services placés sous leur autorité, en collaboration avec les Directions Centrales. Les Directions Régionales des Impôts comprennent des services du siège et des services provinciaux. Les Services du Siège Ils sont constitués de :

7 a) un Secrétariat chargé de la gestion du courrier et des travaux de secrétariat ; b) une ou plusieurs Brigades de Vérification placée sous l autorité d un chef de service, chargée du contrôle fiscal et du contrôle de l application de toutes dispositions fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ; c) une Brigade d Enquêtes et de Recherches (BER) chargée de la réalisation de toutes enquêtes à caractère fiscal et du contrôle de l application par le contribuable de toutes dispositions fiscale, domaniale, foncière et cadastrale ; d) un Service du Cadastre et des Travaux Fonciers (SCTF), chargé de l inventaire, de la description et de l évaluation des immeubles bâtis et non bâtis. A ce titre, il a pour mission essentielle d appliquer la réglementation cadastrale, d attester la limite et la contenance des terrains, d identifier les titulaires des droits immobiliers et les occupants des immeubles bâtis. Il est en outre chargé de contrôler l abornement et le réabonnement des terrains bâtis ou non bâtis, de contrôler et de donner son accord aux dossiers de lotissement et de réaliser les opérations d adressage avec les services agréés. Il veille au respect de l application des tolérances cadastrales et à la maintenance des points d appui cadastraux. 2) Cas particulier des Directions Régionales du Centre et des Hauts Bassins. Nonobstant les dispositions de l alinéa précèdent, la Direction Régionale comprend : a) une Recette des Brigades (RBV) placée sous l autorité d un chef de service elle est chargé du recouvrement des redressements et de la tenue de la comptabilité y afférente. b) un Service d Analyse et de Rédaction (SAR) placé sous l autorité d un chef de service, il est chargé des études, de la centralisation et de l analyse des statistiques et des comptabilités. Il assure l élaboration des prévisions en recettes ; c) un Service de Gestion des Moyens (SGM), placé sous l autorité d un chef de Service, il est chargé de la gestion du personnel, du matériel, et de l élaboration des prévisions budgétaires en relation avec le Service Administratif et Financier et le Service des Ressources Humaines. Il assure l élaboration des prévisions en dépenses d) un Service des Impôts Locaux (SIL) placé sous l autorité d un chef de service, il est chargé de la gestion de la taxe de résidence et tout autre impôt local qui lui sera confié par le Directeur Général des Impôts. Des Services Provinciaux a) Organisation Générale Les services provinciaux des impôts installés au chef-lieu des provinces sont organisés en Divisions Fiscales. Chaque Division Fiscale est placée sous la responsabilité d un chef de service appelé Chef de Division Fiscale. La Division Fiscale est chargée : - de l assiette de l impôt ; - de la liquidation et du contrôle des impôts, des droits et taxes en matière de fiscalité intérieure ; - de l instruction des réclamations ; - du recouvrement des impôts de toute nature à l exclusion des redressements - de l accomplissement de la formalité de l enregistrement ; - de la vente des timbres fiscaux ;

8 - de l instruction des dossiers domaniaux ; - de la délivrance des titres d occupation ; - de l accomplissement des formalités de publicité foncière ; - de la liquidation et du recouvrement des impôts, droits et taxes en matière domaniale, foncière et cadastrale - des tenues des comptabilités y afférentes. Les tâches de recouvrement sont confiées à des Receveurs des Impôts, à des Receveurs des Domaines et de la Publicité Foncière placés sous l autorité directe du Chef de Division Fiscale. b) Cas particulier de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso Les services provinciaux installés dans ces villes sont organisés ainsi qu il suit : b-1) une Division Fiscale spéciale dite Division des Moyennes Entreprises (DME) Placée sous l autorité d un chef de service, la division fiscale spéciale dite Division des Moyennes Entreprises est chargée de l assiette, de la liquidation, du recouvrement et du contrôle de l impôt des personnes physiques ou morales soumises au régime du réel normal d imposition autres que celles relevant des contribuables de la Direction des Grandes Entreprises. La Division des Moyennes Entreprises comprend : - le Service d Assiette (SA), placé sous l autorité d un chef de service, il est chargé de l assiette et des impôts de toute nature y compris les redressements. - la Recette des Impôts (RI), placée sous l autorité d un chef de service, elle est chargée du recouvrement des impôts de toute nature y compris les redressements, de l accomplissement de la formalité de l enregistrement, de la vente des timbres fiscaux et de la tenue de la comptabilité y afférente. - La Brigade de Vérification Ponctuelle (BVP), placée sous l autorité d un chef de service, la Brigade de Vérification Ponctuelle, est chargée du contrôle fiscal ponctuel et du contrôle de l application de toutes dispositions fiscale, domaniale, foncière et cadastrale. b-2) Des divisions fiscales ; Placée sous l autorité d un chef de service, la division fiscale est chargée des contribuables relevant du régime du réel simplifié d imposition.

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