COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, rédacteur Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller, GREFFIER : Association SAUVEGARDE DE BROCELIANDE C/ M. Philippe CHEVREL Mme Julie ROUET, lors des débats, et Madame Béatrice FOURNIER, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : en présence de Madame LECOQ, entendu en ses observations. DÉBATS : A l audience publique du 21 Janvier 2015 devant Mme Brigitte ANDRE, magistrat rapporteur, tenant seul l audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mars 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l issue des débats **** Copie exécutoire délivrée le : à : APPELANTE : Association SAUVEGARDE DE BROCELIANDE DEMANDE D AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS rue du Val aux Fées CONCORET Représentée par Me Jérôme BOUQUET-ELKAÏM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ du 07/06/2013 accordée par le bureau d aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Philippe CHEVREL né le 02 Janvier 1960 à BAIN DE BRETAGNE (35470) 8 rue Guzon SAINT MEEN LE GRAND Représenté par Me Christophe TATTEVIN, Postulant, avocat au barreau de VANNES Représenté par Me Blaise EGLIE-RICHTERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

2 2 EXPOSÉ DU LITIGE Le pourvoi à l encontre de l arrêt condamnant l Association Sauvegarde de Brocéliande à lui verser une indemnité de euros outre la somme de euros en remboursement de ses frais et dépens ayant été rejeté par arrêt notifié le 17 septembre 2012, M. Philippe Chevrel a fait assigner, le 12 février 2013, cette association en liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, en redressement judiciaire. Le 6 mai 2013, le tribunal de grande instance de Vannes a prononcé la liquidation judiciaire de l Association, fixé la date de cessation des paiements au 4 janvier 2012 et désigné Me Dupont en qualité de liquidateur. L association Sauvegarde de Brocéliande a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les article 640-1et suivants du code de commerce, de : A titre principal INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de VANNES en date du 6 mai 2013 ; En conséquence, REJETER la demande de liquidation judiciaire formée par M. Chevrel l'état de cessation de paiement n'étant pas caractérisé ; A titre subsidiaire : PRONONCER le cas échéant le redressement judiciaire de l'association ; En tout état de cause : ALLOUER à l'association le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; CONDAMNER M. Chevrel à verser à Maître BOUQUET-ELKAÏM, avocat au Barreau de RENNES, une somme de 1500 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi de 1991 relative à l aide juridictionnelle, moyennant renonciation à l aide juridictionnelle. CONDAMNER le SMICTOM aux entiers dépens. En réponse, M. Philippe Chevrel demande à la cour de : Déclarer l'association Sauvegarde de Brocéliande irrecevable et mal fondée dans ses demandes, En tout état de cause, confirmer dans son ensemble le jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 6 mai 2013, Condamner l'association Sauvegarde de Brocéliande à verser à M. Chevrel la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'association Sauvegarde de Brocéliande aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile. Le procureur général a communiqué aux parties le 17 décembre 2012 un avis aux termes duquel il émet un avis favorable à la réformation du jugement et à l ouverture d une procédure de redressement judiciaire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la

3 3 décision attaquée ainsi qu aux dernières conclusions déposées pour l appelant le 18 novembre 2013 et pour M. Chevrel le 15 janvier L ordonnance de clôture a été reportée au 21 janvier 2015 avant l ouverture des débats. Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré à la suite de l avis émis par le ministère public, ce qu elles ont respectivement fait le 2 février et le 9 février EXPOSÉ DES MOTIFS M. Chevrel soulève l irrecevabilité de l appel formé par le président de l Association aux motifs que l article L du code de commerce énonce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l administration et de la disposition de ses biens même de ce qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Mais aux termes de l article L du même code, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation.. «2 Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public. L appel diligenté par l Association représentée par son président est dès lors recevable. Aux termes de l article L du code de commerce, se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette situation s apprécie au jour où la cour statue. En l espèce, l association Sauvegarde de Brocéliande n est redevable que de la créance de euros détenue par M. Chevrel mais ses fonds disponibles déposés sur un compte séquestre à la CARPA dont il est justifié ne dépassent pas euros. Son état de cessation des paiements est dès lors caractérisé. Cependant, les dispositions sus-rappelées prévoient en cas de cessation des paiements, l ouverture d une procédure de redressement judiciaire laquelle est destinée à permettre la poursuite de l'activité et l'apurement du passif. C est seulement lorsque la juridiction constate que le redressement judiciaire de la débitrice est manifestement impossible qu elle est fondée à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate. Or l Association a démontré qu elle était en mesure de se procurer par l organisation d animations culturelles entrant dans le cadre de son objet, des fonds suffisants pour apurer sa dette dans le cadre d un plan. Il est de l intérêt du créancier d obtenir le règlement de sa créance de sorte que sa résistance à admettre que l Association, toujours active, puisse bénéficier d un plan apparaît pour le moins surprenante et fait douter de ses motivations exactes.

4 4 En tout état de cause, la preuve d une possibilité de redressement qui en l espèce se traduit par la justification que près du quart du passif peut déjà être payé suffit à interdire le prononcé d une liquidation judiciaire, l incertitude alléguée quant à la possibilité pour l Association de mener le plan à son terme ne dépassant pas l aléa existant toujours en pareille matière. En application de l article L661-9, il y a lieu de fixer à trois mois la période d observation que l Association devra mettre à profit pour présenter un plan d apurement de son passif. Les circonstances de l espèce ne justifient pas l application de l article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 6 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Vannes ; Statuant à nouveau Constate l état de cessation des paiements de l Association Sauvegarde de Brocéliande ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l article L 631-l du code de commerce ; Fixe la date de cessation des paiements au 10 mars 2015 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Mme Le Champion ; Nomme Me Raymond Dupont domicilié à Vannes 14 bd de la Paix en qualité de mandataire judiciaire ; Fixe à trois mois la durée de la période d observation qui prendra fin le 10 juin 2015 ; Fixe à six mois, à compter du présent arrêt, le délai prévu par l Article L du code de commerce ; Renvoie la procédure devant le tribunal de grande instance de Vannes pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ; Dit que conformément à l article R la présente décision sera notifiée par le greffe de la cour aux parties, remise contre récépissé au procureur général et transmise au greffier du tribunal pour l accomplissement des mesures de publicité prévues à l article R621-8 ; Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples ; Dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de procédure collective ceux exposés par l Association appelante

5 5 étant recouvrés conformément aux modalités relatives à l aide juridictionnelle dont l appelante a obtenu le bénéfice. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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