Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.

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1 DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte de disposition sur son patrimoine. La loi n du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 1 est venue modifier cette situation (I). Désormais, la déclaration de recevabilité de la demande du débiteur par la commission emporte pour celui-ci interdiction de réaliser certains actes (II). Il s agit, pour le notaire chargé de la vente d un immeuble de recueillir toutes les informations possibles sur l existence ou non d une procédure de surendettement afin d assurer l efficacité de son acte (III). Notre étude se limitera à la procédure de surendettement dite «remédiable» c està-dire lorsque le débiteur possède des ressources et des biens saisissables de nature à permettre l apurement du passif, à l exclusion de la procédure de rétablissement personnel lorsque la situation patrimoniale du débiteur est irrémédiablement compromise. I. Entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 2010 Les dispositions de la loi du 1 er juillet 2010, entrées en vigueur le 1 er novembre 2010, s'appliquent «aux personnes pour lesquelles les informations les concernant sont inscrites, à cette date, au FICP mentionné à l article L du code de la consommation» ainsi qu «aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date» 2. Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre Cette loi a été légèrement modifiée par la loi n du 22 octobre 2010, par la loi n du 9 décembre 2010 pour tenir compte de la spécificité de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par la loi n du 22 décembre 2010 pour transférer au juge d instance la compétence du contentieux du surendettement et par la loi n du 21 décembre 2011 pour exclure tout effacement des dettes résultant d agissement frauduleux commis au préjudice des organismes de protection sociale. 2 Article 61 IV de la loi n du 1 er juillet

2 En premier lieu, «lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne». En deuxième lieu, «l appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance». II. L incidence de la procédure de surendettement sur la capacité du vendeur 1) L interdiction, à peine de nullité, d accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine La déclaration de recevabilité de la demande du débiteur par la commission emporte désormais suspension et interdiction des procédures d exécution diligentées à l encontre de ses biens 3. L objectif est de préserver le patrimoine du débiteur afin de permettre la mise en place de mesures de traitement du surendettement profitables à tous les intérêts en présence. Le corollaire de ces suspension et interdiction des procédures d exécution 4 est l interdiction faite au débiteur : - d effectuer tout acte qui aggraverait son insolvabilité, - de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10 et 11 de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, - de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, - d accorder toute garantie ou sûreté, - de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Toutefois, le débiteur peut demander au juge d instance l autorisation d accomplir l un de ces actes 5. Le juge statue par ordonnance rendue en dernier ressort 6 mais 3 C. consom., art. L alinéa 1. 4 C. consom., art. L alinéa 2. 5 C. consom., art. L alinéa 3. 6 C. consom., art. R

3 pouvant faire l objet d un recours en rétractation par toute personne intéressée n ayant pas été mise en mesure de s opposer à une telle demande 7. En cas de non-respect de ces dispositions, les actes et les paiements (non autorisés) pourront être annulés par le juge, à la demande de la commission, présentée pendant un délai d un an à compter de l acte ou du paiement de la créance sur le fondement de l article L du code de la consommation. A cet effet, le président de la commission saisit le juge par lettre simple 8 lequel statue par jugement susceptible d appel 9. Ce n est donc plus la seule déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement qui est encourue 10 : il y aussi désormais une sanction la nullité qui frappe l acte juridique passé par le débiteur au mépris des interdictions qui résultent de la décision de recevabilité de la demande. Autrement dit, dès lors que la vente d un immeuble s analyse en un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, elle pourrait être annulée par le juge. 2) Les tempéraments au principe Plusieurs tempéraments doivent toutefois être apportés à ce principe : - s il s agit de réitérer par acte notarié un compromis de vente valant vente, régularisé avant la décision de recevabilité de la demande, la nullité doit être écartée : en effet, dans cette hypothèse, la vente a été consentie alors que l interdiction n existait pas encore. Sous réserve d une action paulienne, possible ici comme ailleurs, mais supposant la démonstration du concert frauduleux des vendeur et acquéreur, seule serait encourue la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement en ce que le débiteur n aurait pas déclaré à la commission, lors de sa demande, qu il était propriétaire d un immeuble, objet d un compromis de vente, - a priori, la bonne foi du tiers acquéreur est indifférente ; néanmoins «le régime de l annulation appelle deux observations. Premièrement, le débiteur qui procède à un paiement ou consent un acte en violation des interdictions est passible de la déchéance du dispositif. La déchéance du 7 C. consom., art. R III. 8 C. consom., art. R alinéa 1 er 9 C. consom., art. R C. consom., art.l

4 débiteur, en ce qu elle met fin à la procédure, rend de ce fait sans objet l annulation de l acte ou du paiement critiqué. Il s ensuit... qu en pratique, les hypothèses d annulation des actes ou des paiements seront vraisemblablement réservées aux cas où le débiteur assiste impuissant aux actes délivrés contre lui ou aux cas où un créancier ou un tiers abuse de son consentement» 11, - les interdictions particulières faites au débiteur en vertu de l article L du code de la consommation ne se poursuivent pas durant toute la procédure. Ces interdictions cessent notamment dès 12 : mise en place des mesures de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel, ou décision imposant les mesures prévues par l'article L du code de la consommation, ou encore l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L , L et L du même code), ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La conduite à tenir est donc simple : durant la suspension des poursuites, l autorisation du juge est nécessaire (et son défaut est susceptible d être sanctionné par la nullité). Pendant le déroulement du plan conventionnel ou des mesures imposées ou recommandées par la commission, une autorisation est encore nécessaire. A défaut, c est en principe la seule déchéance du bénéfice de ces mesures qui est encourue ; la nullité serait encourue si ces mesures mettent à la charge du débiteur une interdiction d aliéner. En pratique, lorsque la vente du bien immobilier est nécessaire à l apurement du passif, les mesures de surendettement qui sont prises prévoient très fréquemment sa vente. Dès lors, il n y a plus aucune autorisation à demander et la vente du bien peut être régularisée, sans encourir le risque de déchéance. 11 V. VIGNEAU, G.-X. BOURDIN, C. CARDINI, Droit du surendettement des particuliers, 2 ème éd., Lexisnexis, 2012, n 371 p Les interdictions prévues par l article L c. consom. sont le corollaire de la suspension des poursuites ; leur ratio legis est le même : sauvegarder les actifs du débiteur. Ainsi, même si l article L ne précise pas la fin des interdictions faites au débiteur, il faut considérer que les interdictions cessent lorsque la suspension ou d interdiction des procédures d exécution cessent. Voir en ce sens, V. VIGNEAU, G.-X. BOURDIN, C. CARDINI, précités, n 366 ; Adde F. VAUVILLE, Le notaire face à la procédure collective du consommateur : le reflexe «bodacc.fr», toujours, Defrénois 2011 p

5 Lorsque la vente a été autorisée (par le juge pendant la suspension et interdiction des mesures d exécution) ou lorsque qu elle est régularisée après cette suspension et cette interdiction, se pose la question du sort du prix de vente. 3) Le sort du prix de vente a) Le paiement des créanciers hypothécaires Si l'immeuble est grevé d'hypothèques et/ou de privilèges inscrits, le prix devra nécessairement être affecté à la purge des inscriptions et donc, in fine, au paiement de leurs titulaires, de façon que l'acquéreur n encoure ultérieurement aucun risque d'éviction du fait de l'exercice d'un droit de suite, après cessation du moratoire 13. Toutefois, la créance hypothécaire peut avoir été réduite, soit avec l accord du créancier hypothécaire dans le cadre de l adoption d un plan conventionnel, soit dans le cadre des mesures recommandées par la commission et soumise au contrôle du juge. Dans ces hypothèses, le créancier ne peut prétendre qu au montant de sa créance réduite. Ici comme ailleurs, à défaut d accord du vendeur et des créanciers sur la répartition du prix et la mainlevée de toutes les inscriptions, l acquéreur n aurait pas d autre choix que de purger et de consigner le prix en vue de sa distribution dans les conditions des articles 107 et suivants du décret du 27 juillet b) La capacité du débiteur à appréhender le reliquat de prix Sauf si les mesures de surendettement interdisent au débiteur d effectuer tout paiement ou de disposer de ses biens, il peut appréhender le prix. Mais, faute de l affecter au paiement de ses créanciers, il s exposerait à la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement 14. Sur un plan strictement théorique, le notaire ne peut s opposer à la remise du prix de vente au vendeur. En tout état de cause, le notaire devra informer le vendeur de son obligation d affecter les fonds issus de la vente du bien au paiement de ses créanciers selon les mesures de surendettement qui ont été prises ainsi que la sanction encourue 13 Civ. 1 ère, 9 mars 1994 : JCP N 1995, JP, p.69 note J.-P. GARÇON. 14 C. consom., art. L

6 (déchéance du bénéfice de la procédure) s il n y procédait pas. Cela pourrait opportunément faire l objet d une reconnaissance d avis donné. III. La recherche d informations Lorsqu un client déclare avoir des difficultés financières ou lorsque les informations portées à la connaissance du notaire laissent penser qu il en a, le notaire doit se préoccuper de l existence d une procédure de surendettement. Or, la loi a prévu des conditions très restrictives en matière de communication d informations. Tout d abord, les membres de la commission et toute personne qui participent à ses travaux sont tenus au secret professionnel 15. Ensuite, si les différentes étapes de la procédure (notamment la saisine de la commission par le débiteur) font l objet d une inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP), la Banque de France qui gère celui-ci n est déliée du secret professionnel qu à l égard des établissements de crédit 16. En droit, le notaire ne peut donc pas obtenir d information de la commission ou de la Banque de France, même si de fait, cela arrive parfois. Ce n est donc que si le débiteur fait au notaire l aveu de sa situation qu il peut en être informé. De fait, le notaire tient parfois l information des créanciers hypothécaires. En revanche, les procédures de rétablissement personnel sont toutes mentionnées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le notaire doit systématiquement prendre soin de le consulter par voie informatique (boddac.fr) afin de s assurer que le vendeur n est ni en procédure de rétablissement personnel, ni en procédure collective, qu il ait déclaré ou non exercer une activité indépendante. 15 C. consom., art. L alinéa C. consom., art. L IV

7 EVENEMENTS CONDUITE DU NOTAIRE Notaire chargé de la vente d un immeuble En l absence de saisine de la commission En cas de saisine En cas de décision de recevabilité Dès lors que le vendeur semble être en difficultés financières, il faut systématiquement prévoir dans l acte de vente une clause de séquestre du prix au profit de l acquéreur pour le désintéressement des créanciers inscrits. Il faut aussi l interroger sur l existence d une éventuelle procédure de surendettement et selon sa réponse en tirer les conséquences juridiques. Faire déclarer dans l acte que le vendeur n a pas saisi la commission de surendettement et ne bénéfice pas de mesures de traitement du surendettement. Faire déclarer dans l acte que la commission n a pas encore déclaré la demande recevable en lui précisant qu en cas de déclaration mensongère la vente pourrait être annulée et qu en tout état de cause, il encourrait la déchéance du bénéfice de la procédure. Rappeler au débiteur qu il doit rester de bonne foi et ne pas aggraver son état dans la phase d instruction et d orientation du dossier et aviser la commission du surendettement de la vente. Nécessité d une autorisation du juge pour régulariser le compromis, voir pour réitérer la vente si le compromis est postérieur à la décision de recevabilité. A défaut, l acte encourt une nullité. Le plan prévoit la vente du bien immobilier : il n a aucune autorisation supplémentaire à obtenir. Le notaire peut authentifier la vente et inviter le vendeur à en informer la commission. Aucune nullité n est encourue. En revanche, si le débiteur n affecte pas le solde du prix de vente au désintéressement des créanciers du plan, il encourt une déchéance du plan. Plan conventionnel Décisions imposées ou recommandées par la commission Le plan interdit expressément la vente du bien immobilier : l autorisation du juge, de la commission ou des créanciers est indispensable ; à défaut la vente encourt une nullité, Le plan ne précise rien : l autorisation est nécessaire mais n est plus sanctionnée par la nullité. Le débiteur conserve la capacité de vendre son bien mais s expose, faute d autorisation, à la déchéance du plan. Les solutions sont identiques à celles exposées ci-dessus, selon que les mesures autorisent la vente, l interdisent ou ne précisent rien

8 SAISINE DE LA COMMISSION par le dépôt de la demande du débiteur La commission dispose d un délai de trois mois pour : - examiner la demande - notifier la décision de recevabilité - instruire le dossier - orienter le dossier LE SURENDETTEMENT EST REMEDIABLE Existence de ressources et de biens saisissables de nature à permettre l apurement du passif PROCEDURE DE CONCILIATION La commission élabore un plan conventionnel de règlement des dettes signé par le débiteur et ses principaux créanciers. ECHEC DE LA CONCILIATION La commission constate l échec de sa mission, en informe le débiteur qui peut, dans un délai de 15 jours, la saisir aux fins de voir imposer les mesures prévues à l article L ou recommander les mesures prévues aux articles L et L LE SURENDETTEMENT EST IRREMEDIABLE : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (PRP) Seul l effacement total du passif peut supprimer l endettement Le débiteur ne possède aucun bien valorisable : la commission recommande une PRP sans liquidation judiciaire Le débiteur possède des biens valorisables : la commission recommande une PRP avec liquidation judiciaire MESURES IMPOSEES : L Délais de paiement et échelonnements, - Imputation des paiements sur le capital, - Réduction du taux d intérêt, - Suspension de l exigibilité des créances. Aucune contestation : les mesures s imposent au débiteur sans recours au juge. MESURES SUBORDONNEES : L Les mesures imposées ou recommandées peuvent être subordonnées à l accomplissement par le débiteur d actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette, telle une interdiction d aliéner. Une partie conteste les mesures imposées : le juge prend lui-même les mesures de surendettement. MESURES RECOMMANDEES : L Réduction de la dette dans le cadre de la vente du logement, - Effacement partiel des dettes. Ces mesures sont nécessairement soumises au contrôle du juge - Aucune contestation : le juge homologue les mesures recommandées. - Une partie conteste les mesures : le juge décide luimême des mesures de désendettement. Raphaële DETTER - 8 -

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