Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

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1 Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et le Centre National du Livre, conscients des défis que les librairies indépendantes et de proximité doivent relever, et conscients de la nécessité de maintenir un réseau dense de librairies indépendantes sur les territoires, souhaitent les aider à améliorer leur activité et leur attractivité en créant une aide à la librairie indépendante. Cette aide est scindée en 2 parties : un volet d aides individuelles, et un volet d aides collectives. Aides individuelles aux librairies (cumulables) : - Aide à l équipement informatique et logiciel et à la formation de l outil logiciel - Aide à l équipement matériel - Aide à la création et à la pérennisation d un site internet individuel de promotion et de valorisation des librairies indépendantes et de proximité lorraines Aides collectives aux librairies (cumulables) : - pour l adhésion et le fonctionnement aux sites de vente en ligne collectifs nationaux fédérant ou incluant des librairies indépendantes lorraines - pour la création et le fonctionnement de portails de vente en ligne collectifs régionaux fédérant des librairies indépendantes lorraines - pour aider à la structuration de la profession de libraire en région et notamment le développement des actions de l association régionale des libraires indépendants de Lorraine Bénéficiaires Sont éligibles à ce dispositif : - les associations régionales de libraires indépendants en Lorraine - les librairies indépendantes et de proximité implantées, créées ou reprises sur le territoire régional dans l année civile de la demande de subvention et répondant aux critères suivants : Réalisent au moins 40 % de leur chiffre d affaires annuel en livres neufs Disposent d au moins titres référencés Possibilité de commande à l unité 1

2 50% du capital minimum est détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu en majorité par une ou plusieurs personnes physiques Seront exclues : - les franchises - les demandes de librairies dont le capital est détenu majoritairement par un groupe financier ou un groupe dont le métier premier est la commercialisation de biens culturels (centrale d achat, point de vente du livre ) Territoires Les bénéficiaires doivent être installés en région Lorraine (fournir un document officiel de domiciliation). Critères de sélection pour les aides individuelles Les critères d analyse des dossiers par le comité d engagement sont : o les qualités et pertinences techniques du projet proposé o pertinence de la mise en place d un site internet pour la librairie demandeuse o le niveau d adéquation du projet proposé au regard des critères d éligibilité o la faisabilité financière du projet et les capacités d autofinancement de la librairie o l opportunité d une aide au regard des capacités financières et humaines de la librairie o l enveloppe budgétaire disponible. Les acquisitions en informatique et en matériel devront être effectives au cours de l exercice budgétaire de la demande d aide. Cette aide peut également s opérer sur un projet déjà débuté mais non terminé. Pour les librairies disposant de plusieurs magasins, seul un dossier par an sera recevable pour chacune des catégories d investissement. Pour l équipement informatique : Toutes les dépenses d équipement liées à l informatisation et à la ré-informatisation afin d optimiser les moyens de gestion en vue d améliorer l offre commerciale et culturelle sont éligibles. Les dépenses relatives à l acquisition de logiciels de gestion de stock sont également prises en compte. Seuls les logiciels dédiés aux différents services proposés par les libraires sont éligibles. Le coût de la formation aux logiciels proposés par les vendeurs de logiciels entre également dans les dépenses éligibles. Pour l équipement matériel : Toutes les dépenses relatives à l aménagement, à l agencement, au réagencement et/ou à la modernisation du matériel sont éligibles. Une attention particulière sera portée aux projets concourant au développement durable. Pour les sites internet individuels de promotion : L aide est valable pour la création et la pérennisation de sites internet individuels de promotion et de valorisation des librairies indépendantes et de proximité lorraines. Le site internet de la librairie, s il n a pas encore été créé, devra l être au cours de l exercice budgétaire de la demande d aide. 2

3 Critères de sélection pour les aides collectives Les critères d analyse des dossiers par le comité d engagement sont : o Pertinence, grandeur et importance en nombre d adhérents des sites de vente en ligne collectifs fédérant ou incluant des librairies indépendantes lorraines o Nombre de libraires indépendants et de proximité lorrains concernés par des portails de vente en ligne collectifs régionaux o Nombre de libraires indépendants et de proximité lorrains concernés par la création ou le développement des portails de vente en ligne collectifs régionaux o équilibre financier du projet et réalisme des devis fournis ; Comité d engagement Le comité d engagement en charge de l examen des dossiers déposés, est composé de : - 2 représentants de la DRAC (Directeur régional des Affaires culturelles ou son représentant, conseiller Livre) - 3 représentants du Conseil régional de Lorraine (élu en charge du livre, directeur des affaires culturelles, chargé de mission Livre) - 1 représentant du CNL Il se réunit deux fois par an pour rendre un avis technique sur l ensemble des dossiers éligibles présentés, au regard des critères d intervention établis. Le comité peut faire appel aux avis d'experts extérieurs qu'il jugerait souhaitable de consulter. Il est présidé alternativement par le Président du Conseil régional et par le DRAC (ou leurs représentants). Chaque Institution dispose d une voix délibérative. Modalités d intervention régionale Pour l équipement informatique et logiciel : L aide est de 50% maximum du coût de la dépense éligible HT (ou TTC pour les structures ne récupérant pas la TVA), le montant de l aide étant plafonné à Le minimum de dépenses requis par la librairie est de 20% de la dépense totale prévisionnelle. Pour l équipement matériel : L aide est de 50% maximum du coût de la dépense éligible HT (ou TTC pour les structures ne récupérant pas la TVA), le montant de l aide étant plafonné à Le minimum de dépense requis par la librairie est de 20% de la dépense totale prévisionnelle. Pour les sites internet individuels de promotion : L aide est de 70% maximum du coût de la dépense éligible HT (ou TTC pour les structures ne récupérant pas la TVA) de réalisation et/ou de développement annuel du site, l aide étant plafonnée à Le bénéficiaire devra faire figurer clairement sur son site internet «Site réalisé avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, de la DRAC de Lorraine et du CNL» et apposer les trois logos. 3

4 Pour les aides collectives : Pour les sites de vente en ligne collectifs nationaux ou régionaux, l aide est de 70% maximum du coût de la dépense éligible HT (ou TTC pour les structures ne récupérant pas la TVA), c est-à-dire du coût d adhésion, ou de réalisation et/ou de développement annuel du site. Le bénéficiaire devra faire figurer clairement sur son site internet «Site réalisé avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, de la DRAC de Lorraine et du CNL» et apposer les trois logos. Les différents axes de ce dispositif sont cumulables et l aide, dans sa globalité, peut se cumuler avec toutes les autres aides directes et indirectes du Conseil Régional de Lorraine, de la DRAC et du Centre National du Livre, mais également avec toutes les institutions publiques locales, nationales, européennes et internationales dans la mesure où la librairie respecte la règle de minimis fixée par l Union Européenne (pas plus de de financements publics sur trois exercices comptables). Cependant, les librairies aidées dans ce cadre ne pourront pas bénéficier d une subvention du CNL pour le même projet. Elles resteront éligibles au dispositif de prêts financiers. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents appels à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents appels à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. Délais de validité : Les dépenses éligibles dans le budget de l opération sont celles réalisées à partir de la date de réception du dossier (figurant sur l accusé de réception). Pour les projets déjà débutés, mais non terminés, le porteur de projet devra préciser clairement la date de début du projet, et ne pas avoir terminé son projet au moment du dépôt de la demande. L opération devra être débutée au plus tard 12 mois après la date de réception du dossier (figurant sur l accusé de réception). L opération devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2015, et la fiche d évaluation retournée avant le 30 juin

5 Modalités de versement de la subvention: - versement d une avance de 50 % sur présentation d une attestation de démarrage de l opération visée par le représentant légal du Bénéficiaire ; - versement du solde sur présentation d un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal du Bénéficiaire. Ces modalités de versement pourront être modifiées dans les délibérations du Conseil Régional ou les décisions de la Commission Permanente en fonction des particularités des projets soutenus. PROCEDURE D INSTRUCTION Pièces composant le dossier : - Le formulaire type de la demande de subvention Librairies (à demander au secrétariat du Pôle Culture du Conseil Régional de Lorraine) - une demande écrite du responsable de la structure demandeuse - Une description précise du projet présenté - Un budget récapitulatif des dépenses et des recettes escomptées du projet concerné. Tout dossier incomplet au moment de son examen par le Comité de sélection sera rejeté. Dépôt des dossiers : Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés pour le 10 juillet 2015 (cachet de la poste faisant foi) en 1 exemplaire complet au Conseil Régional de Lorraine Examen des dossiers : - Envoi par le Conseil régional d un accusé de réception - Examen du dossier par les services instructeurs du Conseil Régional de Lorraine - Envoi d un courrier attestant l éligibilité ou l inéligibilité du projet - Avis du Comité d engagement - Avis de la Commission «Citoyenneté, Santé, Solidarité et animation des territoires» du Conseil Régional de Lorraine - décision de l attribution de l aide par le Conseil régional de Lorraine (ou sa Commission Permanente conformément à sa délégation de compétences)en automne Notification par courrier. Modalités d évaluation Au terme de la réalisation du projet, le bénéficiaire devra transmettre au Pôle Culture et à la DRAC une copie des documents justificatifs des dépenses relatives au projet subventionné ainsi qu un bilan quantitatif et qualitatif du projet financé. 5

6 Contact Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture et Inventaire du Patrimoine 1, place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tél. : Mail : DRAC de Lorraine 6 Place de Chambre METZ Mail : 6

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