Rapport d expertise :

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1 Rapport d expertise : Avis sur la création d une réserve pour les eaux pluviales des Pépinières de Corme-Royal (17) et régularisation de six ouvrages BRGM/RP FR Juin 2013 Cadre de l expertise : Appuis aux administrations Appuis à la police de l eau Date de réalisation de l expertise : Juin 2013 Localisation géographique du sujet de l expertise : Corme- Royal (17) Auteurs BRGM : P. Subra, M. Thinon-Larminach Demandeur : DDTM17

2 Le système de management de la qualité et de l environnement est certifié par AFNOR selon les normes ISO 9001 et ISO Ce rapport est le produit d une expertise institutionnelle qui engage la responsabilité civile du BRGM. Ce document a été vérifié et approuvé par : Approbateur : Nom : Mélanie Bardeau Date : 04/07/2013 Vérificateur : Nom : Francis Bichot Date : 09/07/2013 Mots-clés : appui à la police de l eau, Banque de données du Sous-Sol, forage, réserve eaux pluviales, Corme-Royal, Charente-Maritime En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Subra P., M. Thinon-Larminach (2013) Avis sur la création d une réserve pour les eaux pluviales de Pépinières et régularisation de six ouvrages. Rapport BRGM/RP FR. 11 p., 4 ill. BRGM, 2013, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l autorisation expresse du BRGM.

3 Synthèse Contexte : Date de la formulation de la demande d expertise au BRGM : Courrier daté du 16 mai 2013 Demandeur : DDTM 17 Nature de l expertise / question posée : Régularisation d ouvrages dans la Banque de données du Sous-Sol et avis sur l impact de la création d une réserve d eau pluviale Situation du sujet : adresse des Pépinières : 10 rue de la Dorinière, Corme-Royal, extension du projet aux communes de Balanzac et Soulignac Nature de l intervention du BRGM : examen sur document et création d ouvrages dans la BSS Faits constatés / dossier examiné : GéoAquitaine (2013) Dossier de demande d autorisation de prélèvements dans deux nappes d eau souterraines et Déclaration pour le rejet d eaux pluviales et la création de plans d eau, mars Rapport numéro GM/W131195/SYN/DEM. 113 p Diagnostic du BRGM : Les informations transmises ont permis la création des six ouvrages dans la BSS, les informations géologiques fournies ont permis de confirmer les aquifères captés. Le projet de création d un bassin de rétention des eaux pluviales tombées sur l extension des Pépinières de Corme-Royal n impactera que très faiblement la recharge des nappes et l utilisation de ces eaux pour l arrosage des plantations permet de diminuer les prélèvements en nappe. Recommandations du BRGM : La SAS des Pépinières de Corme-Royal doit déclarer auprès des services de la DREAL (code minier) et de la DDTM17 (code de l environnement) ses forages et les volumes prélevés. La conformité de l aménagement des têtes de ses ouvrages (cimentation autour de la tête de forage, installation d un capot fermé, instrumentation avec un compteur volumétrique) devra être mise en place pour chacun. (IM002) BRGM/RP FR 3

4 Sommaire 1. Contexte Synthèse du dossier OUVRAGES DE PRELEVEMENTS EXISTANTS BASSINS DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Faits constatés / dossier examiné DECLARATION DES OUVRAGES DANS LA BANQUE DE DONNEES DU SOUS-SOL REALISATION ET UTILISATION DE BASSINS DE RETENTION D EAUX PLUVIALES POUR L IRRIGATION Diagnostic Recommandations / avis Annexes EXEMPLE DE REALISATION D EQUIPEMENT DE TETES DE FORAGES D APRES LA PLAQUETTE BRGM «LES BONNES PRATIQUES DU FORAGE EN POITOU-CHARENTES» DOSSIERS DES OUVRAGES CREES DANS LA BANQUE DE DONNEES DU SOUS-SOL Liste des illustrations Illustration 1 : Ouvrages de prélèvements de la SAS Pépinières de Corme-Royal (source : Dossier de demande d autorisation GEOAQUITAINE)... 5 Illustration 2 : Localisation des installations des pépinières et des bassins de stockage des eaux pluviales (source : Dossier de demande d autorisation GEOAQUITAINE)... 6 Illustration 3 : Synthèse des ouvrages créés dans la BSS... 7 Illustration 4 : Localisation des pépinières (polygone vert), de ses 6 ouvrages (rouge) et des ouvrages répertoriés dans la BSS (IM002) BRGM/RP FR

5 1. Contexte A la demande de la DDTM de la Charente-Maritime et dans le cadre de l action d Appui à la Police de l Eau du BRGM, ce rapport examine le dossier de demande d autorisation au titre de la loi sur l eau de prélèvements dans deux nappes d eaux souterraines et de déclaration pour le rejet d eaux pluviales et la création de plans d eau sur les communes de Balanzac, Corme, Royal et Soulignonne par le président de la SAS Pépinières de Corme-Royal. 2. Synthèse du dossier Le dossier concerne deux parties distinctes, d une part la déclaration d ouvrages, utilisés pour l arrosage, dans la Banque de Données du Sous-Sol et d autre part, la déclaration pour le rejet des eaux pluviales du site avec la création de trois bassins de stockages OUVRAGES DE PRELEVEMENTS EXISTANTS La SAS Pépinières de Corme-Royal a réalisé six forages (Illustration 1), exploités pour l arrosage des végétaux, situés à proximité des parcelles cultivées. Illustration 1 : Ouvrages de prélèvements de la SAS Pépinières de Corme-Royal (source : Dossier de demande d autorisation GEOAQUITAINE) Ces ouvrages n avaient apparemment pas fait l objet de déclaration préalable de travaux, ni de déclaration au titre du Code Minier auprès de la DREAL et au titre de la loi sur l Eau auprès de la DDTM BASSINS DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES La SAS Pépinières de Corme-Royal possède déjà deux bassins de stockage (B2 et B3) qui reçoivent les eaux pluviales s écoulant sur le site (Illustration 2). Elle prévoit la création d un nouveau bassin de stockage (B1) en remplacement d un ancien bassin de plus petite dimension. Ce bassin recevra les eaux pluviales ainsi que les eaux du bassin B2 et, en absence de pluie, les eaux pompées des 3 forages (F1, F2 et F3) du site de la Dorinière. L ensemble des 3 bassins de stockages représente une capacité totale de stockage de m 3. (IM002) BRGM/RP FR 5

6 Illustration 2 : Localisation des installations des pépinières et des bassins de stockage des eaux pluviales (source : Dossier de demande d autorisation GEOAQUITAINE) 6 (IM002) BRGM/RP FR

7 3. Faits constatés / dossier examiné 3.1. DECLARATION DES OUVRAGES DANS LA BANQUE DE DONNEES DU SOUS- SOL Les éléments fournis dans le dossier ont permis la création des six ouvrages dans la Banque de données du Sous-Sol. L ensemble des informations sur l aquifère capté par chaque ouvrage est exact. D après les éléments fournis et les photographies des ouvrages, seul l ouvrage situé sur la commune de Soulignonne, chez Giraud, apparait non conforme aux préconisations de la Norme NF X sur l équipement de la tête du forage ; il est de plus rappelé que tout ouvrage prélevant de l eau doit être équipé d un compteur d eau 2. Les six ouvrages ont été créés dans la Banque de données du Sous-Sol (Illustration 3). Les dossiers et la synthèse des données s y rapportant sont reportés en Annexe ( 6.). Indice BSS Ouvrage Commune Lieu-dit Aquifère capté Débit (m 3 /h) 06827X0143/F Les Sablières BALANZAC Les Sablières Cénomanien moyen X0144/F1 F1 CORME-ROYAL La Dorinère Cénomanien sup et moy X0145/F2 F2 CORME-ROYAL La Dorinère Cénomanien sup et moy X0146/F3 F3 CORME-ROYAL La Dorinère Cénomanien sup et moy X0147/F Les Grandes Prises CORME-ROYAL Les Grandes Prises Cénomanien X0185/F Chez Giraud SOULIGNONNE Chez Giraud Turonien- Coniacien 8 80 Illustration 3 : Synthèse des ouvrages créés dans la BSS Prof. en m 3.2. REALISATION ET UTILISATION DE BASSINS DE RETENTION D EAUX PLUVIALES POUR L IRRIGATION La SAS des Pépinières de Corme-Royal irriguent 29 ha de plantations. Ses besoins en eau d arrosage sont nécessaires en été comme en hiver. Les volumes annuels sont compris entre et m 3 (suivant la nature des espèces, les conditions de production et la climatologie). Les besoins de la pépinière sont couverts par la récupération des eaux pluviales, stockées dans 3 bassins, par l exploitation des six forages. 1 Norme NF X Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages. 2 Article L214-8 du code de l Environnement indique que : Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L à L permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier (IM002) BRGM/RP FR 7

8 4. Diagnostic De nombreux ouvrages de prélèvements, captant les aquifères du Cénomanien et du Turonien-Coniacien sont utilisés pour l irrigation et la production d eau potable dans l environnement proche des six ouvrages de la SAS des Pépinières de Corme-Royal (Illustration 4). Les suivis piézométriques réalisés de mars à octobre 2012 sur les six ouvrages montrent un faible impact des prélèvements dans ces derniers sur les nappes du Cénomanien ou du Turonien-Coniacien. Illustration 4 : Localisation des pépinières (polygone vert), de ses 6 ouvrages (rouge) et des ouvrages répertoriés dans la BSS Le captage des eaux de ruissellement vers des bassins de rétention induit un déficit d alimentation des nappes souterraines, néanmoins les eaux ne sont récupérées que sur 14 ha (sur les 29 ha) de la SAS des Pépinières de Corme-Royal. Au regard des surfaces d affleurement des aquifères du Cénomanien et du Turonien-Coniacien ce déficit peut être considéré comme peu important 3 (Cf. carte géologique en Annexe). 3 L ensemble des affleurements représente des surfaces d environ 410 km² pour le Turonien moyen et supérieur, de 396 km² pour le Coniacien et de 435 km² pour Cénomanien moyen et supérieur. 8 (IM002) BRGM/RP FR

9 5. Recommandations / avis La réalisation de bassin de rétention des eaux pluviales pour l arrosage des plantations n entraine pas un déficit important pour la réalimentation des nappes d eaux souterraines du Cénomanien et Turonien- Coniacien. L utilisation de cette eau est un moyen de diminuer les prélèvements directs dans les nappes. La déclaration des six ouvrages de la SAS des Pépinières de Corme-Royal dans la Banque de données du Sous-Sol doit être accompagnée d une déclaration auprès des services concernés de la DREAL (code minier) et de la DDTM17 (code de l environnement et police de l eau). L avis du BRGM est positif pour la réalisation du bassin de rétention B1 et l utilisation des eaux pluviales pour l irrigation. La SAS des Pépinières de Corme-Royal devra justifier de la bonne réalisation et du bon équipement des ouvrages 4 (notamment la tête de l ouvrage 06828X0185/F). Chaque ouvrage devra être équipé d un compteur volumétrique. Les volumes prélevés feront l objet d un relevé qui sera transmis au service en charge de la Police de l Eau à la DDTM17. 4 Voir en Annexe le schéma issu de la plaquette BRGM sur «Les bonnes pratiques du forage en Poitou- Charentes» (IM002) BRGM/RP FR 9

10 6. Annexes 6.1. EXEMPLE DE REALISATION D EQUIPEMENT DE TETES DE FORAGES D APRES LA PLAQUETTE BRGM «LES BONNES PRATIQUES DU FORAGE EN POITOU-CHARENTES» 10 (IM002) BRGM/RP FR

11 6.2. DOSSIERS DES OUVRAGES CREES DANS LA BANQUE DE DONNEES DU SOUS-SOL (IM002) BRGM/RP FR 11

12 12 (IM002) BRGM/RP FR

13 (IM002) BRGM/RP FR 13

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