Comprendre et s adapter à la réforme du Code de l Urbanisme de 2007

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1 Comprendre et s adapter à la réforme du Code de l Urbanisme de 2007

2 Sommaire 1/ Contexte et historique de la réforme 2 / La réforme générale du Code de l Urbanisme: quels changements? 3 / La réforme du Permis d Aménager : quels changements? 4 / La nouvelle procédure de dépôt d un permis d aménager 5 / Nos objectifs

3 Contexte et historique de la réforme

4 Le mobil home au cœur des mises en cause de la profession Un nouveau mode d hébergement sans définition réglementaire Des dérives indéniables : constructions contestables, absence de mobilité, Et des attaques sur la mobilité, sur le «durcissement» des installations

5 L environnement, une nouvelle exigence Globalement, la préservation de l environnement est au cœur des préoccupations de nos clients de nos interlocuteurs politiques, avec une forte demande de qualité environnementale (actualité à venir avec le Grenelle de l environnement) L intégration paysagère des campings devenue un enjeu pour la profession

6 Les réponses de la profession (1) Des améliorations produits Amélioration du design (MH français) Un cadrage technique Définition des caractéristiques (Norme AFNOR en 1999) Mais un débat qui glisse vers l environnement avec des mises en cause nombreuses du MH par les élus et les administrations locales Nécessité de pédagogie (rôle pour le camping aujourd hui) Nécessité de globaliser l approche : l intégration paysagère plutôt que le produit

7 Les réponses de la profession (2) De nouveaux chantiers engagés par la profession Mise en place de Camping Qualité Mise en place de Clef Verte Travail sur l intégration paysagère dès 2000 Dialogue avec les élus Des résultats concrets Charte de qualité paysagère et guide pratique (FNHPA ) Signature de l accord de Royan (associations d élus ) Guide pratique à l usage des collectivités locales (ODIT 2006) Création d une filière de déconstruction du mobil home (2006) Développement d un système d éco-contribution (en cours)

8 La Charte paysagère de objectifs environnementaux majeurs intégration au site naturel et culturel impact des équipements en dur, des aménagements Agencement raisonné des emplacements Souplesse des installations et matériels Gestion éco-responsable

9 Les ressources de la profession face à la réforme Un double socle pour la rédaction de la réforme la norme AFNOR la Charte Des outils pour faire avancer le dialogue avec les administrations et les élus locaux la Charte le Guide ODIT la nouvelle réglementation

10 La réforme générale du Code de l Urbanisme : quels changements?

11 La réforme du Code de l Urbanisme RAPPEL Un processus long et compliqué Une ordonnance (8 décembre 2005) Un décret (5 janvier 2007) Un arrêté (28 septembre 2007) fixe le statut du mobil home et le volet insertion paysagère du permis d aménager Qui précède de peu le lancement du Grenelle de l environnement

12 Simplification des règles d urbanisme AVANT 11 régimes différents d autorisations et 4 régimes de déclaration Des délais d instruction pas toujours très visibles MAINTENANT 3 permis : construire, démolir et aménager Des délais garantis : 3 mois pour l autorisation d aménager (hors cas exceptionnels)

13 Simplification du régime pour les piscines Inférieures à 10 m2 Entre 10 et 100 m2 A partir de 100 m2 Si couverture supérieure à 1,80m (pour toute surface de piscine) Pas de déclaration Simple déclaration Permis de construire Permis de construire

14 Les 4 principaux avantages de la réforme actuelle des demandes de permis simultanées une liste exhaustive des pièces à fournir des délais garantis en durée et non cumulables les permis tacites deviennent des vrais permis

15 La réforme du Permis d Aménager : quels changements?

16 1. Définition d un statut pour les mobil-homes AVANT Assimilation à la caravane, mais contestée Une jurisprudence en évolution MAINTENANT définition du produit (Art. R ) limitation des conditions d installation (PRL, villages vacances et terrains de camping classés) norme AFNOR intégrée, acquiert un pouvoir réglementaire

17 2. Évolutions pour les HLL Ce qui change AVANT HLL < 35 m² : déclaration de travaux HLL > 35 m² : pas de possibilité MAINTENANT HLL < 35 m² : pas de formalité HLL > 35 m² : déclaration de travaux Persistance du quota Ce qui ne change pas Besoin de délimiter les zones d implantation

18 3. Plus de souplesse dans l aménagement AVANT La place du mobilhome sujette à interrogations Pas de souplesse MAINTENANT La fongibilité des emplacements est garantie (Art. R ) pour les tentes, caravanes et mobilhomes Marge de 10% d emplacements supplémentaires sans nouvelle autorisation, dans le périmètre ayant obtenu l autorisation initiale

19 4. L objectif d insertion paysagère Limiter l impact visuel des hébergements et des aménagements depuis l extérieur Critère quantifiable : Les façades des installations ne doivent pas représenter plus du 1/3 des surfaces visibles de l extérieur (végétation adulte, période estivale) Critère plus subjectif : Eviter tout alignement excessif des hébergements

20 5. Situations où un permis d aménager est nécessaire 1. Création d un terrain de camping permettant l accueil de plus de 20 personnes, ou supérieure à 6 emplacements 2. Extension de la surface d un terrain existant (même sans création d emplacements) 3. Remise en cause «substantielle» de la végétation destinée à limiter l impact visuel 4. Augmentation de plus de 10% du nombre d emplacements (dans le périmètre du terrain initialement autorisé)

21 La nouvelle procédure du Permis d aménager

22 Procédure pour le permis d aménager Les acteurs restent les mêmes : élus locaux, DDE, Préfet, CDAT, etc. La procédure suit les étapes habituelles : Constitution du dossier de demande Dépôt Instruction Délivrance du permis d aménager

23 Procédure pour le permis d aménager: les points à traiter 1. Choix du terrain 2. Contenu du dossier 3. Dépôt du dossier 4. Instruction du dossier 5. Délivrance du permis d aménager 6. Suites : mise en exploitation

24 1. Choix du terrain pour un camping en projet Respecter les dispositions d urbanisme applicables au terrain (PLU) Interdictions générales sur les rivages de mer (bande des 100 m) sur les rives des lacs de montagne dans les sites classés ou inscrits autour des monuments historiques dans les ZPPAUP autour des captations d eau pour la consommation sur le domaine public routier dans un parc naturel national (pas régional) les exceptions sont énumérées au Code de l Urbanisme

25 2. Contenu du dossier Renseignements à fournir Identité du demandeur Localisation et superficie du terrain à aménager Engagement d exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué Période d exploitation (en cas de classement en camping saisonnier) Pièces à fournir Plans Notice d impact (- de 200 emplacements) ou étude d impact (+ 200) Notice d insertion paysagère

26 2. Contenu du dossier CONTRAINTES EVENTUELLES Etude d impact approfondie pour les sites Natura 2000 ZNIEFF ZICO Possibles prescriptions d information, d alerte et d évacuation dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique (délimitées en tant que telles dans les PLU/POS)

27 PLANS, pour connaître la superficie du terrain à l intérieur de la commune 2. Contenu du dossier l état du terrain à aménager et de ses abords, avec constructions et plantations équipements publics desservant le terrain plan coté en 3 dimensions faisant apparaître - La composition d ensemble, - Les plantations à conserver ou créer - si besoin, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable

28 2. Contenu du dossier Nouveauté: notice d insertion paysagère état initial du terrain et des abords (constructions, végétation, éléments paysagers) Éléments utilisés pour assurer l insertion du projet dans son environnement Préciser : modification ou suppression dans l aménagement du terrain présence éventuelle de HLL, prise en compte des constructions avoisinantes, traitement minéral et végétal des voies publiques et des équipements collectifs, solutions de stationnement des véhicules organisation et aménagement des accès au projet traitement des parties situées en limite du projet équipements à usage collectif (collecte des déchets ) mesures pour limiter l impact visuel des installations

29 3. Dépôt du dossier Destinataire Mairie de la commune concernée en 4 exemplaires minimum (+ dans certains cas) Envoyés en recommandés avec AR ou déposés contre décharge En retour Délivrance d un récépissé Qui précise la date où un permis tacite peut intervenir Attribution d un numéro d enregistrement Publicité en mairie Envoi par la mairie du dossier au préfet

30 4. Instruction du dossier Services communaux pour les communes qui disposent d un PLU / POS Dans la plupart des cas, les mairies délèguent l instruction à la DDE voire à un établissement public de coopération intercommunale Assistance possible d une agence départementale spécialisée, si la nature des terrains rend obligatoire leur consultation

31 4. Instruction du dossier Qui est impliqué dans la concertation? Commission Départementale de l Action Touristique (CDAT) dispose de 2 mois pour élaborer son avis au-delà, avis réputé favorable Possibles consultations selon la nature du terrain: DRIRE, DIREN, DDE, DDA, DDASS, ONF, ABF, etc. Enquête publique au titre de l environnement pour les terrains supérieurs à 200 emplacements, dans une commune sans POS (ou PLU, ou document assimilé)

32 4. Instruction du dossier Les délais? 3 mois dont le 1er mois pour signaler un dossier - incomplet - ou nécessitant un délai supérieur à 3 mois 5 mois et plus (exceptionnellement 12 mois) selon la nature du terrain (zones préservées, etc.) demande des consultations supplémentaires en l absence de décision dans ce délai permis tacitement accordé sauf pour certaines zones particulières Après le délai du recours contentieux (2 mois), un permis ne peut plus être retiré

33 4. Instruction du dossier Recommandations relatives au délai de recours contentieux Fournir les pièces (même au-delà du délai d 1 mois) Ne pas commencer des travaux d aménagement avant la fin du délai de recours des tiers (2 mois)

34 5. Délivrance du permis communes avec PLU/POS : permis délivré par le maire ou par le président de l EPCI communes sans PLU/POS : permis délivré par le préfet décision notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec AR à afficher de manière visible sur le terrain pendant le chantier

35 5. Délivrance du permis Rappel : que comprend le permis? (création ou extension de terrain) détermine les emplacements nombre maximum nombre réservés aux tentes, caravanes et mobil homes délimite la zone réservée aux HLL impose le respect des normes d urbanisme d insertion dans les paysages d aménagement d équipement de fonctionnement précise caractère saisonnier ou non de l exploitation si besoin la période où rien ne peut rester installé sur le terrain

36 5. Schéma de synthèse de la procédure Demande d autorisation et dépôt du dossier Date d instruction, entre la date de la demande complète et l arrêté d autorisation 3 mois MAIRIE 5 mois s il y a lieu de consulter une commission nationale ou l ABF ou si le projet est soumis à enquête publique 2 cas de figure La commune dispose d un PLU ou d un POS La commune ne dispose ni d un PLU ni d un POS Consultation systématique: Avis de la CDAT (2 mois) ou Consultations possibles : Service instructeur Services communaux (ou établissement intercommunal) DDE DRIRE, DIREN, DDE, ABF, DDASS, DDA, ONF, etc. Décisions prises par arrêtés Maire (ou représentant de l établissement intercommunal) Préfet

37 6. Mise en exploitation Préalables à l exploitation du terrain déclaration en mairie de l achèvement des travaux attestation de conformité des travaux au permis délivré obtention auprès du préfet d un arrêté de classement, avec nombre d emplacements classification du terrain (tourisme, loisirs ou PRL) mode d exploitation qui en découle catégorie de confort (étoiles), etc.

38 6. Mise en exploitation La procédure de classement Demande de classement formulée par les aménageurs du terrain ou futurs exploitants à déposer à la préfecture du département du terrain La CDAT dispose de 3 mois pour se prononcer L exploitant peut demander un classement provisoire, pour exploiter son terrain Le préfet désigne 1 représentant pour la visite du terrain (rapport) Le préfet décide par arrêté

39 Nos objectifs

40 Poursuivre le dialogue Parce que nous avons besoin de soutiens locaux Pour profiter de la dynamique initiée depuis 2 ans avec les élus Pour être des partenaires crédibles

41 Continuer à défendre la profession Examiner chaque problématique locale Susciter l émergence d un réseau de paysagistes conseils Concourir à l interprétation des textes

42 Etre moteur dans l application des nouveaux textes Faire preuve de volontarisme Pour l interprétation réglementaire de l intégration paysagère Pour répondre aux attentes de toutes les parties prenantes Pour renforcer notre image et notre attractivité commerciale Recommandation: commencer à travailler à l insertion paysagère avant d en avoir l obligation

43 Comprendre et s adapter à la réforme du Code de l Urbanisme de 2007