FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS

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1 FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS I. Nom, siège et but Nom Art. 1 Sous le nom de "FASMED" "Dachverband der schweizerischen Handels- und Industrievereinigungen der Medizinaltechnik", "FASMED" "Fédération des associations suisses du commerce et de l industrie de la technologie médicale", "FASMED" "Federation of Swiss medical devices' trade and industry associations" existe une société dans le sens des art. 60 ss. du CC. Siège Art. 2 Le siège de l association se trouve au domicile du secrétariat général. But Art. 3 L association a pour but la sauvegarde, le développement et la représentation des intérêts économiques, politico-économiques de la branche, éthiques et professionnels de ses membres et organisations membres. Elle représente ses membres au plan politique, vis-à-vis des autorités, institutions publiques et privées, organisations de clients ou autres organisations de partenariat en Suisse et à l étranger. L association peut travailler en commun avec ou adhérer à d autres organisations, représentant des intérêts pareils ou semblables. L association peut fournir des prestations en faveur de ses membres et des organisations membres ou de tiers et faire tout ce qui peut être de nature à promouvoir directement ou indirectement les intérêts de ses membres, respectivement de la branche suisse des dispositifs médicaux.

2 II. Affiliation Catégories Art. 4 Il y a 3 catégories de membres dont les deux dernières sont répartis dans 2 sous-catégories respectives: - Membres ordinaires (Art. 5) - Membres collectifs (Art. 6) - Membres collectifs ayant leur bureau au secrétariat général - Membres collectifs sans rattachement au secrétariat général - Membres de partenariat (Art. 7) - Partenariat individuel - Partenariat collectif Membres ordinaires Art. 5 Sont acceptés comme membres ordinaires de l association, les entreprises suisses inscrites au registre du commerce ou des organisations qui développent, fabriquent, distribuent et vendent des dispositifs médicaux au sens large, qui exercent une activité de conseil ou de planification dans ce secteur ou qui ont la représentation commerciale de tels produits ou services. Les membres ordinaires doivent être en même temps adhérents à un membre collectif de l association. Membres collectifs Art. 6 Sont acceptés comme membres collectifs, les organisations nationales ou des groupements avec ou sans personnalité juridique, qui se constituent en tant que section de l association, respectivement qui sont constitués en tant que telles par l association et qui regroupent elles-mêmes des adhérents, qui sont affiliés directement à l association en tant que membres ordinaires au sens de l art. 5. Les membres collectifs ont droit à un siège au comité de l association. Membres collectifs ayant leur bureau au secrétariat général Les membres collectifs peuvent mandater le secrétariat général comme leur bureau et paient des honoraires à l association de leurs cotisations des membres qui leur sont attribuées. Ces honoraires sont fixés périodiquement par le comité de l association. 2

3 Membres collectifs sans rattachement au secrétariat général Les membres collectifs qui entretiennent des bureaux à eux, reçoivent de l association une part de cotisation des membres plus élevée par rapport aux membres collectifs énoncés en premier lieu. Le comité de l association fixe périodiquement le montant de cette attribution. Membres de partenariat Art. 7 Sont acceptés comme membres de partenariat, les entreprises, organisations ou groupements nationaux ou étrangers, avec ou sans personnalité juridique qui, respectivement dont leurs membres ne remplissent pas les conditions pour devenir membres ordinaires ou membres collectifs, ou qui n aspirent pas à une adhésion ordinaire ou collective, mais dont les buts, objectifs et activités sont en rapport direct ou indirect avec des questions de la santé publique ou avec les objectifs de l association et qui sont, selon l avis du comité, aptes à promouvoir et à soutenir les intérêts de l association et de sa branche. Les membres de partenariat n ont pas le droit de vote au sein de l association et ne sont pas non plus affiliés à un membre collectif faisant partie de l association. Partenariat individuel Partenariat collectif Les entreprises nationales ou étrangères remplissant les conditions énoncées ci-dessus, peuvent devenir membres de partenariat individuel. Les organisations ou groupements remplissant les conditions énoncées ci-dessus, peuvent devenir membres de partenariat collectif. Adhésion Art. 8 Quiconque désire adhérer à l association, doit soumettre une demande écrite au comité selon le formulaire d adhésion de l association en indiquant la catégorie de membre souhaitée et pour les membres ordinaires, l adhésion à un membre collectif au moins (section). Le comité examine la demande et décide de l admission du candidat à la majorité des 2/3 des membres du comité disposant du droit de vote. Le rejet de la demande peut se faire sans indication des motifs. Le comité peut fixer la catégorie de membre selon sa libre appréciation et exiger des références du candidat 3

4 ou accepter l admission avec conditions ou obligations. Dans ce dernier cas ou lors de changement de catégorie par le comité, un délai est accordé au candidat pour confirmer ou retirer sa demande. Dans le cas d une demande d adhésion en tant que membre collectif avec constitution d une section de l association, le comité peut décider avec l admission de ce dernier, d une admission globale en tant que membres ordinaires pour les adhérents du membre collectif requérant, pour autant que le membre collectif requérant apporte la preuve de la volonté d adhésion de ses membres. Fin de l affiliation Démission Art. 9 Les membres ordinaires et les membres de partenariat peuvent déclarer par lettre recommandée au comité, c/o secrétariat général, leur démission de l association et dans le premier cas la démission de leur/s section/s, en observant un délai de six mois pour la fin d une année civile (31 décembre). Les membres collectifs peuvent déclarer leur démission en observant les mêmes modalités, mais doivent en plus apporter les démissions en original de leurs membres ordinaires affiliés, qui désirent également quitter l association. Expiration Art. 10 L affiliation dans l association et à la rigueur des sections prend fin automatiquement - en cas de faillite, liquidation et/ou autre radiation de l entreprise ou de l organisation du registre du commerce. - en cas de confirmation de la liquidation de l organisation ou de révocation de la personnalité juridique de l entreprise ou de l organisation pour autant qu elle existe. La cotisation ou les honoraires fixés sont cependant dus en entier pour l année en cours. 4

5 Exclusion Art. 11 L exclusion d un membre se fait par décision du comité à l unanimité, ou sur proposition du comité, par l assemblée générale à la majorité simple. Les motifs justifiant une exclusion sont : - violation grave répétée des intérêts de l association - non accomplissement des obligations financières malgré rappel écrit - autres motifs jugés importants par le comité Les membres collectifs ne peuvent être exclus que par décision de l association. Une telle exclusion a pour conséquence que les membres ordinaires affiliés au membre collectif doivent déclarer leur nouvelle adhésion à un autre membre collectif, pour autant qu ils veulent garder leur statut de membre ordinaire et qu ils ne sont pas déjà affiliés à un autre membre collectif. Le comité y invite les membres ordinaires concernés. S il n ensuit pas de déclaration dans le délai, l affiliation des membres ordinaires concernés se termine automatiquement avec effet à la date d exclusion du membre collectif. Une exception à la compétence pour l exclusion de membres collectifs est que le comité peut retirer à un membre collectif le statut d organisation spéciale et par là l affiliation collective, par une décision majoritaire, lorsque l effectif des adhérents du membre collectif tombe en-dessous de cinq ou lorsque le membre collectif ne peut objectivement plus remplir ses obligations financières vis-à-vis de l association. Il n y a pas de prétention contre le patrimoine de l association lorsque l affiliation est expirée ni pour les membres qui ont démissionné ou qui ont été exclus. Droit de vote Art. 12 Chaque membre ordinaire et chaque membre collectif a une voix à l assemblée générale. Les membres de partenariat n ont pas le droit de vote. 5

6 Le président a le droit de vote, en cas d égalité de voix, sa voix compte double. Les droits de vote des membres collectifs sont exercés par leurs délégués au comité de l association. III. Organisation Organes Art. 13 Les organes de l association sont: - L assemblée générale des membres - Le comité et le comité exécutif - L organe de révision Gestion Art. 14 Le comité désigne un secrétariat général pour la gestion des affaires de l association. Assemblée générale des membres Compétences Art. 15 L assemblée générale des membres est l organe suprême de l association. Les activités suivantes relèvent notamment de sa compétence particulière : - élection et rappel du président et du premier et second vice-président en tant que membres du comité exécutif du comité. - confirmation d un membre collectif comme section avec droit d envoyer un délégué au comité de l association et retrait du statut de section et ainsi rappel du délégué. L art 11 al. 3 est réservé. - élection de l organe de révision - approbation du rapport annuel et des comptes annuels ainsi que du budget - exclusion de membres collectifs sous réserve de l art. 11 al. 3 - décision sur propositions à l assemblée générale des membres - révision des statuts 6

7 - fixation du montant des cotisations et d autres prestations financières des membres ainsi que fixation des remboursements de l association à ses membres collectifs avec statut de section pour affiliations premières et affiliations multiples des membres ordinaires qui y ont adhéré - décision relative à la dissolution de l association - affaires particulières qui engagent tous les membres ou une majeure partie d entre eux - décisions sur propositions du comité ou du comité exécutif Convocation Art. 16 L assemblée générale ordinaire des membres est convoquée, en règle générale, une fois par an au cours du premier semestre par le comité avec invitation écrite au minimum 14 jours avant la réunion. Elle peut être convoquée selon besoin, en tout temps par le comité comme assemblée générale extraordinaire des membres en observant un délai de 14 jours. 20 % des membres ayant le droit de vote peuvent demander au comité avec effet obligatoire la convocation d une assemblée générale extraordinaire des membres en tout temps. L ordre du jour doit être joint à la convocation. Une affaire qui ne figure pas à l ordre du jour, ne peut être traitée que si l assemblée des membres donne son approbation à la majorité simple des votants présents. Motions Participation Les motions des membres doivent être déposées au secrétariat général à l attention du comité, par écrit et contenant les motifs, au minimum 30 jours avant le jour de l assemblée générale des membres, et doivent alors être mis à l ordre du jour par le comité. La participation à l assemblée générale des membres est ouverte à tous les membres ou à leurs représentants nommés, qu ils aient le droit de vote ou non. Une procuration écrite peut être demandé par le comité. Une carte de vote est donné comme légitimation à chaque membre votant. Des candidats à une affiliation ou des invités peuvent être invités sur décision du comité. 7

8 Droit à l information Les membres non-votants ont le droit de demander des renseignements par le comité sur des affaires de l association spécifiques. Décisions Art. 17 Pour les décisions de l association, la majorité absolue des membres votants présents est requise. Les dispositions légales ou statutaires prescrivant des quorum sont réservées. Lors d élections, la majorité absolue des membres votants présents est requise au premier tour, au second tour, la majorité relative. L assemblée générale des membres peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres votants présents. Décisions par voie circulaire Sur décision du comité les votations et élections peuvent se faire par voie circulaire. Dans un tel cas, la majorité absolue des voix exprimés et arrivés au secrétariat général dans le délai fixé de 20 jours au moins est requise. Comité et Comité exécutif Composition Art. 18 Durée du mandat Le comité se compose des délégués des sections de l association et du président, ainsi que de deux viceprésidents, qui forment ensemble le comité exécutif. La durée du mandat des membres du comité est de 3 ans. La réélection respectivement la délégation à nouveau des membres du comité est possible. Le comité se compose au minimum du comité exécutif, c est-à-dire de 3 membres au minimum. Election, Délégation Art. 19 Le président et les deux vice-présidents sont élus par l assemblée générale des membres. Les autres membres du comité sont délégués par leurs sections dans le comité de l association, après 8

9 élection précédente par les membres de la section respective. Compétences Art. 20 Le comité dirige et surveille les affaires de l association et des membres collectifs y affiliés, dans la mesure ou il ne les délègue pas au comité exécutif, au secrétariat général ou aux bureaux des sections. Le comité assume la responsabilité de la gestion de l association dans l ensemble. Il effectue toutes les activités qui ne sont pas réservées, de par la loi ou les statuts à un autre organe. Pour traiter des affaires spécifiques de l association, le comité peut investir des commissions ou des délégués et recueillir des expertises et consulter des experts. Le comité propose notamment à l assemblée générale des membres le consentement du statut de section aux membres collectifs et décide en outre, de toutes les affaires qui lui sont attribuées par la loi et les statuts. Comité exécutif Le comité exécutif surveille les affaires quotidiennes de l association et représente celle-ci à l extérieur. En outre, le comité fixe les attributions des compétences entre lui et le comité exécutif, selon besoin. Domaines de responsabilités L organisation interne du comité se fait par l attribution de spécialités en tant que domaines de responsabilités à ses membres. Signatures Art. 21 Les membres du comité et le secrétaire général ont la signature collective à deux dans les relations d affaires/bancaires obligeant l association. D autres décisions du comité sont réservées. 9

10 Convocation Art. 22 Décision Le comité se réunit sur invitation et sous la présidence du président ou d un des vice-présidents selon nécessité, mais au moins une fois par an. L invitation s effectue par écrit. Le comité exécutif se réunit selon nécessité, sans observer une forme particulière. Le comité peut valablement délibérer dès que la moitié au moins de ses membres sont présents et décide avec la majorité absolue des membres présents. Celui qui a la présidence a la voix décisive. Le président peut faire prendre des décisions par voie circulaire. Dans ce cas, la majorité absolue de tous les membres du comité est décisive, sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts. L organe de révision Elections et tâches Art. 23 L assemblée générale des membres élit pour une période de 3 ans, au minimum 2 réviseurs ou un organe de révision externe. La réélection est possible. L organe de révision assume le contrôle de la gestion par le comité et des comptes annuels. Elle soumet son rapport avec motion à l assemblée générale des membres. Sections Art. 24 Sont constitués comme sections, des membres collectifs avec ou sans personnalité juridique. La constitution comme section s effectue par le comité et nécessite la confirmation formelle par l assemblée générale des membres. Le statut de section peut être révoqué par décision de l assemblée générale des membres, sous réserve de la révocation par le comité selon l art. 11 al. 3. Les membres collectifs avec un statut de section confirmé ont le droit de nommer un membre au comité comme délégué/e de la section respective. Le/la délégué/e est élu/e par les adhérents du membre collectif pour une durée de 3 ans. 10

11 Les sections sont organisées en associations de branche indépendantes ou en groupements informels, selon la forme juridique du membre collectif concerné. Le comité peut constituer des sections ou prévoir leur constitution. Pour constituer une section, il doit approuver les statuts des organisations avec personnalité juridique, pour des sections sans personnalité juridique, il décrète un règlement. Du reste, les sections s organisent elles-mêmes. Les sections s occupent en commun avec le secrétariat général, des questions matérielles de leur domaine spécifique. Les sections peuvent mandater contre rémunération le secrétariat général comme bureau. Gestion Secrétariat général Art. 25 Pour la gestion des affaires de l association, le comité désigne un secrétariat général comme bureau. Les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat général peuvent être employés par l association et/ou être mandatés. Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire général et est surveillé par le comité exécutif en tant qu organe supérieur. Le président ou le vice-président compétent ont le droit de donner des instructions au secrétaire général et à ses collaboratrices/ collaborateurs, en cas d empêchement, ce droit incombe aux autres membres du comité exécutif. Tâches Art. 26 Le secrétariat général gère les affaires de l association et, dans la mesure ou il est mandaté, celles des sections. Il gère selon ordre du comité de l association, respectivement du comité exécutif, de même que, le cas échéant, des comités des sections, le/s bureau/x et l administration, s occupe des affaires matérielles, coordonne l échange d informations et les services entre sections et membres de même que vis-à-vis de l association. 11

12 Le comité exécutif dresse un cahier de charges pour le secrétariat général. IV. Finances Recettes Art. 27 L association est financée par: - les cotisations des membres - les intérêts - les rémunérations - les contributions Cotisations Art. 28 Les membres ordinaires et les membres de partenariat paient à l association une cotisation annuelle qui est fixée par l assemblée générale des membres, pour les membres de partenariat collectif, la cotisation annuelle est fixée par le comité de l association. La cotisation annuelle des membres ordinaires est graduée selon le nombre de collaborateurs/trices. Les membres de partenariat paient une cotisation annuelle forfaitaire, indépendamment de la taille du membre. Toutes les cotisations sont perçues par l association. Celle-ci paie aux sections une part de cotisation graduée selon affiliations premières et multiples par membre de la section. Les parts de remboursement sont également fixés par l assemblée générale des membres. Pour des activités spéciales, l assemblée générale des membres peut décider de cotisations supplémentaires, au besoin, des avances peuvent être demandées. Lors de l adhésion au cours de l année d un nouveau membre devant cotiser, la cotisation sera calculée pro rata temporis. Le mois dans lequel le membre est admis, est compté comme un mois entier. 12

13 Les prestations financières fixées par l assemblée générale des membres sont à payer dans les 30 jours après facturation. Exercice Art. 29 L exercice correspond à l année civile. Responsabilité Art. 30 Pour les obligations de l association, seule la fortune de celle-ci est garante. La responsabilité personnelle d un membre dépassant les cotisations fixées ordinairement, est exclue. V. Dissolution Décision Art. 31 La dissolution de l association demande l accord d au moins trois quarts de tous les membres ayant le droit de vote. Liquidation Art. 32 La liquidation doit être faite par le comité ou par un tiers externe mandaté par le comité. La fortune de l association, sera partagée équitablement entre les membres ordinaires, une fois que toutes les obligations auront été remplies. 13

14 VI. Dispositions finales Entrée en vigueur Art. 33 Les présents statuts ont été adoptés lors de l assemblée constituante du 8 juin 2000 et entrent en vigueur avec effet immédiat. FASMED Fédération des associations suisses du commerce et de l industrie de la technologie médicale Le Président Le 1er Vice-Président Sig. D. Rechsteiner Sig. N. Markwalder 14

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