PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers"

Transcription

1 PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU

2 Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts

3 1. Le champ d application Définition : Les placements financiers réalisés produisent des revenus imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. 3 catégories de revenus de capitaux : 1- les produits des placements à revenus variables, composés des revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales relevant de l impôt sur les sociétés. 2- les produits des placements à revenu fixe : => revenus des obligations et titres d emprunt négociables, => revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, => revenus des fonds d État, => revenus des bons de caisse et assimilés 3- les revenus des valeurs mobilières étrangères.

4 1. Le champ d application Imposition : L imposition des revenus des capitaux mobiliers dépend du régime d imposition dont relève le bénéficiaire. 1. Si on est soumis à l impôt sur le revenu : => tous les revenus mobiliers, de source française comme de source étrangère, sont soumis à l IR. => Revenu imposable formé par les revenus mobiliers perçus effectivement au cours de l année (sous réserve des exonérations, des abattements ou de l application du prélèvement libératoire), déduction faite des frais et charges admis en déduction et des abattements éventuels. 2. Si on est soumis à l IS : Les revenus mobiliers sont inclus dans le bénéfice imposable de la société.

5 2. Les dividendes et revenus assimilés Définition des revenus distribués Les distributions de bénéfices (ou assimilés) effectuées par les sociétés soumises à l IS, de plein droit ou sur option, constituent des revenus mobiliers imposables. Article 109 du CGI : «Sont considérés comme revenus distribués : 1. tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2. toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevées sur les bénéfices.»

6 2. Les dividendes et revenus assimilés Les sociétés soumises à l IS de plein droit : SA, SAS, SCA et SARL (n ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes) à l IS sur option : SNC, EIRL ou autres sociétés de personnes ayant opté à l IS partiellement : SCS pour la part correspondant aux droits des commanditaires. Les distributions réalisées par des sociétés soumises à l IS (hors PME) donnent lieu à une contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués, à la charge des sociétés distributrices => Voir chapitre 18 - Liquidation de l IS

7 2. Les dividendes et revenus assimilés Les revenus distribués sont composés de : tous les bénéfices (au sens du bénéfice fiscal) qui ne sont ni portés en réserve ni incorporés au capital y compris les éventuels redressements fiscaux augmentés des bénéfices exonérés d IS après déduction de tous les impôts, taxes, amendes et pénalités non déductibles, ainsi que des sommes mises à la disposition des associés. Sont exclus des revenus distribués : les attributions gratuites d actions ou de parts sociales les sommes versées aux associés et qui sont considérées comme des charges déductibles pour la société (rémunération d une fonction ou d un service, par exemple) les remboursements d apports.

8 2. Les dividendes et revenus assimilés Distributions régulières Les dividendes prélevés sur les bénéfices et les réserves après décision régulière de l assemblée générale (quelle que soit la forme de la distribution) des sociétés soumises à l IS ayant leur siège en France.

9 2. Les dividendes et revenus assimilés Distributions irrégulières 1 les répartitions de sommes non prélevées sur les bénéfices 2 les distributions présumées, c est-à-dire les sommes mises à la disposition des associés à titre d avances, de prêts ou d acomptes, qui sont considérées comme revenus distribués en l absence de preuve contraire 3 les autres distributions, en particulier : la fraction des rémunérations considérée comme excessive les dépenses à caractère somptuaire non déductibles (chasse, résidences, yachts...) les intérêts excédentaires des comptes courants d associés les revenus réputés distribués suite à un contrôle fiscal les rémunérations et avantages occultes les jetons de présence les revenus ou bénéfices provenant de participations soumises à un régime fiscal privilégié.

10 2. Les dividendes et revenus assimilés Régime de droit commun Tous les revenus distribués sont soumis au barème progressif de l IR après un abattement de 40 %. Un acompte prélevé à la source permet cependant au Trésor Public de ne pas retarder la collecte de l imposition : un prélèvement forfaitaire de 21% est obligatoirement prélevé à la source par les établissements payeurs, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable. le prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif, calculé après un abattement de 40 %. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. Ainsi, l imposition au barème progressif devient la règle unique et le «prélèvement optionnel libératoire» devient un «prélèvement obligatoire non libératoire».

11 2. Les dividendes et revenus assimilés Régime de droit commun Précisions : Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant- dernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou (couples soumis à une imposition commune) peuvent en être dispensés sur demande, formulée avant le 30 novembre de l année précédente. Le prélèvement forfaitaire ne s applique pas aux dividendes perçus par une entreprise, ni aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA, ni aux revenus payés par une personne établie hors de France. Aucune autre exception n est prévue. Les prélèvements sociaux sont également prélevés à la source par la société distributrice sur le montant brut des dividendes versés.

12 2. Les dividendes et revenus assimilés => L imposition des autres distributions Revenus de première catégorie les avances, prêts ou acomptes aux associés (considérés comme des revenus distribués, sauf preuve du contraire) les rémunérations excessives les jetons de présence. Ces revenus ne bénéficient pas de l abattement de 40 % et sont donc taxés sur 100% de leur montant. Distributions faisant l objet du prélèvement de 21 %.

13 2. Les dividendes et revenus assimilés => L imposition des autres distributions Revenus de deuxième catégorie les rémunérations et avantages occultes les dépenses somptuaires (chasse, pêche, etc.) non déductibles des bénéfices de la société qui les a distribués la fraction des rémunérations non déductibles du résultat de la société versante les revenus réputés distribués consécutivement à une rectification des résultats de la société distributrice après un contrôle fiscal. Ces revenus : ne bénéficient pas de l abattement de 40 % sont imposés sur 125 % de leur montant. Distributions faisant l objet du prélèvement de 21 %.

14 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Monsieur Phylaud est président du conseil d administration d une SA normalement soumise à l IS. Il possède actions de sa société, soit 30 % du capital. Il dispose d un compte courant d associé ouvert dans les comptes de la société. L assemblée générale a décidé de verser un dividende de 50 par actions. Il a également perçu de jetons de présence ordinaires. Par ailleurs, Monsieur Phylaud a bénéficié de de rémunérations «excessives» qui ont été réintégrées au bénéfice imposable. Madame Phylaud, son épouse, dispose d un portefeuille d actions qui lui a rapporté Quels sont les revenus mobiliers imposables pour M. Phylaud?

15 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus du portefeuille Les dividendes d actions françaises de la SA Phylaud ainsi que les dividendes des actions du portefeuille de Mme Phylaud font l objet d une imposition forfaitaire de 21%. Ce prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif, calculé après un abattement de 40%. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. Rémunération excessive : La rémunération non déductible et considérée comme excessive est imposable dans la catégorie des revenus mobiliers sans aucun abattement et sur 125 % de son montant. Les jetons de présence ordinaires ne bénéficient d aucun abattement et sont imposés sur 100 % de leur montant.

16 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers : dividendes d actions = Abattement de 40% = rémunération excessive : % = jetons de présence ordinaires = TOTAL =

17 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables au barème progressif de l IR au titre des revenus mobiliers L ensemble des revenus mobiliers à taux variable (dividendes, rémunération excessive, jetons de présence) fait l objet d un prélèvement obligatoire à la source de 21 % par l établissement payeur ainsi que les prélèvements sociaux généralisés calculés au taux de 15,5 % sur le montant brut des revenus. Ce prélèvement n est pas libératoire à l IR et est déductible de l impôt sur le revenu 2016 acquitté en Un excédent éventuel est remboursé.

18 2. Les dividendes et revenus assimilés => Exemple Revenus imposables au barème progressif de l IR au titre des revenus mobiliers Base des prélèvements à la source effectués par la société : dividendes bruts : rémunération excessive : jetons de présence : Total : Montant des prélèvements effectués par la SA Phylaud : au titre de l IR : % = au titre des PSG : ,5 % =

19 3. Les produits des placements à revenu fixe Les placements à revenu fixe sont constitués essentiellement par toutes les formes de prêts d argent rémunérés par un intérêt.

20 3. Les produits des placements à revenu fixe

21 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Les revenus distribués sont, sauf exception, soumis au barème progressif de l IR mais un prélèvement forfaitaire prélevé à la source permet au Trésor Public de ne pas retarder la collecte de l imposition. Principe du prélèvement forfaitaire Un prélèvement forfaitaire de 24% est obligatoirement prélevé à la source par les établissements payeurs, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable. Le prélèvement s impute sur l impôt au barème progressif. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué.

22 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Dispense Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avantdernière année est inférieur à (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou (couples soumis à une imposition commune) peuvent en être dispensés sur demande formulée avant le 30 novembre de l année précédente. Le prélèvement est acquitté par l organisme payeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.

23 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Exceptions Le prélèvement forfaitaire libératoire est toutefois maintenu, à titre d exception, dans deux cas : les personnes appartenant à un foyer fiscal qui déclare moins de de revenus de cette nature peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % certains produits peuvent toujours faire l objet d un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé à un taux spécifique : 60 % sur certains bons anonymes du Trésor, 5 % sur les produits d épargne solidaire de partage, et taux de 7,5 % à 60 % sur certains produits d assurance-vie et 75 % sur les produits venant d États non coopératifs.

24 3. Les produits des placements à revenu fixe Règles d imposition applicables Exceptions => Les intérêts et autres revenus exonérés d IR (livrets A, livrets jeunes, livrets de développement durable, livrets d épargne entreprise, livrets et plans d épargne populaire, comptes épargne logement et plan d épargne logement sauf s ils sont ouverts depuis plus de 12 ans ou arrivés à échéance) => et certains produits qui échappaient à la retenue à la source échappent également au prélèvement obligatoire de 24 %

25 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts Les revenus qui n ont pas été placés sous le régime du prélèvement libératoire ou qui ne sont pas exonérés de l impôt sur le revenu bénéficient d une déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde des titres par exemple). Ces frais sont déduits avant l application de l abattement éventuel ; ils doivent être déduits au prorata de chaque catégorie de revenus mobiliers.

26 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts Remarque : Les intérêts des emprunts contractés pour l acquisition des valeurs mobilières, sont des charges engagées en vue de l acquisition du revenu correspondant et non pas en vue de la simple conservation de ce revenu. Ces intérêts ne sont donc pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers. Les frais et charges supportés pour l acquisition ou la conservation des revenus de créances ne sont pas déductibles.

Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des RCM... 4 Les revenus imposables... 4 Classification des RCM...

Plus en détail

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas)

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Membres des organes de direction de SA SA classique : Directeur général Directeurs généraux délégués Président du conseil

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2777-D-NOT-SD (01-2016) N 51275 # 10 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENTS ET RETENUE À LA SOURCE DUS SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N 2777-D-Not N 51275 # 03 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / /

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / IMPOT SUR LE REVENU Modèle ADC0F-16E DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / D IDENTIFICATION FISCALE : / / / / / / / / / D IDENTIFICATION A

Plus en détail

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours)

L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) L impôt sur les sociétés : assiette, calcul, gestion des déficits fiscaux, (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les particularités d assiette de l impôt sur les sociétés...

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-5-08 N 77 du 1 er AOÛT 2008 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DISTRIBUTIONS. INSTAURATION

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

CORRECTION Remise et TVA

CORRECTION Remise et TVA CORRECTION Remise et TVA 1) vente marchandises : Quantité : 10 Prix unitaire : 20 euros HT Remise de 3% TVA à 20% Etablir la facture au client 2) vente marchandises : Quantité : 30 Prix unitaire : 17 euros

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Au programme : L imposition du résultat des entreprises : principes

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES SYNTHÈSE D EXPERTS du 10 juillet 2015 TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

C'est un impôt direct qui s'applique aux catégories des revenus suivants : 2. L'IR sur salaire s'applique à la totalité des revenus salariaux :

C'est un impôt direct qui s'applique aux catégories des revenus suivants : 2. L'IR sur salaire s'applique à la totalité des revenus salariaux : I. IR (Impôt générale sur le revenu) : 1. Définition : C'est un impôt direct qui s'applique aux catégories des revenus suivants : Revenus professionnels. Revenus provenant des exploitations agricoles.

Plus en détail

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a :

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a : Note commune n 3/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible

Plus en détail

HSBC REIM (France) Titulaire ou représentant légal. Conjoint ou co-titulaire. Pour les mineurs ou majeurs incapables. Exemplaire n 1 à retourner à

HSBC REIM (France) Titulaire ou représentant légal. Conjoint ou co-titulaire. Pour les mineurs ou majeurs incapables. Exemplaire n 1 à retourner à Exemplaire n 1 à retourner à Demande de dispense du prélèvement obligatoire/acompte d impôt sur le revenu* applicable aux revenus financiers des SCPI Elysées Pierre et Elysées Résidence 5 perçus en 2017

Plus en détail

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES

IMPOSITION DES DIVIDENDES N 49 FISCAL n 7 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 avril 2008 ISSN 1769-4000 L essentiel IMPOSITION DES DIVIDENDES La loi de finances pour 2008 a aménagé sur deux points le régime fiscal

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-16E Nom et prénom(s) :. N d identification fiscale : N CNI

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/09E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

NOTE DE SERVICE

NOTE DE SERVICE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU TOURISME ---------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37 / 45 Libreville Tel : 79.53.76 ou 79.53.77 ID 06 Date de réception

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

BASE IMPOSABLE DE L IMPOT RETENU A LA SOURCE

BASE IMPOSABLE DE L IMPOT RETENU A LA SOURCE BASE IMPOSABLE DE L IMPOT RETENU A LA SOURCE Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du C.G.I., les produits soumis à la retenue à la source prévue à l article 4 du C.G.I. sont ceux versés,

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE N 2777- NOT N 50302 # 08 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS Le prélèvement forfaitaire

Plus en détail

I - REVENUS MOBILIERS : LA SITUATION DES PARTICULIERS RESIDENTS

I - REVENUS MOBILIERS : LA SITUATION DES PARTICULIERS RESIDENTS UFR 06 2016/2017 SEMINAIRE FISCALITÉ - F. TURQ DOSSIER : L IMPOSITION DES ACTIONNAIRES ET DES OBLIGATAIRES Revenus mobiliers, plus values I - REVENUS MOBILIERS : LA SITUATION DES PARTICULIERS RESIDENTS

Plus en détail

Cession d un Sommaire spectacle. Organisation d un spectacle à l étranger Retenue à la source

Cession d un Sommaire spectacle. Organisation d un spectacle à l étranger Retenue à la source Organisation d un spectacle à l étranger Retenue à la source 1 Sommaire 1 : PRESTATIONS ARTISTIQUES 1.1. Définition 1.2. En l absence de convention : application du droit interne (art. 4A du CGI) 1.3.

Plus en détail

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2014 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Enumération non

Plus en détail

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES Arnaud JAMIN - Cabinet FIDAL 10 mars 2006 IR 2005 La déclaration d ensemble des revenus 2005, et ses déclarations annexes, doit être déposée avant le 31

Plus en détail

L article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l entreprise à ses salariés

L article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l entreprise à ses salariés Textes de loi sur la paie L article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l entreprise à ses salariés Article 375 : amende pour non-respect

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L IMPOT

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L IMPOT DIRECTION GÉNÉRALE N 2777 NOT SD DES FINANCES PUBLIQUES @internet-dgfip N 50302 # 17 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE

Plus en détail

LOIS DE FINANCES C N A D A 1 8 J A N V I E R F r é d é r i c P A R R A T

LOIS DE FINANCES C N A D A 1 8 J A N V I E R F r é d é r i c P A R R A T LOIS DE FINANCES 2013 C N A D A 1 8 J A N V I E R 2 0 1 3 - F r é d é r i c P A R R A T 1 CONTEXTE Dette publique 1.800 M (90 % du PIB) Charge de la dette : 47 M en 2013 Croissance économique : 0 % en

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L IMPÔT

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L IMPÔT DIRECTION GÉNÉRALE N 2777 NOT DES FINANCES PUBLIQUES N 50302 # 12 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2005 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2005 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS cerfa N 2041 GN 50154#10 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2005 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés.

Plus en détail

Taxation des dividendes reçus à compter de 2008 : un homme averti en vaut deux

Taxation des dividendes reçus à compter de 2008 : un homme averti en vaut deux Communiqué de presse 23 janvier 2009 Taxation des dividendes reçus à compter de 2008 : un homme averti en vaut deux L'article 10 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) était-il

Plus en détail

Office Burundais des Recettes

Office Burundais des Recettes Office Burundais des Recettes Soyons fiers d être des contribuables et construisons notre pays ATELIER SUR LE CALCUL De l IPR LOI No 1/02 DU 24 JANVIER 2013 13 15 Février 2013 1 TABLE DES MATIERES I. Revenus

Plus en détail

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains FEVRIER 2009 Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue

Plus en détail

1 Au début de l alinéa, est ajoutée la mention : «I.-» 2 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

1 Au début de l alinéa, est ajoutée la mention : «I.-» 2 Il est ajouté un II ainsi rédigé : JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 12959 1 Au début de l alinéa, est ajoutée la mention : «I.-» 2 Il est ajouté un II ainsi rédigé : «II.- A l appui du versement de l impôt sur lots et primes de

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD cerfa N 12358*09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

Revenus agricoles (1)

Revenus agricoles (1) Modèle n ADP010F-13E DR/DIP/DP de : Subdivision :.. Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Nom et Prénom(s) : Adresse actuelle du domicile fiscal

Plus en détail

Les produits et les charges en droit fiscal (cours)

Les produits et les charges en droit fiscal (cours) Les produits et les charges en droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les produits... 4 Les produits imposables... 4 Les principes de rattachement des produits

Plus en détail

Analyse de l annexe fiscale Loi n du 14 juin 2001 portant loi de finances de l année 2001

Analyse de l annexe fiscale Loi n du 14 juin 2001 portant loi de finances de l année 2001 Analyse de l annexe fiscale 2001 Loi n 2001-338 du 14 juin 2001 portant loi de finances de l année 2001 Première partie Taxes sur le chiffre d affaires AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE L ARTICLE 357 DU CODE

Plus en détail

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013. JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

Cotisations sociales sur les dividendes

Cotisations sociales sur les dividendes Page 1 sur 5 Imprimer Cotisations sociales sur les dividendes Assujettissement aux cotisations sociales de revenus de capitaux mobiliers Assujettissement généralisé à partir de 2013 1900 Initialement réservé

Plus en détail

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

Comment assainir les capitaux propres de ma société?

Comment assainir les capitaux propres de ma société? 58. Comment assainir les capitaux propres de ma société? Si votre société subit des pertes récurrentes, sources de difficultés, vous aurez peutêtre à rechercher des moyens pour assainir la situation bilantielle

Plus en détail

Les Dividendes Octobre 2013

Les Dividendes Octobre 2013 Les Dividendes Octobre 2013 2 PAGES Généralités 3 Régime fiscal Abattement de 40% 4 Prélèvement à la source de 21% 5 Régime social Dividendes assujettis à cotisations sociales 6 Dividendes non assujetties

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 JUILLET I-1-09

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 JUILLET I-1-09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 JUILLET 2009 5 I-1-09 CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES AU PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 % POUR LE FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA). COMMENTAIRES

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE N 2777- NOT N 50302 # 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L

Plus en détail

Gérants majoritaires et associés non salariés : Tous les détails sur l'assujettissement de vos dividendes à cotisations

Gérants majoritaires et associés non salariés : Tous les détails sur l'assujettissement de vos dividendes à cotisations Gérants majoritaires et associés non salariés : Tous les détails sur l'assujettissement de vos dividendes à cotisations Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants

Plus en détail

CHAPITRE 3 Impôt sur les gains immobiliers

CHAPITRE 3 Impôt sur les gains immobiliers CHAPITRE Impôt sur les gains immobiliers Art. 4 Objet de l impôt L impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés : a) lors de l aliénation de tout ou partie d un immeuble faisant partie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-5-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 REVENUS FONCIERS. REGIME D IMPOSITION SIMPLIFIE. EXTENSION DU CHAMP D APPLICATION AUX DETENTEURS DE CERTAINES

Plus en détail

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-CHR-20150605 DGFIP IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les évolutions fiscales de la loi Macron La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des

Plus en détail

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23]

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] Références du document 5B23 Date du document 01/09/99 Annotations CHAPITRE 3

Plus en détail

COMMENTAIRE DE LA LOI DE. Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions

COMMENTAIRE DE LA LOI DE. Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions COMMENTAIRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2011 Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions Sommaire : 1. Extension du domaine d intervention du Fond de développement de la compétitivité industrielle

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2010 N 2048-IMM-SD

cerfa ANNÉE 2010 N 2048-IMM-SD cerfa N 12359*08 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2010 N 2048-IMM-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS D IMMEUBLES OU DE IMMOBILIERS TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition 1. Le champ

Plus en détail

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK RAPPEL DE COURS L IR est impôt annuel qui coïncide avec l année civile. Il porte sur les revenus du 1er janvier au

Plus en détail

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES? COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, INTÉRÊTS ET DIVIDENDES? L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers Introduction Les revenus de capitaux mobiliers sont des revenus

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

Loi fédérale sur l amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse

Loi fédérale sur l amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse Loi fédérale sur l amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l imposition des entreprises III) Projet du L Assemblée

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur l imposition à la source, OIS) 642.118.2 du 19 octobre 1993 (Etat le 24 avril 2001) Le Département fédéral

Plus en détail

ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN

ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN Date limite Impôts - Taxes Référence Impôt sur les Sociétés Acompte Prélevé sur le chiffre d affaires du -1 et à l exception de celui afférent aux opérations

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-IMM (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS D IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI SM, art.

Plus en détail

2016 SAS SYNTHESE FINANCE

2016 SAS SYNTHESE FINANCE ACTUALITES FISCALES 2016 Sujets abordés : Actualités Impôt sur le revenu ; Actualités Réductions d impôt ; Actualités Valeurs mobilières ; Actualités Epargne salariale ; Actualités Cessions d entreprise.

Plus en détail

Impôt sur les sociétés. Conçu et animé par Ahmed HAMOU

Impôt sur les sociétés. Conçu et animé par Ahmed HAMOU Impôt sur les sociétés Conçu et animé par Ahmed HAMOU L IMPOT SUR LES SOCIETES Généralités Institué par la loi 24-86 et appliqué à partir de 1987 Les dispositions légales régissant cet impôt ont été reprises

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du Groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant

Plus en détail

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres

Plus en détail

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI

INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains JANVIER 2010 Charles SCHEER - Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo 75116

Plus en détail

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Le 12 au plus tard [Fiscal] Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible

Plus en détail

SOMMAIRE 3 - INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES SUITE AU TRANSFERT DE LA COTISATION MALADIE VERS LA CSG...

SOMMAIRE 3 - INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES SUITE AU TRANSFERT DE LA COTISATION MALADIE VERS LA CSG... 1/5 SOMMAIRE 3 - INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES SUITE AU TRANSFERT DE LA COTISATION MALADIE VERS LA CSG...2 31 - PRINCIPES... 2 311 - Objet de l indemnité... 2 312 - Personnels

Plus en détail