LM IMMOBILIER CONTRAT DE CONSEILLER NON SALARIÉ AGENT COMMERCIAL INDÉPENDANT EN IMMOBILIER

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1 LM IMMOBILIER CONTRAT DE CONSEILLER NON SALARIÉ AGENT COMMERCIAL INDÉPENDANT EN IMMOBILIER Le mandataire a l obligation de s inscrire au registre spécial des agents commerciaux conformément à l article 4 de la loi Hoguet modifiée par la loi du (loi E.N.L) ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société LM IMMOBILIER, ci-après dénommée «Le mandant», dont le siège social est sis à 13a rue de la soupane Breux Jouy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d EVRY sous le n , Code APE 6831Z carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la préfecture d EVRY sous le N T sans maniement de fonds - responsabilité civile professionnelle AXA France IARD, représenté par Mme LEMONNIER MARION, domiciliée audit siège, sa représentante légal, Ci-après dénommé le mandant, d une part ; ET : Nom Prénom Né(e) à de nationalité : Adresse : Tel fixe : Tel mobile : Ci-après dénommer le mandataire, d autre part. PRÉAMBULE ESSENTIEL ET DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail ni être soumis en particulier aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail. Ainsi aucun lien de subordination ne peut être revendiqué entre les parties qui s accommodent aujourd hui de cette situation et qui optent en toute connaissance pour ce contrat qui ne peut être considéré comme louage de service. Ce contrat de nature civile ne peut donner lieu à inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais uniquement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) du ressort du domicile du mandataire. Le mandataire à la possibilité d être enregistré au RCS dans le cadre d une autre activité que celle du présent contrat. TEXTES RÉFÉRANTS Le présent contrat est conclu en application des textes suivants pour l application du présent contrat et qui constituent la base de la relation entre le mandant et le mandataire qui certifie en avoir eu lecture avant la signature des présentes. - Articles L134-1 et L du code du commerce. - Loi n du 25 juin 1991 relative aux Agents Commerciaux et leurs mandants, complétée par le décret N du 10 Juillet 1992, - Arrêté du 8 Janvier 1993, relatif à l immatriculation des agents commerciaux, - Ordonnance n (art 1) du 3 janvier 1959 portant application aux activités de la représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l assainissement des professions commerciales ou industrielles, 1

2 - Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités portant sur les immeubles et les fonds de commerce et décret d application n du 20 juillet Cette loi et son décret d application sont nommés ici sous l appellation : «loi Hoguet». - Loi du 13 Juillet 2006 et son article 97 dite loi ENL et 2 alinéas à l article 4 de la loi Hoguet EXPOSE Le mandant, par son objet social réalise toutes opérations se rapportant à la profession d agent immobilier telle que définie par l article 1 de la loi Hoguet et notamment la cession d immeubles et de fonds de commerce ; se faisant assister d un agent commercial dans les conditions et limites prévue à l article 9 de la loi Hoguet qui définit les pouvoirs du mandataire en immobilier. Dans la terminologie commerciale LM IMMOBILIER, le négociateur LM IMMOBILIER au statut de mandataire se fait appeler «Conseiller en immobilier». Le mandataire déclare remplir toutes les conditions requises et n être frappé d aucune incapacité et déclare ne pouvoir assumer les fonctions de direction énoncées à l article 16 de la loi Hoguet, ni être titulaire du récépissé prévu à l article 8, alinéa 5 de ladite loi Hoguet. Le mandataire déclare disposer d une trésorerie suffisante pour assumer les dépenses, charges et investissements nécessaires au démarrage de son activité. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Mandat : A compter de la date de prise d effet du présent contrat conclu dans le cadre des textes sus visés, le mandataire ACCEPTE le mandat qui lui est donné par le mandant, de le représenter dans le cadre de son activité d agent immobilier, mais ne constitue en aucun cas une délégation de mandat dont est titulaire le mandant dans le cadre de son activité réglementée d agent immobilier. LE MANDATAIRE S ENGAGE à représenter le mandant auprès de la clientèle en vue des missions ci-dessous ; les rapports entre les parties sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d information. Le contrat intervenu entre les parties est conclu dans l intérêt commun des parties : Objet : Recherche de biens immobiliers ; commerciaux ; industriels ; droits au bail ; murs commerciaux. Recherche de clients vendeurs de biens leur appartenant. Recherche d acquéreurs de biens. Recherche de propriétaires bailleurs et de locataires. Le mandataire représente le mandant lors de la signature des clients ; il assistera l agent immobilier jusqu à la conclusion définitive de l affaire, mais sans toutefois être autorisé à signer luimême un compromis. Lequel sera rédigé exclusivement par le notaire (ou la personne habilitée par le mandant), et ce tant au moment de l avant contrat qu à celui de la réitération définitive. Une copie de l acte devant être adressée au mandant sous 48H. Le mandataire s interdit de donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privés à l exception des mandats de vente. Le mandataire précise que l exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu il peut avoir contracté précédemment et fera son affaire, à ses frais de tout litige ou réclamation qui surviendrait à ce propos. Obligations du mandataire à la signature du contrat : Le mandataire prend l engagement de s inscrire au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de son lieu de domicile, dès signature du présent contrat, et de communiquer au mandant son numéro d immatriculation, aussitôt la réalisation de cette formalité. De même, le mandataire s engage à rapporter la preuve de son inscription aux différentes caisses sociales (allocations familiales, retraite, assurance maladie). Il rapportera la preuve de son immatriculation au registre des Agents Commerciaux au Greffe du Tribunal de Commerce de son domicile commercial, qui est distinct de l adresse du mandant, dans le mois de la signature des présentes, les présentes ne prenant effet qu après justification par le mandataire de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. En cas de non-respect de ces engagements, le présent contrat sera résilié de plein droit ; les parties reconnaissent que ces obligations constituent des conditions essentielles et déterminantes pour le mandant, sans lesquelles il n aurait pas contracté. Exécution du mandat : 2

3 L adresse du mandataire constitue le domicile personnel du mandataire par opposition à une adresse commerciale dans un local commercial ou bureau loué ou sous-loué. Le mandataire a l interdiction de recevoir de la clientèle dans un tel local qui pourrait être assimilé à une agence immobilière succursale de LM IMMOBILIER au sens de l article 8 du décret du 20 Juillet Le mandataire devra justifier chaque année au mandant, à la date anniversaire de la signature du contrat, du maintien de son immatriculation au RSAC. Le mandataire organise son activité comme il l entend, n étant pas tenu à une obligation d horaire ou de permanence à effectuer au siège du mandant. Il n existe aucun lien de subordination entre le mandataire et le mandant. Le mandataire supporte personnellement l ensemble des frais et charges occasionnés par l exercice de son activité et notamment ses frais administratifs de secrétariat de téléphonie ; abonnements Internet et divers ou de publicité ainsi que les charges sociales et fiscales lui incombant (TVA, Taxes, BNC, etc...) De même, le mandataire fait son affaire personnelle des frais divers de mission réception ou d indication qu il peut être amené à verser pour l exercice de sa profession. Le mandataire s engage à ne pas déclarer ses commissions au titre des traitements et salaires, n étant pas salarié. Le mandataire s engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d exploitation pour l exercice de son activité et une assurance pour le transport des clients dans son véhicule et rapporter la preuve spontanément chaque année, à la date anniversaire du contrat qu il est correctement assuré, faute de quoi le présent contrat serait résilié de plein droit. Pendant le cours du présent mandat, le mandataire peut exercer toute autre activité sauf pour le compte d une entreprise concurrente du mandant. Dans cette limite, Si le mandataire effectue des opérations pour son propre compte ou prend de nouvelles représentations, le mandataire le fait à ses frais, risques et périls, la responsabilité du mandant n étant nullement engagée, il lui appartiendrait dans ce cas, de souscrire les assurances nécessaires à cet égard. Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire s engage à faire figurer sur ses documents commerciaux sa qualité d Agent Commercial et les références professionnelles du mandant, titulaire de la carte professionnelle. Le mandataire ayant connaissance des documents et renseignements de caractère confidentiel, le mandataire s interdit formellement de les diffuser tant en ce qui concerne le mandant que la clientèle pendant la période d exécution du présent contrat, mais également au-delà de sa cessation. Le mandataire ne peut se prévaloir des mandats existants dans le fichier de l agence qui ont été recueillis antérieurement à la signature des présentes. Le mandataire ne bénéficie pas d un secteur exclusif de travail, il peut travailler sur tous les territoires ou villes; il est donc libre d organiser son travail et de mener des actions où bon lui semble. Le mandataire dégage la responsabilité du mandant des missions qu il aurait engendrées antérieurement aux présentes. Même si le mandataire n est contraint à aucun horaire de travail, il devra rendre compte de l accomplissement du mandat qui lui est confié ; il s oblige notamment à transmettre, dans les plus brefs délais et au plus tard chaque semaine les originaux des mandats qui lui ont été confiés par les clients. Le mandataire utilisera exclusivement des documents ou supports publicitaires validés par le mandant. Le mandataire s engage à justifier pendant toute la durée du présent contrat et particulièrement au moment de la facturation des rétrocessions de la régularité de sa propre situation au regard des administrations sociale et fiscale et d assurances. Le mandataire reconnaît que la pratique de cette activité dans le cadre réglementaire de la loi Hoguet nécessite une bonne connaissance du cadre juridique et impose des mises à jour permanentes, aussi le mandataire s oblige se former et s informer soit par lui-même soit par les formations qui sont proposés par le mandant. Le mandataire est tenu de respecter strictement le barème d honoraires du mandant. Le dépassement est strictement interdit et toute réduction doit être soumise à l acceptation du mandant. Le mandataire s interdit expressément de recueillir ou détenir quelque somme d argent, chèques, effet ou valeurs appartenant à des clients même pour le compte du notaire. Le mandataire ne peut en aucun cas exercer pour son propre compte, n étant pas titulaire de la carte professionnelle. Toute tentative dans ce sens conduirait à la rupture des présentes aux tords du mandataire. Pour tout manquement à l une de ces obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et pourra donner lieu à réparation du préjudice subit ou fait subir à des tiers. 3

4 LE MANDANT S ENGAGE POUR SA PART A : - Remettre au mandataire l attestation préfectorale (attestation article 9 et 4 de la loi Hoguet). - Mettre le mandataire en mesure d exécuter son mandat, - Payer les commissions prévues par les contrats obtenus par le mandataire sauf motif légitime, - Mettre à la disposition du mandataire toute documentation utile sur les biens ou services concernés et lui procurer les informations nécessaires à l exécution du contrat ; à charge pour le mandataire d assister aux formations et autres séminaires de travail organisés par le mandant. INTUITU PERSONAE Le présent contrat est consenti en considération de la personne physique signataire, elle-même bénéficiaire de l attestation préfectorale (art. 4 et 9 de la loi dite loi Hoguet). En conséquence le mandataire s oblige à exécuter son activité (objet du contrat) en tant que personne physique et non par l intermédiaire d une personne morale même unipersonnelle. Compte tenu de ce caractère intuitu personae rendu obligatoire par le cadre de la loi Hoguet, le mandataire ne pourra céder le présent contrat au bénéfice d un tiers sans l accord préalable et écrit du mandant. RETROCESSION DE COMMISSION - FACTURATION Le mandataire produira sa facture conforme, datée et numérotée comportant TVA ainsi que toutes mentions juridiques obligatoires avec ses coordonnées et références sociales et fiscales dont le montant sera calculé suivant la grille suivante sur la totalité des honoraires ou seulement sur la quote-part reçue par le mandant et générée par le mandataire dans le cas d un partage d honoraire avec une autre agence ou encore avec un autre agent commercial du mandant. Le paiement par le mandant sera effectué sans délai dans la mesure où le mandataire est parfaitement à jour de ses cotisations et contributions envers le mandant, dans le cas contraire il sera fait compensation. COMMISSIONS A la signature de l acte définitif de vente ou de location, sur les affaires réalisées par son intermédiaire, le mandataire perçoit une rétrocession applicable sur le chiffre d affaires Hors Taxes (CAHT) généré par sa propre production (sa quote-part en cas de partage d honoraire en inter agence ou inter mandataire au sein de LM IMMOBILIER et encaissé par le mandant. Cette rétrocession est payable par le mandant sur le montant encaissé par le mandant, au fur et à mesure desdits encaissements. Pour percevoir son paiement, le mandataire devra présenter une facture conforme à la réglementation et complète, datée, numérotée, correctement libellée et portant la totalité des mentions légales, notamment : nom, qualité, n RSAC, n URSSAF, n TVA intracommunautaire. Le taux de la commission est appliqué comme suit : (1) Entrée : 35% de la commission total agence hors taxe (2) Sortie : 35% de la commission total agence hors taxe (1) : Entrée : il s agit des affaires trouvées par le mandataire (2) Sortie : Il s agit des affaires négociées par le mandataire Non assujettissement à la TVA : Dans le cas où le mandataire n est pas assujetti à la TVA, la rétrocession sera payée hors TVA sur la base hors TVA des honoraires d agence ; le mandant s acquittant seul de la totalité de la TVA des honoraires d agence auprès des services fiscaux. Le mandataire devra indiquer la mention suivante sur toutes ses factures non assujetti à la TVA : «TVA non applicable, article 293 B du CGI» Partage de fichier : Dans le cadre d un partage de fichier avec un autre mandataire, le pourcentage de C.A. sera divisé entre celui ayant obtenu le mandat et celui ayant réalisé la vente. La règle de répartition est prévue comme suit: 50/50 en «inter mandataire» du même bassin économique ou 20/80 dans le cas d une recommandation (20% pour l émetteur et 80% pour le récepteur). PRESTATION COMMERCIALE : bouquet mensuel de service fourni par le mandant Le mandant a regroupé un ensemble de services et ou de matériel, dont la liste non exhaustive n est donnée ici qu à titre indicatif et ne constitue pas d obligation contractuelle sur des quantités, comprenant : matériel 4

5 commercial, papeterie, site internet, diffusion des annonces, hébergement de site, panneaux, documents d estimation, documents de travail, formations. L ensemble de cette prestation fait partie du concept mis à disposition de ses mandataires par le mandant est nommé «forfait marketing mensuel» dont le mandataire a parfaite connaissance du contenu. Le premier versement s effectuera le 1er de chaque mois à compter du 1 er du mois à la date d embauche. Le non-paiement de ce «forfait marketing mensuel» entraîne la suspension du service par le mandant ; ce qui constitue une absence de moyens auprès de la clientèle et peut entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat un mois après une mise en demeure infructueuse. Le montant de cette prestation est annexé aux présentes. DURÉE- RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne prend effet qu après justification par le mandataire de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et à la délivrance de l attestation préfectorale. Les parties mettent fin au mandat par LRAR en respectant les préavis légaux : Un mois pendant la première année. Deux mois pendant la deuxième année. Trois mois pour la troisième année et les suivantes. Les présentes seront résiliées de plein droit en cas d inexécution par le mandataire ou le mandant de ses obligations au présent contrat. Sauf délai spécifique prévu aux présentes, la résiliation interviendra immédiatement au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. CONSÉQUENCE DE LA RUPTURE et quelle qu en soit la raison : Le mandataire bénéficie d un droit de suite quant aux affaires concrétisées par avant contrat et dont la régularisation est prévue dans les promesses à la date de rupture des présentes ; la rétrocession de commission se fera au fur et à mesure de l encaissement des honoraires perçus par le mandant sous réserve de son maintien au régime des agents commerciaux. A compter de la rupture du contrat, le mandataire s engage à restituer sans délai au mandant tous les documents et moyens de publicité et de prospection mis à sa disposition par le mandant encore en sa possession ainsi que son attestation délivrée par la Préfecture, faute de quoi il lui sera facturé une astreinte de 100 par jour de retard. Le mandataire devra faire son affaire personnelle de sa radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Conformément à l article R134-8 du code du commerce, le mandataire qui cesse d exercer définitivement son activité (pour le mandant ou tout autre mandant) doit demander, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. A défaut il encoure des sanctions prévues aux articles R PROCÉDURE ENVERS UN CLIENT Le mandataire ne peut intenter aucune action en justice directement envers un client du mandant. Mais pour le cas d une action en justice dans une affaire où le mandataire a participé, les frais de procédure supportés par le mandant pourront être déduits du C.A. généré par le mandataire pour le calcul de sa rétrocession. SUIVI D AFFAIRE En cas de cessation du présent contrat et qu elle qu en soit la cause, le mandataire aura droit aux rétrocessions dans les conditions définies ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues ; à charge pour lui d assurer le suivi du dossier jusqu à la réalisation de l affaire et de l encaissement des honoraires par le mandant. Le présent contrat a été établi en 4 exemplaires originaux. 2 pour le mandataire dont 1 pour le greffe et 2 pour le mandant dont 1 pour la chambre des commerces et de l industrie. Fait à BREUX JOUY, le LE MANDATAIRE Signature «lu et approuvé, Bon pour acceptation de mandat» LE MANDANT Marion LEMONNIER 5