La pension minière de réversion

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La pension minière de réversion"

Transcription

1 La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension de réversion à compléter et à retourner à l adresse indiquée en bas de cette page. Si vous résidez dans les départements d Alsace et de Moselle la demande est à retourner au 21 avenue Foch BP n METZ CEDEX 1 Caisse des Dépôts - Retraite des Mines Établissement de Paris 77, avenue de Ségur Paris cedex 15 1 / 4 Octobre 2008

2 La demande Ce formulaire de demande de pension de réversion concerne les prestations versées par la Retraite des Mines. Il vous permettra d obtenir une prestation pour les services accomplis par votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) dans les mines en ce qui concerne la retraite de base. Nos conseils Pour la retraite complémentaire, vous devez vous adresser à la caisse qui lui servait cette pension ou à son dernier employeur s il n était pas retraité. Si votre conjoint avait, sur sa retraite de base, un précompte de cotisation à une mutuelle, et si vous souhaitez bénéficier de la même couverture, il y a lieu de vous adresser à cette mutuelle pour établir une autorisation de précompte de cotisation sur votre pension de réversion, qu elle nous fera parvenir. IMPORTANT : La pension minière de réversion est accordée sans condition d âge La vie maritale et le PACS ne permettent pas d obtenir une pension de réversion La qualité de conjoint n est pas reconnue à l ex-conjoint(e) divorcé(e) remarié(e) La durée d union doit être au moins égale à 2 ans (sauf si un enfant est né ou conçu de cette union) Votre situation de famille Indiquez si vous avez contracté d autres unions avec des affiliés du régime minier ou d autres régimes. Ces renseignements sont indispensables pour étudier vos droits éventuels à pension de réversion au titre de vos différentes unions. Les enfants Mentionnez bien tous vos enfants y compris les enfants morts nés. Une majoration de 1/10 du montant de la pension peut être accordée pour avoir eu ou élevé pendant 9 ans avant l âge de 16 ans au moins 3 enfants même si ceux-ci ne sont pas issus de l union avec votre conjoint ou ex conjoint. Les enfants âgés de moins de 20 ans et à votre charge peuvent ouvrir droit à une allocation pour enfant à charge qui viendra en complément de votre pension ; si c est le cas, un imprimé spécifique vous sera adressé. Votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) Cette rubrique concerne votre conjoint(e) décédé(e), si vous êtes veuf(ve) ou votre ex-conjoint(e) décédé(e), si vous êtes divorcé(e). Mentionnez tous les régimes de sécurité sociale en France et/ou à l étranger auprès desquels votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) a cotisé. À partir de vos déclarations, nous pourrons étudier et contacter les institutions concernées. Votre situation Si une pension de réversion, ou une rente accident du travail, maladie professionnelle peut vous être ou vous a été accordée au titre d une autre union, vous devez impérativement préciser l état civil de votre ex-conjoint et les régimes de retraite auxquels il a cotisé. Informations pratiques Complétez bien toutes les rubriques de la demande. Ces renseignements sont indispensables pour étudier vos droits N oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives demandées N omettez pas de dater et signer la demande Après obtention de votre pension, vous devez impérativement déclarer tout changement dans votre situation familiale. En effet, en cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Toutefois, il est procédé au versement d un capital égal à trois annuités de la pension précédemment versée 2 / 4

3 DANS TOUS LES CAS, VOUS DEVEZ FOURNIR Un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de la caisse d épargne à votre nom Une copie de l acte de naissance établi au nom de votre conjoint(e), ex-conjoint(e) décédé(e) et comportant l indication des précédents mariages dissous par divorce Votre dernier avis d impôt sur le revenu JUSTIFICATIFS À JOINDRE L ORIGINAL ou une PHOTOCOPIE LISIBLE SI VOTRE CONJOINT (EX-CONJOINT) N ÉTAIT PAS RETRAITÉ DU RÉGIME MINIER Un relevé des services établi par l employeur ou les certificats de travail Son livret militaire ou un état signalétique et des services Les attestations ASSEDIC ou toute autre pièce justificative s il a interrompu son activité dans les mines pour chômage EN FONCTION DE VOTRE SITUATION Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant(e) de l Union européenne, de l Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse Votre carte d identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d état civil et de nationalité Si vous êtes d une autre nationalité et résidez en France Toute pièce justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande Si vous êtes divorcé(e), séparé(e) Votre livret de famille tenu à jour ou un jugement de séparation Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants Pour les enfants recueillis Votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d acte de naissance des enfants La décision de justice vous confiant l enfant Si vous avez des enfants à charge âgés de moins de 20 ans L attestation délivrée avec votre carte d assuré social mentionnant le(s) bénéficiaire(s), sauf si ce document a déjà été fourni! Une omission de pièces justificatives entraînera nécessairement des délais supplémentaires pour traiter votre DEMANDE 3 / 4

4 Pour nous contacter Vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande, contactez votre correspondant retraite, son nom et n de téléphone figurent sur les courriers qui vous ont été adressés. Pour obtenir des informations complémentaires, la Retraite des Mines met à votre disposition : un service de renseignements par téléphone Pour PARIS : Pour METZ : le site Internet, Vous y trouverez : des informations sur le régime et ses instances, de la documentation liée aux prestations vieillesse/invalidité et vous pouvez nous adresser des questions par courriel. Vous pourrez également accéder à nos services en ligne et ainsi : consulter une information personnalisée (identité et situation, paiements détaillés des six derniers mois, montant imposable) éditer des attestations de paiement ou fiscale télécharger des imprimés de demande, des brochures d informations... déclarer votre changement d adresse grâce 4/ 4

5 DEMANDE DE PENSION MINIÈRE DE RÉVERSION (articles 166 à 169 du décret du 27 novembre 1946 modifié) VOTRE IDENTITÉ Madame Monsieur Nom de naissance :..... Nom d époux ou d épouse (s il y a lieu) :. Prénom(s) (soulignez le prénom courant) : DdRS Date de naissance : Nationalité : Commune de naissance :. Département :.... Pays : Pour Paris, Lyon et Marseille, précisez l arrondissement N de Sécurité Sociale N Retraite des Mines Adresse :... Préciser, s il y a lieu : villa, lieu-dit, lotissement, cité, résidence, escalier, étage, etc. Code Postal : Localité : Pays :. Téléphone Courriel (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) SITUATION DE FAMILLE ACTUELLE Divorcé(e) non remarié(e), Séparé(e) de corps, Séparé(e) de fait, depuis le depuis le depuis le Remarié(e) depuis le Veuf(ve) non remarié(e) depuis le VOTRE CONJOINT(E) OU EX-CONJOINT(E), DÉCÉDÉ(E) Nom de naissance : Prénom(s) (soulignez le prénom courant) : Date de naissance Nationalité : Commune de naissance :. Département :.... Pays : Pour Paris, Lyon et Marseille, précisez l arrondissement Date de mariage Date de décès N de Sécurité Sociale N Retraite des Mines VOS ENFANTS ET CEUX QUE VOUS AVEZ ÉLEVÉS Mentionnez tous les enfants : les vôtres, ceux de votre conjoint, les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants morts nés ou décédés Nom de naissance et prénom Lien avec le demandeur Fille, fils, enfant du conjoint enfant recueilli... Date de naissance 1 / 4 Date de décès Enfant jusqu à 20 ans actuellement à charge oui non Octobre 2008

6 LA CARRIÈRE DE VOTRE CONJOINT(E) OU EX-CONJOINT(E) AU RÉGIME MINIER Cadre à compléter si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) n était pas retraité du régime minier (voir en page 3 de la notice les pièces à joindre) Indiquez les dates limitatives et précisez l employeur minier du au du au du au du au du au Complétez suivant la situation (voir en page 3 de la notice, les pièces à joindre) Périodes militaires du au ne remplissez pas ce cadre, si l assuré Périodes d interruption de son activité dans les mines pour chômage du au... du au... décédè était retraité du régime minier au moment de son décès du au... LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DE VOTRE CONJOINT(E) OU EX-CONJOINT(E) Votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e) a cotisé à l un des régimes suivants ; vous préciserez s il ou elle percevait ou avait demandé une retraite Complétez suivant la situation Indiquez l adresse de l organisme et le N de retraite (ou de demande) Régime général des salariés Régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles (MSA) Régime Social des indépendants (RSI) (anciennement AVA pour les artisans, ORGANIC pour les commerçants) Régime de base des professions libérales Autres régimes de salariés : Fonctionnaires, Marins, SNCF, EDF-GDF... Votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) a exercé une activité professionnelle à l étranger. Si oui, indiquez : Période(s) du au du au Activités minières OUI NON OUI NON Pays et lieu de l emploi. N de cotisant. 2 / 4

7 CIRCONSTANCES DU DÉCÈS Cette rubrique concerne les conjoints d assurés décédés d un accident de droit commun avec tiers responsable ou des suites d un accident du travail ou maladie professionnelle. Vous préciserez dans une lettre jointe à votre demande les circonstances de l accident, les nom et adresse du tiers responsable et si des poursuites judiciaires ont été engagées contre lui. VOTRE SITUATION Indiquez si vous avez demandé ou si vous percevez actuellement les avantages suivants : Pension de réversion, rente accident du travail, maladie professionnelle dont vous êtes titulaire ou avez fait la demande au titre de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e). Précisez le nom du conjoint décédé vous donnant droit à ces avantages. Nom, adresse de l organisme, qui vous verse ou vous versera cette prestation. Précisez votre N de dossier... Pensions, retraites, rentes personnelles dont vous êtes titulaire ou avez fait la demande. Indiquez la nature... Allocations dont vous êtes titulaire ou avez fait la demande. Allocation amiante (ATA)... Allocation supplémentaire... Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)... Allocation supplémentaire d invalidité (ASI)... Allocation aux adultes handicapés (AAH)... Revenu minimum d insertion (RMI)... Autres revenus, précisez la nature : 3 / 4

8 DÉCLARATION SUR L HONNEUR Je déclare sur l honneur, l exactitude des renseignements contenus dans cette demande. Par ailleurs, je prends l engagement de faire connaître à la Retraite des Mines tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation. À le Signature La loi rend passible d amende et d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. L du code de la sécurité sociale, 313-1, 313-3, et du code pénal). La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d accès et de rectification, pour les données enregistrées par la Retraite des Mines à partir de vos réponses. VOUS VENEZ DE REMPLIR VOTRE DEMANDE N OUBLIEZ PAS de dater et signer votre demande. Avant de nous l adresser, vérifiez que toutes les pièces justificatives sont jointes. DANS TOUS LES CAS, VOUS DEVEZ FOURNIR Un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de la caisse d épargne à votre nom Une copie de l acte de naissance établi au nom de votre conjoint(e), ex-conjoint(e) décédé(e) et comportant l indication des précédents mariages dissous par divorce Votre dernier avis d impôt sur le revenu POUR LES AUTRES JUSTIFICATIFS, reportez-vous à la page 3 de la notice PARTIE RÉSERVÉE À LA RETRAITE DES MINES N retraite : Affaire suivie par : PMG : Téléphone : / 4

Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et non salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC)

Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et non salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC) Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC) Votre activité professionnelle à l étranger Si vous avez exercé une activité

Plus en détail

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR)

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR) Dossier de Demande de Pension personnelle D N immatriculation SNCF Cadres Supérieurs et Agents CPR Votre identité Madame Mademoiselle Monsieur V Nom de naissance...... Nom marital......... Prénoms.........

Plus en détail

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Votre nom (de naissance) : Monsieur Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :... Si

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50895#04 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 2411-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

RETRAITE de RÉVERSION

RETRAITE de RÉVERSION La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite RETRAITE de RÉVERSION Zone réservée à la CPs nni

Plus en détail

Demande de retraite Personnelle

Demande de retraite Personnelle n 13966*01 Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens Demande de retraite Personnelle (Décret n 2008-637 du 30 juin 2008) Pour retourner votre dossier Caisse de Retraites

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50894#03 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 6387-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse Nous sommes là pour vous aider Demande de validation des périodes de salariat titre de l assurance vieillesse Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Demande Action sociale de retraite personnelle

Demande Action sociale de retraite personnelle Demande Action sociale de retraite personnelle Salarié Demande du d aide régime pour général, Bien salarié vieillir chez et non soi salarié agricole (MSA), artisan et commerçant (RSI) 1 Vous-même Madame

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile.

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise en charge de la MSA pour pouvoir recourir à des services vous permettant

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9 FORMULAIRE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES A RETOURNER A VOTRE CAISSE DE MSA: Pour l Aude MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite anticipée - Carrière longue - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Demande d aide au maintien à domicile

Demande d aide au maintien à domicile Caisse nationale d assurance vieillesse Logo de la caisse Demande d aide au maintien à domicile Des sites Internet pour l information des assurés : www.cnav.fr www.infoplus-seniors.fr www.lekiosquebleu.fr

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE Délégation sociale Direction Solidarité Autonomie Pôle Prestations Hôtel du Département Boulevard Georges Chauvin CS 72101 27021 Evreux Cedex Tél. 02 32 31 50 50 fax 02 32 39 91 72 Internet www.eureenligne.fr

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi 1 Vous-même Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) :... Votre nom d usage (facultatif et s il y a lieu) :... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) :... Votre date de naissance :

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Demande de retraite progressive

Demande de retraite progressive Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Demande de retraite anticipée - Assurés handicapés - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés Cette notice a été réalisée

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES NON SALARIÉS AGRICOLES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES NON SALARIÉS AGRICOLES N 11981*01 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES NON SALARIÉS AGRICOLES 1 RENSEIGNEMENTS D ÉTAT CIVIL Nom :... Prénoms :... Nom d épouse :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Nationalité

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite Zone réservée à La CPs nni nom prénom date de

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

Demande unique de retraite personnelle

Demande unique de retraite personnelle Nous sommes là pour vous aider Demande unique de retraite personnelle - régime général - régime agricole - régime social des indépendants - régimes des cultes Cette notice a été réalisée pour vous aider

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

Demande de retraite pour pénibilité

Demande de retraite pour pénibilité Demande de retraite pour pénibilité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Demande du complément de libre choix du mode de garde Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR)

Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR) Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR) Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Vous

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande d allocation supplémentaire d invalidité Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires,

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Informations pratiques

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Dossier à retourner à votre service de gestion Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement (renseigner toutes les rubriques) Mademoiselle, Madame, Monsieur

Plus en détail

Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation

Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation Nous sommes là pour vous aider Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée

Plus en détail

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil

CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil Code Cotisant : CAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES DEMANDE DE RETRAITE Renseignements d Etat Civil NOM (en capitales d imprimerie).. (pour les femmes mariées ou veuves, écrire

Plus en détail

DEMANDE D INDEMNITE DE DEPART

DEMANDE D INDEMNITE DE DEPART DEMANDE D INDEMNITE DE DEPART Cachet de la caisse Partie réservée aux services de la caisse : Demande formulée dans le cadre : chef d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale conjoint survivant

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat 1 Vous-même (le demandeur) ACTION SANITAIRE et SOCIALE Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat Document à remettre à votre CMCAS Madame Monsieur

Plus en détail

Demande de retraite de réversion

Demande de retraite de réversion Deman retraite réversion Cette notice a été réalisée pour vous air compléter votre man et votre déclaration ressources. Vous désirez s informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez

Plus en détail

Bordeaux, le. Caisse des dépôts rue du Vergne TSA 10005 33044 Bordeaux cedex

Bordeaux, le. Caisse des dépôts rue du Vergne TSA 10005 33044 Bordeaux cedex www.cnracl.fr CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Tél : 05 57 57 91 99 Fax : 05 56 11 40 68 Bordex, le Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une demande de pension de

Plus en détail

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DECLARATION SUR L HONNEUR Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE : FONCTIONNAIRE NONFONCTIONNAIRE..

Plus en détail

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels... Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT... Vals-près-Le

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

Dossier d affiliation

Dossier d affiliation Affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique Dossier d affiliation auprès de MMJ Prestations Santé votre gestionnaire du régime obligatoire d Assurance maladie des fonctionnaires

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées janvier 2014 Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Informations Demande pratiquesd

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études Demande de bourse JOLIOT Année scolaire 2014-2015 A remettre avant le : 19 septembre 2014 au secrétariat de la Direction des études Danielle Chauveau : Tel : 01 40 79 45 10 Mail : danielle.chauveau@espci.fr

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération.

Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. demande de logement N oubliez pas de joindre s justifi catifs demandés en page 5 Toute demande incomplète ne sera pas prise en considération. Cadre réservé à l organisme Date Nom Prénom Dossier n Siège

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie APA CHEMISE:BAT 15/07/08 9:57 Page 1 Allocation personnalisée d autonomie Dossier à déposer auprès de votre mairie ou du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Madame : Nom marital : Prénom : Nom de naissance

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Date souhaitée d'effet des droits : RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT : N d'affiliation CIPAV : C I N de Sécurité sociale : Nom de famille : Nom de naissance

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail