REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire)

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1 REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) A Madame le Président de la 14 ème chambre du Tribunal du travail de et à Liège Saisie(s) mobilière(s) ou immobilière(s) qui doit/doivent avoir lieu dans les 30 jours : néant. 1. La partie requérante Monsieur Philippe Liliane Robert Marie LEMOINE, né à Ottignies le , célibataire, de nationalité belge, domicilié Rue Dothée 19 à 4020 LIEGE. Ayant pour conseil : Maître Sophie MARAITE, Avocat, rue de la Résistance 13 à 4000 LIEGE dont l intervention se limite à l introduction de la procédure en règlement collectif de dettes. 2. Qualité de commerçant La partie requérante n a pas la qualité de commerçant ou ne l a plus depuis plus de six mois. Néant. 3. Personnes(s) cohabitante(s) non requérante(s) 4. Objet de la requête La partie requérante (voir point 1) introduit une demande de règlement collectif de dettes. Elle n est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Elle suggère en qualité de médiateur de dettes, la désignation de Maître Marc MASSAUX, Avocat, Boulevard de la Sauvenière 67 à 4000 LIEGE. 5. Liste des créanciers LUMINUS SPE SA, Rue du Marquis 1 à 1000 BRUXELLES Montant réclamé : inconnu SCARLET BELGIUM SA, Building 504, Fountain Plaza, Belgicastraat 5 à 1930 ZAVENTEM Montant réclamé: 210,30 à la date du

2 BELGACOM SA, Boulevard du Roi Albert II 27 à 1030 BRUXELLES Montant réclamé : 192,84 à la date du ELECTRABEL, Boulevard Simon Bolivar 34 à 1000 BRUXELLES Montant réclamé : 423,06 à la date du CHR DE LA CITADELLE, Boulevard du 12 ème de Ligne 1 à 4000 LIEGE Montant réclamé : 141,48 à la date du VILLE DE LIEGE, Féronstrée à 4000 LIEGE Montant réclamé : 396,00 à la date du COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, Rue du Canal de l Ourthe 8 à 4031 ANGLEUR Montants réclamés : - 600,80 (dossier en recouvrement chez l Huissier Alain BORDET), - 97,49. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, Domaine Universitaire du Sart-Tilman B35 à 4000 LIEGE Montant réclamé : inconnu CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN ASBL, Rue de Hesbaye 75 à 4000 LIEGE Montants réclamés : - 72,20 (dossier en recouvrement chez l Huissier TINTIN), dette contestée parce que prescrite, - Factures et : 21,21 et 5,00, - Factures et : 12,77 et 5,00, dettes contestées parce que prescrites. Maître Alain LEBRUN, Avocat, Place de la Liberté 6 à 4030 GRIVEGNEE Montant réclamé : 382,71 (dette contestée) RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LIEGE 4, rue Paradis 3 à 4000 LIEGE Montant réclamé : 531,68 au FIDUSUD, Chaussée de Marche 511 à 5101 NAMUR Montant réclamé : 718,11 à la date du OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI, Rue Natalis 49 à 4020 LIEGE

3 Montant réclamé : 6.271,61 à la date du EOS AREMAS BELGIUM, Rue Ravenstein 60/28 à 1000 BRUXELLES Montant réclamé : 409,36 à la date du INTERMOSANE SCRL, Quai Godefroid Kurth 10 à 4020 LIEGE Montant réclamé : 334,67 à la date du CENTRE FAMILIAL DE LA REGION WALLONNE ASBL, Rue Louvrex 76 à 4000 LIEGE Montant réclamé : 203,67 à la date du UNIVERSUM INKASSO, Postbus 109 à 9100 SAINT-NICOLAS Montant réclamé : 100,45 à la date du PROVINCE DE LIEGE, Rue Georges Clémenceau 15 à 4000 LIEGE Montant réclamé : 10,00 MOBISTAR, Boulevard Auguste Reyers 70 à 1030 BRUXELLES Montant réclamé : 282,60 à la date du RECETTE DES AMENDES PENALES DE LIEGE, rue Rutxhiel 8 à 4000 LIEGE Montant dû : 983,81 6. Biens mobiliers de la partie requérante Le requérant loue un meublé. Il possède les biens suivants : une table et un banc sans valeur, une télévision achetée d occasion 50, un ordinateur acquis d occasion pour 200 et un box de culture. 7. Biens vendus au cours des six mois précédant le dépôt de la requête Le requérant a vendu à son frère un vaporisateur pour la somme de 200, Comptes bancaires de la partie requérante Compte BE

4 9. Patrimoine immobilier Le requérant n est propriétaire d aucun immeuble. 10. Véhicule(s) de la partie requérante Le requérant ne possède aucun véhicule. A. Ressources de la partie requérante Le requérant perçoit des Indemnités de mutuelle (Mutualité Neutre de Verviers et Arrondissement, Place Verte à 4800 VERVIERS) d un montant journalier de 30,22, soit environ 785,72 par mois et une somme de 24,14 par mois du SPF SECURITE SOCIALE, Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 150 à 1000 BRUXELLES. Une procédure est actuellement pendante devant le Tribunal du Travail de LIEGE car le requérant conteste le montant de l allocation qui lui est accordée par le SPF SECURITE SOCIALE. 11. Charges Les charges mensuelles du ménage sont les suivantes : Loyer/crédit hypothécaire ,00 Eau, gaz, électricité ,00 VOO... 50,00 Taxe communale... 8,33 Mutuelle... 8,00 Site internet... 10,00 Animaux... 50,00 TOTAL ,33 Il en résulte que la partie requérante répond aux conditions de l article 1675/2 du Code judiciaire. La partie requérante vous prie respectueusement, Monsieur le Juge, de bien vouloir faire droit à sa demande. Le

5 Le requérant