GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

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1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 2 IMMIGRATION HUMANITAIRE CHAPITRE 5 TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ POUR LES CANDIDATS FAISANT L OBJET D UN ENGAGEMENT DE PARRAINAGE COLLECTIF

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3 Page 1 TABLE DES MATIÈRES PAGE TABLE DES ANNEXES INTRODUCTION Objet du chapitre Définition Souscription de l engagement TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ Constitution du dossier par le SSH Modalités de traitement ENTREVUE DE SÉLECTION Les facteurs de sélection applicables à titre indicatif Autres éléments à prendre en considération dans la sélection des réfugiés Réfugiés ayant besoin de protection Réfugiés ayant besoin de réétablissement Prise en compte de l ensemble de l unité familiale RÉSULTAT DE LA SÉLECTION La candidature est acceptée La candidature est refusée La candidature est refusée en vertu d un engagement d un an et demande d un engagement d une durée de trois ans FORMALITÉS STATUTAIRES D'ADMISSION FENÊTRE D UN AN ANNULATION D'UN CSQ MÉCANISME DE RÉVISION D UNE DÉCISION DE SÉLECTION...14

4 Traitement à l étranger de la demande de CSQ pour les candidats faisant l objet d un engagement de Page 2 TABLE DES ANNEXES P A G E ANNEXE 1 : LISTE DES CODES DE MOUVEMENT SPÉCIAL POUR LES ORGANISMES SIGNATAIRES D'UNE ENTENTE-CADRE... 15

5 Page 3 1. INTRODUCTION 1.1 Objet du chapitre Ce chapitre porte sur le traitement des demandes de certificat de sélection du Québec de ressortissants étrangers qui sont reconnus comme réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ou qui sont visés par l'article 18 c) iii) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, et qui font l'objet d'un engagement de souscrit par un groupe de deux à cinq personnes, par une personne morale ou par un groupe composé à la fois d un résidant du Québec et d une personne morale. 1.2 Définition Un est un engagement, souscrit par un garant (un groupe de deux à cinq personnes, une personne morale ou un groupe composé à la fois d un résidant du Québec et d une personne morale), de pourvoir aux besoins essentiels du parrainé, ainsi que des membres de sa famille, et de faciliter leur intégration à leur nouveau milieu de vie. L engagement souscrit est donc d ordre moral et financier. 1.3 Souscription de l engagement Pour souscrire un engagement de, le garant doit remplir les formulaires requis et joindre toutes les pièces demandées. Il peut également joindre des renseignements complémentaires sur le candidat qui seront transmis au SSH, une fois l engagement accepté. Le garant est tenu de signer un formulaire d engagement, pour chaque requérant principal accompagné des membres de sa famille (au sens du règlement). Si le garant, par exemple, veut parrainer une famille élargie, des engagements distincts devront être signés pour chaque requérant principal (au sens du règlement) et les membres de sa famille. Le garant peut s engager pour une durée d un an ou de trois ans. Il doit pour ce faire, cocher la case appropriée sur le formulaire d engagement. La démarche est amorcée par le dépôt, par le garant, d un formulaire d engagement auprès du SAG ou d un SIQ qui transmettent au Service de sélection humanitaire (SSH) copie du formulaire d engagement. Il faut consulter le chapitre 4 de la

6 Page 4 présente composante du guide pour plus de détails sur les divers éléments du programme (VOIR GPI 2-4). 2. TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ Pour plus d information (VOIR GPI 2-2 SECTION 3). 2.1 Constitution du dossier par le SSH Sur réception du formulaire d'engagement transmis par télécopieur par le SAG ou le SIQ, le SSH vérifie si un dossier est déjà ouvert au nom du parrainé. Si ce n est pas le cas, il ouvre un dossier physique et un dossier INTIMM pour le parrainé et inscrit le code de mouvement spécial s il s agit d un engagement souscrit par un organisme signataire d entente cadre (VOIR ANNEXE 1). Dans le cas de réception d engagements distincts visant une famille élargie, le fonctionnaire doit indiquer dans INTIMM les références croisées appropriées. Le SSH achemine copie de l engagement au BCV concerné BTC-WINNIPEG. Le SSH convient avec le BCV des modalités de traitement du dossier et convient avec ce dernier des documents à faire parvenir au candidat : - une demande de certificat de sélection (DCS); - une demande de résidence permanente (DRP); - une copie du formulaire d engagement souscrit en sa faveur. Le SSH complète la fiche de suivi (VOIR SEL-PERM.SEL-PERM- ETRAN 601). 2.2 Modalités de traitement Le candidat peut être convoqué à deux entrevues, l une conduite par le BCV pour déterminer l appartenance à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, l autre par le SSH pour effectuer la sélection. Pour réduire les délais de traitement, il n y a généralement qu une seule entrevue couvrant les deux aspects. Cette entrevue est tenue par les autorités fédérales ou par le Québec. Pour les demandes traitées sur dossier, le SSH procède à l évaluation des candidatures à partir de la documentation expédiée par le BCV.

7 Page 5 Le BCV convoque le candidat et se prononce sur l appartenance à la catégorie : réfugiés outre-frontières ou personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. Si la décision est favorable, le dossier est transmis au SSH pour sélection. Dans le cas où la décision du BCV est négative, le fonctionnaire à l immigration examine la candidature selon l art. 18 c) iii. Il fait ensuite une recommandation au coordonnateur du SSH qui prendra la décision. Si la décision est négative en 18 c) iii, le fonctionnaire à l immigration du SSH transmet la décision, ainsi que les éléments la justifiant, au moyen de la fiche de suivi, au SAG ou au SIQ, selon le cas. La lettre de refus est envoyée à l adresse du garant (VOIR SEL-PERM.SEL-PERM-ETRAN.405). Une copie de la lettre est également envoyée au SAG ou au SIQ par télécopieur ou par un autre moyen.

8 Page 6 3. ENTREVUE DE SÉLECTION 3.1 Les facteurs de sélection applicables à titre indicatif Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l article 27 du règlement précise qu une demande présentée par une personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention outre-frontières ou comme personne protégée à titre humanitaire outrefrontières est appréciée en tenant compte, notamment, des facteurs suivants : les qualités personnelles et les connaissances linguistiques du ressortissant étranger et des membres de sa famille, de la présence d enfants à charge, d un lien avec un résidant du Québec qui est son époux ou son conjoint de fait ou un membre de sa parenté au premier ou second degré, de toute expérience de travail, rémunérée ou non. D autres caractéristiques sont prises en compte telles que la scolarité et la débrouillardise. Les qualités personnelles (flexibilité, sociabilité, dynamisme, initiative, persévérance, réalisme, confiance en soi, maturité et motivation) se manifestent à travers les expériences antérieures des réfugiés dans le pays d'origine ou dans le pays de premier accueil ainsi que par les responsabilités qu'ils ont assumées dans leur collectivité ou encore par l'obtention d'un emploi quand cela est possible. D autres éléments doivent être pris en compte dans l appréciation de la demande, par exemple, le besoin de protection, l appartenance à une famille élargie, etc. L article 30 du règlement permet de demander un engagement d une durée de trois ans dans les cas où le conseiller est d avis que le ressortissant étranger ne pourra s intégrer au marché du travail et que sa sécurité physique n est pas en danger là où il se trouve. Le conseiller doit cependant être d avis que le ressortissant étranger peut s intégrer à la collectivité québécoise en vertu de l article 27, paragraphe2. Pour les réfugiés et les personnes en situation semblable, lorsqu une entrevue unique est menée par le BCV et que le BCV a déterminé que le candidat appartient à la catégorie des réfugiés outre-frontières ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, les éléments saillants justifiant la décision québécoise sont brièvement résumés au champ réservé aux notes de la fiche d évaluation en référant, s il y a lieu, aux notes d entrevue du BCV. Lorsqu une entrevue est menée par un conseiller en immigration du Québec, les notes d entrevue sont jointes au dossier physique. Dans tous les cas, les éléments saillants justifiant la décision de sélection sont consignés au champ réservé aux notes de la fiche d évaluation, en référant, s il y a lieu, aux notes d entrevue jointes au dossier physique.

9 Page 7 Le candidat sera avisé que les arrangements de voyage jusqu à destination sont pris en charge par l Organisation internationale pour les migrations (OIM), organisme financé notamment par le Canada qui est un état membre. Les frais de déplacement et d examen médical constituent un prêt que le réfugié devra rembourser. Le SSH doit refuser les demandes d immigration aux requérants dont l unité familiale inclut des enfants mineurs qui ne sont pas accompagnés d un adulte autre que leur père, leur mère ou une personne légalement responsable à moins d avoir obtenu une autorisation particulière pour ce cas auprès de la sous-ministre adjointe à l Immigration et à la Francisation directrice de l immigration familiale et humanitaire. 3.2 Autres éléments à prendre en considération dans la sélection des réfugiés Réfugiés ayant besoin de protection Le fonctionnaire à l immigration prend en compte le besoin de protection des candidats et applique le principe selon lequel plus ces derniers ont besoin de protection dans le pays où ils se trouvent, moindre est l importance accordée aux capacités d établissement. Lorsque le conseiller arrive à la conclusion, à partir de sa propre observation et à la lumière des renseignements fournis par le HCR ou le BCV, qu une personne a besoin d une intervention urgente parce qu'elle est particulièrement menacée là où elle se trouve, il n'y a pas d'évaluation à faire quant à sa capacité à s'intégrer Réfugiés ayant besoin de réétablissement L'appréciation de la capacité à s'intégrer au Québec doit se faire en tenant compte d'une perspective d'intégration à moyen terme plutôt qu'à court terme, soit sur un horizon de trois à cinq ans Prise en compte de l ensemble de l unité familiale Au moment de l examen des capacités d établissement, le fonctionnaire évalue l ensemble de la situation familiale, ce qui inclut, s il y a lieu, des membres de la parenté tels les ascendants qui vivent avec le requérant principal. Il cherche à éviter de séparer des personnes qui sont dépendantes financièrement ou affectivement du requérant principal avec lequel elles vivent.

10 Page 8 La décision globale d acceptation ou de refus qui découle de cette évaluation s applique donc à l ensemble de la famille.

11 Page 9 4. RÉSULTAT DE LA SÉLECTION 4.1 La candidature est acceptée Si l'évaluation de la candidature est positive, le fonctionnaire à l'immigration procède à la délivrance d'un CSQ à titre de réfugié outre-frontières, de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières ou à titre de personne en situation de détresse au sens de l'article 18 c) iii) du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Le chapitre 7 de la composante 5 - Manuel de référence -fournit les renseignements nécessaires pour remplir le certificat de sélection du Québec (VOIR GPI 5-7). Le SSH informe le SAG ou le SIQ, selon le cas, de la décision positive et de la catégorie dans laquelle la demande est traitée au moyen de la fiche de suivi (VOIR SEL-PERM.SEL-PERM-ETRAN.601). Le SAG ou le SIQ envoie une copie de cette fiche au garant. Le SSH transmet le CSQ selon les modalités prévues au Guide des procédures d immigration, composante 2, chapitre 2, paragraphe (VOIR GPI 2-2, 4.3.1). S il s agit d un dossier de 18 c) iii), la personne a accès aux programmes fédéraux de prêt de transport et de prêt pour frais d établissement. 4.2 La candidature est refusée La décision est communiquée au candidat par l envoi d une lettre de refus (VOIR SEL-PERM.SEL-PERM.ETRAN.406) à l attention du garant. Une copie de la lettre de refus est expédiée par courriel ou par autre moyen au SAG ou au SIQ concerné et accompagnée par la fiche de suivi. Une copie est également envoyée au BCV quand le motif de refus porte sur les capacités d intégration. Des précisions sont inscrites sur la fiche de suivi quant aux éléments qui justifient la décision. Le garant a la possibilité de demander une révision de la décision selon les modalités prévues au paragraphe 8 du présent chapitre. Dans la mesure où elle est disponible, le SSH transmet au SAG ou au SIQ concerné une fiche de suivi donnant l information sur les différentes étapes du traitement du dossier. Cette fiche sera transmise au garant dans les plus brefs délais. La date d arrivée des réfugiés et des personnes en situation semblable est transmise par le SSH au SAG ou au SIQ concerné et aux services d accueil en aéroport du ministère dès réception de l avis d arrivée (NAT). Pour les requérants sélectionnés en vertu de l article 18 c) iii) du Règlement sur la sélection des ressortissants

12 Page 10 étrangers, à moins d entente particulière avec le gouvernement fédéral, le SSH communique la date-cible d arrivée, lorsqu'elle est connue, au SAG ou au SIQ concerné. Le SAG ou le SIQ concerné est chargé de transmettre ces renseignements au garant. 4.3 La candidature est refusée en vertu d un engagement d un an et demande d un engagement d une durée de trois ans Si le conseiller est d avis que le ressortissant étranger, pour lequel un engagement d un an a été souscrit, ne pourra s intégrer au marché du travail et que sa sécurité physique n est pas en danger là où il se trouve, mais qu il peut s intégrer à la collectivité québécoise, il doit transmettre au candidat (à l adresse du garant) une lettre d intention de refus (VOIR LETTRE SEL-PERM.SEL-PERM.ETRAN.304) Le garant a 60 jours pour soumettre un engagement d une durée de trois ans s il veut qu un certificat de sélection du Québec soit délivré à son parrainé. Si le garant ne donne pas suite dans le délai imparti ou s il ne satisfait pas aux exigences réglementaires, le conseiller doit confirmer le refus en transmettant la lettre SEL- PERM.SEL-PERM.ETRAN.406.

13 Page FORMALITÉS STATUTAIRES D'ADMISSION S il y a une réponse négative suite aux formalités statutaires d admission, le garant en est informé via la fiche de suivi. S il y a lieu, les motifs qui sous-tendent la décision sont également transmis. Lorsqu'il est informé qu un visa de résident permanent a été délivré au candidat, le SSH en avise aussitôt le SAG ou le SIQ concerné en précisant lorsque connue, la date prévue d'arrivée du candidat au Québec.

14 Page FENÊTRE D UN AN Le Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers ont introduit, en juin 2002, de nouvelles modalités permettant aux membres de la famille d un réfugié ou d une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières, qui n ont pu l accompagner au moment de son départ, de venir plus facilement le rejoindre. En effet, la demande des membres de la famille, qui n accompagnaient pas le requérant principal, (ex. : personne disparue ou présumée morte) peut être recevable en vue d un traitement dans la même catégorie que celle du requérant principal pendant une période maximale d un an suivant l admission du requérant au Canada, qu il s agisse d un réfugié public ou parrainé en autant que ce dernier ne soit pas interdit de territoire (médical, sécurité et criminalité). Cette procédure est désignée par l expression délai prescrit d un an ou fenêtre d un an (One year window of opportunity program - OYW). Les membres de la famille sont ceux définis par règlement soit l époux ou le conjoint de fait d au moins 16 ans et les enfants à charge. Ils doivent avoir été inscrits préalablement sur la demande de résidence permanente au Canada (IMM008-REF) et la demande de certificat de sélection du Québec du requérant principal de même que sur l engagement de parrainage, s il y a lieu. Si ces personnes sont visées par un engagement de parrainage, ce dernier prendra fin à la même date que pour le requérant principal. Pour les modalités de traitement de ces demandes (VOIR GPI 2-2, 3.2.2).

15 Page ANNULATION D'UN CSQ L'article de la loi prévoit les motifs d'annulation d'un CSQ. Un candidat qui s'estime lésé par une décision visant l'annulation de son certificat de sélection peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (article 17 de la loi). Le chapitre 8 de la composante 5 - Manuel de référence - offre plus de précisions en cette matière (VOIR GPI 5-8).

16 Page MÉCANISME DE RÉVISION D UNE DÉCISION DE SÉLECTION Une décision relative à la sélection d un candidat peut faire l objet d une demande de révision. Le candidat peut mandater son garant à cette fin. Dans ce cas, le processus suivant est prévu : Toute demande de révision d une décision négative doit être déposée, par écrit et accompagnée de justificatifs, à l adresse suivante : Direction générale de l immigration familiale, sociale et humanitaire Service de révision 360, rue McGill, bureau 3.15 Montréal (Québec) H2Y 2E9 Révision administrative Ministère de l immigration et des Communautés culturelles 285, rue Notre-Dame Ouest, 5 ème étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 Le dossier est réexaminé et la décision et les motifs qui la justifient sont transmis au candidat ou au garant s il a été mandaté. Une copie est expédiée au SSH et au SAG ou au SIQ concerné.

17 Page 15 ANNEXE 1 : LISTE DES CODES DE MOUVEMENT SPÉCIAL POUR LES ORGANISMES SIGNATAIRES D'UNE ENTENTE-CADRE Code 23 Code 60 Code 61 Code 62 Code 67 Code 68 Code 71 Code 72 Service d accueil aux réfugiés de Québec (SARQ) Archevêché de Montréal Diocèse anglican de Montréal Archidiocèse Gatineau-Hull Religieuses de Jésus-Marie Province de Montréal Entraide universitaire mondiale du Canada Communauté syriaque catholique Procure des missions, Pères Jésuites