CONSULTATION JURIDIQUE POUR PARTICULIERS LA RÉPONSE À VOTRE QUESTION JURIDIQUE DÉFEND VOS DROITS

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1 CONSULTATION JURIDIQUE POUR PARTICULIERS LA RÉPONSE À VOTRE QUESTION JURIDIQUE DÉFEND VOS DROITS

2 CONSULTATION JURIDIQUE POUR PARTICULIERS LA RÉPONSE À VOTRE QUESTION JURIDIQUE Vous n avez pas besoin d une assurance de protection juridique complète, mais seulement de la certitude d obtenir rapidement une réponse juridique compétente à vos questions? Alors notre service de consultation juridique est fait pour vous! Pourquoi un service de consultation juridique? Les textes de loi vous paraissent incompréhensibles? Le fait de rédiger des contrats ou des documents juridiques vous semble un défi insurmontable? Aucun problème: grâce au service de consultation juridique de la DAS, vous obtiendrez rapidement une réponse à votre question juridique et vous aurez accès à nos nombreux contrats-types ainsi qu à nos modèles de lettres. Que comprend le service de consultation juridique de la DAS? 3 francs par mois Des conseils juridiques par téléphone L accès à notre large palette de contrats-types et de modèles de lettres que nous actualisons en permanence Des informations et des tuyaux juridiques réguliers Votre famille bénéficie de la même assurance gratuitement Pour nous, la notion de «famille» est large, puisqu elle comprend Les concubins Toutes les personnes faisant ménage commun avec vous

3 La DAS est votre partenaire pour toutes questions juridiques quelques exemples Travail A la fin de votre congé de maternité, vous souhaitez continuer à travailler à temps partiel. Or votre employeur refuse de vous employer dans ces conditions. En a-t-il le droit? Prêt Vous aimeriez octroyer un prêt à quelqu un et vous protéger au niveau juridique par un contrat. Quel type de contrat vous faut-il et que doit-il contenir? Circulation routière Vous êtes mêlé sans en être responsable à un accident de la route mais l autre partie refuse de prendre en charge les dommages occasionnés à votre véhicule. Comment allez-vous toucher cet argent? Êtes-vous convaincus par les avantages de notre consultation juridique? Renvoyez-nous dès à présent la carte-réponse ci-jointe ou remettez-la directement à votre conseiller DAS.

4 CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CGA CGA R 2013 INFORMATION CLIENT Aperçu de votre consultation juridique Chère cliente, cher client Votre choix s est porté sur l un de nos produits. Nous tenons à vous remercier pour cette marque de confiance à notre égard. Cette information client vous apporte une vue d ensemble sur notre société ainsi que sur les éléments essentiels du contrat. Le détail des droits et obligations de ce contrat se trouvent dans la proposition, dans la police, dans les conditions générales ( CGA ) d assurance, de même que dans les lois applicables. Qui sommes-nous? DAS Protection Juridique SA, société anonyme ayant son siège social à Lucerne, est l assurance de protection juridique indépendante en Suisse ( ). Elle fait partie du groupe international D.A.S., le plus gros assureur de protection juridique au monde. Quand commence et se termine la couverture d assurance? La couverture d assurance est accordée pour des sinistres survenant et étant annoncés à la DAS pendant la durée contractuelle. Comment est gérée la protection des données? Pour la bonne exécution de nos tâches, nous devons saisir des données personnelles, les traiter et les conserver. Il s agit de données relatives au client ( nom, adresse, etc. ), de données relatives à la proposition ( réponses aux questions posées, etc. ), de données du contrat ( durée contrac-tuelle, etc. ), de données relatives aux paiements ( date du paiement de la prime, etc. ). Les données sont conservées sous forme papier ou électronique, conformément aux dispositions légales.ces données sont utilisées dans le cadre de la vérification des données de la proposition, de la gestion du contrat et du traitement des consultations juridiques. Comment se calcule la prime? Le montant de la prime figure dans votre contrat d assurance. Quand commence et se termine le contrat? La date d entrée en vigueur du contrat et la durée contractuelle convenue ressortent de la police. En l absence de résiliation au plus tard 3 mois avant son expiration, le contrat se prolonge d une année. Article 1 Personnes assurées Sont assurés, dans le cadre de leurs activités privées, le preneur d assurance et toute personne vivant durablement en ménage commun avec lui. Article 2 Couverture de base 1. Consultation juridique La DAS accorde la couverture d assurance dans les domaines énumérés ci-après pour autant que le droit suisse soit applicable: Dommages et intérêts Aide aux victimes d infraction Droit des patients Droit pénal et droit pénal administratif Permis de conduire / permis de circulation Droit des assurances privées Droit des assurances sociales Droit de bail Droit du travail Droit de voisinage Droit des contrats 2. Modèles de contrats et documents La DAS met à disposition sous forme de modèles génériques des contrats et documents en langue française, allemande et italienne sur son site internet. Les modèles génériques se fondent sur le droit suisse. L utilisateur doit les adapter aux conditions concrètes. INFORMATION selon article 45 de la Loi sur la surveillance des assurances Le collaborateur /L agent exclusif DAS vous offre uniquement des produits de protection juridique de la DAS. Il est lié à la DAS par un contrat de travail/d agence et reçoit un salaire/des commissions. DAS assume la responsabilité en cas de faute, de négligence ou d informations erronées communiquées au moment de la vente des produits. L intermédiaire n est pas un employé de DAS. Il reçoit pour les assurances conclues une commission conforme au marché. L intermédiaire assume lui-même la responsabilité en cas de faute, de négligence ou d informations erronées communiquées au moment de la vente des produits. Il s engage à respecter le devoir d information réglé par l art. 3 de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). DAS s engage à traiter les informations reçues en conformité avec la Loi sur la protection des données. Les données personnelles sont généralement conservées sur support électronique et/ou papier.

5 Article 3 Prestations assurées La DAS accorde dans les cas annoncés des conseils juridiques par téléphone. Article 4 Exclusions Aucune couverture n est accordée dans les domaines n étant pas mentionnés à l art. 2 ch. 1 CGA. Aucune couverture n est non plus accordée dans les cas suivants : 1. Consultations juridiques en rapport avec une activité lucrative indépendante, ou toute autre activité à but lucratif ne découlant pas d un rapport de travail. 2. Consultations juridiques relatives à la vente ou l achat d immeubles et de bien fonds. 3. Consultations juridiques relatives à la construction, la transformation ou la démolition d immeubles. 4. Consultations juridiques relatives au droit des associations, des fondations, des coopératives et des sociétés. 5. Consultations juridiques relatives à la privation de liberté à des fins d assistance. 6. Consultations juridiques en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre, la fission nucléaire, la fusion nucléaire, le rayonnement ionisant ou non, les organismes génétiquement modifiés, ainsi que les nanotechnologies. 7. Consultations juridiques en relation avec des papiers-valeurs et des participations, des affaires bancaires et boursières, des affaires spéculatives ou à terme, des jeux et paris, ainsi qu en relation avec le placement ou la gestion de fonds. 8. Consultations juridiques sur des conflits d intérêts entre les personnes assurées. Article 5 Validité territoriale L assurance s étend à la Suisse. Article 6 Validité dans le temps Les consultations juridiques sont accordées pendant la durée du contrat. Article 7 Annonce de cas L assuré formule sa demande par écrit sur le site www. das.ch en allemand, français ou italien et joint au besoin les documents nécessaires. Article 8 Début et fin de l assurance 1. Le contrat entre en vigueur à la date précisée dans la police d assurance. A son expiration, l assurance se renouvelle tacitement d année en année, à moins qu elle n ait été résiliée par écrit au minimum trois mois avant l échéance contractuelle. 2. Si le preneur d assurance transfère son domicile légal à l étranger, l assurance s éteint. Article 9 Prime La prime correspond à une durée d une année et est exigible au jour fixé dans la police. Article 10 Modification du tarif 1. Si le tarif des primes subit une modification pendant cette période, la DAS est autorisée à appliquer le nouveau tarif au plus tôt à l expiration de la durée du contrat fixée dans la police. A cet effet, elle doit communiquer le montant de la nouvelle prime d assurance au moins 30 jours avant l échéance. 2. Dans cette hypothèse, le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la DAS au plus tard le dernier jour de l année d assurance. A défaut, le preneur d assurance est réputé accepter le nouveau tarif. Article 11 For et droit applicable 1. Le for d une éventuelle action en justice contre la DAS est celui du domicile en Suisse de l assuré, ou celui du siège de la DAS. 2. En complément aux présentes conditions générales d assurance ( CGA ), les dispositions du droit suisse sur les assurances sont applicables. Article 12 Protection des données 1. L assuré autorise la DAS à traiter les données nécessaires à la gestion du cas annoncé. 2. La DAS s engage à traiter de manière confidentielle les informations reçues et à conserver les données conformément aux dispositions légales. Article 13 Résiliation en cas de consultation juridique 1. S il survient un cas de consultation juridique assuré, la DAS et le preneur d assurance ont le droit de résilier le contrat, au plus tard lors de la fourniture de la dernière prestation assurée. 2. En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de la DAS cesse 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie. Société Suisse d Assurance Lucerne

6 PROTECTION JURIDIQUE CGA R 2013, Juillet 2013