Simplification administrative

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Simplification administrative Vicky Lefevre CC 29/04/2015

2 Introduction Différents niveaux : Adaptation de la législation Niveau opérationnel : Adaptatioin des procédures & de la manière de travailler de l AFSCA Mettre les infos nécessaires à disposition Site internet Système de newsletters Guides Actions permanentes / uniques

3 Bilan trains de propositions : Propositions campagne 2009: 102 Propositions campagne 2012: 164 Nombre total de propositions : 266 (attention : certaines propositions ont été à nouveau mises en avant par les secteurs au deuxième round, ou ont été introduites par plusieurs fédérations)

4 Gestion via 2 tableaux de bord 1. Généralités : tableau Excel synoptique, vu le grand nombre de propositions d utilisation aisée (filtres) 2. Législation : tableau Excel Mises à jour périodiques

5 16 Sujets (1) 1. Contrôles justes et performants par l AFSCA pour tous les opérateurs au sein du secteur 2. Révision du système d AC /Audits / cohérence AFSCA-OCI / bonus-malus / guides 3. Renforcement de la cellule exportation de l AFSCA 4. Assouplissements B2C 5. Production à la ferme et vente directe 6. Production primaire 7. Adaptation de la fréquence de renouvellement du certificat médical 8. Vente dans d autes points de vente

6 16 Sujets (2) 9. Ecoles de boucherie 10. Formalités administratives 11. Aliments médicamenteux 12. Plan d échantillonnage / prélèvements / analyses 13. Législation / UE / Législation hygiène 14. Alternatives à l utilisation d eau à 82 pour le nettoyage du matériel 15. FOODWEB 16. Image / fourniture d informations / relation avec AFSCA - SPF

7 Quelques chiffres (propositions similaires regroupées) Propositions : AFSCA partie concernée : 168 Propositions : uniquement l AFSCA : 148 Réalisées : 91 De façon continue parmi celles en cours de traitement : 7 Réalisées + Continu : en cours de traitement : 18 en cours d évaluation : 3 non retenues : 16 non retenues à la campagne précédente : 19 clôturée sans suite : % 66.2% p.rap. total AFSCA 81 % 89.9 % p.rap. retenues

8 Secteur animal - ESB AFSCA = moteur important au niveau UE Propre demande d avis de l EFSA Intervention active des GT et du SCOFCAH Suppression des tests d ESB sur les bovins sains à partir du 01/01/2013

9 Secteur animal : dossier hormones et résidus Arrêté H- et R : 1. révision 2. nouvel arrêté limite des 600 kg pour les cadavres femelles relevée à 630 kg Avis SciCom : Thiouracil/prednisolone: dans certains cas ces substances peuvent être présentes sans traitement illégal

10 Secteur animal : santé des animaux Adaptation de la politique sanitaire : Réagir aux besoins actuels Détecter les maladies émergentes Supprimer les tests dépassés Ex. tests à l achat pour Brucellose et leucose, influenza aviaire Modernisation du monitoring Aujeszky : Statut indemne d Aujeszky => prises de sang : 1x/an Modernisation de la réglementation : Identificaton électronique des veaux Période commercialisation bétail d élevage & de rente : 14 j => 30 j

11 Modernisation de la réglementation Arrêtés d'exécution initialement (2012) identifiés (c'est la législation de base : AR et quelques AM) sur base de la Loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux En fonction du domaine de compétence, partagé entre le SPF et l AFSCA SPF 86 AFSCA 60 REGIONS 6 Sur les 145 arrêtés de base (151 6 régions) : 146 Le nombre des arrêtés en ordre et ne requérant pas d'initiative directe 42 SPF 26 AFSCA Le nombre d'arrêtés qui ont été remaniés jusqu'à la date du 01/05/ SPF AFSCA Ce total de 50 arrêtés remaniés a été remplacé au total par seulement 12 nouveaux arrêtés Le nombre d'arrêtés actuellement en cours de révision est de SPF AFSCA Le nombre d arrêtés encore à traiter : SPF AFSCA

12 Secteur animal : santé des animaux Trichines : statut région à risque négligeable => pas d analyses systématiques dans les abattoirs sans exportation Sanitrace / Beltrace : poursuite du développement ICA électroniques

13 Secteur animal : aliments des animaux Monitoring dioxines : nouvelle réglementation UE Prescription électronique d aliments médicamenteux AR 20/12/2012 Accélérer & simplifier la confection + archivage des prescriptions Convention APFACA AFSCA réduction de la contamination croisée et fixation de la tolérance sur base des meilleures techniques de production possibles

14 Secteur végétal Propositions en grande partie toutes réalisées suppression des dispositions réglementaires superflues précision des définitions existantes solution à des problèmes ponctuels / techniques Ex : abrogation AM portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre;

15 Secteur végétal précision de la terminologie relative aux produits phytosanitaires périmés (qui ne sont plus agréés); assouplissement des règles qui déterminent si la présence d'un pesticide périmé entraîne une nonconformité; préciser la définition des plants fermiers et les décrire afin de faciliter la conformité de leur utilisation; autorisation de noter la présence de feu bactérien dans le registre au lieu de la notifier à l'upc au moyen du formulaire de notification.

16 Secteur végétal l'établissement d'un certificat intégré et l'incorporation des données dans le certificat de contrôle des normes. suppression des dispositions devenues superflues dans l AM du 20/11/87 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux et produits végétaux; l'offre d'un outil digital pour le calcul de l'arfd ('acute reference dose') sur le site internet de l'afsca;

17 Distribution & transformation Reins bovins: ne pas forcément à considérer comme matériel de cat 3: permettre l expertise et l usage éventuelle des reins bovins en fonction des paramêtres différents (ea. l'âge et la résidence dans une zone à risque) Analyses eaux: l exemption d utilisation d eau potable = possible en fonction d une analyse des risques (AR 25/07/2014) La transmission verbale d'informations sur les allergènes devrait suffire dans la BtoC sous certaines conditions (AR 17/7/2014)

18 Distribution & transformation AM Assouplissements Tout le secteur B2C + B2B 2 ETP sans transformation : GHP B2C et B2B-2 EFT avec transformation : HACCP light AM 22/3/2013 Gestion des guides reprise par l AFSCA Guides B2C : disponibles sur support électronique Harmonisation température de conservation des denrées alimentaires chaudes : 60 C Livraison entre points de vente dans le secteur B2C : suppression de la règle des 800 kg maintien de la limite 30 % - 80 km

19 Distribution & transformation Limitation de l attestation sanitaire aux personnes qui entrent effectivement en contact avec des denrées alimentaires et avec une période de validité de 3 ans. Suppression de l obligation du ph-mètre dans le guide pour les bouchers; Simplification pour les banques alimentaires en ce qui concerne la traçabilité.

20 Distribution & transformation Projet d AR H1 (hygiène des denrées alimentaires) : nombre de simplifications supplémentaires : harmonisation des conditions de température pour les denrées alimentaires à réfrigérer dans le commerce de détail; détaillants sans agrément CE : livraison de denrées alimentaires d origine animale à 2 de ses propres points de vente; assouplissement des conditions en matière d infrastructure pour les commerçants ambulants

21 Distribution & transformation Assouplissement des fréquences d échantillonnage Règlement (CE) n 2073/2005 pour les analyses microbiologiques de viandes hachées et de préparations de viande dans le secteur de la transformation; Conjointement avec le SPF SPSCAE et le SPF Economie : lignes directrices publiées pour les opérateurs concernant la flexibilité dans la formulation des allégations de santé;

22 Promotion de l exportation Service Relations internationales : + 2 ETP LEAN-project : collaboration interne DGC- DGPC Communication secteur : optimisée tableau dossiers en cours réunions : ad hoc + fixes Exportation de viandes porcines Chine (excepté abats) Vietnam Australie Nouvelle-Zélande

23 Promotion de l exportation Programme d échantillonnage sectoriel Fédération de Russie BECERT : certification électronique 5 mai 2014 : Province d Anvers Province de Flandre occidentale Certificat sanitaire pour l exportation de viandes de volailles

24 Circuit court Concertation séparée concernant le champ d action spécifique. AR relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale : 7/01/2014 Moniteur Belge

25 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Un bref aperçu : rédaction d outils d audit en concertation avec les secteurs; report de plusieurs années de l exécution du malus; système : il est quand même possible d auditer via des cahiers de charges privés les activités marginales (maximum 20 % du ch. d affaires) non couvertes par un guide (BRC, IFS, ISO22000); Implémentation du scope flexible : simplifier l accréditation des organismes certificateurs et augmenter la concurrence pour les validations;

26 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Neutralisation de l effet sur le bonus-malus des activités difficilement auditables; Suppression de l effet sur le bonus-malus des nouvelles activités durant 12 mois au lieu de 6; Prolongation à 12 mois au lieu de 6 mois de la période pour obtenir le bonus pour les nouveaux opérateurs; Agrément des associations de fait Fiche technique : encourager les gestionnaires de guides à rédiger des guides didactiques;

27 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Neutralisation de l'effet sur le bonus-malus jusqu'en 2013 des activités nouvellement reprises dans la version de 2010 du guide pour le secteur primaire végétal; neutralisation de l'effet sur le bonus-malus jusqu'en 2013 de l'activité professionnelle de transport d'animaux domestiques chez les agriculteurs; Guide production primaire animale + production primaire végétale : 1 guide unique Secteur primaire : dispense de la possession du guide, même si audités sur base de ce guide

28 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Echange de données banque de données AFSCA et banque de données secteur primaire simplifié; Fil conducteur générique pour les secteurs de la transformation non couverts par un guide; Transfert de validations entre membres de la famille dans le secteur primaire; Diminution de la fréquence d audit dans le commerce de gros; Cellule de vulgarisation opérateurs B2C; Smiley : horeca en 2007; Smiley : tout le secteur B2C + effet rétroactif en 2012;

29 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Neutralisation de l effet sur le bonus-malus jusqu en 2011 des cuisines d entreprise dans les usines du secteur agroalimentaire. AFSCA : gestion des guides B2C + 1 guide unique B2C; Harmonisation des fréquences d audit dans le B2C; Neutralisation de l effet sur le bonus-malus des activités à enregistrer dans l horeca + commerce de détail; Formation dispensatoire au lieu de l amende administrative dans l horeca; Contribution neutre en 2013 pour les fabricants de matériaux d emballage sans SAC validé

30 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Crèches : en attendant un guide spécifique : autorisées à implémenter le guide pour les cuisines de collectivités. Le guide spécifique d autocontrôle pour la sécurité alimentaire dans l accueil de la petite enfance : validé le 20/06/ disponible en ligne sur le site web de l AFSCA. Entretien + élaboration des guides B2C : + 2 ETP Poursuite de la simplification des outils d audit (fils conducteurs et check-lists).

31 Généralités : autocontrôle bonusmalus gestion des guides Quasiment toutes les activités relevant de la compétence de l AFSCA, en tout cas dans le secteur B2C : guide (y compris producteurs de produits laitiers fermiers) L AR autocontrôle : adapté Base légale pour fiches quick start Préciser le principe de l engagement de résultats Publié le 27 mars 2014.

32 Généralités : contrôles uniformes et raisonnables Efforts très importants en vue d une approche cohérente dans tout le pays : Check-lists uniformes (site web), Actes techniques documentés par écrit (p.ex. échantillonnage), Suites à donner documentées, UNIC : actions par delà des provinces Certification ISO Point récurrent à l ordre du jour des réunions sectorielles

33 Généralités : Lex alimentaria Lex alimentaria, fusion de diverses lois régissant actuellement la sécurité de la chaîne alimentaire => base d une réglementataion moderne et cohérente, complémentaire à la réglementation européenne. projet complexe beaucoup de services impliqués

34 Communication avec les secteurs et autres intéressés Concertation : Comité consultatif Concertation bilatérale avec les secteurs et les consommateurs nouvelles mesures, législation nouvelle ou adaptée, circulaires et l évolution au niveau UE mesures mieux applicables, mieux acceptées et plus faciles à imposer. Fédération professionnelle des boulangers : également membre du CC

35 FOODWEB et l arbre d activités FOODWEB: Consommateurs : vérifier si une entreprise de la chaîne alimentaire est enregistrée auprès de l AFSCA Opérateurs : consulter leur propre dossier, déclarations antérieures, factures, demande d enregistrer ou modifier leurs activités. La révision et la simplification de l arbre d activités est également opérationnelle depuis le 1er janvier 2013.