TP Actualités. Novembre 2016

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Norbert Sauvé
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1 TP Actualités Novembre 2016 «TP-Actualités» est un condensé de l information mensuelle. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur chacun des sujets abordés. RETROUVEZ TOUTE L ACTUALITE REGIONALE DE LA FRTP MIDI-PYRENEES

2 Au sommaire de ce numéro : 1) SOCIAL... 3 Déclaration sociale nominative (DSN)... 3 Mise à jour des obligations déclaratives Comité d entreprise information/consultation/fonctionnement... 3 Calcul du seuil de 300 salariés Licenciements - revitalisation des bassins d emploi... 3 Prise en compte des actions engagées volontairement par anticipation Rescrit social... 3 Modalité de mise en œuvre Salaires & charges... 4 Respect des minima conventionnels annuels pour ) JURIDIQUE... 4 Droit des contrats... 4 Réforme du code civil Transmission d entreprises... 4 Campagne nationale de sensibilisation Facturation électronique... 4 Mise en place dans les marchés publics ) DEVELOPPEMENT DURABLE... 5 Trophées «Environnement & énergies»... 5 Participez au prix TP 2016!

3 1) SOCIAL Déclaration sociale nominative (DSN) Mise à jour des obligations déclaratives. Un décret du 12 octobre 2016 met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de rémunérations versée à chaque salarié (y compris les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative DSN. Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales. Ces nouvelles dispositions s appliqueront aux revenus versés à compter du 1er janvier Auparavant, ces déclarations se faisaient via la fameuse DADS. Comité d entreprise information/consultation/fonctionnement Calcul du seuil de 300 salariés. Désormais, ce seuil est réputé franchi dès lors que l effectif de l entreprise dépasse les 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années et plus seulement les 12 derniers mois. Ces dispositions ont été intégrées dans le guide pratique de la loi sur le dialogue social et à l emploi élaboré par la FNTP et disponible sur le site internet de la Fédération, rubrique «Vie de l entreprise», «Social», onglet «Publications». Licenciements - revitalisation des bassins d emploi Prise en compte des actions engagées volontairement par anticipation. L entreprise procédant à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l équilibre de son bassin d emploi doit contribuer à sa revitalisation à travers, notamment, un document-cadre conclu avec l'etat. Ce dernier peut désormais prendre en compte des actions engagées volontairement et de manière anticipée (2 ans avant d être assujettie à cette obligation) pour atténuer, par exemple, les effets du licenciement sur les autres entreprises. Un décret du 28 octobre 2016 en précise le contenu. Rescrit social Modalité de mise en œuvre. Le rescrit social vous permet d obtenir une décision écrite et explicite d un organisme de recouvrement (URSSAF ou Caisses Générales de Sécurité Sociale) sur l application de certains points de législation à votre situation. L organisme de recouvrement sera ainsi lié pour l avenir par la position qu il aura ainsi prise suite à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait. Le champ d application du rescrit a été élargi et s ouvre également à certains tiers dûment mandatés comme les avocats ou les experts comptables. Un décret du 25 octobre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de ce rescrit et du rescrit «travailleurs handicapés». 3

4 Salaires & charges Respect des minima conventionnels annuels pour Comme chaque année à pareille époque, nous vous invitons à vérifier que chacun de vos salariés aura bien perçu, en 2016, le minimum annuel conventionnel établi pour sa catégorie (grilles régionales pour les Ouvriers et les ETAM, grille nationale pour les Cadres). Les éventuels réajustements sont à faire le plus rapidement possible et doivent rester exceptionnels. 2) JURIDIQUE Droit des contrats Réforme du code civil. La réforme engagée pour moderniser le code civil est opérationnelle depuis le 1 er octobre 2016, la jurisprudence devant en préciser certains contours. Quelques grands principes retenus ou réaffirmés par cette réforme : Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme du contrat. Des contrats issus de la pratique sont ajoutés : contrats de gré à gré ; contrats d adhésion dans lesquels certains clauses pourront être qualifiées d abusives ; contrats cadres, etc. Les conditions de validité du contrat sont renforcées (instauration d un devoir général d information d ordre public, négociation préalable, offre & acceptation, consentement des parties, sanction de l abus de l état de dépendance de son cocontractant). Le contenu du contrat est précisé (révision des prix, clauses limitatives de responsabilité, etc.) Les effets du contrat (force obligatoire, instauration de l imprévision) et les conditions et modalités de sa résolution sont encadrés). Nombre de contrats conclus par les entreprises de Travaux Publics sont impactés par cette modernisation : marchés privés de travaux ; contrats de sous-traitance ; achats/ventes de matériaux ; locations d engins ; etc. Transmission d entreprises Campagne nationale de sensibilisation. En France, près de 60% des entreprises susceptibles d être transmises lors du départ à la retraite de leurs dirigeants (notamment TPE/PME) ne le sont finalement pas faute d anticipation des mesures et dispositions à prendre. Le Secrétariat d Etat du Commerce et de l Artisanat a donc lancé une campagne nationale (relayée par la FNTP) pour mieux informer les dirigeants concernés sur les dispositions à prendre en amont afin d éviter qu une entreprise qui marche ne disparaisse trop tôt Le site mis en place à cet effet (afecreation.fr/pid188) présente les événements et manifestations consacrés à la transmission/reprise et, surtout, propose des outils pratiques (fiches, guides, documents types, etc.) pour faciliter les démarches de création, de reprise ou de développement. A signaler, en particulier, le dossier «les 7 étapes de la transmission». Facturation électronique 4

5 Mise en place dans les marchés publics. Dès le 1 er janvier 2017, les entreprises de plus de salariés devront adresser leurs factures (pour les marchés passés avec l Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) par voie dématérialisée. Cette obligation sera progressivement généralisée d ici 2020, en fonction de la taille des entreprises. Cette numérisation des factures se fera via un portail exclusif et gratuit mis en place par le Ministère des Finances (Chorus Pro) qui assurera donc le dépôt, la réception et le suivi des factures. Sans attendre l échéance qui concernera votre entreprise, préparez-vous dès maintenant à cette nouvelle phase de la dématérialisation des procédures en consultant le bulletin de la FNTP ainsi que le site «Communauté chorus pro». 3) DEVELOPPEMENT DURABLE Trophées «Environnement & énergies» Participez au prix TP 2016! Cette année, les trophées du Développement Durable - TP ont pour thème «ENVIRONNEMENT & ENERGIE». Ils visent à récompenser des projets, pratiques ou réalisations en matière d économie d énergie, de préservation du climat, de l économie circulaire, de préservation de la biodiversité ou d amélioration du cadre de vie. Les candidatures sont à remettre avant le 13 janvier 2017 (règlement et dossier disponibles sur tropheestp@groupemoniteur.fr.) Même sans prétendre au titre une participation à ce genre de chalenge permet de mieux valoriser votre entreprise auprès de vos partenaires (clients et cocontractants) et de motiver vos équipes impliquées sur ces préoccupations. 5

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