Statuts de l association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en Human Resources

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1 Statuts de l association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs Editeurs : HR Swiss Société Suisse de Gestion des Ressources Humaines SEC Suisse Union Patronale Suisse swissstaffing Union suisse des services de l'emploi APF Association professionnelle pour la gestion et la formation AOST Association des offices suisses du travail Pour des raisons de lisibilité, les formulations du texte sont limitées exclusivement à la forme masculine. Version

2 Nom/Siège social Art. 1 Sous le nom d Association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs, Schweizerischer Trägerverein für Berufs- und höhere Fachprüfungen in Human Resources, Associazione promotrice svizzera per gli esami professionali e superiori in Human Resources, est une association au sens de l article 60ff du Code civil suisse (CC). Sa durée est illimitée. Le siège social est géographiquement situé au secrétariat qui aura été déterminé. Objectifs Art. 2 L association faîtière a pour objectif de promouvoir, diriger et coordonner les examens professionnels et supérieurs et autres examens dans le domaine des ressources humaines. Dans un souci de contrôle de la qualité, elle maintient des contacts étroits avec les écoles, les formations et les cours préparatoires aux examens. L association n a pas d objectif commercial et est donc considéré comme une association à but non lucratif. Adhésion Art. 3 Organisation de l association faitière : Des associations ou organisations suisses ayant un lien avec la formation professionnelle dans le domaine des Ressources Humaines ou étant intéressées par les activités de l association, peuvent devenir membre. A la demande du comité, l assemblée des délégués est en charge de l élection de nouveaux membres avec une majorité de 2/3 des voix des délégués présents. Le retrait d un membre a lieu à la fin de l exercice, pour autant qu il soit annoncé au plus tard six mois au préalable. L exclusion d un membre peut être demandé par le comité sans obligation de justification. Celle-ci sera ensuite votée par l assemblée des délégués avec une majorité de 2/3 des voix des délégués présents. Version Page 1 sur 6

3 Organes Art. 4 Les organes de l association faîtière sont : Assemblée des délégués Comité Autorité de contrôle Commissions des examens Assemblée des délégués (add.) Art. 5 L add. est l organe supérieur de l association. L add. est invitée aux séances par le président du comité de l association, qui communique les points de l ordre du jour par écrit. Les délégués ont la possibilité à tout moment, s ils sont au moins deux, de demander qu une réunion soit organisée. Les activités de l add. peuvent exceptionnellement se produire par écrit, si aucun délégué ne demande une discussion orale. L add. compte un maximum de 15 délégués. Les membres de l association faîtière suivants sont représentés avec un nombre fixe de délégués : - HR Swiss, Société Suisse de Gestion des Ressources Humaines, 4 délégués - SEC Suisse, 1 délégué - Union Patronale Suisse, 2 délégués - swissstaffing, 1 délégué - Association professionnelle pour la gestion et la formation (AFP), 2 délégués - Association des offices suisses du travail (AOST), 1 délégué Les autres membres ont doit à être représenté par un délégué chacun. Les délégués qui ne peuvent par participer à l add. peuvent être remplacés par d autres délégués. Les délégués doivent posséder des pouvoirs décisionnels, être actif dans la vie professionnelle et être familiarisé avec les thèmes du personnel et de la formation. L ensemble des délégués des membres constituent l add. Le président de l association faîtière la dirige. Version Page 2 sur 6

4 Art. 6 L add. est responsable pour les thèmes suivants : a) Définit et adopte la stratégie et les but nécessaire pour la réalisation des objectifs correspondant à l article 2 des statuts qui sont b) Élit le président pour un mandat de 3 ans, la réélection étant possible c) Élit le comité pour un mandat de 3 ans, la réélection étant possible d) Choisi un secrétariat et un responsable administratif des examens sur la demande du comité e) Choisi l autorité de contrôle pour un mandat d 1 an, la reconduite étant possible f) Fixe les frais d adhésion des membres à la demande du comité g) Adopte le rapport annuel, les comptes annuels, le budget et soulage le comité h) Décide des adhésions et des exclusions des membres i) Décide des modifications des statuts Comité Art. 7 Le comité compte maximum 6 membres : - Le président - Le vice-président - 4 membres du comité A l exception du président, le comité se constitue lui-même. Le directeur général assiste à titre consultatif aux réunions du comité et de la Commission d examen. Les associations ont chacune droit à un siège au comité. Le comité peut constituer une commission pour accomplir des tâches spécifiques et déléguer les pouvoirs nécessaires. Les membres du comité de l association ont des activités bénévoles et ont droit au remboursement de leurs frais et dépenses. Pour chaque membre du comité et ceci pour des situations particulières, il est possible de fournir une compensation raisonnable. Version Page 3 sur 6

5 Art. 8 Le comité est responsable pour les thèmes suivants : a) Élaboration de stratégies et de buts nécessaires pour la réalisation des objectifs correspondant à l article 2 des statuts à l attention de l add. b) Adoption des comptes annuels et du budget à soumettre à l add. c) Suivi de la gestion financière de l association d) Adoptions et modifications des règlements des examens et des directives des examens sur demande des Commissions des examens e) Demande à l attention de l add. sur le choix du secrétariat et du responsable administratif des examens f) Choix du président de la Commission d examen et des membres de la Commission d examen g) Détermination des taxes des examens en vertu de la formule tarifaire du SEFRI h) Détermination des rémunérations pour les membres de la Commission d examen et pour les experts i) Gestion du pouvoir de signature j) Désignation de commissions nécessaires à la réalisation des tâches selon l art. 2 et choix de leurs dirigeants et membres Secrétariat Art. 9 Le secrétariat œuvre sous les ordres du comité et est responsable pour les thèmes suivants: a) Élaboration de stratégies et de concepts, mise en œuvre de mesures appropriées indiquées par le comité. b) Développement des tâches opératives dans le cadre de stratégies, concepts, objectifs et budgets approuvées c) Coordination et application opérationnelle des examens proposés par l association faîtière, en collaboration avec les présidents des Commissions d examens d) Prise en charge et soutien aux organes, aux commissions et aux experts e) Assure les relations et la communication des informations internes et externes (développement du réseau) f) La participation à titre consultatif aux réunions des organes et des commissions g) Prise du procès-verbal des réunions de l add. et du comité. h) Gestion administrative de la comptabilité de l association et avec le travail administratif qui y est lié. i) Être le point le contact pour les intéressés et pour les participants aux examens j) Entretenir les contacts avec les prestataires de formation. Si le responsable administratif des examens a un empêchement, la responsabilité de l examen sera déterminée avec la consultation le comité. Version Page 4 sur 6

6 Autorité de contrôle Art. 10 L autorité de contrôle examine l exercice annuel conformément aux dispositions légales en la matière et établi un rapport à l attention de l add. Sur décision de l add., le mandat de l autorité de contrôle peut être transféré à deux personnes physiques ou une personne morale. Commissions des examens Art. 11 Une Commission d examen sera engagée pour la conduite de chaque examen. Elle est sous les ordres du comité. Aucun représentant (directeur d école, responsable de filière de formation, professeurs etc.) des prestataires de formation, qui organisent des formations ou des préparations aux examens qui sont proposés par l association faîtière, ne pourra prendre place au sein de la Commission d examen. La Commission d examen est responsable pour les thèmes suivants: a) Rédaction des examens, respectivement des données d examens b) Recrutement d experts qualifiés pour les examens c) Mise en œuvre, corrections et évaluations des examens d) Traitement des recours e) Demande de la part du comité pour l ajustement du règlement d examen et des directives Les présidents des Commissions d examen rassemblent leurs commissions en fonction de leurs besoins ainsi que de l examen concerné et soumettent les membres de la commission au choix du comité (chef du département). Un rôle dans une Commission d examen n est pas lié à un mandat. Finances Art. 12 L association faîtière peut exiger des taxes d adhésion. Elle est entièrement financée par les cotisations de ses membres, les taxes d examens et les dons. Elle doit être indépendante. La répartition des moyens financiers correspond au rapport des voix des membres de l association au sein de l add. L association faîtière est exclusivement responsable de son patrimoine. Version Page 5 sur 6

7 Les fonds restants après dissolution de l association seront adressés à une institution exonérée d impôt qui aura des objectifs égaux ou semblables. Une répartition aux membres est exclue. Ces statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2005 et remplacent les statuts du 14 février Ils ont été approuvés à l assemblée de l association du 31 août Les modifications ont été approuvées aux l assemblées des délégués des 21 mars 2005 et 5 août Les modifications en relation avec l insertion de l AOST ont été approuvées à l assemblée des délégués du 2 avril Les dispositions supplémentaires de l Office cantonal des impôts ont été approuvées à l assemblée des délégués du 31 mars Zürich, le 31 mars 2008 Le président Urs Hofmann Prise du procès-verbal Bettina Bertschinger Version Page 6 sur 6

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