TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE. Le service nationalité compétent

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1 TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON Service de la NATIONALITE FRANCAISE - Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité française Le demandeur Réside en France Réside à l'étranger, mais est né en France Réside et est né à l'étranger Le service nationalité compétent Tribunal d'instance de son domicile Tribunal d'instance de son lieu de naissance Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France 30, rue du Château des Rentiers PARIS & attention il existe trois tribunaux d'instance au sein du département du Rhône, ayant compétence en matière de nationalité, il convient donc de vérifier quelle juridiction est compétente au regard de votre domicile : Lyon, Villefranche s/ Saône ou Villeurbanne - Localisation du service : Nouveau Palais de Justice 67 rue Servient Lyon Cedex 03 - horaires d'ouverture au public : ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE : du lundi au vendredi de 9h à 12h ACCUEIL DU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h à 12h Bureau ème étage; accès par les ascenseurs E/F En période de congés scolaires : fermeture le mercredi et le vendredi pour nous contacter nationalite.ti-lyon@justice

2 VOUS SOLLICITEZ LA DÉLIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Vous voudrez bien compléter la présente demande et joindre les pièces utiles. DEMANDEUR NOM :... Prénom(s) :... Date et lieu de naissance :... Coordonnées personnelles : Adresse complète Tel :... mail :...@... Pour les personnes mariées merci de préciser les date(s) et lieu(x) de(s) mariage(s), identité(s) des conjoints sur feuillet libre ou production d une copie du/des livret(s) de famille et le cas échéant si ce(s) mariage(s) a/ont entraîné l acquisition d une nationalité étrangère (dans ce cas merci de produire le décret) Pour les personnes agissant en qualité de représentant légal* (parent, tuteur, autre-à préciser), merci d indiquer l identité de la personne pour qui doit être établi le certificat de nationalité NOM :... Prénom(s) :... Date et lieu de naissance :... Adresse complète... (* Joindre copie de votre pièce d identité et le cas échéant produire le justificatif de la qualité de représentant légal : décision d exercice exclusive de l autorité parentale, jugement délégation d autorité parentale, jugement de tutelle...) Fait à le Signature obligatoire du demandeur ou du représentant légal

3 Dans tous les cas vous devez justifier : de votre identité (production d un document d identité français ou étranger et/ou d un titre de séjour) et d une photographie d identité récente de votre domicile (production d une quittance de loyer ou d une facture eau/gaz/électricité de moins de trois mois) si vous êtes hébergé : attestation d hébergement + pièce identité + justificatif domicile de l hébergeant ainsi qu un document officiel libellé à votre nom à l adresse de l hébergeant si la demande concerne un enfant mineur : merci de produire le certificat de scolarité de l année scolaire en cours (carnet de santé pour les enfants non d âge scolaire) de votre nationalité française : Selon votre situation, vous êtes invité(e) à produire EN ORIGINAL les pièces suivantes: SI VOUS ETES NE(E) FRANÇAIS(E) par naissance en France d un parent qui y est lui-même né la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation (délivré depuis moins de 3 mois) l acte de naissance de votre père votre mère autres actes d état civil acte de mariage de vos parents acte de reconnaissance par filiation * la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation (délivré depuis moins de 3 mois) la copie intégrale de l acte de naissance de votre père votre mère autres actes d état civil acte de mariage de vos parents acte de naissance d un grand-parent :... acte de mariage de vos grands-parents acte de reconnaissance de... pièces complémentaires si vous-même et/ou vos parents êtes né(e) à l étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française : lettre négative état civil au SCEC Nantes déclaration récognitive ou d option de nationalité française de l ascendant décret de naturalisation, réintégration de l ascendant autre :... documents de possession d état de Français concernant vous-même votre parent (certificat de nationalité, carte d identité, passeport, carte consulaire, livret militaire...) (* il vous sera demandé de justifier d une chaîne de filiation légalement établie entre vous-même et l ascendant dont vous tenez la nationalité, ce qui peut parfois nécessiter de remonter sur plusieurs générations)

4 SI VOUS ETES DEVENU(E) FRANÇAIS(E) par acquisition volontaire la copie intégrale de votre acte de naissance (délivré depuis moins de 3 mois) ampliation du décret, exemplaire du journal officiel ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations exemplaire original de la déclaration... par acquisition de plein droit: 1 ) par effet collectif : acquisition de la nationalité française par l un de vos parents pendant votre minorité la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation (délivré depuis moins de 3 mois) la copie intégrale de l acte de naissance de votre père votre mère ampliation du décret, exemplaire du journal officiel ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant votre père votre mère exemplaire original de la déclaration souscrite par votre père votre mère... 2 ) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant cinq ans la copie intégrale de votre acte de naissance (délivré depuis moins de 3 mois) les certificats de scolarité, contrats d apprentissage, attestations de stage, certificats de travail... indiquant que vous avez résidé en France pendant cinq ans (attention cette période de 5 ans est différente selon le texte applicable au regard de votre date de naissance) entre 11 et 18 ans de 13 à 18 ans de 16 à 21 ans Votre situation particulière nécessite en outre de produire : NB cette liste pourra être revue et corrigée ou complétée en fonction des éléments que vous apporterez Pour plus d'informations nous contacter au Tribunal d instance de Lyon 67 rue Servient Lyon 3 service nationalité Bureau 635 (6 ème étage) accueil du lundi au jeudi de 9h à 12h messagerie : nationalite.ti-lyon@justice.fr tel : fax

5 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR LES MINEURS DE 13 À 18 ANS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS NÉS À L ÉTRANGER & autres déclarations relevant de la compétence du greffier en chef Nous vous invitons à vous présenter au service de la nationalité du lundi au jeudi de 9h à 12h, ou à nous contacter par téléphone tous les matins de 9h à 12h au afin de connaître la liste précise des pièces qui vous seront demandées. bcbcbcbc Mineurs nés en France de parents étrangers Réclamer la nationalité française entre 16 ans et 18 ans L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, : il réside en France, et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Pour un mineur âgé de 16 à 18 ans. Justificatifs d'identité - Copie intégrale de l acte de naissance de l intéressé(e) datant de moins de trois mois - Pièce d identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d identité ou passeport - Photographie d'identité récente Justificatifs d'identité des parents - Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d identité du pays (pour les ressortissants de l Union européenne) ou Passeport Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l'âge de 11 ans - Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 11 ans - Certificat de scolarité de l année en cours daté et signé de moins d un mois, en original Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois

6 Réclamer la nationalité française entre 13 et 16 ans Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Pour une déclaration de nationalité française Mineur de 13 à 16ans. Justificatifs d'identité - Copie intégrale de l acte de naissance de l intéressé(e) datant de moins de trois mois - Pièce d identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d identité ou passeport (à défaut carnet de correspondance, carte transport, carte cantine comportant identité de l'enfant et photo) Justificatifs d'identité des parents - Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d identité du pays (pour les ressortissants de l Union européenne) ou Passeport Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l'âge de 08 ans - Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 08 ans - Certificat de scolarité de l année en cours daté et signé de moins d un mois, en original Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois Justificatifs relatifs à l'autorité parentale - Acte de mariage ou photocopie du livret de famille des parents - Si divorce : jugement mentionnant le(s) titulaire(s) de l autorité parentale - Si décès de l'un des deux parents : acte de décès Photos d identité récentes de l intéressé(e) et de ses deux parents (si autorité parentale commune) ccccc Procédure de réclamation de la nationalité française Le jeune de 16 à 18 ans, ou ses parents (ou tuteurs), s'il a entre 13 et 16 ans, doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Le mineur empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles doit être représenté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles au vu d'un certificat établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (art 17-3 du code civil). Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé. Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande). Recours en cas de refus d'enregistrement Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification (assistance obligatoire d'un avocat) bcbcbcbc

7 Enfants adoptés ou recueillis Principe Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a : fait l'objet d'une adoption simple par un Français, ou été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ou été recueilli et élevé en France. La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la loi. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nationalité française. A savoir: les enfants, qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français, sont français par filiation. Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité. Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de la personne adoptée. L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, et qui souhaite acquérir la nationalité française, doit la réclamer par déclaration. Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France). Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' exequatur en France. L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite. Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance L'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), peut également réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l'ase peut notamment concerner les mineurs isolés en France et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ase par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. Enfant recueilli et élevé en France Enfant recueilli en France et élevé par un Français Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L'enfant doit avoir été matériellement et moralement recueilli et élevé.

8 Dépôt de la déclaration La déclaration doit être souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité et, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans. A la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation. Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant. Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. Pièces à fournir Dans tous les cas : l'extrait d'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil du pays de naissance tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger), lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale, le cas échéant, si le déclarant est parent d'enfants mineurs étrangers, la copie intégrale de leur acte de naissance et tous documents prouvant qu'ils résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce). A ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre les pièces complémentaires ci-dessous. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer. Attention: tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'espace économique européen ou suisses) Ils doivent dans certaines cas être légalisés. Les actes d'état civil et les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). + En cas d'adoption simple : tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...), une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français. + En cas de recueil d'un enfant par un Français : tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est Française (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...), tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins 5 ans (notamment attestation d'un organisme social dont dépend le recueillant, justifiant de la prise en charge de l'enfant, avec mention de la date de début de prise en charge)

9 + En cas de recueil par l'ase ou un organisme privé ou public français : tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant que l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans, ou tout document attestant que l'enfant a été recueilli et élevé en France par un organisme public ou privé et qu'il a reçu une formation française pendant au moins 5 ans. Enregistrement de la déclaration Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé. Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer. A défaut de décision dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée. Copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification, avec assistance obligatoire par un avocat. Source Pour plus d'informations Vous êtes invités à consulter le site du Ministère de la Justice et des Libertés onglet droits & démarches ; rubrique nationalité française ou le site internet : (nationalité, enfants adoptés ou recueillis)

10 Naturalisation et réintégration par décret & Acquisition de la nationalité française par mariage relèvent de la compétence de la Préfecture Préfecture du Rhône pour les personnes résidant sur l arrondissement de LYON 97 rue Molière LYON 3 ème (angle de la rue de Bonnel) La liste des documents à fournir se trouve sur le site de la Préfecture Vous accédez alors à la page Les services de l'etat dans le Rhône Dans la rubrique Vos démarches administratives sélectionnez Entrée en France des étrangers dans la colonne située à droite de la page Pour les acquisitions au titre de conjoint de français, cette liste peut également être retirée de 9h à 11h30 au guichet d'accueil du bâtiment 97 rue Molière à Lyon 3ème. Les dossiers sont déposés uniquement sur rendez-vous. ATTENTION Pour déposer une demande de naturalisation ou de réintégration, ou souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de conjoint de français, il est indispensable de détenir au préalable un titre de séjour délivré dans le département du Rhône et en cours de validité. MAJ FEV 2015