Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche et accès à distance en temps réel
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- Céline Gagnon
- il y a 7 ans
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1 Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche et accès à distance en temps réel Marta Burczycka Le Centre canadien de la statistique juridique Nov 2015
2 Dossiers liés à la justice Dossiers accessibles actuellement dans les centres de données de recherche (CDR) et au moyen de l accès à distance en temps réel (ADTR) Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l affaire Enquête sur les homicides Supplément sur les crimes motivés par la haine (DUC) À venir (prévu pour l hiver ) Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) 2 Statistique Canada Statistics Canada
3 Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l affaire Mesure l incidence des crimes déclarés par la police au Canada Couverture qui atteint presque 100 % à l échelle nationale, provinciale, des RMR et des régions autres que les RMR Le Programme DUC produit des microdonnées aux fins d examen des caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires 3 Statistique Canada Statistics Canada
4 Programme DUC fondé sur l'affaire Permet de recueillir des données sur plus de 200 infractions au Code criminel Crimes de violence Infractions causant la mort, agressions sexuelles et voies de fait, vols qualifiés, extorsion, infractions entraînant une perte de liberté Crimes contre les biens Crime d'incendie, introduction par effraction, vol à l étalage, méfait Autres crimes Conduite avec facultés affaiblies, prostitution, possession d'armes, contrefaçon Crimes liés à la drogue Possession, trafic, importation, production 4 Statistique Canada Statistics Canada
5 Programme DUC fondé sur l'affaire Le Programme DUC fondé sur l affaire compte trois fichiers de microdonnées Fichier des événements Fichier accusé ou suspect pouvant être inculpé (ASI, ou sur les auteurs présumés) Fichier sur les victimes (affaires de violence seulement) Les fichiers peuvent être utilisés individuellement ou être couplés selon la question de recherche Chaque fichier compte un nombre important d'enregistrements 5 Statistique Canada Statistics Canada
6 Programme DUC fondé sur l'affaire Il faut avoir une bonne compréhension de l'unité de dénombrement. Combien y a-t-il eu d affaires de vol qualifié au Canada? (fichier des événements seulement) Combien y a-t-il eu de victimes de vol qualifié au Canada? (fichier sur les victimes seulement) Combien de victimes de vol qualifié ont été victimes de vol en début de soirée en Ontario? (fichier sur les victimes et fichier des événements) Combien de victimes de vol qualifié sont agressées par un contrevenant de sexe masculin en Ontario? (fichier sur les victimes et fichier ASI) Combien de contrevenants sont accusés de vol qualifié en Ontario? (fichier ASI seulement) 6 Statistique Canada Statistics Canada
7 Variables du Programme DUC COMPRISES dans les fichiers des CDR et d ADTR : fichier des événements Emplacement logement privé, école, établissement, aire ouverte, rues, etc. Heure et date de l affaire peuvent être couplées à l emplacement pour effectuer une analyse plus nuancée Occupation précise si la victime et/ou l auteur présumé vivaient à une résidence (le cas échéant) Géographie province, territoire, RMR et région autre qu une RMR Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire 7 Statistique Canada Statistics Canada
8 Variables du Programme DUC COMPRISES dans les fichiers des CDR et d'adtr : fichier ASI et fichier sur les victimes Fichier ASI Âge Sexe Date de la mise en accusation Fichier sur les victimes Âge Sexe Lien avec l auteur présumé Blessures subies Arme ayant causé les blessures 8 Statistique Canada Statistics Canada
9 Combien d années de données sont accessibles? Cinq années de données CDR , 2008, 2009, 2010, 2011 ADTR -2008, 2009, 2010, 2011, 2012 Augmente les chiffres des petites cellules Pas d ANALYSE des tendances Examen des comptes agrégés des affaires, des victimes, etc., sur une période de cinq ans Examen des années de données prises individuellement Les données démographiques sont comprises afin de produire des taux Y compris la population selon le groupe d âge et le sexe 9 Statistique Canada Statistics Canada
10 Catégories de réponse et infractions agrégées État de classement de l'affaire : certaines affaires classées sans mise en accusation p. ex., décès du plaignant, suicide ou décès de l auteur présumé; auteur présumé envoyé dans un établissement psychiatrique Heure de l affaire Le chercheur doit agréger l heure en intervalles de six heures Codes d'infraction délicats Autres infractions d ordre sexuel Homicide 10 Statistique Canada Statistics Canada
11 Variables du Programme DUC EXCLUES des fichiers des CDR et d ADTR Variables contenant des données inconnues ou de piètre qualité Adresse, code postal : c. à d. géocodes Origine autochtone de l auteur présumé et de la victime 11 Statistique Canada Statistics Canada
12 Questions de recherche Programme DUC Violence entre partenaires intimes Violence familiale Violence envers les enfants et les jeunes Criminalité chez les jeunes - tendances, caractéristiques Criminalité chez les adultes - tendances, caractéristiques Tendances chronologiques du crime 12 Statistique Canada Statistics Canada
13 Questions de recherche Programme DUC (suite) Documents faciles à utiliser Lignes directrices détaillées sur la confidentialité et règles de contrôle Guide de déclaration Option d arrondissement Liste des variables qui sont regroupées/agrégées Exemples de codes SAS Définition et description des variables 13 Statistique Canada Statistics Canada
14 Programme DUC fondé sur l'affaire Documents pour les utilisateurs finaux Documents faciles à utiliser Lignes directrices détaillées sur la confidentialité et règles de contrôle Guide de déclaration Option d arrondissement Liste des variables qui sont regroupées/agrégées Exemples de codes SAS Définition et description des variables 14 Statistique Canada Statistics Canada
15 Enquête sur les homicides Fournir des renseignements sur la nature et l étendue des homicides au Canada Les données sont fournies par les services de police de l ensemble du Canada 15 Statistique Canada Statistics Canada
16 Quel genre de données sont accessibles dans l Enquête sur les homicides? Données accessibles de 1961 à 2011 Trois fichiers - affaires, victimes, auteurs présumés Rapports détaillés sur : État matrimonial Emplacement détaillé Homicides liés à la drogue (mobile) Crimes déclencheurs Consommation d alcool et de drogues (auteur présumé ou victime) Mobile apparent Lien entre l auteur présumé et la victime Cause de décès 16 Statistique Canada Statistics Canada
17 Essai pilote de l Enquête sur les homicides, 2013 Élaboration de règles de divulgation faciles à utiliser afin de veiller à la confidentialité des données En raison du faible nombre d homicides, l Enquête sur les homicides présente un défi unique pour ce qui est de la confidentialité La démarche des règles de divulgation est semblable à celle du Programme DUC 17 Statistique Canada Statistics Canada
18 Règles de divulgation de l Enquête sur les homicides Les variables jugées NON délicates données décennales données nationales sexe de la victime et de l auteur présumé 18 Statistique Canada Statistics Canada
19 Questions de recherche Enquête sur les homicides Homicide dans la famille Qui est le plus à risque : l âge des victimes? L âge de l auteur présumé? Les mobiles? Homicides contre des partenaires intimes Qui est le plus à risque : l âge des victimes? L âge de l auteur présumé? Les mobiles? Homicide selon le type de lien Étrangers, relations professionnelles Analyse temporelle Il est intéressant de combiner ces données à l emplacement 19 Statistique Canada Statistics Canada
20 Questions de recherche Enquête sur les homicides (suite) Homicides commis à l aide d une arme à feu Caractéristiques des homicides commis à l'aide d'une arme à feu Jeunes victimes d homicides et jeunes auteurs présumés Analyse des RMR et des régions autres que les RMR Facteurs déclencheurs Mobile : p. ex., colère, représailles, règlement de compte, jalousie, etc. Infraction connexe : p. ex., liée à la drogue? 20 Statistique Canada Statistics Canada
21 Supplément sur les crimes motivés par la haine du Programme DUC Fichier de données supplémentaire lié au Programme DUC fondé sur l affaire Les services de police déterminent si l acte criminel était motivé par la haine fondée sur : la race, l âge, le sexe, la religion l orientation sexuelle, une déficience physique la langue, la couleur, la nationalité, l origine ethnique 21 Statistique Canada Statistics Canada
22 Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) Base de données nationale des tribunaux de juridiction criminelle qui renferme des renseignements sur les audiences, les accusations et les causes impliquant des jeunes et des adultes dont sont saisis ces tribunaux Comprend les causes terminées ou en cours instruites par les tribunaux (provinciaux et supérieurs) de juridiction criminelle pour adultes et pour les jeunes, relativement à des infractions aux lois fédérales Compile les accusations contre les personnes et les entreprises accusées Les données sont accessibles à l'échelle nationale et provinciale/territoriale 22 Statistique Canada Statistics Canada
23 Qu est-ce que l EITJC tente de mesurer? Les activités judiciaires (audiences, accusations et causes) accomplies par période de référence (exercice) Caractéristiques des causes Types d infractions Décisions (p. ex., coupable, acquitté) Résultats/ détails sur la détermination de la peine (p. ex., incarcération, probation, amende) Délai de règlement de la cause Caractéristiques de l accusé (p. ex., âge, sexe) 23 Statistique Canada Statistics Canada
24 EITJC unités de dénombrement Pour chaque cycle d enquête, l EITJC permet de recueillir des données sur les audiences et de calculer deux unités de base de dénombrement : les accusations réglées et les causes réglées (unité primaire d analyse). 24 Statistique Canada Statistics Canada
25 Questions de recherche Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle Exemples de types d analyse : Délais de traitement des affaires Causes réglées selon l article du Code criminel Caractéristiques des causes réglées selon le type de décision (coupable, acquitté, etc.) Tendances des causes réglées y compris l enquête préliminaire Ces analyses peuvent être effectuées aux échelles nationale et provinciale Analyses comparatives entre les sexes; analyses des jeunes, des adultes 25 Statistique Canada Statistics Canada
26 Mesures de confidentialité pour les fichiers du Programme DUC des CDR et d ADTR Les caractéristiques des affaires, des auteurs présumés ou des victimes ne seront pas diffusées publiquement. Les produits sont évalués au moyen des scores du risque de divulgation et de seuils acceptables déterminés CDR seulement Les produits font l objet d une méthode d'arrondissement contrôlé appliquée au produit appliquée automatiquement aux produits d ADTR 26 Statistique Canada Statistics Canada
27 Effet de l arrondissement 27 Statistique Canada Statistics Canada
28 Que choisir : CDR ou ADTR? CDR Modélisation, analyse de régression Analyse descriptive des infractions à chiffres restreints Mesures de confidentialité : règles de divulgation, fondées sur les scores et un plafond ou un arrondissement ADTR Statistiques descriptives des infractions courantes, niveaux géographiques supérieurs (c. à d. échelle nationale, provinciale, RMR et régions autres que les RMR) Mesures de confidentialité : programme d arrondissement (base 5) 28 Statistique Canada Statistics Canada
29 Des questions? Le Centre canadien de la statistique juridique Statistique Canada Statistics Canada
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