Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)

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1 Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions légales fondamentales pour vous, sections ou groupes sportifs. Vous trouverez à la fin de ce document le texte complet du code. Pour vous, membres de comité (et membres) les éléments suivants sont particulièrement importants: En droit des associations, le devoir de loyauté est fondé sur le droit coutumier: en tant que membre (du comité), vous devez éviter tout ce qui peut nuire à votre association et vous devez contribuer activement à réaliser son but. Le comité de l'association doit, selon la loi, être inscrit dans les statuts de l'association. Le comité est l'organe dirigeant de l'association. Il concrétise les décisions de l'assemblée générale, planifie, organise, décide, délègue et contrôle les activités de l'association. Il est légalement obligé de tenir une comptabilité sur les recettes et les dépenses de l'association ainsi que sur l'état de sa fortune. Il représente l'association vis-à-vis de l'extérieur et peut conclure des actes juridiques (par ex.: contrats) au nom de l'association. Il informe le public, publie des prises de position et peut, si nécessaire, mener des actions en justice au nom de l'association. Il est important de savoir que la notion de "bénévolat" ne signifie pas qu'on puisse prendre à la légère ces devoirs! La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi précisé que les membres d'un comité d'association répondent avec leur fortune privée du paiement des contributions au er pilier (AVS) et aux autres assurances sociales obligatoires pour le personnel de l'association. Cela signifie que celui qui emploie du personnel rémunéré et ne déclare pas en bonne et due forme des salariés aux institutions de prévoyance sociale, ne peut pas prétexter de sa qualité de bénévole pour justifier l'oubli de cette obligation. Ainsi, le comité a des compétences étendues: il peut agir dans tous les domaines qui font partie des buts de l'association et qui ne sont pas interdits par les statuts. Si une quelconque activité tourne mal, l'association doit en assumer la responsabilité. Pour contrebalancer ces pleins pouvoirs, la loi prévoit à l'article 65 al. CC que l'assemblée générale a le droit de destituer un membre du comité ou tout le comité. Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

2 En qualité de président ou de présidente, vous prenez une responsabilité particulière concernant l'épanouissement de votre association. Malgré cela, la loi ne prévoit pas de compétences spécifiques différentes de celles des autres membres du comité. Il est ainsi écrit (art. 69 CC): "La direction (= souvent le comité) a le droit et le devoir de gérer les affaires de l association et de la représenter en conformité des statuts." De plus, le comité a le pouvoir de convoquer l'assemblée générale (art.64 al. CC). D'habitude, les compétences sont définies dans les statuts. Il est néanmoins judicieux d'autoriser le président/la présidente à prendre seul-e certaines décisions qui sont importantes pour sa mission de représenter l'association vis-à-vis de l'extérieur et qui ne peuvent pas être repoussées à plus tard. En tant que président/présidente, vous préparez les séances du comité et les assemblées de l'association. A la fin de l'exercice annuel déterminé pour l'association, vous devez établir à l'intention de l'assemblée générale un rapport d'activités qui récapitule les principaux évènements de l'an écoulé et l'évolution du nombre de membres. Ce rapport fournit aussi des informations sur les activités prévues pour l'année suivante et le développement à plus long terme. Sur la base du rapport annuel et des comptes annuels, l'assemblée générale donne normalement décharge au comité; cela revient à le délier en fait de sa responsabilité personnelle. La loi ne prévoit pas non plus explicitement de compétences particulières pour les autres membres du comité. Ainsi le caissier ou la caissière doit en règle générale gérer de façon autonome les biens de l'association; il est dès lors indispensable que la personne chargée de cette tâche soit compétente en matière financière et de toute confiance. Pour les placements de fonds, il est recommandé d'élaborer au minimum un règlement concernant les investissements, règlement que l'assemblée générale doit approuver. De plus, il est conseillé de faire contrôler la comptabilité à l'interne, en vérifiant que l'argent de la section ait été utilisé correctement (en effet, la révision externe vérifie seulement l'exactitude formelle de la tenue des livres de comptes). Pour éviter le favoritisme, il est interdit à n'importe quel membre de voter en cas de partialité (Art. 68 CC). Les statuts de votre section - ou les modifications de ceux-ci - doivent être soumis à l'approbation du Comité central avant toute décision de votre assemblée générale. Vos statuts sont basés sur les statuts centraux de Procap et ne doivent contenir aucune disposition qui péjorent ces derniers en réduisant leur portée. Ainsi, indépendamment des dispositions figurant à l'art. 69b CC, vous êtes par exemple obligés de faire réviser vos comptes et de fournir au Secrétariat central copie de tous les documents comptables. Si vous avez des questions à ce sujet, nous sommes à votre disposition pour y répondre! Guide rédigé par les ressorts Sections & formation et Service juridique, Olten, Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

3 Extraits détaillés du Code civil suisse Notez que le mot "direction" utilisé dans la loi - articles 6, 64 et 69 par ex. - correspond généralement à celui de "comité" plus courant en langage parlé Art. 60 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu elles expriment dans leurs statuts la volonté d être organisées corporativement. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l organisation de l association. Art. 6 L association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. Est tenue de s inscrire toute association:. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;. qui est soumise à l obligation de faire réviser ses comptes. Les statuts et l état des membres de la direction sont joints à la demande d inscription. Art. 6 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Art. 6 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l organisation de l association et ses rapports avec les sociétaires. Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l application a lieu en vertu d une disposition impérative de la loi. Art. 64 L assemblée générale est le pouvoir suprême de l association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. Art. 65 L assemblée générale prononce sur l admission et l exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d autres organes sociaux. Elle contrôle l activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu il est exercé pour de justes motifs. Art. 66 Les décisions de l association sont prises en assemblée générale. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l assemblée générale. Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

4 Art. 67 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles ne peuvent être prises en dehors de l ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l association et de la représenter en conformité des statuts. Art. 69a La direction tient un livre des recettes et des dépenses ainsi que de la situation financière de l association. Si l association est tenue de s inscrire au registre du commerce, les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale sont applicables. Art. 69b L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:. total du bilan: 0 millions de francs;. chiffre d affaires: 0 millions de francs;. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d un organe de révision, si un membre de l association responsable individuellement ou tenu d effectuer des versements supplémentaires l exige. Les dispositions du code des obligations concernant l organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Dans les autres cas, les statuts et l assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. Art. 69c Lorsque l association ne possède pas l un des organes prescrits, un membre ou un créancier peut requérir du juge qu il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment fixer à l association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire. L association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l association à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour de justes motifs, l association peut demander au juge de révoquer une personne qu il a nommée. Art. 70 Extraits du CC pour les comités de Procap page 4 sur 5

5 L association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l association, pourvu qu il annonce sa sortie six mois avant la fin de l année civile ou, lorsqu un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. Art. 7 Les membres de l association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Art. 7 Les statuts peuvent déterminer les motifs d exclusion d un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l exclusion sans indication de motifs. Dans ces cas, les motifs pour lesquels l exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice. Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l exclusion n est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs. Art. 7 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l avoir social. Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. Art. 75a Sauf disposition contraire des statuts, l association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Art. 76 L association peut décider sa dissolution en tout temps. Art. 77 L association est dissoute de plein droit lorsqu elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l autorité compétente ou d un intéressé, lorsque le but de l association est illicite ou contraire aux moeurs. Art. 79 Si l association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. Extraits du CC pour les comités de Procap page 5 sur 5