Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)"

Transcription

1 Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions légales fondamentales pour vous, sections ou groupes sportifs. Vous trouverez à la fin de ce document le texte complet du code. Pour vous, membres de comité (et membres) les éléments suivants sont particulièrement importants: En droit des associations, le devoir de loyauté est fondé sur le droit coutumier: en tant que membre (du comité), vous devez éviter tout ce qui peut nuire à votre association et vous devez contribuer activement à réaliser son but. Le comité de l'association doit, selon la loi, être inscrit dans les statuts de l'association. Le comité est l'organe dirigeant de l'association. Il concrétise les décisions de l'assemblée générale, planifie, organise, décide, délègue et contrôle les activités de l'association. Il est légalement obligé de tenir une comptabilité sur les recettes et les dépenses de l'association ainsi que sur l'état de sa fortune. Il représente l'association vis-à-vis de l'extérieur et peut conclure des actes juridiques (par ex.: contrats) au nom de l'association. Il informe le public, publie des prises de position et peut, si nécessaire, mener des actions en justice au nom de l'association. Il est important de savoir que la notion de "bénévolat" ne signifie pas qu'on puisse prendre à la légère ces devoirs! La jurisprudence du Tribunal fédéral a ainsi précisé que les membres d'un comité d'association répondent avec leur fortune privée du paiement des contributions au er pilier (AVS) et aux autres assurances sociales obligatoires pour le personnel de l'association. Cela signifie que celui qui emploie du personnel rémunéré et ne déclare pas en bonne et due forme des salariés aux institutions de prévoyance sociale, ne peut pas prétexter de sa qualité de bénévole pour justifier l'oubli de cette obligation. Ainsi, le comité a des compétences étendues: il peut agir dans tous les domaines qui font partie des buts de l'association et qui ne sont pas interdits par les statuts. Si une quelconque activité tourne mal, l'association doit en assumer la responsabilité. Pour contrebalancer ces pleins pouvoirs, la loi prévoit à l'article 65 al. CC que l'assemblée générale a le droit de destituer un membre du comité ou tout le comité. Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

2 En qualité de président ou de présidente, vous prenez une responsabilité particulière concernant l'épanouissement de votre association. Malgré cela, la loi ne prévoit pas de compétences spécifiques différentes de celles des autres membres du comité. Il est ainsi écrit (art. 69 CC): "La direction (= souvent le comité) a le droit et le devoir de gérer les affaires de l association et de la représenter en conformité des statuts." De plus, le comité a le pouvoir de convoquer l'assemblée générale (art.64 al. CC). D'habitude, les compétences sont définies dans les statuts. Il est néanmoins judicieux d'autoriser le président/la présidente à prendre seul-e certaines décisions qui sont importantes pour sa mission de représenter l'association vis-à-vis de l'extérieur et qui ne peuvent pas être repoussées à plus tard. En tant que président/présidente, vous préparez les séances du comité et les assemblées de l'association. A la fin de l'exercice annuel déterminé pour l'association, vous devez établir à l'intention de l'assemblée générale un rapport d'activités qui récapitule les principaux évènements de l'an écoulé et l'évolution du nombre de membres. Ce rapport fournit aussi des informations sur les activités prévues pour l'année suivante et le développement à plus long terme. Sur la base du rapport annuel et des comptes annuels, l'assemblée générale donne normalement décharge au comité; cela revient à le délier en fait de sa responsabilité personnelle. La loi ne prévoit pas non plus explicitement de compétences particulières pour les autres membres du comité. Ainsi le caissier ou la caissière doit en règle générale gérer de façon autonome les biens de l'association; il est dès lors indispensable que la personne chargée de cette tâche soit compétente en matière financière et de toute confiance. Pour les placements de fonds, il est recommandé d'élaborer au minimum un règlement concernant les investissements, règlement que l'assemblée générale doit approuver. De plus, il est conseillé de faire contrôler la comptabilité à l'interne, en vérifiant que l'argent de la section ait été utilisé correctement (en effet, la révision externe vérifie seulement l'exactitude formelle de la tenue des livres de comptes). Pour éviter le favoritisme, il est interdit à n'importe quel membre de voter en cas de partialité (Art. 68 CC). Les statuts de votre section - ou les modifications de ceux-ci - doivent être soumis à l'approbation du Comité central avant toute décision de votre assemblée générale. Vos statuts sont basés sur les statuts centraux de Procap et ne doivent contenir aucune disposition qui péjorent ces derniers en réduisant leur portée. Ainsi, indépendamment des dispositions figurant à l'art. 69b CC, vous êtes par exemple obligés de faire réviser vos comptes et de fournir au Secrétariat central copie de tous les documents comptables. Si vous avez des questions à ce sujet, nous sommes à votre disposition pour y répondre! Guide rédigé par les ressorts Sections & formation et Service juridique, Olten, Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

3 Extraits détaillés du Code civil suisse Notez que le mot "direction" utilisé dans la loi - articles 6, 64 et 69 par ex. - correspond généralement à celui de "comité" plus courant en langage parlé Art. 60 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu elles expriment dans leurs statuts la volonté d être organisées corporativement. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l organisation de l association. Art. 6 L association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. Est tenue de s inscrire toute association:. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;. qui est soumise à l obligation de faire réviser ses comptes. Les statuts et l état des membres de la direction sont joints à la demande d inscription. Art. 6 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Art. 6 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l organisation de l association et ses rapports avec les sociétaires. Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l application a lieu en vertu d une disposition impérative de la loi. Art. 64 L assemblée générale est le pouvoir suprême de l association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. Art. 65 L assemblée générale prononce sur l admission et l exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d autres organes sociaux. Elle contrôle l activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu il est exercé pour de justes motifs. Art. 66 Les décisions de l association sont prises en assemblée générale. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l assemblée générale. Extraits du CC pour les comités de Procap page sur 5

4 Art. 67 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles ne peuvent être prises en dehors de l ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l association et de la représenter en conformité des statuts. Art. 69a La direction tient un livre des recettes et des dépenses ainsi que de la situation financière de l association. Si l association est tenue de s inscrire au registre du commerce, les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale sont applicables. Art. 69b L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:. total du bilan: 0 millions de francs;. chiffre d affaires: 0 millions de francs;. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d un organe de révision, si un membre de l association responsable individuellement ou tenu d effectuer des versements supplémentaires l exige. Les dispositions du code des obligations concernant l organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Dans les autres cas, les statuts et l assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. Art. 69c Lorsque l association ne possède pas l un des organes prescrits, un membre ou un créancier peut requérir du juge qu il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment fixer à l association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire. L association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l association à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour de justes motifs, l association peut demander au juge de révoquer une personne qu il a nommée. Art. 70 Extraits du CC pour les comités de Procap page 4 sur 5

5 L association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l association, pourvu qu il annonce sa sortie six mois avant la fin de l année civile ou, lorsqu un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. Art. 7 Les membres de l association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Art. 7 Les statuts peuvent déterminer les motifs d exclusion d un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l exclusion sans indication de motifs. Dans ces cas, les motifs pour lesquels l exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice. Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l exclusion n est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs. Art. 7 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l avoir social. Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. Art. 75a Sauf disposition contraire des statuts, l association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Art. 76 L association peut décider sa dissolution en tout temps. Art. 77 L association est dissoute de plein droit lorsqu elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l autorité compétente ou d un intéressé, lorsque le but de l association est illicite ou contraire aux moeurs. Art. 79 Si l association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. Extraits du CC pour les comités de Procap page 5 sur 5

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» 1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

Membres du comité de l Association :

Membres du comité de l Association : ASSOCIATION SUISSE POUR L ENFANCE VOLÉE ET LA MALTRAITANCE DES ORPHELINS (ASO/SWV) STATUTS Membres du comité de l Association : - Dr P.-A. Savary-Camélique : 1202 Genève : Président -Fondateur - Dresse

Plus en détail

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 -1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une

Plus en détail

S T A T U T S. de l association pour... TITRE I. Constitution et but

S T A T U T S. de l association pour... TITRE I. Constitution et but S T A T U T S de l association pour TITRE I. Constitution et but ART. 1 Sous le nom est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). ART. 2 Le siège de l

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1 Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès

Plus en détail

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège

Plus en détail

Section romande de la société Suisse-Chine

Section romande de la société Suisse-Chine Section romande de la société Suisse-Chine Statuts de l'association (modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2010) Introduction Dans le cadre du développement constant des relations

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée. STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS TITRE I : DENOMINATION, BUT ET SIEGE Article 1 Sous la dénomination

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Statuts de l'association Suisse - Bhoutan

Statuts de l'association Suisse - Bhoutan Statuts de l'association Suisse - Bhoutan I. Nom, Siège et But Art. 1 Nom et Siège (1). Sous le nom de Association Suisse-Bhoutan, Society Switzerland-Bhutan, Gesellschaft Schweiz-Bhutan, Associatione

Plus en détail

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

STATUTS. du 25 mai 2010

STATUTS. du 25 mai 2010 STATUTS du 25 mai 2010 PRÉAMBULE L association Vivre sans violence a été créée en 2006 par trois institutions vaudoises œuvrant à la prévention de la violence dans le couple: le Centre d accueil MalleyPrairie,

Plus en détail

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse

S T A T U T S. Le Projet Faim Suisse S T A T U T S Le Projet Faim Suisse Préambule Le Projet Faim Suisse est une association indépendante avec siège en Suisse. Elle utilise les cotisations de ses membres, les contributions bénévoles de ses

Plus en détail

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS)

S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) S t a t u t s de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) 1. Nom/ siège Sous le nom d Association des Médecins Dirigeants d Hôpitaux de Suisse est constituée une association au

Plus en détail

Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61

Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61 SFP Zinggstrasse 16 CH-3007 Bern Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61 Association Suisse des producteurs

Plus en détail

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Version du 07 mai 2012 I. Dénomination, Siège et But Article premier Dénomination Il existe, sous la dénomination «Association

Plus en détail

S T A T U T S. 2.2 L Association ne poursuit aucun but lucratif et n exerce aucune activité commerciale.

S T A T U T S. 2.2 L Association ne poursuit aucun but lucratif et n exerce aucune activité commerciale. S T A T U T S Article 1 - Dénomination 1.1 Sous la dénomination "distributeurs d eau romands", il est constitué une association (ci-après l «Association») régie par les présents Statuts et par les Articles

Plus en détail

Statuts de l association MEMORIAV

Statuts de l association MEMORIAV Traduction française des statuts de Memoriav; La version allemande fait foi. Statuts de l association MEMORIAV Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse Article premier Dénomination

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Statuts de l'association "feelhomezermatt"

Statuts de l'association feelhomezermatt Association des propriétaires de résidences secondaires de Zermatt I. Raison sociale, siège et but Art. 1. Sous la raison sociale "feelhomezermatt", il est constitué une association conformément aux art.

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

STATUTS D'INGÉ NIÉURS SANS FRONTIÉ RÉS

STATUTS D'INGÉ NIÉURS SANS FRONTIÉ RÉS STATUTS D'INGÉ NIÉURS SANS FRONTIÉ RÉS Association membre TITRE PREMIER FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE Article 1 : Forme Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales

Plus en détail

STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS

STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS * * * CHAPITRE I NOM, SIEGE, BUT Article 1 Nom, Siège Il est constitué sous la dénomination de CHAMBRE DES

Plus en détail

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

Les status de l association miva Suisse

Les status de l association miva Suisse Les status de l association miva Suisse 1. Nom et siège 1.1 Sous le nom «miva» existe une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. 1.2 Le siège de l association est

Plus en détail

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR)

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. NOM, SIÈGE ET BUT Art. 1 Nom Sous le nom «Association des membres

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL PRO FORTINS NEUCHATEL STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL Nature juridique et siège Art. 1 Pro Fortins Neuchâtel est une association à but idéal sans but lucratif, régie par les présents statuts

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR

Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR ACGR case postale CH-7 Le Mouret / FR/ Suisse La forme masculine, utilisée dans les présents statuts, s applique par analogie aux personnes

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS EXIT A.D.M.D. Suisse romande Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS adoptés le 05.04.2008, le 17.04.2010 et le 31.03.2012 EXIT A.D.M.D. Suisse

Plus en détail

Elle est affiliée à l'association "Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M).

Elle est affiliée à l'association Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales (F.C.E.M). VCHU Verband Schweizer Unternehmerinnen Femmes Chefs d'entreprises Suisses Associazione Imprenditrici Svizzere Suisse Association of Women Entrepreneurs Statuts Table des matières 1. Raison sociale et

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Statuts de l Association des communes fribourgeoises*

Statuts de l Association des communes fribourgeoises* Statuts de l Association des communes fribourgeoises* NOM ET SIEGE Article Sous la dénomination de «Association des communes fribourgeoises», il est constitué une association ayant la personnalité juridique

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie»

STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» DENOMINATION, BUTS ET SIEGE DE L'ASSOCIATION Article 1 Dénomination L'Association des chargé-e-s de

Plus en détail

«Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association

«Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association Préambule : «Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association L «Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» est une association de personnes, pour qui le Camp Junior a

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES PREAMBULE Article 1 Le présent règlement intérieur

Plus en détail

Statuts du Club Sportif Hauteville

Statuts du Club Sportif Hauteville 1. NOM ET BUT Art- 1 Sous le nom Club Sportif Hauteville, il est constitué une association au sens de l art. 60 du CCS. Le Club sportif Hauteville (dorénavant appelé CSH) est une association à but sportif

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1 ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) Article 1 Siège : 2 rue Sigismond-Thalberg, 1201 Genève SwissRespect.ch est une association sans but lucratif régie

Plus en détail

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin. Statuts de l Association «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.ch 1 I. DÉNOMINATION SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Nom siège

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

Statut de l Association «Chouette Nature»

Statut de l Association «Chouette Nature» Statut de l Association «Chouette Nature» Article 1 : Constitution «Chouette Nature» est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du code civil Suisse, et à une durée illimitée.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse»

STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse» STATUTS DE L ASSOCIATION «IndieSuisse» 1 NOM, SIÈGE ET OBJET 1.1 «IndieSuisse» est une association au sens des articles 60 et suiv. du code civil suisse (CCS) dont le siège se situe à Zurich auprès de

Plus en détail

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse. Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association).

Plus en détail

Société d histoire des religions de Genève

Société d histoire des religions de Genève Société d histoire des religions de Genève I. DÉNOMINATION, DURÉE, SIÈGE, BUT Art. 1 Nom La Société d histoire des religions de Genève est une association sans but lucratif régie par les art. 60 et suivants

Plus en détail

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 1 S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 2 I. Nom, siège et but Art. 1 Est constituée sous le nom de «Conférence

Plus en détail

Exemple de statuts pour la constitution d une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901

Exemple de statuts pour la constitution d une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901 Exemple de statuts pour la constitution d une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901 proposé par la Fédération Française d Airsoft version 1.0 du 14 décembre 2015 Licence

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES TITRE PREMIER : Dispositions Générales Art.1. Art.2. Art.3. Art.4. Définition et nom L Association du Carnaval des Bolzes (ACB) est une personne morale de

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION I. DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 NOM ET SIÈGE Sous le nom «ALLIANCE SEP» une association est constituée à but non lucratif régie par les présents statuts

Plus en détail

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE Chapitre III: Des fondations Art. 80 La fondation a pour objet l affectation de biens en faveur d un but spécial. Art. 81 1 La fondation est constituée par acte authentique

Plus en détail

Association «Léman Emploi» STATUTS

Association «Léman Emploi» STATUTS Association «Léman Emploi» STATUTS (Révisés au 8 mars 008) A. CONSTITUTION ET BUT Article Constitution Sous le nom d «Association Léman Emploi» (ci-après l Association), il est constitué une association

Plus en détail

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association

Plus en détail

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand Statuts d association Le Billet Média culturel suisse romand 07 juin 2015 Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Le Billet» est constitué une association à but non lucratif dans le sens des articles

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC)

STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC) STATUTS DE LA COMMISSION SUISSE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES CULTIVEES (CPC) Dénomination et siège Article 1 Sous le nom de «Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées» (abrégé CPC),

Plus en détail

statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association

statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association Dénomination et siège Article 1 Suisse - Kurdistan est une association sans but lucratif régie par

Plus en détail

Statuts de l'association Suisse de Golf

Statuts de l'association Suisse de Golf Statuts de l'association Suisse de Golf TITRE I : NOM - BUT - MEMBRES Article 1: Nom et Siège Il existe sous le nom "ASG" ASSOCIATION SUISSE DE GOLF SCHWEIZERISCHER GOLFVERBAND ASSOCIAZIONE SVIZZERA DI

Plus en détail

Statuts de blueenergy France

Statuts de blueenergy France Statuts de blueenergy France Article 1 - Le Groupe blueenergy Le Groupe blueenergy est une organisation de solidarité internationale fédérant des institutions à but non lucratif oeuvrant pour la mission

Plus en détail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire

Plus en détail

STATUTS MAISON DE QUARTIER DE SAINT-JEAN

STATUTS MAISON DE QUARTIER DE SAINT-JEAN STATUTS MAISON DE QUARTIER DE SAINT-JEAN ASSOCIATION DE LA MAISON DE QUARTIER CENTRE DE LOISIRS ET DE RENCONTRES DE SAINT-JEAN FONDATION TITRE SIEGE S T A T U T S Art. 1 Sous le nom d'association DE LA

Plus en détail

Association Genevoise d Air Soft STATUTS

Association Genevoise d Air Soft STATUTS Association Genevoise d Air Soft STATUTS 1 CHAPITRE 1 : Dispositions générales Article 1 : Dénomination et forme juridique L Association Genevoise de Air Soft (AGAS), fondé le 5 Avril 2009, est une association,

Plus en détail

STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers

STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers 1. Raison sociale et siège social de l'association L'Association Suisse des Managers de Golf (ASGM), est une Association

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination Article premier - Les "ingénieurs géomètres de la Suisse occidentale" (IGSO) est une association régie

Plus en détail

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel (Du 0 juin 1995) Raison sociale, nature juridique et siège Article premier.- 1 La Caisse-maladie du personnel communal de la

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Statuts de l association Trafic

Statuts de l association Trafic Statuts de l association Trafic I. Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de «Trafic», il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION. DES AMIS DES REINES DU VALAIS

STATUTS DE L ASSOCIATION. DES AMIS DES REINES DU VALAIS STATUTS DE L ASSOCIATION. DES AMIS DES REINES DU VALAIS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Nom Sous la dénomination «Association des Amis des Reines du Valais» il est constitué une Association régie

Plus en détail

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse Assemblée constitutive de l association Médiation culturelle en Suisse, le 31 août 2012 Proposition pour le point 2 de l ordre du jour Statuts de l association médiation culturelle en Suisse I. Nom, siège,

Plus en détail

Art. 2 Le siège de la Société est au lieu de travail du Secrétaire général.

Art. 2 Le siège de la Société est au lieu de travail du Secrétaire général. Statuts de la Société Suisse de Chirurgie pédiatrique I. Dénomination, siège et but de la Société Art. 1 La Société Suisse de Chirurgie pédiatrique, fondée le 20 octobre 1969, constitue une association,

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

Statuts de l'association Post Tenebras Lab

Statuts de l'association Post Tenebras Lab Statuts de l'association Post Tenebras Lab Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Post Tenebras Lab» est constituée une association à but non lucratif, neutre sur les plans politique et confessionnel,

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-accidents

Loi fédérale sur l assurance-accidents Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) () Modification du 25 septembre 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message

Plus en détail

Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM)

Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM) Statuts de la société suisse pour la recherche en didactique des mathématiques (SSRDM) I. Généralités Article 1 Article 2 1. La Société Suisse pour la Recherche en Didactique des Mathématiques (SSRDM),

Plus en détail

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association

Plus en détail

Statuts egov Innovation Center

Statuts egov Innovation Center Statuts egov Innovation Center (version 10.10.2013) Préambule L association «egov Innovation Center» est une association à but non lucratif s inscrivant dans une dimension d intérêt public. L association

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg)

Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg) Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg) Article 1 Dénomination, Siège Sous la dénomination de Swiss Young Pharmacists Group (swissypg), il existe une association régie par les présents statuts

Plus en détail

Statuts de l Association «Le Square»

Statuts de l Association «Le Square» Statuts de l Association «Le Square» Forme juridique et siège: Art. 1 Art. 2 Art. 3 «Le Square» est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Le siège

Plus en détail

ASSOCIATION CEREBRAL GENEVE STATUTS

ASSOCIATION CEREBRAL GENEVE STATUTS ASSOCIATION CEREBRAL GENEVE STATUTS I. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Nom et siège Sous la dénomination ASSOCIATION CEREBRAL GENEVE est constituée une association, au sens des articles 60 et suivants du

Plus en détail

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5 v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS. Dénomination et Siège

STATUTS. Dénomination et Siège STATUTS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Dénomination et Siège L Association des taxis de service public désignée ci-après par L ATSP est une association sans but lucratif régie par les présents

Plus en détail

Statut de l association Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK) 07.03.2009 Page 1 / 6. Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK)

Statut de l association Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK) 07.03.2009 Page 1 / 6. Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK) Statut de l association Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK) 07.03.2009 Page 1 / 6 Statut de l association ---Traduction-- Deutsch-Marokkanisches Kompetenznetzwerk (DMK) (Réseau des compétences

Plus en détail