HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 3 JUILLET 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 3 JUILLET 2015 CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Les procédures d attribution des marchés objets du présent rapport ont été engagées conformément à l article L du CGCT. Ces marchés ont été attribués par la CAO du 3 juillet 2015, il convient maintenant de conférer l habilitation à signer qui n a pas été donnée en amont de la consultation. Ainsi, je vous demande de m autoriser à signer les marchés suivants attribués par cette commission d appel d offres. Département du Val de Marne Travaux de restructuration globale et d extension du lycée Val de Bièvre à Gentilly Par délibérations n CP du 27 novembre 2008 et n CP du 29 janvier 2015, un montant total d autorisation de programme de a été affecté en vue de la restructuration globale du lycée Jean Vilar. Cette opération a été confiée par convention de mandat n 08S notifiée le 8 mars 2010 à ESSONNE AMENAGEMENT et à l issue d un concours le marché de maîtrise d œuvre n a été notifié le 30 mars 2012 au groupement Louis SORIA (Mandataire) /SNC LAVALIN / JC DRAUART pour un montant total de ,73 HT. Cette opération estimée à HT comprend la dépollution des sols, le désamiantage, le déplombage, le curage et la démolition des bâtiments existants, la construction des bâtiments neufs et les aménagements paysagers dans le cadre de la restructuration globale et l extension du lycée Val de Bièvre à GENTILLY Le délai global d exécution des travaux est de 32 mois à compter de l ordre de service prescrivant le démarrage des travaux y compris la période de préparation de chantier (2 mois). Le démarrage des travaux est envisagé pour septembre La procédure d appel d offres en vue de la réalisation des travaux a été lancée le 13 mars 2015 selon le découpage suivant : - Lot 1 : Déconstruction - Lot 2 : Clos couvert-finition - Lot 3 : Fluides - Lot 4 : Electricité - Lot 5 : Appareils élévateurs - Lot 6 : Equipements cuisines - Lot 7 : Equipements spécifiques - Lot 8 : VRD, Espaces verts, Dépollution des sols

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Après analyse par le maître d œuvre des offres reçues dans le cadre de cette consultation, la commission d appel d offres lors de sa séance en date du 3 juillet 2015 a décidé d attribuer les lots comme suit : - pour le lot n 1 «Déconstruction» à la société GENIER-DÉFORGE sise 110 avenue Gabriel Péri à L'HAY LES ROSES (94240) pour un montant global et forfaitaire de ,05 HT soit ,66 TTC - pour le lot n 2 «Clos couvert Finitions» à la société EIFFAGE sise 19 rue Mozart à CLICHY (92110) pour un montant global et forfaitaire de ,00 HT soit ,00 TTC - pour le lot n 3 «Fluides» à la société AATHEX sise 7 rue des Clotais à CHAMPLAN (91160) pour un montant global et forfaitaire de ,56 HT soit ,47 TTC - pour le lot n 4 «Électricité» à la société EGE MOREL sise 13 route de Morangis à WISSOUS (91320) pour un montant global et forfaitaire de ,04 HT soit ,85 TTC, en retenant la prestation supplémentaire éventuelle - pour le lot n 5 «Appareils élévateurs» à la société SERVICOM EUROPE sise 38 rue Dunois à PARIS (75013) pour un montant global et forfaitaire de HT soit ,80 TTC - pour le lot n 6 «Équipements de cuisine» à la société LE FROID BORNET sise 63 rue de Bicêtre à L'HAY LES ROSES (94240) pour montant global et forfaitaire de ,40 HT soit ,28 TTC - pour le lot n 7 «Équipements spécifiques», en l absence d offre remise à la date limite de réception des plis, la CAO a décidé de déclarer la procédure infructueuse conformément à l article 35 du Code des Marchés Publics et de relancer la consultation en procédure adaptée compte tenu de l estimation du maître d œuvre pour ce lot. - Pour le lot n 8 «VRD - Espaces verts - Dépollution des sols» à la société PRO.FIL sise 13 avenue du Gl de Gaulle à BRIE COMTE ROBERT (77170) pour montant global et forfaitaire de ,50 HT soit ,40 TTC Les marchés attribués pour les lots n 1, 3, 4, 5, 6 et 8 de la consultation peuvent être signés et notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du conseil régional pour les marchés publics de montant inférieur à HT (délibération CR du 16 avril 2010). Ce n est pas le cas du lot n 2 pour la signature duquel, compte tenu de son montant, l autorisation de la commission permanente doit être obtenue.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Département de l Essonne Travaux de restructuration et d extension du lycée Jacques Prévert à Longjumeau Par délibération n du 31 mai 2007, un montant d affectation de programme de a été affecté en vue de la restructuration partielle et de l extension du lycée Jacques Prévert à Longjumeau (91). Construit en 1978 au sud de la ville de Longjumeau le lycée Jacques Prévert se situe au Sud de la ville de Longjumeau, dans un quartier pavillonnaire, en limite des terres agricoles et occupe une parcelle d une superficie estimée à 2,25 hectares et de forme rectangulaire, accessible par un axe au Nord de la rue Jules Ferry. L entrée de l établissement se fait par cette rue et donne accès au bâtiment d enseignement situé au centre de la parcelle. Deux bâtiments de logements, rattachés au lycée, sont implantés sur rue. La Surface Hors OEuvre Nette (SHON) de l existant est de m² pour le lycée et 740 m² pour les logements. Le programme prévoit en particulier : la construction de locaux d enseignement, d un amphithéâtre, d un CDI et de différentes salles pour une SHON de m² environ, la restructuration de la restauration scolaire et la réhabilitation du bâtiment lycée existant, en totalité pour le chauffage et l électricité, et en grande partie pour les autres corps d état, le ravalement de l ensemble des façades et le remplacement de toutes les menuiseries extérieures du bâtiment lycée et des bâtiments de logements, le traitement des espaces extérieurs, avec la création d un nouveau parvis piéton, d une nouvelle voie d accès pompiers, de places de parking, d éclairages extérieurs, et la plantation de nouveaux sujets dans les espaces verts. L opération se déroule en site occupé et fait l objet d un phasage permettant la continuité de l activité de l établissement. L ordre de service de démarrage des travaux est intervenu le 3 juin 2013, mais des diagnostics destructifs «amiante» réalisés en juillet et août 2013 puis des diagnostics complémentaires réalisés à l automne 2013 ont révélé la présence de matériaux amiantés non prévus dans le marché de travaux concerné (lot n 1 «gros œuvre, démolition») et dans des quantités importantes. En conséquence les travaux ont été ajournés en date du 6 novembre 2013, afin d étudier les modalités de réalisation des travaux de désamiantage. Les travaux ayant été interrompus durant un délai supérieur à un an, les sociétés Brézillon et Sodexo ont demandé la résiliation de leurs marchés respectifs (lots n 1 et 3) en application de l article du CCAG travaux. La résiliation de ces deux marchés a été autorisée par délibération n CP en date du 9 avril Une consultation a été relancée en appel d offres ouvert le 18 mars 2015 afin de reprendre les travaux correspondant aux deux lots résiliés, selon le nouvel allotissement suivant : - lot 1.2 Gros-Œuvre / Charpente métallique / Clos-Couvert / VRD / Transferts - lot 2.2 Serrurerie intérieure - lot 3 - Plomberie / Chauffage-Ventilation A l issue de la procédure de consultation, les membres de la commission d appel d offres réunie le 3 juillet ont attribué les marchés comme suit : - le lot 1.2 a été attribué à la société VERDOIA (16, avenue Jean Moulin Savigny le Temple) pour montant total de ,00 HT soit ,20 TTC, en retenant les 5 prestations supplémentaires éventuelles

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP le lot 2.2 a été attribué à la société SRC (ZAC Petit Le Roy - 2, rue du Cottage Tolbiac Chevilly Larue) pour montant total de ,69 HT soit ,43 TTC - le lot 3 a été attribué à la société CHARPENTIER (1, rue de Bretagne Brétigny sur Orge) pour montant total de ,20 HT soit ,44 TTC, en retenant les 3 prestations supplémentaires éventuelles Les marchés attribués pour les lots n 2.2 et 3 de la consultation peuvent être signés et notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du conseil régional pour les marchés publics de montant inférieur à HT (délibération CR du 16 avril 2010). Ce n est pas le cas du lot n 1.2 pour la signature duquel, compte tenu de son montant, l autorisation de la commission permanente doit être obtenue. De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 3 JUILLET 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code des marchés publics ; La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; Le procès-verbal de la commission d appel d offres du 3 juillet 2015 L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché pour l exécution du lot n 2 des travaux de restructuration globale et d extension du lycée Val de Bièvre à Gentilly avec la société EIFFAGE sise 19 rue Mozart CLICHY pour un montant global et forfaitaire de HT soit TTC. Article 2 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché n avec la société VERDOIA, domiciliée 16, avenue Jean Moulin à Savigny le Temple (77176), pour l exécution du lot n 1.2 «Gros-Œuvre / Charpente métallique / Clos-Couvert / VRD / Transferts» des travaux de restructuration et d extension du lycée Jacques Prévert à Longjumeau (91), pour un montant de de ,00 HT soit ,20 TTC, en retenant les 5 prestations supplémentaires éventuelles. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON