Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

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1 Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu ils mettent à disposition de leur société sont admis en déduction du résultat imposable de la société, sous réserve que le capital de cette dernière soit intégralement libéré, dans la limite d un taux d intérêt maximal correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d une durée initiale supérieure à deux ans. La fraction excédentaire (non déductible) devra ainsi être réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable de la société. Pour les entreprises clôturant leur exercice en 2016, ces intérêts peuvent être déduits dans la limite des taux suivants : 2,15% lorsque l exercice est clôturé entre le 31 décembre 2015 et le 30 janvier 2016 ; 2,14% lorsque l exercice est clôturé entre le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016 ; 2,13% lorsque l exercice est clôturé entre le 29 février 2016 et le 30 mars 2016 ; 2,13% lorsque l exercice est clôturé entre le 31 mars 2016 et le 29 avril 2016 ; 2,14% lorsque l exercice est clôturé entre le 30 avril 2016 et le 30 mai 2016 ; 2,15% lorsque l exercice est clôturé entre le 31 mai et le 29 juin À noter que les entreprises clôturant leur exercice au cours du 1 er trimestre 2016 peuvent choisir de retenir, si elles en ont l intérêt, le taux d intérêt du trimestre de clôture. Concernant le 1 er trimestre

2 2016, ce choix s avère plus avantageux puisque le taux trimestriel est fixé à 2,19%. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces intérêts sont, au niveau de l associé qui les perçoit, imposables dans leur totalité (et non pour la seule part déductible du résultat imposable de la société payeuse) au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) dès lors qu ils sont payés (l inscription au compte courant de l associé valant paiement). Par conséquent, et sauf dispense, ces intérêts doivent faire l objet du prélèvement obligatoire de 24% à titre d acompte d impôt sur le revenu. Fiscalité - Vers une suppression de l assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL? Dans le cadre de l examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, le sénateur Olivier Cadic a relancé le débat de la suppression de l assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Rappelons que, depuis le 1 er janvier 2013, la fraction des dividendes et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l assiette des cotisations sociales sur les revenus

3 d activité des gérants majoritaires dirigeants d une SARL soumise à l IS. Le sénateur Cadic avait déjà proposé un amendement similaire lors de l examen du PLFSS pour 2015, mais celui-ci avait été rejeté par les députés. Affaire à suivre Cession des titres par l'entrepreneur A jour de juin 2016 Après avoir développé sa société, l entrepreneur peut souhaiter la céder à un membre de sa famille ou à un tiers afin de dégager une trésorerie lui permettant d accroitre son patrimoine, ou tout simplement de financer son train de vie. Plusieurs choix s offrent à l entrepreneur qui peut notamment céder les titres de sa société. En ce cas, il sera redevable de l impôt sur le revenu, ou IR, (I), et des prélèvements sociaux (II). Les régimes traités dans cette fiche sont ceux applicables aux cessions de titre de sociétés soumises à l IS réalisées par des personnes physiques depuis le 1 er janvier I L imposition à l IR La détermination de l impôt sur le revenu dû sur la plus-value de

4 cession des titres de la société se fait en 3 étapes : il convient tout d abord de déterminer le montant de la plus-value brute (A) avant d appliquer un éventuel abattement (B). La plus-value nette ainsi déterminée sera ensuite soumise au barème progressif de l impôt sur le revenu (C). A Détermination de la plus-value brute La plus-value brute est égale à la plus-value réalisée sur la cession des titres, c est-à-dire à la différente entre : d une part le prix de cession diminué des frais de cession ; et d autre part, le prix d acquisition majoré des frais d acquisition. B Application éventuelle d un abattement Dans certains cas, un abattement peut en outre être appliqué afin de diminuer le montant de la plus-value brute. L abattement «incitatif» : cet abattement s applique : (i) si les titres sont, sous certaines conditions, cédés à certains membres de la famille ; (ii) si la société cédée est une PME française créée depuis moins de 10 ans lors de l acquisition des titres, soumise à l IS et exerçant une activité commerciale. Nota : Cet abattement peut également s appliquer si le cédant est un dirigeant qui part à la retraite. Nous traiterons toutefois ce cas infra au sein d une section dédiée. Placé dans l une de ces situations, le cédant pourra bénéficier de l un des abattements suivants : si les titres ont été détenus moins de 1 an: pas d abattement si les titres ont été détenus au moins 1 an et moins de 4 ans : 50% si les titres ont été détenus au moins 4 ans et moins de 8 ans : 65% si les titres ont été détenus au moins 8 ans : 85% Application de l abattement de droit commun : cet abattement s applique à chaque fois que l abattement «incitatif» ne s applique

5 pas. Le cédant peut donc a minima bénéficier de l un des abattements suivants : si les titres ont été détenus moins de 2 ans: pas d abattement si les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50% si les titres ont été détenus au moins 8 ans : 65% Cas spécifique du dirigeant partant à la retraite : lorsque la cession des titres est réalisée concomitamment au départ à la retraite, le dirigeant peut prétendre à un régime spécifique d imposition de la plus-value : avant de bénéficier de l abattement incitatif, celui-ci bénéficie d un abattement de sur le montant de la plus-value brute. Certaines conditions doivent toutefois être remplies : au niveau de la société : la société doit être (i) une PME (ii) soumise à l IS (iii), ayant son siège en France (v) et exerçant une activité commerciale. au niveau du cédant : le cédant doit (i) céder l intégralité de ces titres ou une partie de ses titres représentant au moins 50% des droits de vote ; (ii) avoir été dirigeant au sein de l entreprise (au sens de l article bis-1 du CGI) pendant les 5 années qui précédent la cession ; (iii) avoir directement ou indirectement détenu de manière continue au moins 25% des titres de la société durant les 5 années qui précèdent la cession ; (iv) cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession ; et enfin (v) le cas échéant, ne pas détenir directement ou indirectement des titres de l entreprise cessionnaire pendant les trois premières années suivant la cession. C Calcul de l impôt La plus-value nette, telle que calculée après abattement, est imposée au barème progressif de l impôt sur le revenu. Nota : La plus-value nette pourra, avant application du barème progressif de IR, se voir diminuer du montant des moins-values réalisées sur des titres de même nature au cours des 10 années précédant la cession. Dans ce cas, seul l excédent se verra soumis à l impôt.

6 II L imposition aux prélèvements sociaux Base imposable : La base imposable correspond à la plus-value brute, diminuée des éventuelles moins-values ; les abattements applicables en matière d impôt sur le revenu n étant en effet pas pris en compte au titre des prélèvements sociaux. Calcul des prélèvements sociaux dus : La plus-value est taxée au taux de 15,5%. Textes de références : Article A, D et D ter du Code général des impôts ; article L du Code de la sécurité sociale.