AU NOUVEAU-BRUNSWICK

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1 PROPOSITION D UNIFICATION DE LA PROFESSION COMPTABLE AU NOUVEAU-BRUNSWICK LE 22 MARS 2013

2 PROPOSITION D UNIFICATION TABLE DES MATIÈRES 1. SOMMAIRE PRÉAMBULE APPROBATION DES MEMBRES PHASES DE L UNIFICATION ACTIVITÉS RELATIVES À L UNIFICATION FINANCEMENT DE LA PHASE DE TRANSITION ET TRANSFERTS TITRES ET DISTINCTIONS HONORIQUES DES MEMBRES QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION PRINCIPES DE PROTECTION DES ACQUIS USAGE DES TITRES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK PROGRAMME D AGRÉMENT FORMATION POSTAGRÉMENT COMPOSITION DE L AGENCE D UNIFICATION ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CPA NOUVEAU-BRUNSWICK EMPLOYÉS DES ORGANISATIONS FUSIONNANTES DÉFINITIONS ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS D'UNIFICATION

3 1. SOMMAIRE Après mûre réflexion et grâce aux efforts qu elles ont consentis de bonne foi, les trois ordres comptables du Nouveau-Brunswick CMA Nouveau-Brunswick, CGA Nouveau-Brunswick et l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick (ICANB), ont réussi à élaborer une entente de principe qu elles souhaitent soumettre à l examen de leurs membres. Ce projet est fondé sur des principes communs et vise à protéger et à promouvoir les intérêts à long terme de notre profession dans l avenir. Le projet d unification comprend trois phases. Tout d abord une phase de consultation où nous vous communiquons le projet, à vous les membres, recueillons vos réactions et répondons aux questions que vous pourriez avoir. En outre, les représentants de nos associations consulteront le gouvernement provincial, les employeurs, les universités et toute autre partie prenante au Nouveau-Brunswick sur les incidences de l unification. À l issue de la phase de consultation, chaque organisation demandera à ses membres de voter sur la question de l unification des trois ordres comptables du Nouveau-Brunswick. En plus du fait que nous consulterons nos membres, nous suivrons de près les travaux concernant l unification qui se déroulent ailleurs au pays. Si nous décidons d adopter un nouveau cadre législatif, nous nous engagerons dans la phase de transition du processus d unification. À cette étape, une agence d unification sera formée. Elle sera dirigée par un conseil d administration constitué de trois CMA, de trois CGA et de trois CA nommés par les conseils d administration existants. La commission d unification prendra les mesures nécessaires pour nous mener vers la troisième phase, soit celle de la fusion. Les ordres comptables qui participent aux discussions sur l unification se sont toutes engagés à maintenir des normes rigoureuses relatives à l agrément, aux compétences, à l exercice et à la gouvernance. S il est convenu de procéder à l unification, ces normes seront précisées pendant la phase de transition. Lorsque les mesures législatives nécessaires à la création de CPA Nouveau-Brunswick auront été adoptées, nous entrerons dans la phase de fusion. Tous les membres en règle des trois associations deviendront alors membres de CPA Nouveau-Brunswick. En tant que membre, vous pourrez choisir entre utiliser votre titre actuel et adopter le titre de CPA, CA; de CPA, CMA; ou de CPA, CGA. Les étudiants qui poursuivent actuellement le programme d études des CGA, des CA ou des CMA pourront le terminer dans un certain délai ou passer au nouveau programme d études des CPA. De plus amples renseignements sur le programme d études des CPA et sur le processus de transition qui en résultera pour les étudiants seront communiqués lorsqu ils seront connus. Le projet d unification des ordres comptables du Nouveau-Brunswick s inscrit dans le cadre des discussions sur l unification qui se tiennent dans tout le pays. Grâce aux très bonnes relations de travail que l ICANB, CMA Nouveau-Brunswick et CGA Nouveau-Brunswick entretiennent, nous avons pu élaborer un projet d unification qui respectera les droits de tous les membres et leur offrira tous les avantages d une profession unifiée. Pour vous tenir au courant des travaux sur l unification à l échelle nationale, vous pouvez consulter le site Web de CPA Canada ( 2. PRÉAMBULE 2.1. Les conseils d administration de CMA Nouveau-Brunswick, de l ICANB et de CGA Nouveau-Brunswick proposent que les trois ordres comptables fusionnent en une seule organisation qui servira ses membres et le public dans les deux langues officielles sous le nom de Comptables professionnels agréés du Nouveau-Brunswick (dénommée CPA Nouveau-Brunswick), laquelle sera établie par une loi. 2

4 2.2. Le projet sera soumis à l approbation des membres de l ICANB, de CMA Nouveau-Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick. Si ladite approbation est accordée, les conseils d administration des organisations fusionnantes procéderont à l unification comme il est décrit dans le présent document. Il faudra notamment demander au gouvernement du Nouveau-Brunswick d adopter une loi habilitante Le projet d unification porte uniquement sur les activités et les pouvoirs de l ICANB, de CMA Nouveau- Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick Lorsque des activités, des processus, des programmes ou des buts prévus dans le projet relèvent d une organisation apparentée à l une des organisations fusionnantes, l organisation fusionnante concernée demandera à cette organisation apparentée d exécuter les activités, les processus, les programmes ou les buts prévus dans le projet L ICANB, CMA Nouveau-Brunswick et CGA Nouveau-Brunswick se proposent de continuer à participer aux discussions sur l unification menées à l échelle nationale Le projet d unification est assujetti aux modifications législatives nécessaires et doit être conforme aux lois habilitantes des organisations fusionnantes et de l entité unifiée proposée Les organisations fusionnantes reconnaissent être liées par une entente de confidentialité. 3. APPROBATION PAR LES MEMBRES 3.1. Un vote en faveur du projet par les membres respectifs de l ICANB, de CMA Nouveau-Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick, effectué selon un mode de scrutin fixé par le conseil d administration en cause, constituera l approbation du projet par les membres. Le vote devra se dérouler conformément aux règlements administratifs respectifs de l ICANB, de CMA Nouveau-Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick. Les modes de scrutin, les questions et les seuils seront déterminés par chaque organisation fusionnante pour ses membres respectifs. 4. PHASES DE L UNIFICATION 4.1. Les organisations fusionnantes procéderont en trois phases selon l échéancier qui se trouve à la section 17 du présent document. Les phases sont comme suit : phase de consultation s étend de la date de présentation du projet jusqu à celle de la tenue du vote final sur l unification; phase de transition de la fin de la phase de consultation jusqu à l adoption de la loi provinciale portant création de CPA Nouveau-Brunswick. Les organisations fusionnantes conserveront leurs responsabilités et pouvoirs respectifs pendant cette phase, conformément à la législation, aux règlements, aux codes déontologiques, aux résolutions et aux politiques de leur conseil d administration respectif. Cependant, les organisations fusionnantes commenceront à déléguer leurs responsabilités opérationnelles à l agence d unification. Cette phase pourrait prendre tout juste une année, mais pourrait tout aussi bien en prendre plusieurs selon la rapidité à laquelle la loi proposée sera adoptée; phase de fusion à compter de l adoption de la loi provinciale portant création de CPA Nouveau-Brunswick. 3

5 5. ACTIVITÉS RELATIVES À L UNIFICATION 5.1 Pendant la phase de consultation, l ICANB, CMA Nouveau-Brunswick et CGA Nouveau-Brunswick entreprendront de concert les activités suivantes : exposés aux membres; consultation et élaboration de plans avec d autres ordres comptables provinciales et nationales et des organisations apparentées; consultation auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick, de ses organismes et de ses autorités de réglementation et d autres associations professionnelles du Nouveau-Brunswick; consultation auprès des établissements d enseignement postsecondaire et des employeurs du Nouveau-Brunswick; dépistage, analyse et examen, en toute confidentialité, des préoccupations des organisations fusionnantes en matière de gestion des risques Pendant la phase de transition, les organisations fusionnantes entreprendront conjointement les activités suivantes, dans la mesure permise par la législation : Solliciter l appui de leurs membres et du gouvernement provincial à l égard des changements devant être apportés aux règlements afin de donner effet à l unification décrite ici; Mettre en place une agence, appelée «agence d unification», qui sera chargée de préparer le passage des organisations fusionnantes à CPA Nouveau-Brunswick lorsque cette dernière sera formée. L agence d unification embauchera dans les plus brefs délais un directeur général ou une directrice générale pour la période de transition. Le salaire de cette personne sera pris en charge par les organisations fusionnantes au prorata de leurs effectifs. Il est entendu que la personne retenue pourra, si son rendement est satisfaisant pendant la période de transition, occuper le poste de directeur général de CPA Nouveau-Brunswick. Le directeur général aura qualité pour : a. mettre en œuvre les modalités de l unification énoncées dans le présent document; b. concevoir et mettre en place une structure organisationnelle pour la phase de transition; c. dresser un plan stratégique triennal pour l agence d unification aux fins d examen de l agence d unification et d approbation par les conseils d administration des trois organisation s comptables en prévision de la législation sur les CPA et mettre en œuvre ce plan stratégique; d. élaborer et mettre en œuvre toutes les politiques opérationnelles de CPA Nouveau-Brunswick; e. unifier les activités des trois organisations fusionnantes; f. élaborer le budget de trésorerie et le programme de financement budgétaire de la commission d unification pour toute la période de transition, soumettre ce budget à l approbation des organisations fusionnantes, obtenir les engagements nécessaires de celles-ci ainsi que mettre en œuvre ce budget; Exercer toute diligence raisonnable sur le plan légal et professionnel en ce qui concerne les plans d unification des organisations fusionnantes, de l agence d unification et de CPA Nouveau-Brunswick; Participer à la rédaction d une entente d affiliation nationale des CPA; 4

6 Élaborer une politique et un programme de transition destinés aux étudiants et aux candidats; Rédiger une déclaration de principes commune sur l accès à la profession, ainsi qu une description dans les grandes lignes des différents chemins d accès qui pourraient être élaborés et utilisés par l agence d unification et CPA Nouveau-Brunswick; Élaborer les processus et les documents suivants aux fins d approbation des organisations fusionnantes en ce qui concerne l agence d unification et CPA Nouveau-Brunswick : a. un code de déontologie et des règles de conduite applicables aux membres et aux étudiants de CPA Nouveau-Brunswick; b. des normes et des règles régissant l admission à la profession de CPA, ce qui nécessitera de définir les compétences, les distinctions et les titres connexes. Ce travail pourra être réalisé en collaborant avec l organisation nationale des CPA ou en travaillant directement avec CPA Nouveau- Brunswick; c. une politique sur le fonctionnement de l agence d unification et du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick et sur la délégation des pouvoirs du conseil d administration au directeur général et aux comités permanents du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick; d. des plans d embauche du directeur général de CPA Nouveau-Brunswick; e. des processus de nomination aux conseils d administration, aux comités et aux groupes de travail de CPA Nouveau-Brunswick et de ses organisations associées; f. la suppression progressive des programmes d études respectifs des organisations fusionnantes et la mise en place du programme d études des CPA; g. une structure de gouvernance de l agence d unification et du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick (section 14), y compris les protections pertinentes visant les principes d importance pour l ICANB, CMA Nouveau-Brunswick, CGA Nouveau-Brunswick et leurs membres (section 9); h. des processus disciplinaires de la profession; i. des exigences en matière de formation professionnelle continue; j. des normes d admission et de maintien de l inscription aux fins de l exercice de l expertise comptable, y compris les exigences à satisfaire avant ou après l obtention de l agrément; k. l assurance responsabilité professionnelle en matière d expertise comptable; l. des règles et des processus en matière d inspection professionnelle, y compris les exigences en matière d études et d expérience que doivent satisfaire les inspecteurs appointés pour les révisions d inspection professionnelle; Offrir des programmes modifiés de recrutement des étudiants et des candidats et maintenir tous les liens avec les établissements d enseignement postsecondaire en vue d amener tous les étudiants et candidats qui cherchent à obtenir un titre de comptable à passer au titre de CPA, peu importe qu ils y parviennent en suivant l un des programmes d études d origine ou le programme d études de CPA; Réaliser les projets de gestion et d atténuation des risques et des exigibilités répertoriées durant les phases de consultation ou de transition; 5

7 Inventorier les exigibilités et prévoir leur prise en charge par CPA Nouveau-Brunswick au cours de la phase de fusion; Élaborer un plan de transition en vue d harmoniser les cotisations des membres selon le budget prévu pour CPA Nouveau-Brunswick; Demander des conseils juridiques et professionnels, au besoin, en ce qui concerne la mise en œuvre du projet d unification approuvé Pendant la phase de fusion, CPA Nouveau-Brunswick entreprendra les activités suivantes : Achèvement des activités de transition et de fusion découlant des phases de consultation et de transition; Négociation et finalisation de tous les changements de nature réglementaire et contractuelle nécessaires pour donner effet à la fusion et permettre le fonctionnement efficace de CPA Nouveau- Brunswick, conformément à son plan stratégique visant l unification des activités des trois organisations fusionnantes; Mise en place du programme d études des CPA et suppression des programmes d études existants suivant les plans prévus et les engagements pris à cet égard; Le directeur général de CPA Nouveau-Brunswick sera habilité, entre autres, à : a. mettre en œuvre les modalités de l unification énoncées dans le présent document; b. mettre en place la structure organisationnelle de CPA Nouveau-Brunswick; c. réaliser des plans d activités qui cadrent avec le plan stratégique triennal de CPA Nouveau- Brunswick; d. mettre en œuvre toutes les politiques opérationnelles de CPA Nouveau-Brunswick; e. unifier les activités des trois organisations fusionnantes; f. coordonner les efforts avec les activités au niveau national; g. s acquitter de toute autre fonction définie par l agence d unification; Fusion des biens, des activités et du personnel des organisations fusionnantes; Transfert à CPA Nouveau-Brunswick de la responsabilité de toutes les activités connexes. 6. FINANCEMENT DE LA PHASE DE TRANSITION ET TRANSFERTS 6.1. Au fur et à mesure que cela sera nécessaire et au prorata de leurs effectifs, les organisations fusionnantes contribueront à un fonds non remboursable afin de financer la phase de transition et le démarrage de CPA Nouveau-Brunswick. Au début de la phase de transition, les organisations fusionnantes passeront un contrat de financement à cet égard. 6

8 7. TITRES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES DES MEMBRES 7.1. Tous les titres et distinctions honorifiques actuels des membres des organisations fusionnantes (p. ex., titres de fellow et de membre à vie, distinctions pour services rendus) seront maintenus par CPA Nouveau-Brunswick. Sont aussi incluses les distinctions conférées par les organisations fusionnantes ou leur association nationale respective avant ou pendant la transition Les organisations fusionnantes maintiendront indéfiniment les distinctions des membres visés, ainsi que les titres et les droits actuels qui y sont rattachés. Il reviendra à CPA Nouveau-Brunswick de décider si de nouvelles distinctions seront créées ou si un nouveau nom sera attribué aux distinctions existantes. 8. QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION 8.1. Toutes les activités de réglementation seront menées dans les organisations fusionnantes jusqu à la fin des phases de consultation, de transition et de fusion. Le transfert des processus et des responsabilités s y rattachant sera prévu dans les changements à la législation et aux règlements qui seront proposés au gouvernement du Nouveau-Brunswick. En attendant l accomplissement du transfert, les organisations fusionnantes commenceront à déléguer la responsabilité à l agence d unification conformément aux ententes de fonctionnement pertinentes et au pouvoir légal de délégation de chaque organisation fusionnante Les organisations fusionnantes prévoient que la réglementation de l expertise comptable au Nouveau- Brunswick se fera en fonction des principes suivants : un cadre commun, adopté à l échelle du pays par toutes les organisations de CPA, traitera des normes d entrée et de maintien du statut et assurera le respect des normes professionnelles; le régime de réglementation englobera les autorisations d exercice de l expertise comptable accordées par CPA Nouveau-Brunswick; les droits acquis des membres d origine seront maintenus; les futurs diplômés de CPA seront assujettis au cadre réglementaire établi par CPA Nouveau-Brunswick; le régime de réglementation fonctionnera dans le respect des devoirs de CPA Nouveau-Brunswick et du gouvernement provincial envers d autres organisations qui sont visées par des accords commerciaux du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou des ententes de CPA Nouveau-Brunswick. 9. PRINCIPES DE PROTECTION DES ACQUIS 9.1. Les huit principes directeurs établis par les associations nationales au début des pourparlers sur l unification servent de fondement au processus d unification. Un de ces principes précise que tous les droits acquis par les membres seront maintenus sans qu il en soit accordé de nouveaux. Dans la présente section, on explique dans les grandes lignes la façon dont ces droits seront protégés. Les organisations fusionnantes adhèrent aux principes suivants sur la protection des acquis et s engagent toutes à les mettre en place dans le cadre de la gouvernance et de la surveillance de la gestion et des activités. La permanence de ces principes est entendue dans tous les cas autres que ceux compris dans l évolution prévue de CPA Nouveau-Brunswick. 7

9 Tout au long de la phase de transition et de la phase de fusion subséquente (le cas échéant), les conseils d administration des organisations fusionnantes, de l agence d unification et de CPA Nouveau-Brunswick ainsi que leurs agents ou employés doivent défendre les droits et privilèges de tous les membres et n entreprendront ni n appuieront ni n approuveront aucune des activités interdites, décrites en détail plus bas, qui pourraient nuire aux membres des organisations fusionnantes ou à CPA Nouveau-Brunswick Protection générale des membres a. Aucune préférence ne sera accordée à un titre d origine, aux détenteurs d un titre d origine, aux étudiants dans un programme d études menant à un titre d origine ou aux candidats à l obtention d un titre d origine au détriment d un autre titre d origine. Il est interdit de faire valoir directement ou implicitement à une partie ou au gouvernement que les compétences et les habiletés d un membre d origine (ou d un groupe de membres d origine) sont supérieures ou inférieures en se fondant uniquement sur les titres d origine en cause. b. Accès à la profession Rien n empêchera les détenteurs d un titre d origine d avoir accès à l un ou l autre des secteurs de la profession auxquels ils avaient accès avant l unification. Lorsque les normes professionnelles sont modifiées à la suite d un changement à l environnement ou à la législation, CPA Nouveau-Brunswick ou l organisation fusionnante doit pouvoir créer un chemin et un programme d accès économiquement viables et souples à l intention des membres d origine touchés. La viabilité économique doit être évaluée du point de vue tant de l organisation fusionnante que du membre d origine. Les membres ayant le droit de pratiquer l expertise comptable au Nouveau-Brunswick au moment de la fusion conserveront ce droit. Il est interdit de maintenir le rôle d une association ou d un membre d origine dans une quelconque fonction tout en refusant l accès à ladite fonction à un membre détenant un autre titre d origine en s appuyant uniquement sur le titre d origine en cause. Cependant, cela n empêche pas de maintenir temporairement des noms actuellement utilisés (p. ex., Manuel de l ICCA) en attendant que soient prises les mesures législatives ou réglementaires nécessaires qui permettront d attribuer aux fonctions de nouveaux noms qui se rapportent à l association des CPA visée. c. Accès au soutien et aux services destinés aux membres Le désir d améliorer de manière efficace le soutien et les services aux membres est l une des principales raisons qui motivent l unification de la profession comptable. Pendant la phase de transition, l agence d unification et le conseil d administration de chaque organisation fusionnante recenseront les services offerts et, là où c est possible, mettront en place des services coordonnés. À compter du début de la phase de fusion et au-delà, tous les membres de CPA Nouveau-Brunswick auront accès à tous les services aux membres, aux soutiens, aux privilèges et aux cours donnés par CPA Nouveau-Brunswick sans distinction entre les détenteurs d un titre d origine et les membres qui ont suivi le programme d études des CPA. d. Études et formation professionnelle Il est interdit d élaborer ou d élargir un programme d études ou de formation professionnelle qui vise spécifiquement un groupe de membres en fonction de leur titre d origine. Néanmoins, cela n empêchera pas de soutenir les programmes d études existants en attendant la mise en place du nouveau programme d études des CPA, ni d adapter ces programmes aux besoins des membres en fonction de leurs compétences et de leur expérience particulières. L effort financier consacré à la recherche, à la publication et aux occasions de formation professionnelle sera maintenu à un niveau adéquat afin d appuyer et de former les comptables qui travaillent en entreprise et dans les domaines de la gestion et de la comptabilité de gestion en tenant compte du pourcentage des membres qui exercent dans ces domaines. e. Seuls les membres qui ont réussi les programmes d origine pourront recevoir un titre d origine actuellement en vigueur. 8

10 Valorisation du nouveau titre de CPA a. L un des principes fondamentaux de l unification de la profession comptable est la valorisation du titre de CPA. À cet égard, on s efforcera de transférer au titre de CPA la notoriété dont jouissent des titres de CMA, de CA et de CGA au Nouveau-Brunswick. b. Pendant la phase de transition, les activités de valorisation du titre menées par l une des organisations fusionnantes seront divulguées à l agence d unification et aux autres organisations fusionnantes. Si des points suscitent des inquiétudes chez les membres ou à l intérieur du conseil d administration d une organisation fusionnante, des modifications seront recommandées au conseil d administration pertinent. Il est attendu de ce conseil d administration qu il prenne les mesures raisonnables afin de calmer les inquiétudes liées à la valorisation ou à la promotion du titre chez les membres, au sein du conseil d administration de l organisation fusionnante ou au sein de l agence d unification Décisions clés nécessitant un seuil d approbation très élevé Si CPA Nouveau-Brunswick venait à envisager l une des mesures ci-dessous, il lui faudrait, pour aller de l avant, réunir une supermajorité des votes au conseil (au moins 80 p. 100 des votes) ainsi qu une supermajorité des votes des membres dûment réunis en assemblée annuelle ou extraordinaire (également d au moins 80 p. 100) : a. l adoption de critères qui ont un effet discriminatoire sur les membres d une des organisations fusionnantes; b. toute décision visant la création, le soutien ou la promotion d un titre autre que celui de comptable professionnel agréé; c. toute décision qui réduit nettement la rigueur d une règle de conduite professionnelle en vigueur. 10. USAGE DES TITRES Les organisations fusionnantes conviennent qu elles feront la promotion uniquement du titre de CPA et s abstiendront de promouvoir les titres d origine durant la phase de fusion et au-delà. Conformément aux règlements en vigueur et aux politiques des conseils, les règles suivantes sur l usage des titres s appliqueront Individus Un membre d une organisation fusionnante peut : utiliser uniquement son titre d origine, sans restriction, durant la phase de transition et indéfiniment par la suite, aussi longtemps qu il demeure membre en règle de son association d origine ou de l association de CPA, ou utiliser le titre de CPA à partir du début de la phase de fusion et par la suite, à la condition d y annexer son titre d origine comme suit (par exemple) : «CPA, CA», «CPA, CMA» ou «CPA, CGA». L exigence précisée au point pour un membre d ajouter son titre d origine au titre de CPA sera en vigueur pour un maximum de 10 ans à partir du début de la phase de fusion. Les membres de CPA Nouveau-Brunswick qui n ont pas obtenu ou qui n obtiendront pas l un des titres d origine pourront utiliser seulement le titre de CPA. 9

11 10.3. Cabinets d'expertise comptable Conformément à la stratégie de valorisation du titre de CPA, CPA Nouveau- Brunswick et les organisations fusionnantes exigeront des cabinets d expertise comptable qu ils remplacent la mention de leur titre d origine (lorsqu un tel titre est utilisé dans le nom de l entreprise) par la mention «CPA» ou la mention «Comptable professionnel agréé». Les cabinets d'expertise comptable pourront se présenter au public de l une des manières suivantes : cabinets d'expertise comptable inscrits auprès d une des organisations fusionnantes à partir du début de la phase de fusion, ces cabinets pourront se présenter au public de l une des manières suivantes : a. au moyen du titre CPA seulement comme suit : «CPA» ou «Comptable professionnel agréé»; b. au moyen du titre d origine seul ou accompagné du nouveau titre de CPA pendant un maximum de trois ans à partir du début de la phase de fusion, les cabinets pourront se présenter de l une des manières suivantes : i. pour les cabinets inscrits auprès de CMA Nouveau-Brunswick à la date de la fusion : 1. CPA, CMA ou 2. Comptable professionnel agréé, CMA ou 3. Comptable professionnel agréé, Comptable en management accrédité ou 4. Comptable en management accrédité ou CMA ii. pour les cabinets inscrits auprès de l ICANB à la date de la fusion : 1. CPA, CA ou 2. Comptable professionnel agréé, CA ou 3. Comptable professionnel agréé, comptable agréé ou 4. Comptable agrée ou CA iii. pour les cabinets inscrits auprès de CGA Nouveau-Brunswick à la date de la fusion : 1. CPA, CGA ou 2. Comptable professionnel agréé, CGA ou 3. Comptable professionnel agréé, comptable général accrédité ou 4. Comptable général accrédité ou CGA Nonobstant le point 10.3 b, les cabinets qui s inscrivent directement auprès de CPA Nouveau-Brunswick après le début de la phase de fusion ne pourront utiliser que le titre de «comptable professionnel agréé» dans leurs rapports de certification. Ces cabinets ne pourront pas se présenter en utilisant l un des titres d origine. 10

12 11. ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK Les organisations fusionnantes et CPA Nouveau-Brunswick ont l intention de maintenir les bonnes relations qu elles ont avec les établissements d enseignement postsecondaire de la province. CPA Nouveau-Brunswick fera en sorte de consulter ces établissements et de les informer concernant ses projets, ses besoins et ses attentes À l intérieur des établissements d enseignement secondaire, on cessera d utiliser les titres d origine pour les remplacer par le titre de CPA aussi rapidement que les organisations fusionnantes ou CPA Nouveau-Brunswick pourront raisonnablement le faire après le début de la phase de fusion. 12. PROGRAMME D AGRÉMENT À la date de l élaboration du présent projet, les organisations fusionnantes ont convenu de mettre en place un programme d agrément qui respectera les lignes directrices suivantes : il sera au moins aussi rigoureux que tous les programmes actuels et reconnu comme tel; il sera élaboré et offert dans les deux langues officielles dans un délai raisonnable suivant l unification; il exigera que les candidats possèdent un diplôme universitaire de premier cycle et qu ils aient suivi des cours précis en administration et en comptabilité pour pouvoir être admis au programme de formation professionnelle; il comprendra un programme de formation professionnelle de cycle supérieur qui sera élaboré au niveau national et diffusé au niveau provincial ou régional; il s achèvera par un examen final approfondi de plusieurs jours; il visera à susciter l intérêt du plus vaste groupe possible de candidats potentiels, y compris les diplômés universitaires dans des domaines autres que l administration, les immigrants et les professionnels en réorientation de carrière. Le programme sera attrayant pour quiconque souhaite rehausser ses compétences en administration et en comptabilité; il plaira aux employeurs du fait qu il permettra aux candidats d acquérir des compétences en comptabilité et en administration dans le cadre d un programme professionnel efficient de grande qualité; il respectera ou dépassera toutes les normes de formation, d évaluation et d expérience pratique de la Fédération internationale des comptables IFAC; il respectera ou dépassera les exigences des principales associations internationales de comptables pour que la nouvelle profession puisse maintenir les accords de reconnaissance mutuelle existants et en conclure de nouveaux En matière de formation professionnelle, les organisations fusionnantes ont aussi convenu de ce qui suit : le contenu du programme préagrément des CPA s harmonisera avec le programme national préagrément des CPA; 11

13 La prestation du programme préagrément des CPA sera gérée par CPA Nouveau-Brunswick, qui y participera et la soutiendra. 13. FORMATION POSTAGRÉMENT Il est essentiel d offrir aux membres une formation professionnelle pertinente, d actualité et abordable pour leur permettre d accroître leurs compétences et de répondre aux normes de la profession en matière de formation professionnelle. À cet égard, les organisations fusionnantes ont convenu de ce qui suit : Pendant les phases de transition et de fusion, on mettra au point des programmes, des normes et des méthodes de livraison communes pour offrir une formation postagrément à l échelle régionale et nationale Le programme de formation postagrément sera élaboré et offert dans les deux langues officielles selon une structure similaire à celle du programme préagrément et concordante avec le cadre de compétences national des CPA Le programme postagrément offrira aux CPA des possibilités de carrière modernes et avant-gardistes au Canada et à l étranger. 14. COMPOSITION DE L AGENCE D UNIFICATION ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CPA NOUVEAU-BRUNSWICK Durant la phase de transition, l agence d unification supervisera la réalisation du projet d unification approuvé par les conseils d administration des trois ordres comptables et accepté par leurs membres. Par conséquent, durant la phase de transition, l agence d unification analysera les politiques et les activités de transition et fera des recommandations à chaque conseil d administration Durant la phase de transition, l agence d unification sera composée comme suit : un membre du public nommé par chacune des organisations fusionnantes; des détenteurs du titre d origine des organisations fusionnantes comme suit : a. trois CMA choisis par CMA Nouveau-Brunswick au début de la phase de transition; b. trois CA choisis par l ICANB au début de la phase de transition; c. trois CGA choisis par CGA Nouveau-Brunswick au début de la phase de transition Sans égard pour la composition de l agence d unification durant la phase de transition, toute motion portant sur les sujets suivants devra récolter au minimum toutes les voix moins une voix pour être adoptée : la nomination du directeur général de CPA Nouveau-Brunswick, les questions concernant les conditions d emploi du directeur général et la délégation des pouvoirs au directeur général; toute entente concernant les membres du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick à n importe quelle phase du projet d unification. 12

14 14.4. Le président du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick durant la fusion sera élu par un vote majoritaire dudit conseil d administration Les organisations fusionnantes souhaitent que la composition du conseil d administration de CPA Nouveau- Brunswick soit modifiée comme suit dans les 15 mois suivant la phase de fusion sous réserve des dispositions législatives habilitantes : le conseil d administration sera ultimement composé d un maximum de deux personnes nommées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et de 12 membres élus par l ensemble des effectifs de CPA Nouveau-Brunswick pour des mandats échelonnés de trois ans, en plus du directeur général de CPA Nouveau-Brunswick qui sera membre d office non votant du conseil d administration; les membres élus du conseil d administration seront élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois (cette limite de temps n inclut pas une nomination au conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick avant la fusion ni un mandat au sein du conseil d administration d une des organisations fusionnantes); le président de CPA Nouveau-Brunswick sera élu pour un mandat d un an par un vote majoritaire des membres du conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick. Par la suite, la personne choisie pour être le prochain président sera nommée à la vice-présidence au moins une année avant le début de son mandat à la présidence. De même, le conseil d administration confiera la charge de secrétairetrésorier à la personne choisie pour être le prochain vice-président au moins une année avant le début de son mandat à la vice-présidence; pendant les quatre premières années suivant l unification, chaque organisation fusionnante aura au moins un représentant au comité de direction, qui sera composé du président, du vice-président et du secrétaire-trésorier À partir du début de la phase de fusion, le conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick sera l agence d unification que les organisations fusionnantes auront créée pendant la phase de transition. Au moment de la fusion, les mandats au conseil d administration seront répartis (par consensus ou par désignation au sort) de sorte que chaque organisation fusionnante aura un représentant avec un mandat d un an, un représentant avec un mandat de deux ans et un représentant avec un mandat de trois ans. Au moins deux charges devront être occupées par des représentants de chaque organisation fusionnante pendant les quatre premières années de la phase de fusion Le conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick dirigera, contrôlera et administrera les affaires de CPA Nouveau-Brunswick conformément à la législation habilitante et aux règlements y afférent Dans les 15 mois suivant la date de la fusion, les postes additionnels au conseil d administration et les postes des membres du conseil qui terminent leur mandat seront pourvus par un vote général des membres de CPA Nouveau-Brunswick Le conseil d administration de CPA Nouveau-Brunswick pourra choisir une personne parmi les membres de CPA Nouveau-Brunswick pour remplir une charge laissée vacante au conseil jusqu aux prochaines élections annuelles au conseil À toute élection, les membres du conseil d administration nouvellement élus ou réélus recevront un mandat prédéterminé qui sera précisé au moment de l élection. Si un membre quitte le conseil d administration avant la fin de son mandat, une autre personne sera nommée pour terminer son mandat à sa place. 13

15 15. EMPLOYÉS DES ORGANISATIONS FUSIONNANTES Rien dans le présent projet ne vise à compromettre ou à modifier les droits des employés des organisations fusionnantes. Ces droits sont ceux qui sont précisés dans les contrats de travail précis ou implicites conclus avec une organisation fusionnante Les conseils d administration déclarent formellement leur intention de rechercher les employés les mieux qualifiés pour CPA Nouveau-Brunswick sans égard pour la relation qu un employé ou une employée pourrait avoir avec l une des organisations fusionnantes ni (le cas échéant) son titre professionnel d origine Chaque organisation fusionnante devra respecter ses obligations contractuelles envers ses employés, ce qui comprend au moins des services adéquats de placement et de consultation à toutes les personnes qui devront être mises en disponibilité Les droits contractuels ou de droit commun que pourrait avoir un employé d une organisation fusionnante en commençant un emploi à CPA Nouveau-Brunswick pourront être maintenus dans le cadre de son emploi à CPA Nouveau-Brunswick sous réserve de tout contrat de travail officiel modifié que l employé et CPA Nouveau- Brunswick accepteront mutuellement de renégocier. 16. DÉFINITIONS Dans le présent document : «accord de reconnaissance mutuelle» désigne un accord conclu entre l une des organisations fusionnantes et une association internationale de comptables et qui deviendra un accord entre CPA Nouveau-Brunswick ou CPA Canada avec les associations internationales concernées à l issue du projet d unification; «approbation par les membres» désigne l approbation officielle des membres d une organisation fusionnante à l issue d un processus défini par le conseil d administration de cette organisation fusionnante; «association nationale» désigne CMA Canada ou l ICCA ou CGA-Canada, selon le contexte; «au prorata» désigne le nombre relatif de membres agréés/accredités de chaque organisation fusionnante, qui comprend les membres actifs et les membres retraités «CA» désigne un comptable agréé, soit un membre de l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick; «cabinet d'expertise comptable» désigne un cabinet autorisé par l une des organisations fusionnantes ou par CPA Nouveau-Brunswick à pratiquer l expertise comptable au Nouveau-Brunswick; «candidat» désigne une personne inscrite à un programme de formation professionnelle d une association de comptables; «CMA» désigne un comptable en management accrédité, soit un membre de la Société des comptables en management du Nouveau-Brunswick; «CMA Nouveau-Brunswick» désigne la Société des comptables en management du Nouveau- Brunswick; 14

16 «CGA» désigne un comptable général accrédité, soit un membre de l Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick; «CGA Nouveau-Brunswick» désigne l Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick; «agence d unification» désigne l entité créée par les organisations fusionnantes pendant la phase de transition définie dans le présent document; «conseil d administration» désigne le conseil d administration de l ICANB ou de CMA Nouveau- Brunswick ou de CGA Nouveau-Brunswick, selon le contexte; «cotisation» désigne le montant annuel qu un membre de CPA Nouveau-Brunswick ou d une des organisations fusionnantes doit verser pour maintenir sa qualité de membre de l organisme concerné. Les cotisations des membres sont généralement égales pour tous les membres d une même organisation; «CPA» désigne un comptable professionnel agréé comme la législation le définira; «CPA Canada» désigne l Association des comptables professionnels agréés du Canada ou une autre organisation nationale établie à la suite de l unification des ordres comptables; «CPA Nouveau-Brunswick» désigne Comptables professionnels agréés du Nouveau-Brunswick, l association qui sera créée par l adoption d une loi permettant l unification de l ICANB, de CMA Nouveau- Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick; «entente d affiliation» désigne une entente entre des ordres comptables du Canada ayant le même titre professionnel; «étudiant» désigne une personne inscrite à un programme préagrément de l une des organisations fusionnantes; «expertise comptable» désigne la prestation ou l offre de prestation de l un des services suivants au public, moyennant ou non rémunération : une mission de certification; une mission d application de procédures d audit spécifiées; une mission de compilation; un service comptable faisant intervenir la préparation d un résumé, une analyse, des conseils ou une interprétation, à l exclusion de tout service comptable accessoire à la profession principale, autre que l expertise comptable, de la personne qui fournit ce service des conseils ou interprétations en matière de fiscalité; la préparation d une déclaration fiscale; «formation professionnelle continue» désigne les programmes, les cours ou les communications visant à maintenir ou à accroître la profondeur et l étendue des compétences professionnelles des membres d une organisation comptable; 15

17 «ICANB» désigne l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick; «ICCA» désigne l Institut Canadien des Comptables Agréés; «membre» désigne une personne qui détient le titre de CA, de CMA ou de CGA et qui est membre en règle de l une des organisations fusionnantes. Le mot «membre» ne s applique pas aux étudiants et aux candidats; «membre d origine» désigne un membre qui détient un titre d origine ou, selon le contexte, un membre qui a obtenu le titre de CPA du fait qu il détenait un titre d origine; «membre du public» désigne un membre du conseil d administration d une organisation fusionnante nommé par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Un membre du public ne peut pas être un détenteur ou un ancien détenteur d un titre d origine ou du titre de CPA; «organisation fusionnante» désigne l Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick ou la Société des comptables en management du Nouveau-Brunswick ou l Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick, selon le contexte «principes de protection des acquis» désigne les principes précisés dans le présent document concernant la protection des membres d origine à la suite de l unification de l ICANB, de CMA Nouveau- Brunswick et de CGA Nouveau-Brunswick; «programme d études des CPA» désigne le programme d agrément créé par les organisations fusionnantes à l intérieur du processus d unification; «projet d unification» désigne le présent projet d unification des ordres comptables du Nouveau-Brunswick daté du 22 mars 2013; «titre d origine» désigne le titre de comptable agréé (ou de CA) ou de comptable en management accrédité (ou de CMA) ou comptable général accrédité (ou de CGA); «vote final sur l unification» désigne un vote désigné comme tel et tenu par chaque organisation fusionnante aux fins précisées dans le présent document. 17. ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS D UNIFICATION Sous réserve de l approbation des conseils d administration des organisations fusionnantes, le processus d unification suivra l échéancier suivant : la phase de consultation débutera le 22 mars 2013; la phase de transition débutera le 1 mai 2013; la phase de fusion, sous réserve de l adoption d une loi habilitante, débutera le 1 er avril