COMPTE-RENDU (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 25 mars 2015 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2015 COMPTE-RENDU (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents : Mmes et MM. les Membres du Conseil Municipal sauf : - Mmes Anne MOINE et Ingrid O CONNELL et M. Jean-Maurice AIRAUDO absents excusés ayant donné pouvoir. - Mme Elsa BERNASCONI absente. Madame Dominique SALDO est désignée secrétaire de séance. I ADMINISTRATION GENERALE 1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2014 Rapporteur : Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s est déroulée le 16 décembre Il demande à l Assemblée de bien vouloir approuver ledit procès-verbal. Pour : 20 Contre : 2 (Mme Anne MOINE et M. Jacky PIN) Abstentions : 4 (Mmes Cathy CALOT, Ingrid O CONNELL et MM Roger CRAMBES, Yves MINGUET) - APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 16 décembre II FONCIER 2/ Acquisition de parcelles Opération «Entrée de Ville» Rapporteur : Monsieur Le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L ; Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé le 18 octobre 2000 ; Vu la sollicitation des services des Domaines, conformément aux articles L et suivants du CGCT, et de l estimation des biens réalisée en date du 23 juillet 2014 ; 1/7

2 Vu la délibération n DEL relative à la convention de transfert temporaire de maîtrise d ouvrage d entretien et d exploitation partiels du domaine public routier départemental RD 543/RD 66 à l entrée de ville entre le CG13 et la commune Vu la délibération n DEL relative à la convention de désignation d une maîtrise d ouvrage unique entre la CPA et la commune concernant l entrée de ville RD 543/RD 66 Considérant l opération intitulée «Entrée de ville RD 543/RD 66/ chemin de Versaille» et réalisée dans le cadre des conventions susmentionnées ; Considérant que cette opération vise la sécurisation et la valorisation de cet espace routier de transition ; Considérant que, pour le traitement des abords de la voie départementale, la commune doit se porter acquéreur des emprises foncières suivantes, situées en zones UD et NB du POS ; Considérant la négociation entreprise avec les particuliers, consécutivement à l expertise réalisée par les services des Domaines, qui a abouti aux propositions ci-dessous énumérées, au vu de la topographie et coûts inhérents à l arasement des emprises foncières : parcelles superficie en m² emprise projet en m² propriétaire prix cession convenu AE G. SALEN 6000 AE (Noirot) AE C.PHILIP 604 AE AE Consorts AE MARRONY AE total L unanimité des membres votants - APPROUVE les acquisitions aux caractéristiques susmentionnées ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et à engager toutes les démarches à cet effet. III ENVIRONNEMENT 3/ Prescription d une procédure de déclaration de projet : intérêt général du projet de station d épuration communale avec mise en compatibilité du plan d occupation des sols Rapporteur : Monsieur L Adjoint au Maire délégué à l Environnement Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu afin d autoriser la réalisation du projet de construction d une nouvelle station d épuration communale (3 500EH), il convient d apporter des adaptations au Plan d Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal pour permettre l implantation de la nouvelle station d épuration sur la parcelle AH 53. 2/7

3 En effet, cet ouvrage est implanté en zone NC du POS, et le règlement en vigueur n indique pas explicitement la possibilité de construction d équipement public ou d installation d intérêt général en zone NC. Les adaptations du POS comprendront donc pour cette parcelle exclusivement: - La modification du zonage réglementaire du document d urbanisme communal, et notamment l ajout d un secteur pour la zone NC. Le nombre de secteurs pour la zone NC sera désormais porté à huit. L indice choisi pour caractériser la station d épuration est g, afin de faire suite aux secteurs déjà existants. Ce zonage supplémentaire comprendra donc la mention spécifique de la possible construction d équipement public ou d installation d intérêt général. - La modification du zonage cartographique s y rapportant. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique, dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant sur l intérêt général du projet de construction d une nouvelle station d épuration communale et la mise en compatibilité du document d urbanisme communal. En effet l article L du Code de l urbanisme dispose : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère [ ] d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet [ ] d'une déclaration de projet [ ]. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence». L article L du Code de l urbanisme précise : «[ ] les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l intérêt général d une action ou d une opération d aménagement [ ]». En vertu du Code de l urbanisme, la procédure de déclaration de projet en vue d une mise en compatibilité d un document d urbanisme est menée par le Maire. Elle est décrite par les articles L et R du Code de l urbanisme qui prévoient que : - Le dossier de déclaration de projet doit faire l objet d un examen conjoint de l Etat, de l établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l article L.121-4, du Code de l urbanisme, ainsi que l Institut National des Appellations d Origine Contrôlée au titre de l article L du Code rural, avant sa mise en enquête ; - Le projet de mise en compatibilité du document d urbanisme communal est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l environnement, par le Maire ; - La mise en compatibilité du document d urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l enquête, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal. Vu le Code de l urbanisme et notamment ses articles L , L , R et L ; Vu le Plan d Occupation des Sols (POS) en vigueur approuvé le 11/01/1982, révisé les 24/04/1990 et 18/10/2000 et les arrêtés successifs portant modifications et révision partielle dudit Plan, soumis au régime juridique des Plans Locaux d Urbanisme (P.L.U) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n DEL du 01/12/2010 prescrivant la révision générale du Plan d Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local 3/7

4 d Urbanisme (PLU) sur la commune de ROGNES et fixant les modalités de la concertation durant l élaboration du PLU ; Entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Considérant, à la fois : que le projet de construction d une nouvelle station d épuration nécessite des adaptations du document d urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de ROGNES, que ces adaptations peuvent être mises en œuvre dans le cadre d une procédure de déclaration de projet portant sur l intérêt général de l opération et mise en compatibilité du POS, conformément aux dispositions des articles L , L , R et L du Code de l urbanisme ; l intérêt général que présente le projet de construction d une nouvelle station d épuration sur la commune, L unanimité des membres votants - DECIDE : 1. D engager une procédure de déclaration de projet portant sur l intérêt général du projet de construction de la nouvelle station d épuration communale et la mise en compatibilité du document d urbanisme communal conformément aux dispositions des articles L , L , R et L300-6 du Code de l urbanisme ; 2. De dire que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants : Prise en compte de l intérêt général du projet ; Adaptations réglementaires et cartographiques du zonage du Plan d Occupation des Sols, et notamment ajout d un secteur pour la zone NC : le secteur NCg ; 3. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l organisation et la conduite de ladite procédure ; - DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l exercice considéré ; - PRECISE QUE : 1. Conformément à l article L du Code de l urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée : Au Président du Conseil régional, Au Président du Conseil général, Au Président de la Communauté d Agglomération du Pays d Aix, Aux représentants des organismes mentionnés à l article L (Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, et de la Chambre d Agriculture), Aux Maires des communes limitrophes de ROGNES. 2. Conformément aux articles R et R du Code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du Code général des collectivités territoriales. 4/7

5 4/ Obligations Légales de Débroussaillement incombant à la commune aux chemins de la Jasse et de Piécaud : demande de subvention à la CPA Rapporteur : Monsieur L Adjoint au Maire délégué à l Environnement Vu l article L du CGCT Vu le Code Forestier et notamment les dispositions des articles L à L et L Vu l arrêté préfectoral n 163 du 29 janvier 2007, Considérant que la Commune doit se conformer aux prescriptions en matière de prévention contre le risque incendie en réalisant le débroussaillement réglementaire des bords de voies ouvertes à la circulation et notamment les chemins ruraux de la Jasse et de Piécaud, Considérant que le coût prévisionnel du débroussaillement des chemins de la Jasse et de Piécaud est estimé à euros hors taxes, Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d une aide de la CPA, La Commune de Rognes sollicite auprès de la Communauté du Pays d Aix un fonds de concours de 30%, soit euros. Le plan de financement pourrait être défini comme suit : Subvention CPA (30%) 5850,00 Autofinancement communal ,00 Total du montant des travaux en euros hors taxes ,00 L unanimité des membres votants - APPROUVE le plan de financement de cette opération, - SOLLICITE l aide de la Communauté du Pays d Aix la plus large possible. Année 2014 : IV INFORMATION DES DECISIONS Décision n relative au contrat de prestation de service pour l animation du temps de restauration scolaire en partenariat avec Familles Rurales Association de Rognes Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association Familles Rurales Association de Rognes Décision n relative au contrat de service Paybox System avec la société Arpège Décision n relative au marché d assurances Dommages aux Biens, Responsabilité Civile et Flotte Automobile Décision n relative au contrat d assurances des risques statutaires 5/7

6 Année 2015 : Décision n relative à la convention de collecte, tri et recyclage des déchets papiers de bureaux et cartons d emballages dans divers sites communaux en partenariat avec la société A4 Recyclage Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association «Le mouton à cinq pattes» Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association «L art de voir» Décision n relative au contrat de maintenance de l ascenseur du Groupe Scolaire R. Verrier avec la société Otis Décision n relative à la représentation de la commune en défense par Me Olivier Grimaldi, Avocat, 2 place Félix Baret, Marseille, à la suite d une requête devant le Tribunal Administratif de Marseille de M. Stéphane Lesueur Décision n relative au contrat de suivi de progiciels avec la société Berger Levrault Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association «Les Grands Vergers» Décision n relative à l offre présentée par la société Public Sourcing pour une prestation d assistance à maîtrise d ouvrage pour le lancement d une procédure de consultation dans le domaine de l enfance, la jeunesse et le scolaire Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à la Caisse Locale du Crédit Agricole de Rognes Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle du Parc des Garrigues à l Association «e-cyclette» Décision n relative à la convention de mise à disposition du Parc des Garrigues à l Association «Ecurie du Verrou» Décision n relative à la convention de mise à disposition du Parc des Garrigues à l Association «e-cyclette» Décision n relative à l offre présentée par la société Provence Ventilation Services concernant le traitement antiparasitaire des sites communaux Décision n relative à l offre présentée par la société Charvet La Mure Bianco pour la fourniture et la livraison de fioul domestique pour divers sites communaux Décision n relative à l offre présentée par la société Grandes Cuisines Lopez pour la fourniture, la livraison et la pose d une sauteuse à gaz à la cuisine centrale Décision n relative au contrat de maintenance du logiciel Imprim Mega avec la société Adic Informatique 6/7

7 Décision n relative à la représentation de la commune en défense par Me Olivier Grimaldi, Avocat, 2 place Félix Baret, Marseille, à la suite d une requête devant le Tribunal Administratif de Marseille de l association «Rognes Trait d Union» Décision n relative à la convention de mise à disposition du Parc des Garrigues au Groupe Scolaire R. Verrier Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association «Cofov» Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association syndicale libre du Lotissement Fontanilles Extensions Décision n relative à la convention de mise à disposition de la salle des associations à l Association «Cofov» L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h01. 7/7

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