I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

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3 NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le décret n du 26 décembre 2003) I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ L admission au bénéfice de la CPA est subordonnée aux nécessités de la continuité et de l intérêt du service. A bénéficiaires, conditions d âge et de services (cadre général) : Peuvent être admis au bénéfice de la CPA : - les personnels fonctionnaires ou agents non titulaires de l Etat ou de ses établissements publics dont la limite d âge est fixée à 65 ans qui sont en position d activité ou de détachement sur un emploi conduisant à du code des s civiles et militaires de retraite. les personnels en position de détachement sur un emploi des collectivités territoriales sont exclus du bénéfice de la CPA - conditions de services (conditions dérogatoires voir ci-après) : justifier de 33 années de cotisations ou de retenues au titre du code des s civiles et militaires de retraite ou d un ou plusieurs régimes de base obligatoires et de 25 ans de services militaires et civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d agent public. - conditions d âge : être âgé(e) d au moins 57 ans*. NB : pour les personnels enseignants, d éducation et d orientation, les conditions d'âge et de services devront être réunies au plus tard le 31 décembre de l année civile concernée. Les services militaires et civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d agent public sont, notamment : - les services militaires accomplis en quelque qualité que ce soit (appelé, engagé(e), militaire de carrière même déjà rémunérés par une militaire ou solde de réforme) ; - les services auxiliaires même non validés ; - les services civils accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux publics) ; - certains services accomplis dans des établissements de formation (IPES, ENI, ENS, ENSET..) à r de l âge de 18 ans ; - les services accomplis dans l enseignement privé sous contrat ; - l indemnité de soins aux tuberculeux dûment justifiée. pour apprécier si la condition des 25 années est satisfaite, les services accomplis à temps partiel sont pris en comme s ils avaient été effectués à temps. B Conditions dérogatoires à la condition des 25 années de services publics : La durée des 25 années de services publics est réduite en faveur des fonctionnaires et agents de l État : - soit, limite de 6 années maximum, du temps durant lequel les agents ont bénéficié d un congé parental ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave (décret n du 20/02/1995) ; - soit de 6 années pour les personnels handicapés : dont le handicap est classé en catégorie C par la COTOREP titulaire d une allocation temporaire d invalidité (ATI), d une militaire d invalidité (PMI) ou d accidents du et victimes de maladies professionnelles dont le taux d invalidité est au moins égal à 60 %. C EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE LA CPA : - les personnels dont la limite d âge est fixée à 60 ans (personnels exerçant dans des emplois classés catégorie active, c est-à-dire, à l Education nationale, les instituteurs et institutrices). - les personnels âgés d au moins 60 ans qui totalisent la durée d assurance requise pour leur année d ouverture des droits à. - les personnels en position de détachement sur un emploi ne conduisant pas à du code des s civiles et militaires de retraite. II MODALITÉS D EXERCICE, DE RÉMUNÉRATION ET DE PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE : A modalités d'exercice et de rémunération : Les agents ont le choix entre : 1 ) CPA dégressive : dans ce cadre, ils exercent leurs fonctions :!pendant les deux premières années, à 80 % rémunérées à 6/7 e (85,70 %) du et des indemnités d un agent exerçant ses fonctions à temps ;! puis (si la date d'entrée dans le dispositif le permet), jusqu à la sortie du dispositif, à 60 % rémunérés à 70 % du et des indemnités d un agent exerçant ses fonctions à temps. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS :Pour les personnels enseignants des établissements d enseignement du second degré relevant d un régime d obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d heures. La fraction de rémunération perçue est calculée en tenant dudit aménagement. Sur le tableau figurant en annexe 2 figurent les quotités de et de rémunération moyennes annuelles. 2 ) CPA fixe : dans ce cadre, ils exercent leurs fonctions à 50 % rémunérés à 60 % du et des indemnités d un agent exerçant ses fonctions à temps. Page 1 sur 2

4 B - options : Le choix de ces options irrévocables est présenté en même temps que la demande d admission au bénéfice de la CPA : - cotisation civile sur la base d un temps (taux fixé actuellement à 7,85 % du salaire brut) - cessation totale d activité avant la sortie normale du dispositif. A- cotisation civile sur la base d un temps Les services accomplis dans le cadre de la CPA sont comptés, pour la liquidation de la, au prorata de la durée des services effectués, sauf si une cotisation civile assise sur le temps a été acquittée. Dans ce cas, la période effectuée dans le cadre de la CPA sera à 100 % liquidation* de la (NB : cette cotisation supplémentaire ne peut pas servir à parfaire la condition de durée d assurance **car les périodes accomplies à temps partiel ou en CPA sont comptabilisées pour l appréciation de cette durée comme si elles avaient été effectuées à temps.) La cotisation civile sur la base d'un temps sera prélevée pendant toute la durée de la CPA quelle qu en soit la durée. B - cessation totale d activité (article 16 du décret n du 26 décembre 2003) Le principe de cette option est de ler plus en début de CPA afin d épargner du récupérable à la fin du dispositif. Les conditions de versement de la rémunération ne sont donc pas affectées par cette option. Les personnels qui choisiront cette option cesseront totalement leur activité avant la date de leur mise à la retraite, sous réserve d avoir exercé leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret. " les personnels ATOS cesseront leurs fonctions 6 mois avant leur date de mise à la retraite, " les personnels enseignants, une année scolaire. 1 durée minimale d'exercice des fonctions La date de fin de CPA ne relève pas d'un choix des personnels mais de la réglementation. La date de fin de CPA est donc fixée par les services du rectorat après étude du dossier. Ainsi, lorsque les agents justifient de la durée d'assurance exigible pour leur année d'ouverture des droits, le bénéfice de la CPA cesse obligatoirement à l'âge d'admission à la retraite (60 ans, en l'état actuel des textes), les personnels enseignants étant autorisés à terminer l'année scolaire. Si la condition de durée minimale d exercice des fonctions requise n'est pas satisfaite, l option cessation totale d activité est irrecevable. Personnels ATOS Durée d activité minimale requise pour pouvoir CPA dégressive CPA fixe bénéficier de l option cessation totale d activité 10 trimestres (2ans et 6 mois) 4 trimestres (1 an) Personnels ENSEIGNANTS Durée d activité minimale requise pour pouvoir CPA dégressive CPA fixe bénéficier de l option cessation totale d activité 4 ans 2 ans 2 exercice des fonctions et rémunération # Personnels ATOS, se reporter aux tableaux en annexe 1 # Personnels enseignants, se reporter au tableau en annexe 2 III SITUATION ADMINISTRATIVE a - durant la CPA La CPA est une position d activité à temps partiel accordée à titre définitif pour l ensemble des options choisies jusqu à la date d admission à la retraite. Les fonctionnaires et agents publics non titulaires admis au bénéfice de la CPA ne peuvent revenir sur les choix qu ils ont faits dès lors que la CPA a pris effet..b - entrée et sortie du dispositif : Personnels concernés Enseignants ATOS Agents non titulaires Date d admission au bénéfice de la CPA Uniquement au début de l année scolaire ou universitaire (les conditions d'âge et de services doivent être réunies au plus tard le 31 décembre) Au plus tôt, le premier du mois qui suit la date à laquelle les conditions générales d octroi sont réunies. Date de sortie du dispositif qui figurera sur l'arrêté - à l'âge d ouverture des droits pour ancienneté d'âge et de services (60 ans, pour le cas général) si la condition de durée d'assurance est réalisée ou, pour les personnels enseignants, la fin de l'année scolaire ; - après 60 ans, au plus tard lorsque la durée d assurance exigible pour l'année d'ouverture des droits sera atteinte ou, pour les personnels enseignants, la fin de l'année scolaire ; -et, lorsque la durée d'assurance ne pourra pas être satisfaite, au plus tard à 65 ans. NB : la date de sortie du dispositif est déterminée après étude du dossier, mais il est possible de solliciter sa retraite avant la date indiquée sur l'arrêté pour demander le bénéfice d'une retraite à liquidation immédiate (par exemple, parent de trois enfants, invalidité ) ou à liquidation différée. Se reporter à la partie du tableau ATOS ou enseignant selon la nature des fonctions exercées * liquidation de la : services et bonifications permettant de déterminer le pourcentage de. ** durée d'assurance : durée totale d'activité professionnelle tous régimes confondus (fonction publique et autres régimes de base) permettant de déterminer si la sera assortie d'une décote ou d'une surcote. Page 2 sur 2

5 ANNEXE 1 CONDITIONS D EXERCICE DES FONCTIONS ET DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ATOS (1 ère page) DÉCRET N DU 26/12/2003 paru au JO du 30/12/2003 MODE D EMPLOI : ce tableau résume, par ligne, les conditions de, de et de liquidation des services, selon les options choisies 1ère et 2e années à r de la troisième année Type de CPA dégressive options choisies aucune 80% 85,70% 80% 60% 70% 60% 80% 85,70% 100% 60% 70% 100% et OU et 100% 85,70% 80% 80% 85,70% 80% 0% 70% 60% 100% 85,70% 100% 80% 85,70% 100% 0% 70% 100% 6 premiers trimestres 2 trimestres suivants 6 premiers trimestres 2 trimestres suivants 2 trimestres suivants s'il s'agit des trimestres de à r de la 3e année option cessation totale d'activité durée minimale requise : 10 trimestres 2 trimestres de cessation totale d'activité 100% 85,70% 80% 80% 85,70% 80% 60% 70% 60% 0% 70% 60% 100% 85,70% 100% 80% 85,70% 100% 60% 70% 100% 0% 70% 100%

6 CONDITIONS D EXERCICE DES FONCTIONS ET DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ATOS (2e page) DÉCRET N DU 26/12/2003 paru au JO du 30/12/2003 MODE D EMPLOI : ce tableau résume, par ligne, les conditions de, de et de liquidation des services, selon les options choisies Type de CPA fixe options choisies aucune et OU et à r de la première année 50% 60% 50% 50% 60% 100% 100% 60% 50% 0% 60,00% 50% 100% 60% 100% 0% 60,00% 100% 2 premiers trimestres 2 premiers trimestres 2 trimestres suivants s'il s'agit des trimestres de à r du 3e trimestre option cessation totale d'activité durée minimale requise : 4 trimestres 2 trimestres de cessation totale d'activité 100% 60% 50% 50% 60% 50% 0% 60% 50% 100% 60% 100% 50% 60% 100% 0% 60% 100%

7 ANNEXE 2 CONDITIONS D EXERCICE DES FONCTIONS ET DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (DÉCRET N DU 26/12/2003 paru au JO du 30/12/2003 MODE D EMPLOI : ce tableau résume, par ligne, les conditions de, de et de liquidation des services, selon les options choisies Le est exprimé en pourcentage de l'bligation réglementaire de service et le en pourcentage moyen annuel. 1ère et 2e années à r de la 3e année Type de CPA options choisies dans la aucune 80% 85,70% 80% 60% 70% 60% 80% 85,70% 100% 60% 70% 100% 1ère et 2e années 3e année 4e année de dans la dans la 100% 85,70% 80% 80% 70% 60% 0% 70% 60% dégressive et 100% 85,70% 100% 80% 70% 100% 0% 70% 100% OU 1ère et 2e années 3e année à r de la 4e année année de dans la dans la dans la 100% 85,70% 80% 80% 70% 60% 60% 70% 60% 0% 70% 60% et 100% 85,70% 100% 80% 70% 100% 60% 70% 100% 0% 70% 100% à r de la 1ère année Type de CPA options choisies aucune 50% 60% 50% 50% 60% 100% 1ère année année de dans la dans la 100% 60% 50% 0% 60% 50% fixe et 100% 60% 100% 0% 60% 100% OU 1ère année à r de la 2e année année de dans la dans la dans la et 100% 60% 50% 50% 60% 50% 0% 60% 50% 100% 60% 100% 50% 60% 100% 0% 60% 100%

8 DEMANDE D ADMISSION AU BÉNÉFICE - Annexe 3 - DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ Rectorat Division du personnel et des finances DPF 4 TITRE II de l'ordonnance n du modifiée. Tout dossier in sera retourné Présentée par : NUMEN DATE DE NAISSANCE NOM D'USAGE NOM PATRONYMIQUE Prénoms Grade Discipline ou spécialité : ÉTABLISSEMENT ACTUEL D AFFECTATION : (Nom établissement/ville/département) Indiquer le n du dossier d étude des droits à : A défaut, merci de cocher la case qui correspond à votre situation : j ai transmis l enquête préalable et mon dossier est en cours d étude je n ai pas retourné l enquête préalable Dans ce dernier cas, retourner l enquête préalable et l ensemble des pièces réclamées Pièces de base indispensables à l étude de la demande de CPA : photocopies intégrales des livrets de famille, état des services militaires, relevés de carrière des autres régimes de base

9 DEMANDE D ADMISSION AU BÉNÉFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ Je soussigné(e) : TITRE II de l'ordonnance n du modifiée. Année civile 2008 Nom(s) : Prénom(s) : sollicite le bénéfice de la cessation progressive d activité prévue au titre II de l ordonnance n du modifiée : pour les personnels enseignants, exerçant dans des établissements du 2 nd degré, à r du : pour les personnels enseignants, exerçant dans des établissements d'enseignement supérieur (sauf IUT), à r du : pour les personnels ATOS, à r du (*) : 0 1 * au plus tôt le 1 er du mois qui suit l'âge de 57 ans et, dans les autres cas, le 1 er du mois. Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'ordonnance modifiée notamment par la loi du 21 août 2003 et le décret n du 26/12/2003. Je choisis les options suivantes : I MODALITÉS DE SERVICES CPA dégressive CPA fixe II COTISATION "PENSION CIVILE" SUR UN TEMPS COMPLET (OPTION IRREVOCABLE) OUI, NON, je choisis de verser les cotisations civile afférentes au que perçoit un agent de même grade, même échelon que moi qui exerce ses fonctions à temps. (les services que j accomplirai dans le cadre de la CPA seront pris en à temps dans ma de l Etat). je ne choisis pas cette option. (les services que j accomplirai dans le cadre de la CPA seront pris en dans ma de l Etat au prorata de la quotité de temps partiel). III CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ (OPTION IRREVOCABLE) Personnels ATOS Personnels enseignants OUI, je choisis de cesser mon activité 6 mois avant la date de mon admission à la retraite. Je m engage à exercer mon activité selon les modalités particulières fixées par le décret n du 20/02/1995 modifié dont je déclare avoir pris connaissance. Je note que cette option est sans incidence sur la rémunération que je percevrai dans le cadre de ma CPA. OUI, je choisis de cesser mon activité une année scolaire avant la date de mon admission à la retraite. Je m engage à exercer mon activité selon les modalités particulières fixées par le décret n du 20/02/1995 modifié dont je déclare avoir pris connaissance. Je note que cette option est sans incidence sur la rémunération que je percevrai dans le cadre de ma CPA. CPA fixe, cette option m engage à rester en activité au moins 4 trimestres. CPA dégressive, cette option m engage à rester en activité au moins 10 trimestres. CPA fixe, cette option m engage à rester en activité au moins 2 ans. CPA dégressive cette option m engage à rester en activité au moins 4 ans. NON, je ne choisis pas cette option. NON, Je ne choisis pas cette option. Avis du chef d établissement ou de service : (sur l'intérêt du service pour les options I et III) Fait à Le Signature de l agent : Le Signature du chef détablissement :

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