COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ST-HIPPOLYTE 3 Rue du Clos Pascal BP N SAINT-HIPPOLYTE

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1 République française Département du Doubs Arrondissement de Montbéliard Canton de Saint-Hippolyte COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ST-HIPPOLYTE 3 Rue du Clos Pascal BP N SAINT-HIPPOLYTE L'an deux mille quinze le dix février à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Saint Hippolyte, sous la présidence de Jean- Jacques Venditti, Président. La convocation a été adressée aux Délégués Communautaires et affichée le 04 Février 2015 Présents titulaires : Paul MOUREAUX, Georges CHATELAIN, Olivier BILLEY, Jean-Jacques VENDITTI, Serge CAGNON, Jacques PARROD, Noël SAUNIER, André BESSOT, Sylvain POUPENEY, Vincent LACHAT, Henri TIROLE, Pierre TIROLE, Patrick BESSOT, Antoine PETIT, Elvine BONNET, Magalie LAMBERT-PRETOT, Daniel NICOD, Chantal VERNIER, Philippe VURPILLAT, Jean-Paul CLEMENT, Catherine GIRARDCLOS, Didier FOYARD, Bruno FEUVRIER, Jean-Pierre MOUGIN, Patrick BERTIN, Philippe BAIER, Absents remplacés par son suppléant ayant droit de vote : Claude MARTELET remplacé par André VETTER Pouvoirs : Albert ROMAIN a donné pouvoir à Patrick BERTIN Catherine FROSSARD a donné pouvoir à Paul MOUREAUX Charles MOREL a donné pouvoir à Sylvain POUPENEY Absents excusés : Ronald MEGNIN, Anne-Marie LAB, Claude SCHNEIDER, Suzanne WERMEILLE, Albert ROMAIN, Charles MOREL, Catherine FROSSARD Absents :Néant Présents, en tant que suppléant mais sans droite de vote : Françoise BEURET, Abréviations : VP= Vice-président ; CADA= Commission d Accès aux Documents Administratifs ; CCSH= Communauté de Communes de Saint-Hippolyte ; CCPM= Communauté de Communes du Plateau Maichois ; RI= Règlement Intérieur ; CAO=Commission d Appel d Offres ; DIRECCTE = Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ; EPTB= Etablissement Public Territorial de Bassin; SMPH= Syndicat Mixte du Pays Horloger ; SYDED= SYndicat mixte Des Energies du Doubs ; CCGT= Code Général des Collectivités Territoriales ; SMTHD=Syndicat Mixte du Très Haut Débit ; SCOT= Schéma de Cohérence Territoriale ; DCC= Délibération du Conseil Communautaire ; AMO= Assistance à Maîtrise d Ouvrage ; DRFIP= Direction Régionale des Finances Publiques 1

2 ORDRE DU JOUR 1) Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d investissement dans l attente du vote du Budget Primitif ) Délibération modifiant les tarifs de la taxe de séjour ) Délibération concernant les transports scolaires méridiens pour la rentrée de ) Délibération autorisant le Président à signer deux avenants aux travaux du gymnase 5) Délibération en matière de délégations d attributions au bureau 6) Questions diverses DÉLIBERATIONS 1. Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif Taxe de séjour à compter du 01/01/ Convention avec le Département concernant les transports scolaires méridiens à compter de la rentrée Autorisation au Président de signature de deux avenants aux travaux du gymnase 5. Délégations d attributions au bureau OUVERTURE DE SEANCE Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de M. Jean-Jacques Venditti, Président. Le Président présente à l assemblée la nouvelle Trésorière de Saint-Hippolyte : Mme Michelle Vionnet qui est à leur disposition des Maires qui souhaitent la rencontrer. Avant de procéder au déroulement du conseil communautaire, le 1 er Vice-Président, comme indiqué dans la convocation, accueille Mme Florence CARONE et M.Stéphane PARRA, employés à l EPTB. Ceux-ci présentent, d une part, la réforme de la Gémapi et les actions prévues sur le territoire par le Contrat de Rivière «vallée du Doubs et Territoires Associés». Gemapi : Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit un transfert automatique de cette compétence Gemapi aux CC, à compter du 1 er janvier Cette compétence composée de 8 missions facultatives et 4 obligatoires doit être délibérée dans le délai de 2 ans, soit avant le 01/01/2018. Ces compétences peuvent également faire l objet de transfert entre la CCSH et d autres Etablissements. Le financement peut être assuré par une taxe supplémentaire prélevée sur les redevables des impôts locaux : TF, TFNB, TH et CFE, avec un plafond de 40 par habitant. Contrat de Rivière «Vallée du Doubs et Territoires Associés» porté par l EPTB : Il s agit d un programme d actions de la Suisse à la confluence avec la Saône, sur 650 kms de cours d eau dont 290 kms de linéaire du Doubs, avec une prévision de 26.6 Md de travaux étalé sur 6 ans. Ces nouvelles mesures vont, dans un avenir proche, donner lieu à une détermination des compétences des uns et des autres : le SMIX Dessoubre, l EPTB, la CCSH, les communes, avec soit des adhésions aux structures en place soit des conventions de coopération. 2

3 1. Désignation d un secrétaire de séance Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président : Demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l élection d un secrétaire de séance :Patrick Bessot Décision du Conseil communautaire : Par : 30 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstentions. 2. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 12 décembre 2014 Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques Venditti, Président Monsieur le Président : Demande aux membres du conseil communautaire d adopter le procès-verbal de la séance du 12 Décembre Décision du Conseil communautaire : Par : 30 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstentions. 3. Compte-rendu des délégations du Conseil communautaire au Président Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1 er Vice-Président En application de la délibération n 12 du conseil communautaire en date du 17 Avril 2014 et par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d attributions en son nom et conformément aux articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 12 décembre 2014 : NEANT 4. Compte-rendu des délégations du Conseil communautaire au Bureau Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1 er Vice-Président En application de la délibération n 13 du conseil communautaire en date du 17 Avril 2014 et par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau communautaire pour exercer un certain nombre d attributions en son nom et conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des délibérations que les membres du Bureau ont été amenés à prendre depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 12 Décembre 2014: DB N 01 / Objet : Renouvellement d un contrat CUI-CAE de renfort à l adjoint technique Exposé des motifs : Le Président fait part de l arrivée à échéance au 31/03/2015 du contrat CUI-CAE de soutien à l adjoint technique. Ce contrat a été établi, par décision du Bureau du 04/03/2013, puis du 03/02/2014 sur la base de 35H hebdomadaires dans le cadre d un contrat unique d insertion (CUI) avec une participation de 85% de l Etat sur la base de 20 heures, à compter du 1 er avril 2013 pour une période de deux ans. Le bureau est informé qu une prolongation a été acceptée par Pôle Emploi, compte tenu des formations déjà réalisées et encore envisagées avec cet agent. Le Président demande au bureau de se prononcer sur le renouvellement du contrat CUI de soutien à l adjoint technique au 01/04/2015 pour 1 an, ainsi que de la situation financière de la CCSH. Délibération : Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 1 er décembre 2008 réformant les politiques d insertion ; Vu le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion ; Le Bureau, l exposé entendu, et après en avoir délibéré : 3

4 Sous réserve de l accord de la DIRECCTE, DECIDE de prolonger le contrat unique d insertion (CUI-CAE) sur un poste d agent d entretien, à raison de 35 heures hebdomadaires avec une participation de 80% de l Etat sur la base de 20 heures, à compter du 1 er avril 2015 pour une période de douze mois. DB N 02 / Objet : Transformation du contrat CUI-CAE de renfort à l ATSEM de l école maternelle de Saint- Hippolyte Exposé des motifs : Suite à une mutation, par délibération du 18/11/2014, le conseil communautaire a modifié le poste d ATSEM à l école maternelle de Montécheroux vacant au 1 er janvier Le Président fait part alors du recrutement de l agent embauché par CUI-CAE en renfort à l école maternelle de Saint- Hippolyte, sur ce poste. Or, le contrat prévu initialement s étalait du 01 septembre 2014 au 31 Août La durée des contrats CUI-CAE étant au minimum d un an, il convient d adapter la durée de ce contrat initial au nouveau recrutement depuis le 1 er janvier, à savoir fixer une durée d embauche en CUI-CAE du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sur la base de 20H hebdomadaires dans le cadre d un contrat unique d insertion (CUI) avec une participation de 80% de l Etat. Le Président demande au bureau de se prononcer sur cette modification des dates de contraction du contrat CUI-CAE de renfort à l école maternelle de Saint-Hippolyte. Délibération : Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 1 er décembre 2008 réformant les politiques d insertion ; Vu le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion ; Le Bureau, l exposé entendu, et après en avoir délibéré : - De transformer le contrat CUI-CAE à l école maternelle de Saint-Hippolyte sur la base de 20h hebdomadaire annualisées, pour une durée d un an, à compter du 1 er janvier 2015, au lieu du 1 er septembre 2014 prévu initialement. - Si l agent recruté donne satisfaction, le contrat sera reconduit pour un an à sa date anniversaire. 5. Compte-rendu des certificats administratifs signés par le Président Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1 er Vice-Président En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des certificats administratifs que Monsieur le Président a été amené à signer depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 12 décembre 2014 : CERTIFICAT ADMINISTRATIF-CA N VIREMENT DE CREDITS Je soussigné, Jean-Jacques VENDITTI, Président de la Communauté de Communes de Saint- Hippolyte, demande : Le virement de la somme de Du compte 020 (dépenses imprévues Aux comptes de dépenses d investissement : d investissement) Articles Services Montants opération 41- Matériel RPI Chamesol- Montécheroux- (installation d un tableau interactif à la place de Montandon) Fait à Saint-Hippolyte, le 16 Décembre

5 CERTIFICAT ADMINISTRATIF -CA N VIREMENT DE CREDITS Je soussigné, Jean-Jacques VENDITTI, Président de la Communauté de Communes de Saint- Hippolyte, demande : Le virement de la somme de 457 (en journée complémentaire de 2014) Du compte 022 (dépenses imprévues de Aux comptes de dépenses de fonctionnement: fonctionnment) Articles Services Montants Compte Autres 457 restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes- Fait à Saint-Hippolyte, le 05 Janvier 2015, 6. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d investissement dans l attente du vote du Budget Primitif 2015 Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques VENDITTI, Président DCC N 01/ Objet : Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2015 Exposé des motifs : Le Président informe les élus des dépenses qui sont à prévoir à la CCSH avant le vote du Budget Primitif 2015 : 1. Le contrat de location du véhicule des services techniques arrive à échéance le 30/01/2015. Lors du bureau, en date du 14/01/2015, l achat d un véhicule de service de type PARTNER Peugeot 1.6l, 90 cv a été retenu pour un coût de TTC ( HT). Aussi, le Président propose au conseil communautaire d acheter ce nouveau véhicule, dès maintenant, afin de ne pas laisser trop longtemps les agents techniques sans véhicule. Dans l attente de la livraison, les déplacements se feront avec le véhicule personnel de l agent pour lequel il sera établi un état de frais de déplacement avec remboursement des frais selon les barèmes en vigueur. 2. Suite à une surtension, l onduleur de la CCSH a été endommagé. Aussi, une déclaration de sinistre est en cours. Néanmoins, l entreprise Wagner, chargée de la réparation, précise que celle-ci sera plus élevée en montant que l achat. Une attestation le précisant sera fournie. Aussi, il convient de procéder rapidement à son remplacement. De plus, l électricien qui s est déplacé lors du dégât initial a fait remarquer que l installation n était pas conforme. Un devis lui a alors été demandé pour mettre l installation en conformité. Aussi, compte-tenu des risques sur les postes informatiques, le Président demande l ouverture des crédits pour que ces deux opérations puissent se faire le plus rapidement possible. La CCSH dispose d un devis de l électricien pour TTC et d un devis pour l onduleur de TTC. 3. Enfin, concernant, les équipements dans les écoles en vidéoprojecteurs, la prévision budgétaire correcte du départ a été reprise trop courte en Restes A Réaliser (RAR), en raison des frais d installation et de livraison. Aussi, il y a lieu de procéder à une ouverture de crédits complémentaire afin de régler la facture (rétablissement de la prévision du départ). Le Président demande à l assemblée de se prononcer sur les trois projets précités. 5

6 Délibération : Vu l article du Code Général des Collectivités Territoriales, qui autorise l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, (soit une limite ), Considérant que les projets en cours ne peuvent attendre le vote du Budget Primitif 2015 Le conseil communautaire, l exposé entendu, décide, après débat, décide : D autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants : BUDGET GENERAL : INVESTISSEMENT DEPENSES MONTANTS avec REPRISE BP Op.36 Achat Matériel Technique- Service FAUCNEI 2183 Opération Achat Matériel administratif 2138 Opération Aménagt Intérieur et extérieur CCSH 2183 Opération Matériel RPI CHAM- MONTECHEROUX 2183 Opération Matériel RPI Clos du Doubs 2183 Opération Matériel Ecoles Montandon 2183 Opération Matériel RPI Vallée du Doubs Décision du Conseil communautaire : Par : 0 voix contre ; 28 voix pour ; 2 abstentions. Notes du secrétaire de séance : Il a été évoqué qu une réflexion aurait pu être menée sur un véhicule d occasion, ainsi que sur un comparatif entre plusieurs marques. Le Président précise que cette comparaison avait déjà été effectuée lors de l achat du 1 er véhicule et qu il lui a semblé inutile de la relancer une deuxième fois. Concernant un véhicule d occasion, le gain financier, au premier abord, est aléatoire, compte-tenu du délai réduit de garantie, ainsi que des surprises possibles lors de ce type d achat. Néanmoins, les décisions proposées au conseil communautaire font, pour la plus grande partie, l objet d un compterendu de bureau, dans un délai respectable avant l envoi du document préparatoire reprenant les propositions du Président. Aussi, il est préconisé aux conseillers communautaires de faire leurs observations (de ce type) suffisamment tôt pour pouvoir étayer davantage les propositions lors du CC, de façon à élargir la discussion. Une demande est faite pour diffuser les comptes-rendus de bureau à l ensemble des conseillers 6

7 communautaires. Or, il convient de savoir que quelques conseillers ne disposent pas d adresses mails. Aussi, afin d être le plus efficace possible, il est conseillé à chaque conseiller communautaire qui le souhaite, de se rapprocher de leur secrétaire de mairie, afin qu elle fasse un transfert automatique des documents souhaités. La question est posée de disposer d un document préparatoire pour les réunions de bureau comme pour les conseils communautaires, en plus de l ordre du jour. Le Président rappelle les délais serrés pour les services de disposer de l ensemble des pièces une semaine minimum avant les réunions. Aussi, il propose de maintenir, pour l instant, la procédure actuelle. Enfin, il est demandé que les modalités d organisation des bureaux soient réglées en réunion de bureau et non en conseil communautaire. 7. Délibération modifiant les tarifs de la taxe de séjour 2015 Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1 er Vice- Président DCC N 02/ : Annule et remplace la DCC N Objet : Taxe de séjour à compter du 01/01/2015 Exposé des motifs Le 1 er Vice-Président précise qu une délibération, en date du 07/10/2014 a défini le tarif de la taxe de séjour, à compter du 01/01/2015. Or, l article 67 de la loi de finances N du 29 décembre 2014 modifie les articles L à L et l article L du CGCT, concernant cette taxe ; Aussi, le 1 er Vice-Président propose de conserver la délibération initiale en y intégrant simplement cette nouvelle règlementation, de façon à être conforme avec les textes actuels. Délibération VU la volonté des Communautés de Communes membres du PETR du Pays Horloger d'harmoniser le coût et les modalités de calcul et de versement de la taxe de séjour à l'échelle du territoire du pays ; VU la délibération n 13/ où il n est pas fait d équivalence entre les étoiles et les différents labels (clef, épi, ) VU le souhait de ne pas mettre dans la même catégorie les hôtels et autres types d hébergements Vu les articles L à L et l article L du CGCT, CONSIDERANT qu il convient de mettre en place un nouveau tarif reprenant ces obligations, à compter du 1 er janvier 2015, avec les précisions suivantes: le classement retenu est le classement préfectoral (étoile) la collectivité détermine des équivalences entre les étoiles et les épis, les clés, (exemple : 1 étoile = 1 épi). Pour information, les propriétaires de gite ou chambre d hôtes peuvent demander leur classement selon le système des étoiles auprès de la Préfecture mais ils peuvent adopter également les classements de Gîtes de France (épis) ou de Clévacances (clés), classements les plus connus auprès du grand public, ce qui de plus, doit leur assurer une plus grande publicité car ils apparaissent ainsi dans les guides de ces structures. Pour obtenir un classement, l hébergeur doit lui-même demander une inspection de son établissement afin de recevoir l étoile correspondant à son niveau de confort et de qualité. Cette inspection est effectuée par un cabinet d audit privé, accrédité par le Comité français d accréditation (Cofrac). Le dossier est transmis au préfet qui attribue le classement. 7

8 Le Conseil Communautaire, l exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, décide : D adopter le règlement de la taxe de séjour ainsi rédigé : Pour mémoire, la taxe de séjour au réel est acquittée par le touriste qui réside à titre onéreux sur le territoire de la commune. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui en ajoutent le montant à leur facture et la reversent périodiquement à la commune. La taxe de séjour est perçue au réel sur l ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants : hôtels de tourisme résidences de tourisme meublés de tourisme villages de vacances terrains de camping Le produit de cette taxe est intégralement affecté au tourisme. Conformément à l'article L du CGCT, la taxe de séjour au réel est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la communauté de communes et ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Elle est perçue du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Lorsque les hébergeurs reçoivent le montant qui leur est dû, ils perçoivent en plus la taxe de séjour auprès de leurs clients. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Les tarifs de la taxe de séjour sont les suivants : Tarifs proposés applicables à compter du 1 er janvier 2015 TYPES ET CATEGORIE D HEBERGEMENT Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, hôtels 4 et 5 étoiles, Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, Chambres d hôtes 4 et 5 épis, 4 et 5 clés et tous établissements équivalents (cheminées, épis, clés ) Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d étapes 4 et 5 étoiles et tous établissements équivalents (épis, clés ) Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3 étoiles, Chambres d hôtes 3 épis, 3 clés et tous établissements équivalents (cheminées, épis, clés ) Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d étapes, 3 étoiles et tous établissements équivalents (épis, clés ) PROPOSITION 2015-Par personne et par nuitée 1,20 1 0,90 0,70 8

9 Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2 étoiles, Chambres d hôtes 2 épis, 2 clés, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie 0,70 grand confort et tous établissements équivalents (cheminées, épis, clés ) Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d étapes, 2 étoiles et tous établissements équivalents (épis, 0,60 clés ) Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1 étoile, Chambres d hôtes 1 épi, 1 clé, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie 0,50 confort et tous établissements équivalents (cheminées, épis, clés ) Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d étapes, 1 étoile et tous établissements équivalents (épis, 0,45 clés ) Tous types d hébergement non classé et non 0,30 labellisé Terrains de camping classés en 3, 4 et 5 étoiles 0,40 Terrains de camping classés en 1 et 2 étoiles 0,20 Sont exemptés de la taxe de séjour sur présentation de la ou les pièces justificatives correspondantes : Les enfants de moins de 18 ans ; Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le montant par nuitée est inférieur à 5. Tout assujetti au paiement de la taxe contestant le montant de la taxe de séjour qui lui est notifié par le logeur doit acquitter le montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées devant le tribunal d instance territorialement compétent. Le logeur a obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la collectivité. Le logeur a pour obligation de tenir un état appelé «registre du logeur» précisant obligatoirement le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération ou de réduction, sans élément relatif à l'état civil. Afin de faciliter la gestion, le service de la taxe fournira aux logeurs un formulaire annuel de déclaration de nuitées. Les logeurs doivent déclarer tous les ans le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès des services de la taxe de séjour. 9

10 Cette déclaration s effectue par courrier à l aide du formulaire de déclaration accompagné du règlement au Trésor public le 30 Janvier N pour les taxes perçues entre le 1 er janvier et le 31 décembre N-1. Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l objet d un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Les professionnels ayant en gestion des villas ou appartements meublés loués de façon saisonnière se voient transférer par le propriétaire les obligations de perception, de déclaration et de reversement de la taxe de séjour. Des agents missionnés par le président seront chargés de vérifier et de contrôler les conditions dans lesquelles la taxe de séjour est perçue et reversée. Ces agents procèdent à la vérification de l'état récapitulatif de l'encaissement de la taxe et peuvent demander au logeur la communication des pièces justificatives et des documents comptables s'y rapportant. Les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l article L sont tenus de faire une déclaration en mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. En cas d absence de déclaration chez un hébergeur, la collectivité utilisera légalement la taxation d office (les conditions d application seront précisées par décret en Conseil d Etat). En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'etat. Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la même procédure s'appliquera. En cas de litige sur la présente délibération, les textes en vigueur s'appliqueront 10

11 Décision du Conseil communautaire : Par : 0 voix contre ; 30 voix pour ; 0 abstentions. Notes du secrétaire de séance : Néant 8. Délibération concernant les transports scolaires méridiens pour la rentrée de Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques Venditti, Président DCC N 03 / Objet : Convention avec le Département concernant les transports scolaires méridiens à compter de la rentrée Exposé des motifs : Le Président informe le conseil communautaire que, lors de la séance de bureau du 14/01/2015, la possibilité de reconduction du transport méridien dérogatoire a été étudiée. En effet, la décision autorisant la signature d une convention avec le Département, pour assurer la prise en charge financière des transports méridiens dérogatoires, arrive à son terme à la fin de l année scolaire A compter de cette date, les transports méridiens dérogatoires (= ne desservant pas une cantine) seront supprimés. Il est à noter que ce type de transport, à ce jour, est une dérogation exceptionnelle qui n existe plus que dans 6 Départements en France. Aussi, si la CCSH souhaite que ce transport soit maintenu sur son territoire moyennant le remboursement par la CCSH des frais occasionnés au Département, le Département demande à en être averti avant le 15/03/2015. Le bureau a estimé, d une part, que le coût important sera difficilement supportable dans le cadre des baisses de dotation programmées par l Etat, au titre du redressement des finances publiques et, d autre part, que les investissements réalisés ces dernières années par les communes pour faire fonctionner un service à la population au titre de la cantine ne doivent pas être découragés par le maintien du financement du transport méridien. Aussi, le Président propose de ne pas reconduire le système du transport méridien dérogatoire à compter de la rentrée au titre du financement par la CCSH. Néanmoins, il informe l assemblée que certaines communes du Doubs se sont substituées aux EPCI pour financer eux-mêmes ce transport, moyennant quelquefois une participation demandée aux parents, via une «cascade» de conventions (Département CCSH Communes Parents). Aussi, afin de répondre définitivement au Département, il demande également aux communes de se prononcer, RPI par RPI ou secteur par secteur, par délibération sur le sujet avant le 15/03/2015, date de réception de la délibération à la CCSH. Les décisions devront être cohérentes avec les circuits actuellement en place. Pour mémoire pour 12 communes, la charge supportée par la CCSH s élevait à: : 50% du coût effectif ( ) : 75% du coût effectif ( ) : 100% du coût effectif (estimation ) Tableau estimatif des dépenses prévisionnelles pour la rentrée (voir annexe 1), à utiliser avec précaution compte-tenu des incertitudes encore à ce jour. Délibération : Le conseil communautaire, l exposé entendu, décide, après débat: De ne plus participer au financement des transports méridiens dérogatoires, à compter de la rentrée D autoriser le Président à signer une convention avec le Département, actant la prise en charge financière des transports méridiens dérogatoires pour les communes qui auront choisi, par délibération avant le 15/03/2015, de procéder au remboursement à la CCSH, de la charge intégrale du transport pour leur commune, accompagnatrices comprises. 11

12 Décision du Conseil communautaire : Par : 10 voix contre ; 20 voix pour ; 0 Abstentions. Notes du secrétaire de séance : Il est demandé quel est le tarif que l on rencontre le plus souvent pour les cantines. Le Maire de Saint-Hippolyte (SH) précise que pour SH, il s étale entre 3.50 et 7 selon le quotient familial des parents. Afin de financer le service, à ce tarif, il convient d ajouter une participation de la commune de résidence et de la CAF (Caisse d Allocations Familiales). Il est demandé s il est possible d indemniser les parents qui n auraient plus ce Transport Méridien Dérogatoire (TMD) au lieu de financer le transport. Il est répondu que l indemnisation du Conseil Général, lorsqu il n a pas pu mettre en place un transport conforme à son règlement sur un secteur, est de 235 par an, par famille, quelque soit le nombre de kilomètres. Une demande est faite pour partager le coût de cette compétence entre la CCSH et les communes. Cette solution n est pas retenue. Il est rappelé aux Maires : Que les décisions doivent être coordonnées sur les circuits ; Que cette décision doit être votée par les conseils municipaux avant le 15/03/2015, date de réception à la CCSH ; Qu une participation, même partielle, peut être demandée aux parents ; Qu en cas de suppression du TMD, seuls les enfants se rendant dans une cantine pourront prendre le bus à la pause de midi, le Conseil Général continuant à financer ce service ; Que trois communes ne bénéficient pas de ce TMD (SH, Montandon et Dampjoux) 9. Délibération autorisant le Président à signer deux avenants aux travaux du gymnase Rapporteur : Monsieur Georges Chatelain, 3 ème Vice-Président DCC N 04 / Objet : Autorisation au Président de signature de deux avenants aux travaux du gymnase Exposé des motifs : CONSIDERANT que le marché initial a pour objet la mise aux normes d accessibilité du gymnase de SAINT HIPPOLYTE, que celui-ci a été signé par le Maitre d Ouvrage le 20/10/2014 et que le début des travaux fixé par l ordre de service était le 20/10/2014 pour un délai de 4 mois. lot Menuiseries. CONSIDERANT que suite au démarrage du chantier, il s avère que les systèmes d ouvertures et fermetures des menuiseries extérieures des vestiaires sont défectueuses et à changer. Travaux prévus : un boitier à chaine pour menuiseries extérieures défectueuses pour un montant de 1892 HT. CONSIDERANT le nouveau montant du marché détaillé ci-dessous : Montant Marché initial Montant de l avenant Nouveau montant du marché Montant HT TVA 20% MONTANT TTC Soit une augmentation du marché initial de % Le 3 ème Vice-Président propose l acceptation de cet avenant. 12

13 lot Electricité. CONSIDERANT que suite à la demande de la DDT et de la commission accessibilité, un flash lumineux asservi au système de l alarme de sécurité incendie doit être installé dans les sanitaires pour personnes à mobilité réduite (PMR). Travaux prévus : fourniture et pose d un flash lumineux pour un montant de 512 HT. CONSIDERANT le nouveau montant du marché détaillé ci-dessous : Montant Marché initial Montant de l avenant Nouveau montant du marché Montant HT TVA 20% MONTANT TTC Soit une augmentation du marché initial de % Le 3 ème Vice-Président propose l acceptation de cet avenant Délibération : Le Conseil Communautaire, l exposé du Vice-Président entendu, et après en avoir délibéré, décide : - D autoriser le Président à signer l avenant concernant les travaux de mise en accessibilité du gymnase : systèmes d ouvertures et de fermetures des menuiseries des vestiaires pour un montant de HT. - D autoriser le Président à signer l avenant concernant les travaux de mise en accessibilité du gymnase : fourniture et pose d un flash lumineux dans les sanitaires pour PMR pour un montant de 512 HT. Décision du Conseil communautaire : Par : 0 voix contre ; 30 voix pour ; 0 abstentions. Notes du secrétaire de séance :Néant 10. Délibération en matière de délégations d attributions au bureau Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques VENDITTI, Président DCC N 05 / Objet : Délégations d attributions au bureau Annule et remplace la délibération N 04/ Exposé des motifs Le Président rappelle que lors de la séance du 17/04/2014, deux délibérations de délégations du CC respectivement au Président et au Bureau ont été votées. Le Président rappelle qu une délégation : permet à la structure de voir des décisions se prendre indépendamment du Conseil Communautaire. fait l objet d un compte-rendu au CC qui suit la prise de décision, au titre de la délégation accordée. définit un autre niveau que le CC pour une série de décisions énumérées dans la délibération qui met en place les délégations. Cela n empêche pas la prise de décision par le CC ou une autre instance mais la décision ne deviendra véritablement exécutoire qu à partir du moment où elle aura été confirmée par une décision de l instance ayant reçu délégation. Or, après quelques mois de fonctionnement, il propose une révision de la décision concernant la délégation d attributions au bureau, en particulier, en matière de personnel. 13

14 Délibération Vu l article L du CGCT, qui prévoit que le conseil communautaire peut donner délégations d attributions au bureau d une partie des attributions de l organe délibérant, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de donner délégation au bureau pour les attributions suivantes, à compter du 1 er mars 2015: Autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et d approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ; Créer ou modifier les postes du personnel non titulaire et contractuel de la communauté de communes en conformité avec les autorisations budgétaires ; Modifier les postes existants du personnel titulaire (ratio des avancements de grades, avancement de grades, reclassement, quotité horaires,..) Créer ou modifier les contrats de droit privé, aidés ou non, de la CCSH en conformité avec les autorisations budgétaires ; Prendre les mesures nécessaires à la gestion du personnel (règlement intérieur, Compte Epargne Temps,.) Fixer les durées d amortissement des biens et des subventions. Décision du Conseil communautaire : Par : 0 voix contre ; 30 voix pour, 0 abstentions. Notes du secrétaire de séance :Néant 11. Questions diverses Projet de territoire et feuille de route annexe 2- : Le Président informe les élus qu ils peuvent voir dans l annexe 2 l ensemble des réponses données par les communes sur le projet de territoire de la CCSH. A ce jour, il propose aux Maires d étudier un tarif pour permettre aux communes de bénéficier de prestations de service de la part de la CCSH, moyennant le paiement d un coût horaire (personnel seul ou personnel avec le tracteur et/ou l épareuse). Pourraient être intéressées les communes de Saint-Hippolyte, Dampjoux, Les Plains, Bief, Fleurey, Valoreille, Courtefontaine, Soulce, Liebvillers, Vaufrey. Déchetterie CCPM : Le 2 ème Vice-Président précise que l élaboration d une convention d accès à la déchetterie de la CCPM est en cours de finalisation. Parallèlement, la rencontre qui a eu lieu le mercredi 28 Janvier 2015 avec les 5 communes concernées par cet accès a permis la mise au point d un projet de convention entre la CCSH et ces 5 communes. Elle sera soumise aux 5 communes après signature de la convention entre la CCPM et la CCSH. Néanmoins, afin d être le plus réactif possible, il est conseillé aux 5 maires concernés d inscrire à leur prochain conseil municipal, une autorisation de signature par le Maire de cette convention sur la base d un passage par foyer et par an, avec une gestion des données à la charge des communes. Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) : La date limite de mise aux normes d accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) est le 1 er janvier Si cette mise aux normes n est pas effectuée, les collectivités doivent se mettre en règle en adoptant avant le 27 septembre 2015 un Ad AP. Cet Ad AP est un engagement à réaliser les travaux dans un délai de trois ans, sauf cas particuliers. Les Ad AP sont à déposer en mairie ou à la Préfecture. 14

15 Infos SYDED : Etant donné que l article L du CGCT prévoit que les bornes d électro-mobilité sont de compétence communale, le Maire de Saint-Hippolyte informe l assemblée que la borne d électro-mobilité prévue sur la commune de Saint-Hippolyte sera discutée et à la charge de cette dernière. Comptabilité communes : Les élus sont informés des nouvelles modalités concernant les déclarations de TVA (budgets Forêts, logements à TVA réduite, atelier distillation, lotissements,.). Les déclarations sont dorénavant faites en télé-procédures. Aussi, il est conseillé aux Maires, signataires et responsables de ces déclarations de veiller à ce que les démarches aient bien été effectuées dans leurs services. En effet, à défaut des pénalités de retard seront comptabilisées par les services des Finances. Auparavant, le service était rendu par la Trésorerie. A ce jour, dans l attente d une formation ou information par les services de la Trésorerie, il est conseillé aux Mairies d appeler les services de la Trésorerie pour disposer des montants à déclarer. Concernant la comptabilité, les résultats de l exercice 2014 sont en cours d ajustements entre les services de la CCSH et ceux de la Trésorerie. Aussi, il est difficile d envisager, dès maintenant des rendez-vous en février pour les budgets primitifs Liste des marchés conclus en 2014 (annexe 3) Loi ALUR (RNU : Règlement National d Urbanisme) : Le Président informe l assemblée que la CCPM a l obligation d être en mesure d instruire les permis de construire sur son territoire, à compter du 15/07/2015. Pour la CCSH, l obligation de transfert de la compétence «document d urbanisme» se fera, à compter du 01/01/2017 sauf si ¼ des communes représentant 20% de la population s y opposent. Aussi, le Président envisage de faire un courrier à la CCPM pour leur demander si une mutualisation de ce service peut être envisagée, au vu des échanges qui ont déjà eu lieu sur ce sujet. Information sur la saison culturelle : Le 1 er Vice-Président informe l assemblée sur le déroulement de la saison culturelle des dernières années. Il tient à sensibiliser les élus sur l investissement sans compter de Mme Grillon qui s essouffle sérieusement devant le peu de volontaires pour la seconder. Aussi, il insiste sur la qualité de cette offre et demande aux personnes volontaires sur ce projet de s investir au côté de Mme Grillon pour ne pas voir cet accès à la culture disparaître du territoire de la CCSH. A noter, qu il n y aura déjà pas de contes pour les vacances de février SCOT, centre-bourg, document de l Agence Régional de Santé (ARS) : Les élus sont informés que la CCSH a été destinataire de l arrêté préfectoral, en date du 20 janvier 2015, qui place la CCSH dans le périmètre du SCOT qui sera porté par le PETR du Pays Horloger. Ils sont également informés que la candidature de Saint-Hippolyte, actée par délibération du CC du 07/10/2014, sur l appel à manifestation d intérêt pour la revitalisation du centre-bourgs n a pas été retenue. Enfin, dans le cadre des accueils en cantine, les communes ont reçu par mail des propositions de réunions de l ARS concernant les allergies alimentaires. 15

16 Report commission Finances le 19/02/2015 : Les élus sont informés du report de la réunion de la commission des finances au 19/02/2015 (mail du 03/02/2015). Les convocations sont remises aux membres de la commission. Loi Pope : Le Président informe les élus qu une réunion rassemblera les Maires qui le souhaitent autour d une proposition d une entreprise faisant des travaux d isolation des bâtiments publics dont seule la TVA serait à la charge des collectivités, avec un remboursement possible et à étudier par le FCTVA. Gendarmerie : Le Président informe les élus que devant l absence de service, réitérée par les élus, concernant les services de la gendarmerie, M.Godot l a informé que l effectif actuel était de 3 au lieu de 5 et un auxiliaire. SPANC : Le Maire de Saint-Hippolyte informe qu un seul prestataire s est offert et qu il a été retenu. Il s agit de HETC du Russey (MM Henry et Coquibus). La séance est levée à 23h00 Le secrétaire de séance, Patrick BESSOT «Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception en Sous-préfecture de Montbéliard, -date de sa publication et/ou de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : -à compter de la notification de la réponse de l autorité territoriale, -deux mois après l introduction du recours gracieux en l absence de réponse de l autorité territoriale pendant ce délai. 16

17 SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 10 FEVRIER 2015 NUMEROTATION DCC N 01/ OBJET Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2015 DCC N 02/ Taxe de séjour à compter du 01/01/2015 DCC N 03/ DCC N 04/ Convention avec le Département concernant les transports scolaires méridiens à compter de la rentrée Autorisation au Président de signature de deux avenants aux travaux du gymnase DCC N 05/ Délégations d attributions au bureau 17

18 Communes Bief Terres de Chaux ESTIMATION TRANSPORT MERIDIEN- Annexe 1- Une estimation des dépenses à titre purement prévisionnel Coût horaire moyen: 20 Nombre de trajets Coût/jour en euros (valeur 2014) Coût par année scolaire ( ) horaire accompagnatrice/j Coût horaire total Froidevaux Liebvillers Soulce-Cernay Valoreille Fleurey Chamesol Montécheroux Indevillers Les Plains gds Essarts Courtefontaine Courtefontaine Les Plains gds Essarts Indevillers Burnevillers Glère Vaufrey Montjoie Vaufrey Glère Montancy-Bremoncourt Le Fol La Lave Vernois le Fol Glère-Montancy Montandon Dampjoux Saint-Hippolyte traversée du pont TOTAL actualisation 4.3% estimée idem idem Le transport méridien dérogatoire estimé = augmentation de 12.30% sur les taux

19 BIEF MONTÉCHEROUX SAINT-HIPPOLYTE INDEVILLERS FROIDEVAUX LES TERRES DE CHAUX CHAMESOL MONTANCY DAMPJOUX MONTANDON à maintenir FLEUREY SOULCE CERNAY VAUFREY LIEBVILLERS BURNEVILLERS LES PLAINS Compétences actuelles Nouvelles compétences gérées par la CCSH service de remplacement entretien jardinage (réalisé par les membres du Conseil municipal) * Déchetterie * transfert de la maternelle à l'ancienne gendarmerie acquisition de la maison Prélot * maintenir et améliorer le service rendu pour chacune des compétences actuelles * s'organiser et agir pour que les coûts de fonctionnement oient au plus bas possible PROJETS COMMUNAUTAIRES Annexe 2- PROJETS COMPÉTENCES * Une évolution des compétences n'apparaissent pas d'actualité * Des projets nouveaux non engagés à coûts importants n'apparaissent pas d'actualité *Service de remplacement ou aide pour agent communal (maladie courte durée, travaux importants) *Élagages des chemins forestiers (épareuse ou manuel) *mutualiser les services des employés communaux et des matériels *gestion de l'entretien des sentiers pédestres répertoriés Néant Néant Néant * périscolaire * Déneigement * Haut débit * périscolaire Transférées à la CCSH Reprise par les communes * Maintien des compétences actuelles * Maintien des compétences actuelles Néant à maintenir à maintenir maintenir les compètences car territoire amené à changer maintenir les compètences car territoire amené à changer 19

20 Liste des marchés conclus pour l année 2014 par la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte.-Annexe 3- ARTICLE 133 : liste des marchés conclus en 2013 en application de l Arrêté du 26 décembre 2007 modifié par Arrêté du 21 juillet 2011 (article 133 du Code des marchés publics). MARCHES DE TRAVAUX MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Mise aux normes d'accessibilité, Gymnase de St Hippolyte lot 1 Menuiserie Mise aux normes d'accessibilité, Gymnase de St Hippolyte lot 2 Electricité Mise aux normes d'accessibilité, Gymnase de St Hippolyte lot 3 Maçonnerie Mise aux normes d'accessibilité, Gymnase de St Hippolyte lot 4 Plomberie Date du marché 20/10/ /10/ /10/ /10/20 14 MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires SODEX FESSELET SARL VITELEC SODEX ROGER PERSONENI SARL SYLVAIN JEANNINGR OS Attributaires Code postal attributai re Code postal attributai re MARCHES DE EUROS HT et plus INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re 20

21 MARCHES DE FOURNITURES MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re MARCHES DE EUROS HT et plus INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re MARCHES DE SERVICES MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re MARCHES DE à ,99 EUROS HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Collecte, transport et traitement des déchets hors ordures ménagères résiduelles Date du marché 18/11/20 14 Attributaires Code postal attributai re ONYX EST

22 MARCHES DE EUROS HT et plus INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributai re 22