NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N Date: 12 juillet 2004

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau des affaires statutaires et réglementaires Adresse : 78, Rue de Varenne PARIS 07 SP Suivi par : Carine KERZERHO / Stéphane LE DEN NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N Date: 12 juillet 2004 Tél : / Fax : Réf. Interne : Réf. Classement : Date de mise en application :immédiate Annule et remplace : Date limite de réponse : Le Ministre de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales à Nombre d'annexes : Objet : régime juridique de la cessation progressive d activité issu de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites Bases juridiques : - Ordonnance n du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d activité, - Décret n du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d activité des fonctionnaires de l Etat pris pour l application de l ordonnance n du 31 mars 1982, modifié par le décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la n du 21 août Décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat modifié par le décret n du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'etat - décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la n du 21 août 2003 Résumé : La présente note précise les nouvelles règles relatives à la cessation progressive d activité, issues de la loi portant réforme des retraites. MOTS-CLES : cessation progressive d activité, cessation totale d activité. Pour exécution : Administration centrale Services déconcentrés Etablissements d enseignement Destinataires Pour information : Etablissements publics Syndicats 1

2 SOMMAIRE Titre I Règles générales (à compter du 1 er janvier I- La cessation progressive d activité des fonctionnaires 3 A. Conditions d accès 3 1- Conditions générales 2- Réduction de la condition de 25 ans de services 3- Début de la CPA 4- Dispositions transitoires B. - Modalités 4 1- Cessation progressive d activité 2- Cessation totale d activité C. - Conséquences de la CPA 6 D. -Interdiction du cumul d activité E. Sortie du dispositif : départ en retraite à 60 ans ou plus tardivement 7 II- La cessation progressive d activité des agents non titulaires de l Etat 8 A. Conditions d accès 8 1- Conditions générales 2- Réduction de la condition de 25 ans de services 3- Début de la CPA 4- Dispositions transitoires B. Modalités 8 C. Conséquences D. Sortie du dispositif Titre II Règles spécifiques au secteur de l enseignement 9 I Fonctionnaires du secteur enseignement 9 A. Conditions d accès 9 1- Conditions générales 2- Réduction de la condition de 25 ans de services 3- Début de la CPA 4- Dispositions transitoires B. Modalités 9 1. Cessation progressive d activité 2. Cessation totale d activité C. Conséquences de la CPA Rémunération, cotisation sociales 2- Retraite 3- Congés, ARTT et autorisations d absence D. Sortie du dispositif II Les agents non titulaires du secteur de l enseignement 15 A. Conditions d accès 15 B. Modalités 16 C. Conséquences D. Sortie du dispositif ANNEXE : formulaire de demande 17 2

3 La présente note concerne les fonctionnaires et agents non titulaires admis à bénéficier d une cessation progressive d activité depuis le 1 er janvier Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui sont déjà en cessation progressive d activité au 1 er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. A ce titre : - Ils conservent la quotité de temps de travail de 50% et la formule de rémunération reposant sur la rémunération d un mi-temps complétée par une indemnité exceptionnelle de 30% du traitement indiciaire à temps plein ; - Ils ne peuvent demander à surcotiser pour la pension sur la base d un temps plein ; - Ils ne peuvent pas bénéficier d une cessation totale d activité six mois ou une année scolaire avant leur mise à la retraite ; Ils peuvent toutefois demander, jusqu au 1 er janvier 2005, à bénéficier d un maintien en activité audelà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l intérêt du service, dans les conditions suivantes : - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu à leur soixante-et-unième anniversaire ; - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu à leur soixante-deuxième anniversaire ; - pour les agents nés en 1948, jusqu à leur soixante-troisième anniversaire. La note ci-dessous est relative au dispositif réglementaire de la CPA. La répartition des rôles entre le bureau des pensions et le bureau de gestion de l agent sera explicitée par une note de procédure ultérieure. Titre I Règles générales (après le 1 er janvier 2004) I- La cessation progressive d activité des fonctionnaires La cessation progressive d activité est une modalité de travail à temps partiel. Elle constitue une option irrévocable : les agents qui ont été admis à en bénéficier ne peuvent revenir sur leur choix. A- Conditions d accès 1. Conditions générales Les fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics dont la limite d âge est fixée à soixante-cinq ans peuvent être admis, sur leur demande, à bénéficier d un régime de cessation progressive d activité s ils remplissent les conditions suivantes : - être âgés de cinquante-sept ans au moins, - justifier de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d assurance vieillesse, - avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d agents publics. Le bénéfice de cette cessation progressive d activité est accordé sous réserve de l intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs. NB : Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active (dont la limite d âge est inférieure à 65 ans) n ont pas accès au dispositif. Il s agit des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ITEF), des personnels des haras, des adjoints techniques de l ONF et des instituteurs. Si l agent candidat à une cessation progressive d activité a appartenu durant sa carrière à l une de ces catégories, la période correspondante peut être prise en compte. 3

4 2. Réduction de la condition de 25 ans de services La durée de services exigée (25 ans) est réduite, dans la limite de six années, des périodes dans lesquelles le fonctionnaire a été placé : - en congé parental, - en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Certains agents bénéficient automatiquement d une réduction de six années (non cumulable avec les réductions pour congé parental ou disponibilité). Il s agit : - des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et dont le handicap a été classé dans la catégorie C au sens de l article R du code du travail, - des fonctionnaires bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité - des fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, - des anciens militaires et assimilés titulaires d une pension militaire d invalidité L appartenance à l une de ces quatre catégories s apprécie à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d activité. Pour les trois dernières catégories, la réduction n est applicable que si le taux d invalidité est supérieur ou égal à 60%. 3. Début de la cessation progressive d activité Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire. Exemple : Un agent né un 13 août peut bénéficier d une CPA au plus tôt à partir du 1 er septembre de l année de son cinquante-septième anniversaire. 4. Dispositions transitoires A titre transitoire, la condition d âge est de : - 55 ans et 6 mois pour l année 2004, - 56 ans pour l année 2005, - 56 ans et 3 mois pour l année 2006, - 56 et 6 mois pour l année B- Modalités Au moment de sa demande de cessation progressive d activité, l agent doit exercer deux options : - Il doit choisir entre cessation progressive d activité «simple» et cessation progressive d activité avec cessation totale d activité (CTA) ; - Il doit également choisir entre quotité de travail dégressive et quotité de travail fixe à 50%. Au total, quatre organisations différentes sont possibles. CPA simple avec quotité de travail dégressive Cessation progressive d activité CPA «simple» CPA avec CTA CPA simple avec quotité de travail fixe à 50% CPA avec CTA et quotité de travail dégressive CPA avec CTA et quotité de travail fixe à 50% 1. Cessation progressive d activité Option 1 : Quotité de travail dégressive Dans ce cas, la quotité de temps de travail est de 80% pendant les deux premières années à compter de l entrée dans le dispositif, puis elle est de 60 % jusqu à la sortie du dispositif. 4

5 La rémunération est, durant les deux premières années, égale aux 6/7 du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférentes soit au grade de l agent, soit à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi auquel il a été nommé. A partir de la troisième année, la rémunération est égale à 70% des mêmes éléments de rémunération. Option 2 : Quotité de travail fixe à 50% La quotité de travail est de 50% pendant toute la CPA ; la rémunération est égale à 60% du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférents soit au grade de l agent, soit à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi auquel il a été nommé. NB : l option choisie doit obligatoirement figurer dans la demande de cessation progressive d activité. 2. Cessation totale d activité (CTA) Le fonctionnaire peut opter pour la cessation totale d activité six mois avant la date de sa mise à la retraite. Il s agit d une modalité particulière de CPA : durant la cessation totale d activité, l agent est toujours en position «activité». Là encore, l agent peut choisir une quotité de travail fixe ou dégressive. Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d une CTA doit la demander lors de son entrée dans le dispositif de CPA. Cette option est irrévocable. Concrètement, la personne va travailler plus en début de CPA afin d épargner du temps et de pouvoir ainsi cesser son activité de manière anticipée en fin de période tout en continuant à être rémunérée. Le service gestionnaire devra, pour déterminer si l agent peut bénéficier d une CTA, prendre en compte son âge à l entrée en CPA et l âge auquel il souhaite prendre sa retraite. Selon le choix opéré par l agent entre quotité de travail dégressive ou quotité fixe, l activité en fin de carrière sera organisée selon le calendrier qui suit : Quotité de travail dégressive : - Pendant les 18 premiers mois, la quotité de travail est de 100% et la rémunération de 6/7èmes. - Pendant les 6 mois suivants, la quotité de travail est de 80% et la rémunération de 6/7èmes. - Au terme de la 2 ème année, l activité peut cesser entièrement, avec une rémunération de 70%. Toutefois, si l agent souhaite prolonger la CPA, ou bien s il n a pas atteint les 6 derniers mois avant ses 60 ans, il continue sa CPA avec 60% d activité et 70% de rémunération. Au total, le temps minimal passé en CPA, devra être de 2ans et 6 mois (2 années travaillées, 6 mois «épargnés»). Quotité de travail fixe (50%): - Pendant le 1 er semestre, la quotité de travail est de 100%et la quotité de rémunération de 60%. - Au delà du 1 er semestre, la cessation totale d activité est possible avec une rémunération de 60%. Toutefois, si l agent souhaite prolonger la CPA, ou bien s il n a pas atteint les 6 derniers mois avant ses 60 ans, il continue sa CPA avec 50% d activité et 60% de rémunération. Au total, le temps minimal passé en CPA, devra être d une année (6 mois travaillés, 6 mois «épargnés»). 5

6 C- Conséquences de la CPA 1. Rémunération, cotisations sociales (art 3-1 et 5-2 de l ordonnance n du 31 mars 1982) Lors d une CPA, il n y a pas correspondance exacte entre la quotité de travail accomplie et la fraction de rémunération perçue. A certains moments, l agent perçoit une fraction de rémunération supérieure à celle qu il toucherait s il était en temps partiel de droit commun. Le différentiel entre les deux sommes est appelé «revenu de remplacement». Si l agent a choisi une CPA avec quotité de travail dégressive, il perçoit pendant les deux premières années une fraction de 6/7 ème du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature qu il percevrait s il était à temps complet. Au delà de la deuxième année et jusqu à sa sortie du dispositif, il perçoit 70% de cette somme. S il a choisi une CPA avec quotité de travail fixe de 50%, l agent perçoit une rémunération égale à 60% du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature qu il percevrait s il était à temps complet. Dans les deux cas, l agent peut percevoir des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants. Au plan comptable, les cotisations sociales sont calculées de la manière suivante : Pour une quotité de travail de 50%, la rémunération globale s élève à 60%. Le revenu de remplacement correspond aux dix points de la rémunération qui sont en sus de la quotité travaillée de 50%. Les cotisations sociales (CSG, RDS) prélevées sur ces dix points seront calculées sur l assiette du seul traitement indiciaire (y compris les bonifications indiciaires et la NBI). 2. Retraite : possibilité de cotiser sur l équivalent d un temps plein En principe, au regard des droits à pension, une période de services accomplis à temps partiel est prise en compte de la manière suivante : - Pour la constitution du droit à pension, le temps partiel est compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité travaillée ; - Pour la durée de service et de bonification (liquidation), le temps partiel est compté pour la quotité du service réellement effectué ; - Pour la durée d assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité travaillée. Ainsi, le temps passé en CPA est pris en compte au prorata de la durée effectivement travaillée en termes de durée de liquidation, mais il est pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote comme s il s agissait d une période de travail à temps plein. Pour améliorer sa durée de liquidation lorsqu il est en CPA, il est possible au fonctionnaire de demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein, dans les conditions suivantes : - la demande doit être présentée en même temps que celle de l admission au bénéfice de la CPA. - Ce choix est irrévocable sur toute la durée de la CPA. - Le taux de la cotisation et son assiette sont ceux du droit commun (cotisation salariale au taux de 7,85% au 1 er janvier 2004). 6

7 3. Congés, ARTT et autorisations d absence Comme tout agent autorisé à travailler à temps partiel, les agents bénéficiant d une cessation progressive d activité ont droit aux congés et autorisations d absence auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. Lors d un congé ordinaire de maladie, d un congé de longue maladie ou d un congé de longue durée, l agent en cessation progressive d activité perçoit la totalité puis la moitié de la rémunération à laquelle lui donnerait la modalité de CPA qu il a choisie s il n était pas en congé maladie (y compris le revenu de remplacement). Contrairement à un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation, l intéressé ne peut pas être réintégré à temps plein. En effet, l option pour la CPA est irrévocable. De même, les règles relatives à l ARTT sont celles qui s appliquent à tout temps partiel. Il conviendra donc de se reporter à la note de service DGA/SDDPRS/N du 23 octobre 2001 relative au travail à temps partiel et à la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail. 4. Combinaison de la CTA avec le compte épargne temps (CET) Si l agent a opté pour une CPA avec CTA et qu il est titulaire d un compte épargne temps, celui-ci doit être soldé avant le début de la période de CTA. Néanmoins, la CPA étant une modalité d exercice des fonctions à temps partiel, l agent peut s il le souhaite utiliser les jours placés sur son CET pendant sa CPA. Attention : le service gestionnaire doit prévenir l agent de la clôture de son compte 6 mois avant la date d ouverture du congé nécessaire à l épuisement du compte. D- Interdiction du cumul d activités La cessation progressive d activité étant une modalité d exercice des fonctions à temps partiel, les agents qui en bénéficient ne peuvent en aucun cas bénéficier d une autorisation de cumul d activités (application de l article 39 de la loi n du 11 janvier 1984). E- Sortie du dispositif : départ en retraite à 60 ans ou plus tardivement. La cessation progressive d activité étant une option irrévocable, les bénéficiaires s engagent à y demeurer jusqu à la date à laquelle ils atteignent l âge d ouverture de leurs droits à retraite. Par contre, ils peuvent opter pour une sortie plus tardive. Autrement dit, l agent en CPA peut choisir entre : - une sortie du dispositif à 60 ans (âge d ouverture des droits à la retraite) - une sortie après 60 ans. Ce choix n est pas obligatoirement exprimé au moment de la demande d entrée en CPA. Si l agent décide de prendre sa retraite après 60 ans, le départ est possible à tout moment dans les limites suivantes : - La CPA prend fin obligatoirement dès lors que son bénéficiaire justifie d une durée d assurance égale au nombre de trimestres de durée de services et de bonification nécessaire pour obtenir le taux maximum de 75%. - La CPA prend obligatoirement fin au plus tard à 65 ans. - Délai de prévenance : l agent doit adresser sa demande d admission à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Quelle que soit la date choisie pour la sortie du dispositif, la pension est liquidée suivant les règles de calcul correspondant à l année où le bénéficiaire de la CPA a atteint ses 60 ans, âge d ouverture des droits. 7

8 II- La cessation progressive d activité des agents non titulaires de l Etat Certains agents non titulaires de l Etat ont accès à la cessation progressive d activité. Il s agit des agents recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet (article 5-1 de l ordonnance n du 31 mars 1982). Les agents non titulaires recrutés en CDD et/ou à temps incomplet ne sont donc pas concernés. Attention : «temps incomplet» et «temps partiel» sont deux notions très différentes : - Le temps incomplet est imposé par le contrat. L agent est recruté pour répondre à un besoin qui ne justifie pas un emploi à temps plein. - Le temps partiel est une modalité d exercice des fonctions choisie par l agent. L agent est recruté à temps complet mais choisit de n accomplir qu une certaine quotité de travail. Le régime de la CPA des agents non titulaires présente quelques particularités par rapport au régime applicable aux fonctionnaires. Il est intégré au décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat (titre IX bis). A. Conditions d accès Les conditions d âge et de durée de service sont identiques à celles exigées pour les fonctionnaires. La durée de 25 ans de service peut également être réduite dans certains cas : - Elle est réduite des périodes de congé parental et de congés non rémunérés prévus aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 (congé parental, congé pour se rendre en outre-mer ou à l étranger pour y adopter un enfant, congé de présence parentale, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé pour élever un enfant de moins de huit ans). La réduction au titre de ces différents congés ne peut excéder six années. - Pour certains agents, la réduction est automatique : agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et dont le handicap a été classé dans la catégorie C au sens de l article R du code du travail, agents accidentés du travail, victimes de maladies professionnelles ou titulaires d une pension militaire d invalidité dont le taux d invalidité est au moins égal à 60%. Les agents bénéficiant de cette réduction automatique ne peuvent prétendre à une réduction au titre d un congé parental ou d un congé non rémunéré. B. Modalités Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent choisir entre une CPA avec quotité de travail fixe et une CPA avec quotité de travail dégressive. Ils peuvent également, au moment de leur entrée dans le dispositif, opter pour une cessation totale d activité. C. Conséquences La seule différence concerne les conséquences de la CPA sur la retraite : contrairement aux fonctionnaires, les agents non titulaires ne peuvent pas demander à cotiser, pendant leur CPA, sur l équivalent d un emploi à temps plein. D. Sortie du dispositif Les règles sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires. 8

9 Titre II Règles spécifiques au secteur de l enseignement Afin de tenir compte du rythme de l année scolaire et du régime d obligation de services appliqués à certains corps, le nouveau dispositif comporte des règles spécifiques aux agents du secteur de l enseignement (personnels enseignants, d éducation et d orientation). Néanmoins, certaines des règles générales exposées dans le titre 1 er sont applicables aux agents du secteur de l enseignement, notamment lorsqu ils ne sont pas enseignants. Ces règles communes à tous les secteurs sont rappelées en italique. I. Fonctionnaires du secteur de l enseignement La cessation progressive d activité est une modalité de travail à temps partiel. Elle constitue une option irrévocable : les agents qui ont été admis à en bénéficier ne peuvent revenir sur leur choix. A. Conditions d accès 1. Conditions générales Les fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics dont la limite d âge est fixée à soixante-cinq ans peuvent être admis, sur leur demande, à bénéficier d un régime de cessation progressive d activité s ils remplissent les conditions suivantes : - être âgés de cinquante-sept ans au moins, - justifier de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d assurance vieillesse, - avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d agents publics. Le bénéfice de cette cessation progressive d activité est accordé sous réserve de l intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs. NB : Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active (dont la limite d âge est inférieure à 65 ans) n ont pas accès au dispositif. Il s agit des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ITEF), des personnels des haras, des adjoints techniques de l ONF et des instituteurs. Si l agent candidat à une cessation progressive d activité a appartenu à l une de ces catégories pendant une période de sa carrière, celle-ci peut-être prise en compte pour l appréciation de l éligibilité de l agent à la CPA. 2. Réduction de la condition de 25 ans de services La durée de services exigée (25 ans) est réduite, dans la limite de six années, des périodes dans lesquelles le fonctionnaire a été placé : - en congé parental, - en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Certains agents bénéficient automatiquement d une réduction de six années (non cumulable avec les réductions pour congé parental ou disponibilité). Il s agit : - des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et dont le handicap a été classé dans la catégorie C au sens de l article R du code du travail, - des fonctionnaires bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité - des fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, - des anciens militaires et assimilés titulaires d une pension militaire d invalidité 9

10 L appartenance à l une de ces quatre catégories s apprécie à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d activité. Pour les trois dernières catégories, la réduction n est applicable que si le taux d invalidité est supérieur ou égal à 60%. 3. Début de la cessation progressive d activité Les personnels enseignants, d éducation et d orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d activité qu au début de l année scolaire ou universitaire commençant pendant l année civile au cours de laquelle ils atteignent 57 ans, y compris si cet anniversaire intervient après le début de l année scolaire ou universitaire. Exemples : - Pour l année 2004, la condition d âge applicable est 55 ans et demi. Un enseignant né en janvier 1949 aura 55 ans et demi en juillet 2004 : il peut entrer en CPA au plus tôt le 1 er septembre Un enseignant né en mai 1949 aura 55 ans et demi en octobre 2004 : il peut entrer en CPA au plus tôt le 1 er septembre Dispositions transitoires A titre transitoire, la condition d âge est de : - 55 ans et 6 mois pour l année 2004, - 56 ans pour l année 2005, - 56 ans et 3 mois pour l année 2006, - 56 et 6 mois pour l année B. Modalités Au moment de sa demande de cessation progressive d activité, l agent doit exercer deux options : - Il doit choisir entre cessation progressive d activité «simple» et cessation progressive d activité avec cessation totale d activité (CTA) ; - Il doit également choisir entre quotité de travail dégressive et quotité de travail fixe à 50%. Au total, quatre organisations différentes sont possibles. CPA simple avec quotité de travail dégressive Cessation progressive d activité CPA «simple» CPA avec CTA CPA simple avec quotité de travail fixe à 50% 1. Cessation progressive d activité Option 1 : Quotité de travail dégressive CPA avec CTA et quotité de travail dégressive CPA avec CTA et quotité de travail fixe à 50% Dans ce cas, la quotité de temps de travail est de 80% pendant les deux premières années à compter de l entrée dans le dispositif, puis elle est de 60 % jusqu à la sortie du dispositif. La rémunération est, durant les deux premières années, égale aux 6/7 du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférentes soit au grade de l agent, soit à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi auquel il a été nommé. A partir de la troisième année, la rémunération est égale à 70% des mêmes éléments de rémunération. Option 2 : Quotité de travail fixe à 50% La quotité de travail est de 50% pendant toute la CPA ; la rémunération est égale à 60% du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités afférents soit au grade de l agent, soit à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi auquel il a été nommé. 10

11 NB : l option choisie doit obligatoirement figurer dans la demande de cessation progressive d activité. Le temps de travail des enseignants relève d un régime d obligations de service. Ces obligations de service fixées par les statuts particuliers peuvent être exprimées en heures hebdomadaires. Leur réalisation peut ne pas correspondre aux quotités fixes de temps de travail pour les autres fonctionnaires. Ex : Pour un régime d obligations de service de 18 hebdomadaires, une quotité de temps de travail de 80% conduirait à 14h24 de cours chaque semaine et la quotité de 60% conduirait à 10h48 chaque semaine, ce qui est incompatible avec l organisation des établissements scolaires. C est pourquoi la durée de services à temps partiel peut être aménagée de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d heures. Cette durée de services à temps partiel doit être planifiée sur l année, sous réserve de l intérêt du service. Ex : Pour un régime d obligations de service de 18 hebdomadaires, si les obligations de services sont accomplies dans un cadre annuel, la durée de services à effectuer est répartie de manière à atteindre en moyenne hebdomadaire 80% puis 60% d un temps plein. Ainsi, la durée de services peut inclure des heures de suppléance ou de soutien. Le nombre d heures à accomplir peut également être arrondi à l entier supérieur pendant une partie de l année et à l entier inférieur pendant une autre partie. 2. Cessation totale d activité (CTA) Le fonctionnaire peut opter pour la cessation totale d activité six mois avant la date de sa mise à la retraite. Il s agit d une modalité particulière de CPA : durant la cessation totale d activité, l agent est toujours en position «activité». Là encore, l agent peut choisir une quotité de travail fixe ou dégressive. Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d une CTA doit la demander lors de son entrée dans le dispositif de CPA. Cette option est irrévocable. Concrètement, la personne va travailler plus en début de CPA afin d épargner du temps et de pouvoir ainsi cesser son activité de manière anticipée en fin de période tout en continuant à être rémunérée. Le service gestionnaire devra, pour déterminer si l agent peut bénéficier d une CTA, prendre en compte son âge à l entrée en CPA et l âge auquel il souhaite prendre sa retraite. Selon le choix opéré par l agent entre quotité de travail dégressive ou quotité fixe, l activité en fin de carrière sera organisée selon le calendrier qui suit : Quotité de travail dégressive : - Pendant les 18 premiers mois, la quotité de travail est de 100% et la rémunération de 6/7èmes. - Pendant les 6 mois suivants, la quotité de travail est de 80% et la rémunération de 6/7èmes. - Au terme de la 2 ème année, l activité peut cesser entièrement, avec une rémunération de 70%. Toutefois, si l agent souhaite prolonger la CPA, ou bien s il n a pas atteint les 6 derniers mois avant ses 60 ans, il continue sa CPA avec 60% d activité et 70% de rémunération. Au total, le temps minimal passé en CPA, devra être de 2ans et 6 mois (2 années travaillées, 6 mois «épargnés»). Quotité de travail fixe (50%): - Pendant le 1 er semestre, la quotité de travail est de 100%et la quotité de rémunération de 60%. - Au delà du 1 er semestre, la cessation totale d activité est possible avec une rémunération de 60%. Toutefois, si l agent souhaite prolonger la CPA, ou bien s il n a pas atteint les 6 derniers mois avant ses 60 ans, il continue sa CPA avec 50% d activité et 60% de rémunération. 11

12 Au total, le temps minimal passé en CPA, devra être d une année (6 mois travaillés, 6 mois «épargnés»). Pour les enseignants, Il est tenu compte du déroulement de l année scolaire : la durée de la cessation d activité n est pas de 6 mois, mais d une année : les enseignants peuvent demander à cesser totalement leur activité l année scolaire précédant celle de leur mise à la retraite. Si la quotité de travail est dégressive, le calendrier est le suivant : - pendant les 2 premières années, la quotité de travail est de 100%, la rémunération de 6/7 ème exactement. - pendant la 3 ème année, la quotité de travail est de 80% (éventuellement aménagée pour obtenir un nombre entier d heures), la rémunération de 70% exactement. - Au terme de la 3 ème année, l agent peut cesser totalement son activité en étant rémunéré par une fraction de rémunération égale à la quotité de travail épargnée les trois premières années. Toutefois, si le bénéficiaire de la CPA souhaite prolonger celle-ci, ou bien s il n a pas atteint la dernière année avant ses 60 ans, il poursuit sa CPA avec une quotité de travail de 60% et une rémunération de 70%. Au total, le temps passé en CPA devra être au moins de quatre années scolaires (trois années travaillées, et une année «épargnée»). Exemple : Un enseignant a un régime d obligations de service de 18 heures hebdomadaires. Il choisit d entrer en CPA avec une quotité de travail dégressive et une cessation totale d activité pendant la dernière année scolaire. Dans ce cas, pendant les deux premières années, il travaille 18 heures hebdomadaires (100%) en étant rémunéré aux 6/7 èmes (80%). Si son temps de travail est effectué dans un cadre annuel de manière à lui permettre de travailler à 80% en moyenne annuelle pendant la troisième année (au lieu de 60%), il aura chaque année travaillé 20 points de pourcentage en plus de ce qu il aurait du travailler sans l option de la CTA. Il sera dès lors rémunéré, l année de la CTA, à hauteur de 60% (3 X 20). Si le temps de travail ne peut être organisé dans un cadre annuel, pendant la 3 ème année, il travaille 14 ou 15 heures hebdomadaires (77,78 ou 83,33%). Il est rémunéré exactement à 70% qui est la fraction de rémunération correspondant à une quotité de travail de 60% en CPA. Son épargne n est pas de 20 points de pourcentage mais de 17,78 ou 23,33 points. L écart observé par rapport à ces 20 points (-2,22 ou + 3,33) se retrouve dans la quotité de rémunération pendant la CTA : au lieu d une fraction de rémunération de 70%, il touche 67,78 ou 73,33%). Si la quotité de travail et de rémunération choisie est fixe, le choix de bénéficier d une cessation totale d activité une année scolaire avant la mise à la retraite se traduit par l évolution suivante : - pendant la première année scolaire, la quotité de temps de travail est de 100% et la rémunération de 60%. - L accès à la CTA est possible au terme de la première année, avec une quotité de rémunération de 60%, mais si le bénéficiaire de la CPA le souhaite, ou n a pas atteint 59 ans, il poursuit sa CPA avec une quotité de travail de 50% et une fraction de rémunération de 60%. Au total, le temps minimal passé en CPA devra être de deux années scolaires (une année travaillée et une année «épargnée»). C. Conséquences de la CPA 1. Rémunération, cotisations sociales (art 3-1 et 5-2 de l ordonnance n du 31 mars 1982) Lors d une CPA, il n y a pas correspondance exacte entre la quotité de travail accomplie et la fraction de rémunération perçue. A certains moments, l agent perçoit une fraction de rémunération supérieure à celle qu il toucherait s il était en temps partiel de droit commun. Le différentiel entre les deux sommes est appelé «revenu de remplacement». 12

13 Si l agent a choisi une CPA avec quotité de travail dégressive, il perçoit pendant les deux premières années une fraction de 6/7 ème du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature qu il percevrait s il était à temps complet. Au delà de la deuxième année et jusqu à sa sortie du dispositif, il perçoit 70% de cette somme. S il a choisi une CPA avec quotité de travail fixe de 50%, l agent perçoit une rémunération égale à 60% du traitement, de l indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature qu il percevrait s il était à temps complet. Dans les deux cas, l agent peut percevoir des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants. Au plan comptable, les cotisations sociales sont calculées de la manière suivante : Pour une quotité de travail de 50%, la rémunération globale s élève à 60%. Le revenu de remplacement correspond aux dix points de la rémunération qui sont en sus de la quotité travaillée de 50%. Les cotisations sociales (CSG, RDS) prélevées sur ces dix points seront calculées sur l assiette du seul traitement indiciaire (y compris les bonifications indiciaires et la NBI). Pour les agents relevant d un régime d obligations de service dont les horaires ont été aménagés de façon à obtenir un nombre entier d heures : La fraction de rémunération est également adaptée : un régime de sur-rémunération s applique lorsque la quotité de travail est égale ou supérieure à 80% ou 60% d un temps plein. Selon la quotité de travail accomplie, la rémunération est calculée selon l une des deux formules suivantes : - Si la quotité de travail est supérieure à 80% : Rémunération = (quotité de temps partiel aménagé en pourcentage d un service à temps complet x 4/7) Si la quotité de travail est supérieure à 60% : Rémunération = (quotité de temps partiel aménagé en pourcentage d un service à temps complet x 11/14) + 8/35 Exemple : pour un régime d obligations de service de 18 heures hebdomadaire et une CPA avec quotité de travail dégressive (80% les deux premières années puis 60%), lorsque le temps de travail effectué est supérieur ou égal à 80%, par exemple 83,33% (15 heures de cours chaque semaine) la 1 ère formule de calcul s applique et la fraction de rémunération est : Rémunération = (83,33 X 4/7) + 40 = 87,6% La fraction de rémunération est exprimée avec un seul chiffre après la virgule. De même, lorsque le temps de travail effectué est supérieur ou égal à 60%, par exemple 61,11% (11 h de cours par semaine), la deuxième formule s applique : Rémunération = (0,6111 X 11/14) + 8/35 =0,70872 soit 70,8% 2. Retraite : possibilité de cotiser sur l équivalent d un temps plein En principe, au regard des droits à pension, une période de services accomplis à temps partiel est prise en compte de la manière suivante : - Pour la constitution du droit à pension, le temps partiel est compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité travaillée ; - Pour la durée de service et de bonification (liquidation), le temps partiel est compté pour la quotité du service réellement effectué ; - Pour la durée d assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein, quelle que soit la quotité travaillée. 13

14 Ainsi, le temps passé en CPA est pris en compte au prorata de la durée effectivement travaillée en termes de durée de liquidation, mais il est pris en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote comme s il s agissait d une période de travail à temps plein. Pour améliorer sa durée de liquidation lorsqu il est en CPA, il est possible au fonctionnaire de demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein, dans les conditions suivantes : - la demande doit être présentée en même temps que celle de l admission au bénéfice de la CPA. - Ce choix est irrévocable sur toute la durée de la CPA. - Le taux de la cotisation et son assiette sont ceux du droit commun (cotisation salariale au taux de 7,85% au 1 er janvier 2004). 3. Congés, ARTT et autorisations d absence Comme tout agent autorisé à travailler à temps partiel, les agents bénéficiant d une cessation progressive d activité ont droit aux congés et autorisations d absence auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. Lors d un congé ordinaire de maladie, d un congé de longue maladie ou d un congé de longue durée, l agent en cessation progressive d activité perçoit la totalité puis la moitié de la rémunération à laquelle lui donnerait la modalité de CPA qu il a choisie s il n était pas en congé maladie (y compris le revenu de remplacement). Contrairement à un agent en temps partiel de droit ou sur autorisation, l intéressé ne peut pas être réintégré à temps plein. En effet, l option pour la CPA est irrévocable. De même, les règles relatives à l ARTT sont celles qui s appliquent à tout temps partiel. Il conviendra donc de se reporter à la note de service DGA/SDDPRS/N du 23 octobre 2001 relative au travail à temps partiel et à la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail. D. Interdiction du cumul d activités La cessation progressive d activité étant une modalité d exercice des fonctions à temps partiel, les agents qui en bénéficient ne peuvent en aucun cas bénéficier d une autorisation de cumul d activités (application de l article 39 de la loi n du 11 janvier 1984). E. Sortie du dispositif : départ en retraite à 60 ans ou plus tardivement. La cessation progressive d activité étant une option irrévocable, les bénéficiaires s engagent à y demeurer jusqu à la date à laquelle ils atteignent l âge d ouverture de leurs droits à retraite. Par contre, ils peuvent opter pour une sortie plus tardive. Autrement dit, l agent en CPA peut choisir entre : - une sortie du dispositif à 60 ans (âge d ouverture des droits à la retraite) - une sortie après 60 ans. Ce choix n est pas obligatoirement exprimé au moment de la demande d entrée en CPA. Si l agent décide de prendre sa retraite après 60 ans, le départ est possible à tout moment dans les limites suivantes : - La CPA prend fin obligatoirement dès lors que son bénéficiaire justifie d une durée d assurance égale au nombre de trimestres de durée de services et de bonification nécessaire pour obtenir le taux maximum de 75%. - La CPA prend obligatoirement fin au plus tard à 65 ans. - Délai de prévenance : l agent doit adresser sa demande d admission à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. 14

15 Quelle que soit la date choisie pour la sortie du dispositif, la pension est liquidée suivant les règles de calcul correspondant à l année où le bénéficiaire de la CPA a atteint ses 60 ans, âge d ouverture des droits. Pour les personnels enseignants du second degré et de l enseignement supérieur, pour les personnels d éducation et d orientation, la sortie du dispositif peut être reportée, sur leur demande, jusqu à la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions exigées pour être mis à la retraite. II. Agents non titulaires du secteur de l enseignement Certains agents non titulaires de l Etat ont accès à la cessation progressive d activité. Il s agit des agents recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet (article 5-1 de l ordonnance n du 31 mars 1982). Les agents non titulaires recrutés en CDD et/ou à temps incomplet ne sont donc pas concernés. Attention : «temps incomplet» et «temps partiel» sont deux notions très différentes : - Le temps incomplet est imposé par le contrat. L agent est recruté pour répondre à un besoin qui ne justifie pas un emploi à temps plein. - Le temps partiel est une modalité d exercice des fonctions choisie par l agent. L agent est recruté à temps complet mais choisit de n accomplir qu une certaine quotité de travail. Le régime de la CPA des agents non titulaires présente quelques particularités par rapport au régime applicable aux fonctionnaires. Il est intégré au décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat (titre IX bis). A. Conditions d accès Les conditions d âge et de durée de service sont identiques à celles exigées pour les fonctionnaires. La durée de 25 ans de service peut également être réduite dans certains cas : - Elle est réduite des périodes de congé parental et de congés non rémunérés prévus aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 (congé parental, congé pour se rendre en outre-mer ou à l étranger pour y adopter un enfant, congé de présence parentale, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé pour élever un enfant de moins de huit ans). La réduction au titre de ces différents congés ne peut excéder six années. - Pour certains agents, la réduction est automatique : agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et dont le handicap a été classé dans la catégorie C au sens de l article R du code du travail, agents accidentés du travail, victimes de maladies professionnelles ou titulaires d une pension militaire d invalidité dont le taux d invalidité est au moins égal à 60%. Les agents bénéficiant de cette réduction automatique ne peuvent prétendre à une réduction au titre d un congé parental ou d un congé non rémunéré. B. Modalités Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent choisir entre une CPA avec quotité de travail fixe et une CPA avec quotité de travail dégressive. Ils peuvent également, au moment de leur entrée dans le dispositif, opter pour une cessation totale d activité. Pour les agents relevant d un régime d obligations de service, l aménagement des quotités de travail afin d aboutir à un service égal à un nombre entier d heures est fait dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. 15

16 C. Conséquences La seule différence concerne les conséquences de la CPA sur la retraite : contrairement aux fonctionnaires, les agents non titulaires ne peuvent pas demander à cotiser, pendant leur CPA, sur l équivalent d un emploi à temps plein. D. Sortie du dispositif Les règles sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires. Le directeur général de l administration Jean Marie AURAND 16

17 Annexe 1 DGA/SD-DPRS Bureau des Pensions 251, rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES DEMANDE d'admission au bénéfice de la CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Je soussigné(e),... Né(e) le (nom, prénom) (date de naissance... (service)... (grade) Sollicite le bénéfice de la Cessation Progressive d'activité prévue au titre II de l'ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée, à compter du : Exercice des fonctions : je choisis une quotité de temps de travail. dégressive. fixe Cotisation : Je demande à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Entourer Oui Non Cessation totale d'activité : Je demande à bénéficier de la cessation totale d'activité. Entourer Oui Non J'ai pris connaissance des conditions dans lesquelles cette option m'est ouverte et de son caractère irrévocable. 17

18 Je m'engage à rester en cessation progressive d'activité jusqu'à la date à laquelle j'atteindrai l'âge d'ouverture des droits à la retraite (60 ème anniversaire). Cette date peut être reculée dès lors que je n'aurais pas, à cette date, atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension complète, sans pouvoir aller au delà de la date de mes 65 ans. J'ai pris bonne note que je dois formuler une demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date retenue. Avis du Chef de Service ou d'etablissement (1): Fait à..., le... Signature (1) Directeur, Sous-Directeur, DDAF, DRAF, Proviseur, etc. Cette demande est à adresser, par la voie hiérarchique, accompagnée d un relevé de compte émanant de tout organisme dès lors que vous avez cotisé à un autre régime, à : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales Bureau des Pensions 251, Rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 18

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