Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

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1 Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes, le 26 novembre 2009 Dossier suivi par Gestionnaire de L établissement Téléphone XX XX Télécopie (35/56) (22/29) Mél. 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 Site internet N/Réf. : DEP/M-JH/BM Objet. : Cessation progressive d activité (CPA). Année civile 2010 Réf.: Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 73) Décret n du 26 décembre 2003 (titre III) pris en application de la loi susvisée. Décret n du 16 septembre 2004 modifiant le décret n du 14 juin 1995 relatif à la CPA Articles R à R du code de l éducation Je vous adresse ci-inclus, la note relative à la cessation progressive d activité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels à titre définitif pour l année Les demandes des maîtres, établies à l aide des documents joints, devront me parvenir pour le 11 décembre Je vous remercie de bien vouloir porter cette note à la connaissance de tous les maîtres de votre établissement (y compris ceux actuellement en congé). P.J. : Note sur la CPA (avec modèles imprimé de demande)

2 LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE I LES CONDITIONS D ATTRIBUTION Maîtres et documentalistes contractuels nommés à titre définitif dont la limite d âge est fixée à 65 ans et occupant leurs fonctions sur la base d un contrat à temps complet (quelles que soient les modalités d exercice des fonctions : temps partiel ou temps complet). Sont exclus du bénéfice de la CPA : les maîtres contractuels nommés à titre provisoire, les maîtres contractuels à temps incomplet. Les maîtres âgés d au moins 60 ans qui totalisent la durée d assurance requise pour leur année d ouverture des droits à pension Conditions d âge : être âgé(e) d au moins57 ans La condition d âge pour accéder à la CPA à la rentrée scolaire au mois de septembre de l année civile considérée s apprécie au 31 décembre de cette même année. Durée d assurance (de cotisations) et de service : Les maîtres doivent justifier, à la date d admission en CPA, de :. 33 années d assurance (tous régimes confondus) (joindre les justificatifs) et avoir accompli. 25 années de services militaires et civils effectifs accomplis en qualité d agent public ou susceptibles d être retenus au titre du RETREP, nouvelle réglementation (cf. annexe 1). NB : Conditions dérogatoires à la condition des 25 années de services publics requise. La durée de 25 années de service est réduite : - dans la limite de 6 années maximum, du temps durant lequel, en application de l article R du code de l éducation, les maîtres ont bénéficié d un congé parental ou d un congé ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave - de 6 années pour certains personnels handicapés (cf. article R du code de l éducation). II ENTREE ET SORTIE DU DISPOSITIF Admission au bénéfice de la CPA au début de l année scolaire - de l année civile au cours de laquelle la condition d âge est requise, - qui suit la date à laquelle les conditions de service et d assurances sont remplies. Les agents admis au bénéfice de la CPA s engagent à y demeurer jusqu à la date à laquelle ils atteignent l âge d ouverture de leurs droits à la retraite. 1/3

3 Sortie de la CPA - La CPA cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel ils justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d une pension de retraite du régime général d assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard, lorsqu ils atteignent la limite d âge (65 ans). - La CPA cesse également, sur demande des maîtres, à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l âge d ouverture des droits au RETREP fixés à l article R du code de l éducation. NB : Possibilité de reporter la sortie de la CPA à la fin de l année scolaire sur demande des intéressés. III ADAPTATION DES QUOTITES DE TRAVAIL La durée de service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l intérêt du service. Ce cadre annuel permet de répartir les heures à effectuer de manière à obtenir en fin d année la quotité sollicitée par l agent. Le nombre d heures hebdomadaires à effectuer peut donc varier ; il peut être arrondi certaines semaines à l entier d heure supérieur et, d autres, à l entier inférieur. IV- REGIME DE TRAVAIL ET REMUNERATION Différentes options sont offertes aux enseignants au moment du dépôt de la demande de CPA. Le choix est irrévocable. A- LA CPA sans cessation d activité par anticipation (CPA dite simple) Le maître exerce ses fonctions jusqu au dernier jour de sa CPA. Il peut opter pour une quotité fixe ou dégressive. Une fois exprimé le choix est irrévocable. Option Années Quotités de travail Quotités de rémunération* Quotité de travail fixe Au moins 1 an 50% 60% (Minimum 1 an) Quotité de travail 1 ère année 80% 6/7 ème du traitement dégressive 2 ème année 80% 6/7 ème du traitement (Avoir entamé la 3 ème année) 3 ème année Et au-delà 60% 70% du traitement * : la quotité est à appliquer au traitement, à l indemnité de résidence, aux primes et indemnités de toute nature afférentes au grade de l agent et à l échelon auquel il est parvenu B- La CPA avec cessation d activité par anticipation Les maîtres ont la possibilité de cesser leur activité de façon anticipée une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite. Une fois exprimé, le choix est irrévocable. Le principe de cette CPA est que le maître va travailler plus en début de CPA afin d épargner du temps et de pouvoir ainsi cesser son activité de manière anticipée en fin de période tout en continuant à être rémunéré. Le temps passé en CPA ne peut donc être inférieur à une certaine durée afin que le maître puisse épargner suffisamment de temps au début de la période. Il existe également deux types de CPA avec cessation anticipée d activité 2/3

4 La CPA avec cessation d activité par anticipation avec une quotité de rémunération fixe : Le temps minimal passé en CPA devra être de 2 années scolaires (une année travaillée ; une année «épargnée») Option Années Quotités de travail Quotités de rémunération* Si le maître reste 2 1 ère année 100% 60% années 2 ème année 0% 60% Si le maître reste + de 2 1 ère année 100% 60% années 2 ème année et suivantes 50% 60% Dernière année 0% 60% La CPA avec cessation d activité par anticipation avec une quotité de rémunération dégressive La cessation totale d activité est possible au terme de la 3 ème année. Au total, le temps passé en CPA devra être, au minimum, de 4 années scolaires (3 années travaillées et 1 année «épargnée»). Option Années Quotités de travail Quotités de rémunération* Si le maître reste 4 1 ère année 100% 6/7 du traitement années 2 ème année 100% 6/7 du traitement 3 ème année 80% 70% Si le maître reste + de 4 années 4 ème année 0% 70% 1 ère année 100% 6/7 du traitement 2 ème année 100% 6/7 du traitement 3 ème année 80% 70% 4 ème année et suivantes 60% 70% Dernière année 0% 70% * : la quotité est à appliquer au traitement, à l indemnité de résidence, aux primes et indemnités de toute nature afférentes au grade de l agent et à l échelon auquel il est parvenu IV- LES DROITS A RETRAITE Les périodes de services accomplies en CPA sont comptées comme du temps plein pour la constitution des droits au RETREP et au prorata de la durée effectivement travaillée pour la liquidation des droits à la retraite (sauf si le maître a pris l option de cotiser sur la base d un temps plein). Le décret étend, en effet, aux maîtres du privé la possibilité de demander à cotiser au régime de base d assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d un traitement à temps plein. 3/3

5 Division de l Enseignement Privé ANNEXE 1 Services pris en compte pour l ouverture des avantages de retraite servis au titre du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) Réf. : Décret n du 28 juillet 2006 Article 3 : seuls peuvent être pris en compte, pour l application du 1 de l article 2 : 1 Les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu ils ont exercées dans les établissements d enseignement privés liés par contrat à l Etat ou reconnus par celui-ci. Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d un temps complet pour l ouverture du droit à pension : a) services accomplis à temps partiel ; b) services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d enseignement privé sous contrat avec l Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l article L du code de l éducation ou L du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ; 2 Les services militaires accomplis en quelque qualité que ce soit (appelé, engagé..) 3 Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l Etat accomplie en vue d accéder à l échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l Etat.

6 Division de l Enseignement Privé DEMANDE D ADMISSION AU BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE (dite simple) Je soussigné (e) : NOM d usage : Prénom : NOM de jeune fille : Date de naissance : Discipline : Echelle de rémunération : ETABLISSEMENT ACTUEL D AFFECTATION : N de l établissement : Adresse de l établissement : Sollicite à compter du 1 er septembre 2010 le bénéfice de la cessation progressive d activité telle que prévue par le décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n du 16 septembre 2004 modifiant le décret n du 14 juin Je déclare opter (cocher l option choisie) : pour une CPA dégressive pour une CPA fixe et choisis de cotiser au régime de base d assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d un traitement à temps plein. sur la base de quotité de traitement que je percevrai dans le cadre de la CPA (*) une fois exprimée, l option choisie est irrévocable Choix du moment de départ à la retraite A la fin du mois de mon 60 ème anniversaire, soit le A l'issue de l'année scolaire de mon 60 ème anniversaire, soit le 31 août. A la fin du mois au cours duquel je justifierai du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, soit le. A la fin de l'année scolaire au cours de laquelle je justifierai du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, soit le A la limite d'âge de 65 ans, soit le.. A l'issue de l'année scolaire de mon 65 ème anniversaire, soit le 31 juillet Fait à AVIS DU CHEF D ETABLISSEMENT Le. Signature de l agent FAIT A Le. Signature PIECES A JOINDRE : copie du relevé de carrière délivré par la CRAM et, le cas échéant, les attestations des services autres que ceux effectués dans les établissements privés sous contrat DEMANDE A RETOURNER AU RECTORAT Division de l Enseignement Privé pour le 11 décembre 2009 Tout dossier incomplet sera retourné (*) les services accomplis dans ce cadre seront pris en compte dans ma pension au prorata de la quotité de temps partiel

7 Division de l Enseignement Privé DEMANDE D ADMISSION AU BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE (avec cessation totale d activité) Je soussigné (e) : NOM d usage : Prénom : NOM de jeune fille : Date de naissance : Discipline : Echelle de rémunération : ETABLISSEMENT ACTUEL D AFFECTATION : N de l établissement : Adresse de l établissement : Sollicite à compter du 1 er septembre 2010 le bénéfice de la cessation progressive d activité telle que prévue par le décret n du 26 décembre 2003 pris pour l application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n du 16 septembre 2004 modifiant le décret n du 14 juin Je choisis de cesser mon activité une année scolaire avant la date de mon admission à la retraite et m engage à exercer mon activité selon les modalités particulières fixées par le décret n du 20 février 1995 modifié dont je déclare avoir pris connaissance. Je déclare opter (cocher l option choisie) : pour une CPA dégressive pour une CPA fixe Cette option m engage à rester en activité Cette option m engage à rester en activité au moins 2 ans au moins 4 ans et choisis de cotiser au régime de base d assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d un traitement à temps plein. sur la base de quotité de traitement que je percevrai dans le cadre de la CPA (*) une fois exprimée, l option choisie est irrévocable Choix du moment de départ à la retraite A la fin du mois de mon 60 ème anniversaire, soit le A l'issue de l'année scolaire de mon 60 ème anniversaire, soit le 31 août. A la fin du mois au cours duquel je justifierai du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, soit le. A la fin de l'année scolaire au cours de laquelle je justifierai du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, soit le... A la limite d'âge de 65 ans, soit le A l'issue de l'année scolaire de mon 65 ème anniversaire, soit le 31 juillet Fait à Le. AVIS DU CHEF D ETABLISSEMENT Signature de l agent FAIT A Le. Signature PIECES A JOINDRE : copie du relevé de carrière délivré par la CRAM et, le cas échéant, les attestations de services autres que ceux effectués dans les établissements privés sous contrat DEMANDE A RETOURNER AU RECTORAT Division de l Enseignement Privé pour le 11 décembre 2009 Tout dossier incomplet sera retourné (*) les services accomplis dans ce cadre seront pris en compte dans ma pension au prorata de la quotité de temps partiel

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

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