La politique européenne de cohésion et les RUP

Transcription

1 La politique européenne de cohésion et les RUP Rencontre territoriales des Maires des Antilles/Guyane organisées par l Association des Petites villes de France (APVF) Les Abymes, le 03 décembre 2010 Christophe Moreux Directeur des politiques territoriales de l AFCCRE

2 INTRODUCTION L Europe et les Régions ultrapériphériques : un peu d histoire 2

3 LE STATUT JURIDIQUE EUROPEEN DES RUP ET DES PTOM 3 3

4 LE STATUT JURIDIQUE EUROPEEN DES RUP ET DES PTOM Rappel : l UE reconnaît 2 types de collectivités d Outre-mer 1- Les Régions ultrapériphériques (RUP) : font partie intégrante du marché intérieur de l UE (soumission au droit communautaire) 2- Les Pays et territoires d Outre-mer (PTOM) : sont considérés comme des territoires «hors marché intérieur» au regard du droit communautaire (ex : statut actuel de Mayotte). les ressortissants sont européens (droit de vote aux élections européennes) mais les relations UE/PTOM sont régis par des accords d association 4

5 LES RUP : UNE SPECIFICITE RECONNUE TARDIVEMENT DANS LES TRAITES Art du Traité de Rome 1 ère mention (limitée) des DOM. «La Communauté doit permettre le développement économique et social des DOM» Déclaration annexée au Traité de Maastricht 1 ère reconnaissance du statut des RUP Art du Traité d Amsterdam Spécificité reconnue en droit européen aux DOM + Açores, madères et Canaries Base juridique pour des actes communautaires spécifiques aux RUP et dérogatoires au «droit commun» (concurrence, PAC, allocation spécifique de FEDER ) 5

6 LES RUP : UNE SPECIFICITE RECONNUE TARDIVEMENT Le Traité de Lisbonne confirme la spécificité des RUP (art 299 devenu article 349) avec 2 modifications : - Une modification formelle : l art. 349 «mentionne» les RUP: Guyane, Martinique, Guadeloupe, St Barthélemy, St Martin (ces 2 dernières qui faisaient partie de la Guadeloupe sont devenues des collectivités territoriales le 15 juillet 2007) - Une modification procédurale : l art permet d adapter la liste des RUP par une décision du Conseil à l unanimité après consultation de la Commission européenne (création ou retrait ex St Barthélemy, effectif au 1 er janvier 2012) + Introduction de la cohésion territoriale comme Objectif de l Union 6

7 RUP- PTOM : LES PRINCIPALES DIFFERENCES JURIDIQUES Les RUP sont soumis au droit communautaire, mais avec un traitement dérogatoire dans certains secteurs Objectif ; tenir compte de leur éloignement et leur situation géographique spécifique (art devenu 349 du TFUE) Quelques exemples : - Régime fiscal dérogatoire de l octroi de mer - Cofinancements européens supérieur à ceux du continent - Allocation spécifique de compensation des handicaps au titre de la politique de cohésion et de la PAC (POSEIDOM) - Dérogations en matière d aides d Etat (droit de la concurrence) 7

8 RUP- PTOM : LES PRINCIPALES DIFFERENCES JURIDIQUES Des différences importantes en terme de soutien financier Enveloppes de fonds structurels européens pour les 7 RUP : 7,8 milliards d euros En comparaison, enveloppe de FED pour les 21 PTOM : 286 millions d euros 8

9 LA RELATION ENTRE L'EUROPE ET LES RUP SE JOUE A 3 NIVEAUX Espace intérieur Réglementation Normalisation Harmonisation des législations nationales Politiques communes Politiques de solidarité et de compétitivité PAC Politique de cohésion économique et sociale Fonds structurels (objectif Convergence) Politiques d'accompagnement sectorielles Programmes d'action sectoriels Éducation - formation Culture Environnement Transport Recherche... 9

10 RUP ET POLITIQUE DE COHESION La prise en compte de l ultrapériphéricité dans la politique de cohésion Le traitement spécifique réservée aux régions ultrapériphériques est reconnue par le droit européen (art devenu 349 avec le Traité de Lisbonne) et se fonde sur trois critères : 1. Le grand éloignement 2. L'insularité (ou quasi-insularité pour la Guyane) qui est facteur d'isolement 3. L'exiguïté territoriale et son corollaire, l'insuffisance de débouchés locaux Allocation spécifique de Fonds structurels par rapport aux autres régions européennes 10

11 RUP ET POLITIQUE DE COHESION 11 La prise en compte de l ultrapériphéricité (suite) Ces trois critères principaux reflètent des handicaps géographiques 1. l'isolement dans des environnements géographiques, tropicaux ou sub-tropicaux, de pays tiers en développement (Pays les moins avancés ou ACP), ce qui limite les débouchés commerciaux pour les productions des DOM, alors que les pays voisins ont souvent un accès aux marchés des DOM à des conditions privilégiées (exemption de droits de douanes ). 2. L'assujettissement à des aléas climatiques et géologiques violents (cyclones, éruptions volcaniques, tremblements de terre ), à caractère répétitif dans certaines régions. 3. Une Géographie accidentée inadéquate pour l'établissement d'activités économiques (coûts d'exploitation et de transports supplémentaires ).

12 RUP ET POLITIQUE DE COHESION La prise en compte de l ultrapériphéricité (suite) et des contraintes économiques - Coûts de production plus importants (notamment la main d'œuvre) que dans les pays voisins qui ont le même type de production (ex : la canne à sucre). - Coûts de transport à l'entrée (matières premières, biens de consommation plus chers dans les DOM qu'en métropole) et à la sortie (perte de compétitivité des productions des DOM sur le marché communautaire). - Etroitesse des marchés locaux qui ne permet pas aux entreprises de faire des économies d'échelle. produits moins compétitifs. - Environnement de pays généralement peu développés : Qui sont très concurrentiels pour les productions mais ne peuvent pas constituer de véritables débouchés pour les DOM car leurs revenus sont peu élevés (ex: Madagascar). 12

13 RUP ET POLITIQUE DE COHESION 13 La prise en compte de l ultrapériphéricité (suite) et des contraintes économiques (suite) - Absence d'alternatives économiques viables pour remplacer les activités traditionnelles. Nécessité d un soutien public pour le développement économique. - Difficulté à développer certaines activités comme le tourisme, excepté en Guyane, car l'exiguïté territoriale et la forte densité de population limitent les espaces disponibles. - Etroites relations économiques entre les différents secteurs : en cas de problème dans un secteur (banane,canne ) c'est toute l'économie des territoires insulaires ou quasi-insulaires concernés qui est ébranlée, sans possibilité de réemploi pour les habitants sur le territoire.

14 RUP ET POLITIQUE DE COHESION Les RUP «un atout pour l Europe» - Richesse du sol et richesse halieutique (territoires maritimes) - Haut niveau d'éducation qui devrait permettre aux DOM de se différencier par rapport à l'économie à faible valeur ajoutée de certains voisins - Très bonnes infrastructures qui permettent aux entreprises d'utiliser les DOM comme base de développement dans la région - Rôle majeur en matière scientifique en lien avec la biodiversité (ex : industrie pharmaceutique) - Rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l environnement à l échelle mondiale - Rôle primordial en terme de promotion de la démocratie dans le monde (en lien avec les nouvelles compétences extérieures de l UE La politique de cohésion n est pas qu une politique de «rattrapage» et de «solidarité territoriale», c est aussi une politique d investissement pour l UE 14

15 LE CADRE DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS - Typologie des fonds (FEDER-FSE-FEADER) - Cadre financier - Cadre stratégique et "règlementaire" 15

16 TYPOLOGIE DES FONDS STRUCTURELS Fonds européen de Développement régional (FEDER): finance les investissements productifs infrastructures, travaux, études concourrant au développement régional Fonds social européen (FSE) : finance les actions de valorisation des ressources humaines et de soutien à l emploi (formation, orientation, aide à l emploi, insertion ) Auxquels s ajoutent 2 fonds complémentaires : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): 2 ème pilier de la PAC, il finance le développement rural et l adaptation des structures, filières et infrastructures agricoles Fonds européen de la pêche (FEP) : finance le soutien du secteur économique de la pêche et de ses zones dépendantes 16

17 LES PERSPECTIVES FINANCIERES ,5 milliards répartis entre 3 Objectifs au niveau européen : Objectif Convergence: 283 milliards d euros (régions en très fort retard de développement, avec un PIB/Hab.< 75% de la moyenne UE) Objectif Compétitivité régionale et emploi: 54,96 milliards d euros, (toutes les régions européennes hors convergence : fin du zonage) Objectif Coopération territoriale: 8,72 milliards d euros Auquel s ajoute le nouvel instrument du développement rural au titre de la PAC, le FEADER avec une enveloppe de 69,75 milliards d euros (dont 6,41 milliards pour la France) 17

18 18

19 LES ENVELOPPES POUR LA FRANCE FEDER et FSE En milliards d euros Objectif 1 Hors Corse et Hainaut 2,885 Objectif 2 et 3 + URBAN + Equal + Corse + Hainaut 12,388 Objectif FEDER et FSE En milliards d euros prix 2004 "Convergence" (fonds RUP compris) Objectif "Compétitivité régionale et emploi" + complément Corse et Hainaut 2,831 9,101 Interreg 0,427 Objectif "Coopération" 0,748 Total 15,700 Total 12,680 19

20 LES ENVELOPPES POUR LES DOM Guyane Guadeloupe 405 millions de Fonds structurels 728 millions de Fonds structurels 257 millions Feder 422 millions Feder 48 millions (allocation RUP) 120millions (allocation RUP) 100 millions FSE 185 millions FSE 74 millions de FEADER 138 millions de FEADER 6,18 millions de FEP 5,2 millions de FEP Réunion 1,531 milliards de Fonds structurels 808 millions de FEDER 206 millions (allocation RUP) 517 millions FSE 319 millions de FEADER 12,9 millions de FEP Martinique 515 millions de Fonds structurels 310 millions Feder 107 millions (allocation RUP) 98 millions FSE 100 millions de FEADER 6,47 millions de FEP 20

21 LES TAUX D'INTERVENTION EN FRANCE Objectif Fonds Taux de cofinancement Convergence Compétitivité régionale et Emploi FEDER FSE FEDER FSE 85% 50% Coopération territoriale FEDER 75% 21

22 Le cadre de la programmation Cadre "réglementaire" Cadre "stratégique" Règlement européens (2006) Règlement général, FEDER, FSE, FEADER Stratégie de Lisbonne et de Göteborg CIACT du 6 mars 2006 Orientation stratégique communautaire (OSC) Circulaires, décrets (2007) "gestion", "éligibilité de dépenses" Cadre de référence stratégique national (CRSN) Programmes opérationnels 22

23 LE CADRE "STRATEGIQUE" DE LA PROGRAMMATION Les priorités du CRSN Français Thèmes d intervention du FEDER Innovation et économie de la connaissance Environnement et prévention des risques Accessibilité physique et virtuelle des territoires Thèmes d intervention du FSE Adaptabilité des travailleurs et des entreprises Accès à l emploi Inclusion sociale Réformes et mise en réseau des acteurs 23

24 LE CADRE "REGLEMENTAIRE" DE LA PROGRAMMATION Les grandes lignes des règlements Concentration stratégique sur 3 objectifs (Convergence, Compétitivité régionale et Emploi, Coopération territoriale) Additionnalité des fonds européens Partenariat renforcé Règles de gestion et de contrôle des programmes davantage "décentralisées" en direction des États Dégagement d office des crédits non consommés à N+2 24

25 LA PROGRAMMATION OPÉRATIONNELLE - Le contenu des programmes - La gestion des programmes - Le cas particulier du développement rural 25

26 LES PROGRAMMES OPERATIONNELS Le contenu des Programmes Opérationnels (PO) régionaux Analyse de la situation générale (diagnostic ex ante) Justification des priorités retenues Information sur les axes prioritaires Ventilation indicative des fonds Plan de financement Information sur la coordination des fonds (FEDER, FSE, FEADER, FEP) Dispositions de mise en œuvre des fonds Liste indicative des "grands projets" 26

27 Présentation générale des PO FEDER des DOM Guyane Accélérer le développement économique et viser la compétitivité Favoriser la dynamique de l emploi et promouvoir l inclusion sociale Aménagement du territoire et attractivité Martinique Spécialisation des secteurs ayant déjà une expertise et identification des secteurs émergents Désenclavement géographique et numérique Gestion de l environnement et du patrimoine naturel Amélioration de l accès à la formation et à l emploi Accès aux activités sportives et aux soins de santé 27

28 Présentation générale des PO FEDER des DOM Guadeloupe Compétitivité et investissement matériel des entreprises Tourisme de qualité Développement des TIC et R D Environnement Réunion Secteurs stratégiques liés à l ouverture (tourisme, logistique ) Positionner l Ile comme une plate-forme de l Europe en matière de recherche, formation, médical Attractivité économique, cohésion sociale, qualification des ressources humaines Développement des marchés intérieur et extérieur Qualité environnementale et insertion dans l espace régional 28

29 Présentation générale des PO FEDER des DOM Des priorités transversales La création d'emploi Le caractère structurant pour le territoire régional L'égalité hommes/femmes La protection de l'environnement L innovation (élaboration des SRI) 29

30 LA COOPERATION TERRITORIALE Au niveau national La coopération territoriale : 7,5 Milliards d Coopération transfrontalière : 74 % de l enveloppe Coopération transnationale : 21 % de l enveloppe - réseaux scientifiques et technologiques - réflexion stratégique sur des sujets d intérêt commun (environnement, prévention des risques, flux maritimes ) - coopérations territoriales (réseaux de villes etc ) Espaces de coopération : Caraïbes, Océan Indien Coopération interrégionale : 5% de l enveloppe - réseaux d échanges et d expériences entre régions européennes 30

31 31

32 Présentation générale des PO FSE des DOM AXE 1 : Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques - Anticiper et gérer les mutations économiques - Formation continue et amélioration de la qualification - Accompagnement des créateurs/repreneurs d activités AXE 2 : Accès à l emploi des demandeurs d emploi - Modernisation du service public de l emploi - Politiques actives du Marché du travail 32

33 Présentation générale des PO FSE des DOM AXE 3 : Cohésion, inclusion sociale, lutte contre les discriminations - Cohésion sociale (formation des contrats aidés, entreprises d insertion, PLIE) - Inclusion sociale (publics en grande difficulté) AXE : capital humain, mise en réseau, innovation - Adaptation de l offre de formation et du système d orientation - Partenariats, mise en réseau, initiatives locales pour l emploi - Actions innovatrices transnationales ou interrégionales 33

34 "L'EARMARKING" Fléchage des crédits sur la stratégie de Lisbonne (compétitivité économique, innovation, emploi) 60% des dépenses de l Objectif Convergence 75% des dépenses de l Objectif Compétitivité régionale et Emploi La vérification se fait au niveau national avec une clause de flexibilité pour chaque région 34

35 "L'EARMARKING" Une liste d actions éligibles, répondant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne a été annexée au règlement général sur les fonds structurels : Innovation, recherche, TIC Environnement favorable aux entreprises Développement durable Emploi et inclusion sociale Auxquels s ajoutent pour l Objectif Convergence seulement : Transports Télécommunications 35

36 LE PILIER DEVELOPPEMENT RURAL DE LA PAC Le Fonds Européen Agricole pour le développement rural : Orientations stratégiques au niveau communautaire Déclinaison dans un Plan stratégique national (Mise en œuvre dans le cadre de 6 programmes: - 1 programme "hexagonal" (PDRH) - 1 programme Corse et 4 programmes DOM Budget pour la France = 6,441 milliards d euros (+ modulation d 1,828 milliards d euros pour la France) 36

37 LA GESTION DES PROGRAMMES Une gestion partenariale entre l Etat et les Régions Niveau de programmation Volet FEDER : Programmes régionaux Volet FSE : Programme national (déconcentré à 80 %) et régionaux pour les DOM Autorités de gestion : Préfets de régions, sauf en Alsace où le Conseil régional poursuit son expérimentation Subventions globales : possibilité de déléguer la gestion d une partie des fonds, notamment aux Conseils régionaux, pour des mesures FEDER ou FSE Coprésidence Etat/Région des Comités de Suivi et des Comités de programmation 37

38 CONCLUSION Enjeux de la programmation et perspectives 38

39 Bilan a mi parcours de la programmation L image d une sous-consommation des fonds, bien que la situation diffère d une région à l autre Une programmation davantage centrée sur le monde de l entreprise que par le passé Une baisse de la part des projets des collectivités territoriales dans la programmation (surtout en Métropole) Attention à la règle du dégagement d office à N+2 (basée sur les dépenses) 39

40 L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Le débat est lancé («Budget review», 5 ème cohésion ) dans un contexte nouveau rapport sur la Des difficultés de consommation des fonds européens en France (variable selon les régions) qui nous "fragilisent" dans nos demandes pour maintenir une intervention financière de l'union après 2013 Un dispositif élaboré «pour 27» «par 27» Un rôle accru du Parlement européen (codécision) Des négociations budgétaires difficiles sur les Perspectives Financières , avec la PAC à renégocier + la réforme des collectivités territoriales 40

41 L'avenir de la politique de cohésion après 2013 L état du débat européen : la stratégie EU priorités d égale importance pour l Union La croissance «intelligente» (économie basée sur l innovation) La croissance «durable» La croissance «inclusive» Des thèmes intéressants pour les collectivités territoriales si elles arrivent à se mobiliser dans les négociations Mais l avenir des territoires ruraux reste en suspens : le pilier développement rural de la PAC peut être une solution 41

42 L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Les propositions de la Commission (5 ème rapport Cohésion) 1. Une Politique de cohésion pour tous les territoires avec une priorité sur les régions en retard de développement 2. Une formalisation accrue des engagements des uns et des autres, accompagnée d une simplification des dispositifs : contrat de partenariat 3. Un ciblage sur la Stratégie Europe la recherche d une conditionnalité accrue des aides, 5. l identification de régions «intermédiaires» (entre 75 et 90% de la moyenne communautaire en terme de PIB/habitant) = 8 régions françaises seraient concernées, dont la Martinique) 6. la recherche d une plus grande approche territoriale 42

43 L'avenir de la politique de cohésion après 2013 L'Etat du débat européen : le cas des RUP Un consensus global entre les Etats pour maintenir une priorité sur l Objectif Convergence (cohésion territoriale) Mais, des questions concernant les RUP : -Le maintien de l allocation spécifique RUP -Le cas de la Martinique (qui franchit la barre des 75% de la moyenne communautaire en terme de PIB/habitant, et sortirait ainsi de l Objectif Convergence) -La candidature de Mayotte en tant que nouveau «RUP» Volonté forte du Gouvernement français de maintenir les acquis des RUP (Allocation et POSEIDOM), qui peut se heurter à des réticences de la part d autres Etats (contexte budgétaire tendu) Nécessité d organiser un lobbying efficace (Conférence des RUP) et de trouver des alliés en Europe 43

44 PIB/HABITANT DANS L UNION en