Politique de remboursement de dépenses pour les membres du syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager)

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1 Politique de remboursement de dépenses pour les membres du syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager) Il a été résolu, lors de l assemblée générale tenue le 3 octobre 2009 et ce, en présence des membres, d adopter une politique de dépenses et de l amender lors d assemblée subséquente. Attendu le syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager) se veut être un syndicat équitable pour tous ; Attendu que certaines activités génèrent des dépenses pour les participants ; Il est convenu d établir la politique de dépenses suivantes : 1. Déplacements autorisés Montant 1.1 Le syndicat rembourse, après autorisation au préalable, une allocation selon la politique de dépenses établie par l UES Local 800 par kilomètre réellement parcouru, sur preuve à l appui. Amendée suite à l assemblée du 12 et 13 octobre 2012 Application 1.2 S applique à la distance entre les endroits suivants : résidence, lieu du changement de mode de transport, lieu de l activité. a) La politique s applique à tout déplacement pour participer à une activité officielle de l UES 800 au nom des membres du syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager), à une formation organisée ou autorisée par l UES 800 et à toute démarche dans le cadre de la représentation et de la défense des membres. Toutefois, la présente politique ne s applique pas lors d une assemblée générale des membres. b) Tout montant payé par l UES 800 ou par toute autre source doit être déduit des montants prévus à la présente politique. Détermination de la distance 1.3 Le syndicat se garde le droit de mesurer au moyen d un outil de référence reconnu le trajet généralement utilisé. Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 1 de 7

2 2. Remboursement de repas 2.1 Règle générale Le syndicat rembourse le coût d un repas sur présentation d une pièce justificative jusqu à concurrence du montant prévu à la politique de l UES local 800. Application a) La politique s applique à l occasion de rencontres officielles avec l Employeur, des réunions du comité exécutif, de rencontres avec le représentant de l UES 800, d arbitrage et de toutes autres activités reliées à la représentation, l information et à la défense des membres. b) La politique s applique seulement si le membre a réellement encouru une dépense pour le repas. Elle ne s applique pas, notamment, lorsqu une autre source verse une allocation ou assume le coût du repas. c) Tout montant payé par l UES 800 ou par toute autre source doit être déduit des montants prévus à la présente politique. 3. Activité lors d une journée de travail avec perte de rémunération et activité lors d une journée de congé a) Si le membre subit une perte de rémunération au cours d une journée où il aurait normalement travaillé, le syndicat demande à l Employeur de maintenir la rémunération du membre et de facturer le syndicat local. En cas de refus de l Employeur, le syndicat local paie au membre une allocation équivalente à la rémunération brute perdue. b) Si l activité a lieu en dehors des heures de travail du membre de l exécutif ou du délégué concerné, le syndicat verse une rémunération équivalente au taux horaire régulier net après les déductions à la source de la personne concernée calculée à partir du dernier bulletin de paye qui précède l activité. Amendée lors de l assemblée du 12 et 13 octobre 2012 c) Le secrétaire-trésorier est rémunéré trois (3) heures par mois, à même les finances (fonds syndical) selon les politiques de dépenses, pour remplir les tâches reliées à sa fonction. Amendée lors de l assemblée du 19 et 20 novembre 2010 Amendée de nouveau lors de l assemblée du 23 et 24 octobre 2015 Application : - La politique s applique lors de toute activité reliée à la représentation et à la défense des membres à laquelle il est nécessaire que le membre participe ou à une tournée des membres de l exécutif sur les contrats détenus par l employeur, après autorisation du représentant du syndicat. Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 2 de 7

3 - La politique ne s applique pas lorsque le membre peut être compensé pour sa rémunération ou pour sa journée de congé, selon le cas, sous quelque forme que ce soit par quelqu un d autre source que ce soit. 4. Remboursement location de salle lors d assemblée 4.1 Remboursement des locations de salles et des coûts pouvant survenir lors d assemblées générales. 5. Remboursement des frais administratifs 5.1 Le syndicat local rembourse les frais coûts reliés aux affaires administratives (exemples : livres, timbres, crayons ou cartes). 5.2 Outil de communication Site internet Le syndicat local, dans les soucis d offrir les meilleurs services de communication possible aux membres et de se doter du meilleur outil possible de communication, met en place un site internet au nom «syndicat des employés GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C.» ainsi que l hébergement nécessaire. Les coûts pour l hébergement, les mises à niveau ou mises à jour sont remboursées à même les finances (fonds syndical) selon les politiques de dépenses. La personne choisie afin de faire le suivi du site internet est rémunérée deux (2) heures par mois ou le nombre de temps nécessaire, à même les finances (fonds syndical) selon les politiques de dépenses, pour remplir les tâches reliées à sa fonction. Amendée lors de l assemblée du 19 et 20 novembre 2010 Pagette (abrogé lors de l assemblée du 12 et 13 octobre 2012) Téléphone cellulaire Le syndicat local fournit et défraye le coût pour la location d un téléphone cellulaire à chaque membre de l exécutif incluant un temps raisonnable d utilisation. Il est entendu que le téléphone cellulaire doit être utilisé pour le service aux membres exclusivement tel qu adopté dans les politiques de dépenses, et ce, dans le but d offrir un meilleur service aux membres. Amendé lors de l assemblée du 12 et 13 octobre Politique de cadeaux et dons lors de décès Amendée lors de l assemblée du 17 et 18 octobre 2014 Le syndicat local offre un arrangement floral d un maximum de cinquante dollars (50 $) excluant les frais de transport lors de livraison ou remet un don d une valeur équivalente à l organisme approprié, selon les circonstances. Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 3 de 7

4 La politique s applique dans les cas suivants : a) Décès d un proche parent d un membre : conjoint, enfant, père, mère. b) Le décès d un frère ou d une sœur sera souligné par l envoi d une carte de sympathie au membre concerné. 7. Hommages aux retraités, formation & activités promotionnelles Amendée lors de l assemblée du 17 et 18 octobre Dans le cas du départ d un travailleur pour retraite à l emploi de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager), membre de l UES section locale 800, le membre reçoit comme cadeau de retraite une somme selon les critères suivants : a) Le travailleur ayant entre 10 et 15 d ancienneté reçoit 100 $ lors de son départ; b) Le travailleur ayant entre 15 et 20 d ancienneté reçoit 150 $ lors de son départ; c) Le travailleur ayant entre 20 et 25 d ancienneté reçoit 200 $ lors de son départ; d) Le travailleur ayant entre 25 et 30 d ancienneté reçoit 250 $ lors de son départ; e) Le travailleur ayant entre 30 et plus d ancienneté reçoit 300 $ lors de son départ. 7.2 Pour être éligible le travailleur doit avoir été membre et avoir cotisé à l UES 800 pendant au cours des 10 ans dernières années. Amendée lors de l assemblée du 19 et 20 novembre Formation & activités promotionnelles Un montant de 2500 $ par année financière est prévu dans le cadre d activités promotionnelles pour les membres, lors d hommages aux retraités, lors d activités portes ouvertes, formation Excel pour le trésorier, etc.» Résolution adoptée de l assemblée du 17 et 18 octobre Contribution au club social et activités diverses Résolution adoptée lors de l assemblée du 23 et 24 octobre Mettre en place pour les personnes salariées admissibles un club social, lequel sera un complément des activités de Noël déjà mis en place et défrayé à même le fonds de péréquation. Celui-ci sera offert à la grandeur du territoire couvert par le certificat d accréditation des employés de GDI SERVICES (QUÉBEC) S.E.C.. sous diverses formes. 8.2 Les personnes salariées contribuent et défraient une somme de 0,50 $ par période de paie, et ce, à compter du 15e jour qui précède la mise en place du club social; 8.3 Activité de Noël Résolution adoptée lors de l assemblée du 17 et 18 octobre 2014 Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 4 de 7

5 Le syndicat local organise annuellement avec la participation financièrement l'employeur, une activité de Noël pour les membres éligibles, et ce, dans le but de créer une activité qui se voit rassembleuse pour tous. La proportion des coûts manquants sera défrayée à même les fonds de l unité de base du syndicat des employées de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C Dans le but d éviter tout problème d interprétation pouvant survenir, les seules personnes habilitées à interpréter le présent article des politiques sont les membres de l exécutif du syndicat des employés GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager). 9. Contribution au Programme d aide aux employés (PAE) Résolution adoptée lors de l assemblée du 17 et 18 octobre Mettre en place pour les personnes salariées admissibles un programme d aide aux employés lequel service sera offert à la grandeur du territoire couvert par le certificat d accréditation des employés de GDI SERVICES (QUÉBEC) S.E.C Les personnes salariées contribuent et défraient une somme de 0,50 $ par période de paie, et ce, à compter du 15e jour qui précède la mise en place du programme d aide aux employés (PAE); 9.3 En contrepartie, l'employeur s'engage à participer financièrement à raison de $ annuellement audit programme. La proportion des coûts manquants sera défrayée à même les fonds de l unité de base du syndicat des employées de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C., sur facturation au secrétaire-trésorier. 10. Règle générale 10.1 La politique s applique à tout déplacement ayant pour but de participer à une activité officielle du syndicat des employés GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager) au nom des membres, exception faite des assemblées générales Tout montant payé par l UES 800 ou par toute autre source doit être déduit des montants prévus à la présente politique. 11. Interprétation 11.1 Dans le but d éviter tout problème d interprétation pouvant survenir, les seules personnes habilitées à interpréter la présente politique sont les membres de l exécutif du syndicat des employés GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. (entretien ménager). Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 5 de 7

6 Jean-Philippe Duclos Président exécutif Marc Kébreau Vice-président exécutif Carl Langlais Secrétaire-trésorier Prince Willaire Kanga Secrétaire-correspondant Michel Lamothe Conseiller Mise en place des politiques le 3 octobre 2009 Amendée les 19 et 20 novembre 2010 Amendée les 12 et 13 octobre 2012 Amendée les 17 et 18 octobre 2014 Amendée les 23 et 24 octobre 2015 Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 6 de 7

7 Politique remboursement dépenses N3545 Politique de remboursement de dépenses syndicat de GDI/Service (QUÉBEC) S.E.C. 2015/10/26 Page 7 de 7

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