STATUTS DU SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS actifs et retraités de la Sarthe

Transcription

1 STATUTS DU SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS actifs et retraités de la Sarthe

2 LE SYNDICAT, BASE DE TOUTE LA CGT 1 Principes Art.1 Les adhérents de la CGT, se regroupent dans des syndicats, organisation de base de la CGT. Ils y sont égaux, libres et responsables et sont assurés de pouvoir s exprimer en toute liberté. Le syndicat définit lui même son mode de fonctionnement. Celui-ci doit contribuer à développer la démocratie syndicale, l intervention individuelle et collective des adhérents, leur information, leur formation, la syndicalisation. Le syndicat est partie constituante et applique les statuts : De la Confédération Générale du Travail (CGT) sis 263 rue de Paris Montreuil Cedex; De la Fédération CGT des cheminots sis case 546 Montreuil Cedex; Du Secteur Fédéral CGT des cheminots de la région SNCF de Nantes sis 27 boulevard Stalingrad Nantes; De l Union départementale CGT de la Sarthe sis 04 rue d Arcole Le Mans. Art.2 Les adhérents du syndicat CGT des cheminots actifs et retraités de la Sarthe, acceptent le présent statut, ainsi que ceux des structures de la CGT ci-dessus. Les présents statuts sont disponibles au siège du syndicat. Art.3 Siège social : le siège social du syndicat est situé dans la maison des associations, au 4 rue d Arcole Le Mans. Art.4 Périmètre : Le syndicat regroupe les salariés et retraités sarthois de la SNCF et des entreprises en lien avec l activité du transport ferroviaire ainsi que le personnel du Comité d Etablissement régional de la SNCF. 2 But Art.5 Le but du syndicat est de défendre avec les salariés (es), leurs droits et intérêts professionnels, moraux, matériels, sociaux, économiques, individuels et collectifs.

3 3 Organisme de direction du syndicat Le congrès du syndicat. Art.6 Il est convoqué tous les trois ans en session ordinaire par la commission exécutive qui en établit l ordre du jour Art.7 Un document préparatoire soumis à la réflexion est adressé aux adhérents au moins un mois avant l ouverture du congrès. Art.8 Le congrès est constitué par les représentants mandatés des sections techniques et des sections de retraités. Leur nombre est défini par la Commission Exécutive en fonction du nombre d adhérents par section. Art.9 Le congrès débat du rapport d activité, des orientations, vote le rapport financier et les modifications de statuts qui lui sont proposés. Art 10 Le congrès élit les membres de la commission exécutive sur propositions des sections techniques et retraités. Art.11 Le congrès élit les membres de la commission financière de contrôle sur propositions des sections techniques et de retraités. Art.12 Lors du congrès, la commission exécutive nouvellement élue organise l élection, parmi ses membres, du secrétaire général et du bureau. Art.13 Chaque délégué participe aux votes. Il est porteur du suffrage des syndiqués qu'il représente au Congrès. Son vote doit être en conformité avec les opinions des syndiqués de la section technique ou de retraités qu'il représente. Art.14 Le syndicat organise au moins une Assemblée générale des syndiqués entre deux congrès. Cette assemblée a pour but de faire le point sur l activité du syndicat mais n a pas les pouvoirs du congrès. Art.15 Un congrès extraordinaire avec les mêmes pouvoirs peut être convoqué par la commission exécutive du syndicat. La majorité des deux tiers des voix est alors requise. 4 La commission exécutive du syndicat Art.16 Entre deux congrès, le syndicat est dirigé par la Commission Exécutive.

4 Art.17 La commission exécutive met en œuvre les décisions et orientations prises par le congrès. Entre deux congrès elle a la responsabilité de leur application Art.18 La commission exécutive se réunit autant de fois que nécessaire. Sa fréquence normale est d'environ une réunion par mois. Celle-ci est convoquée par le bureau qui fixe son ordre du jour. Art.19 Entre deux congrès, la commission exécutive peut coopter un adhérent, sur proposition des sections techniques ou de retraités. 5 Le bureau du syndicat Art.20 Le bureau du syndicat est chargé d'animer la vie du syndicat et de veiller à l'exécution des décisions prises par la commission exécutive. Il est placé sous la responsabilité de la commission exécutive. Art.21 Le bureau du syndicat est composé d'une dizaine de membres en essayant de respecter la diversité des différentes sections techniques et de retraités Art.22 Chaque membre du bureau du syndicat a une responsabilité particulière destinée à impulser la vie du syndicat dans des domaines aussi différents que, la formation, l'organisation, la communication, la politique financière, le lien avec le Secteur, la politique revendicative. Les membres du bureau sont aussi chargés du suivi des sections techniques, des sections de retraités et du collectif jeune. Art.23 Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire. Dans la mesure du possible, il se réunit une fois par semaine. 6 Sections techniques du syndicat Art.24 Pour tenir compte de l existence de divers services, métiers, et fonctions de la SNCF ou en lien avec l activité du transport ferroviaire, le syndicat est composé de sections techniques. Art.25 En concertation avec le syndicat, les sections techniques organisent les actions qui leurs semblent nécessaires. Art.26 Ces sections désignent parmi leurs membres des responsables qui animent l activité spécifique en lien avec les collectifs techniques de secteur. Art.27 La désignation de ces responsables se fera sous contrôle de la commission exécutive. Art. 28 Les sections techniques ne sont pas autorisées à tenir des trésoreries propres à leurs besoins.

5 7 Sections de retraités du syndicat Art.29 Les retraités sont regroupés dans des sections qui tiennent compte des lieux de vie dans le département. Ces sections sont partie intégrante du syndicat. Elles participent à l activité professionnelle et interprofessionnelle. Art.30 Les sections retraités sont celles de : Le Mans, La Suze, Connerré, Montfort Le Gesnois, Château du Loir. Art.31 Ces sections désignent parmi leurs membres des responsables qui animent l activité spécifique en direction des retraités. Une fois par an, elles organisent des assemblées générales pour désigner leurs responsables et les structures nécessaires à leur fonctionnement. Art.32 : Leurs assemblées générales et leurs structures sont sous le contrôle de la commission exécutive. 8 Ressources financières Art.33 Le syndicat détermine en toute autonomie sa politique financière. Il fixe le montant des cotisations conformément aux décisions des congrès de la CGT. Art.34 Le syndicat et les sections de retraités verse à COGETISE les cotisations conformément aux décisions des congrès de la CGT. 9 La commission financière de contrôle Art.35 Le congrès nomme une commission financière de contrôle composée d un nombre impair de membres (au moins 3). Ils sont membres de droit de la commission exécutive mais ne prennent pas part aux votes de celle-ci. Art.36 Cette commission est compétente pour contrôler et formuler toutes remarques et suggestions sur la trésorerie et la politique financière du syndicat. Art.37 La commission financière de contrôle fait le compte rendu de sa mission devant le congrès et les assemblées générales de retraités. Art.38 Elle se réunit sur sa demande à chaque fois qu'elle l'estime nécessaire ou à la demande de la commission exécutive.

6 10 Obligations comptables Art.39 Pour répondre aux obligations de l arrêt du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement N du Comité de la réglementation comptable. Le syndicat met en place une procédure de validation et publication de ses comptes. Art.40 En début de chaque année, le bureau du syndicat arrêtera les comptes de l exercice précédent et les soumettra à la commission exécutive pour approbation. Art.41 Après approbation, les comptes seront publiés en conformité avec la loi. 11 Représentation en justice Art.42 Le secrétaire général a seul qualité pour représenter et ester en justice au nom et pour le compte du syndicat conformément au code du travail. 12 Modifications des statuts Art.43 Le congrès est seul compétent pour apporter des modifications aux présents statuts. 13 Dissolution et dévolutions des biens Art.44 En cas de dissolution ou de non fonctionnement du syndicat, le secrétaire ou le trésorier doit retourner à la fédération toutes les archives et les fonds dont il est détenteur avec justification de l'encaisse. Ces archives et les fonds sont remis au nouveau syndicat dès que celui-ci est reconstitué. 14 Dépôt des statuts Art.45 Les présents statuts sont déposés à la Mairie du Mans, conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Le Mans le 28 mai 2011