CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Essarts Tél. : Fax : Mail : a.douillard@paysdesessarts.fr CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vu : - L article L du code général des collectivités territoriales, - Les articles L et L du code de la santé publique, - L arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif. Entre Coordonnées du propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Référence de l installation : L usager Coordonnées de l installation à entretenir : Adresse : Code postal : Commune : Section et numéro cadastraux : Et La Communauté de Communes du Pays des Essarts représentée par son Président, M. Jean-Paul CROUÉ, dûment habilité par délibération du 23 janvier 2012, 14 rue du Champ Renard BP46 Z.A. Les Charmettes LES ESSARTS

2 Article 1 - CONTEXTE DE LA CONVENTION La Communauté de Communes du Pays des Essarts assure le Service Public d Assainissement Non Collectif sur l ensemble de son territoire, constitué des communes de : - Boulogne - La Merlatière - Les Essarts - L Oie - Sainte-Cécile - Sainte-Florence - Saint-Martin-des-Noyers Dans ce cadre, le SPANC assure les missions de contrôles obligatoires fixées par la réglementation. Cependant, afin de rationaliser les opérations d entretien sur le territoire, la Communauté de Communes du Pays des Essarts a doté la SPANC de la compétence d entretien des installations d assainissement non collectif, en application de l article L du code général des collectivités territoriales. Article 2 - OBJET ET ETENDUE DU SERVICE La présente convention a pour objet de définir les conditions d application du service d entretien des installations d assainissement non collectif. Cette convention définit une prestation de service mais ne constitue pas un engagement de la Communauté de Communes à maintenir l installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Cette prestation ne décharge en rien l usager de ses obligations fixées à l article 21 du règlement de service du SPANC, annexé au présent document. L usager confie à la Communauté de Communes du Pays des Essarts la réalisation technique de certaines opérations d entretien groupées et programmées des ouvrages de l installation d assainissement non collectif identifiée en préambule. Ce service ne s applique qu à des installations d assainissement non collectif desservant des constructions à usage d habitation ou traitant des eaux domestiques. Il ne s applique pas aux installations à vocation artisanale ou industrielle. L USAGER GARDE LA FACULTE DE FAIRE REALISER LA PRESTATION PAR TOUTE ENTREPRISE AYANT RECU L AGREMENT POUR CES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARRETE DU 07 SEPTEMBRE Article 3 - MODALITES ADMINISTRATIVES ET ENGAGEMENTS La Communauté de Communes du Pays des Essarts s engage à faire réaliser les opérations d entretien dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. La prestation d entretien s effectuera à la demande exclusive de l usager. La prestation intègre également les dépannages des usagers en cas d urgence. La Communauté de Communes du Pays des Essarts ou le prestataire se réserve le droit de refuser l exécution de certaines tâches en fonction des contraintes techniques, notamment lorsque l intervention pourrait causer des dommages à l installation ou à son environnement. Article 4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L USAGER 4.1 Obligation d accès aux ouvrages Conformément à la réglementation, l ensemble des ouvrages doit être maintenu accessible pour assurer leur contrôle et leur entretien.

3 Cependant si les tampons sont inaccessibles, le prestataire les recherchera et les dégagera. Cette recherche se limitera aux tampons détectables, positionnés ou enterrés à moins de 10 cm et situés hors des zones aménagées telles que pavé, dallage, enrobé Présence durant l intervention L usager sera tenu d être présent lors de l intervention ou de se faire représenter par une personne préalablement désignée par écrit, par lui. Article 5 RESPONSABILITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ESSARTS ET DU PRESTATAIRE La Communauté de Communes du Pays des Essarts ainsi que son prestataire sont responsables des dégâts qu ils pourraient occasionner accidentellement aux biens de l usager ou du propriétaire, à l occasion de la réalisation de la prestation et contacteront toutes assurances utiles pour assurer leur mission, notamment en matière de responsabilité civile. Article 6 ORGANISATION DE L INTERVENTION Lorsqu il souhaite la réalisation de la prestation d entretien, l usager en effectue la demande auprès de la Communauté de Communes du Pays des Essarts exclusivement et dans les horaires d ouverture de la Communauté de Communes du Pays des Essarts. Aucune demande effectuée directement par l usager auprès du prestataire ne pourra être prise en considération par le SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Essarts. En cas d urgence uniquement et en dehors des horaires d ouverture de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, le particulier devra contacter lui-même le prestataire, au numéro indiqué dans l annexe 1. La prestation comprendra : - La mise en place d une signalisation verticale afin de protéger les usagers de la zone de travaux, - La recherche et dégagement des regards lorsque ceux-ci ne sont pas accessibles. Cette recherche se limitera aux tampons détectables, positionnés ou enterrés à moins de 10 cm et situés hors zones aménagées telles que pavés, dallage, enrobés..., - La vidange de la fosse toutes eaux ou septique si le niveau de boues dépasse 50% du volume utile, - Le nettoyage du tuyau d entrée de la fosse toutes eaux ou septique, - Le nettoyage des matériaux filtrants constituant l indicateur de colmatage du pré filtre intégré ou non aux ouvrages de pré-traitement, - La remise en eau de la fosse toutes eaux ou septique, jusqu à débordement par la canalisation de sortie avec la phase liquide (extraite) et en complément avec de l eau claire - La vidange et le nettoyage complet du bac dégraisseur lorsqu il existe, - La remise en eau du bac dégraisseur jusqu à débordement par la canalisation de sortie lorsqu il existe, - Le nettoyage des pompes de relevage lorsqu elles existent, - Le nettoyage des chasses à auget, lorsqu elles existent, - Le nettoyage et la remise en état de l aire de travail. La prestation ne comprend pas : - L entretien de l équipement électromécanique (vidange, graissage ), - De travaux de plomberie, - La fourniture de matériaux filtrants, - La remise en état de la pelouse, - Tous travaux de réparation des ouvrages constitutifs de l installation. La fourniture de l eau pour les nettoyages et les remises en eau est à la charge du prestataire. A l issue de la prestation d entretien, le prestataire est tenu de remettre à l usager :

4 - Un exemplaire du bordereau de suivi des matières de vidange, - Un exemplaire de l ordre de travail, - Et un mini-guide d entretien. Article 7 MODALITES FINANCIERES L usager recevra un avis des sommes à payer transmis par le receveur communautaire (trésor public des pays yonnais et essartais), établi sur la base des indications figurant sur l ordre de travail, visé par l usager et dans le respect du bordereau des prix annexés à la présente convention. Le prix de la prestation de vidange est fixé par délibération du Conseil Communautaire et pourra être révisé dans les mêmes conditions. Article 8 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par la Communauté de Communes du Pays des Essarts et pour toute la durée du marché public actuel, c est-à-dire jusqu au 09/06/2017. La convention pourra également être dénoncée par simple lettre adressée à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts dans les cas suivants : - non acceptation de la modification tarifaire, - raccordement de la construction au réseau d assainissement collectif, - déménagement de l usager. Article 10 LITIGES Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l organisation du service relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux à l auteur de la décision contestée. L absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. A Les Essarts, le Pour la Communauté de Communes du Pays des Essarts l usager Jean-Paul CROUÉ

5 ANNEXE 1 : BORDEREAU DES PRIX DES PRESTATIONS D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Type de prestation Vidange et entretien d une installation pour un usager en ayant fait la demande en heures normales 1 Vidange et entretien d une installation pour un usager ayant fait la demande en dehors des heures normales 2 Montants des redevances applicables au 1 er juillet les heures normales sont les heures d ouverture des bureaux de la Communauté de Communes du Pays des Essarts au public : Du lundi au jeudi : de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 Le vendredi : de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30 Contact SPANC : Tél : a.douillard@paysdesessarts.fr 2 en dehors des heures d ouverture des bureaux de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, l usager devra contacter le prestataire : VEOLIA EAU, au (prix d un appel local à partir d un poste fixe), disponible 24H/24, 7J/7.