CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Le présent document décrit les services proposés par Filmoline et définit les droits et obligations des Utilisateurs du Site Filmotv.com dans le cadre de la commercialisation par Filmoline de ses offres de Vidéo à la demande accessibles à la carte ou par Abonnement. Ces droits et obligations s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le Téléchargement du (es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de télécharger l'un des Programmes Audiovisuels proposés, l'utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés. 2. Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante : > A la carte : désigne l offre de Téléchargement de programmes commercialisée à l unité, soit de façon temporaire, soit de façon définitive, par la société Filmoline sur son site FilmoTv disponible à l adresse > Abonnement : désigne l offre commercialisée par la Société Filmoline sur son Site FilmoTV.com, disponible à l adresse et qui permet, moyennant le paiement d une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser au cours d un mois donné tous les Programmes audiovisuels appartenant à la sélection du Site filmotv.com du mois en cours. > Conditions générales de vente (ci-après «CGV») : désigne le présent document. > La Société : désigne la société Filmoline, prestataire de la commercialisation des offres de Vidéo à la demande accessible A la carte ou par Abonnement sur le Site filmotv.com. Dénomination : Filmoline Forme juridique : SAS Capital : N de Siren : (Paris) Code APE : 5911C Adresse : 39 rue de Liège Paris France Adresse mail : Contact N de téléphone client : > Programmes audiovisuels : désigne l ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux 1

2 Utilisateurs sur le Site filmotv.com. > Site : désigne le service électronique interactif exploité par la Société Filmoline dont l URL d accès est ou wwww.filmotv.fr et permettant l accès au service. > Téléchargement temporaire : définit le téléchargement locatif du Programme sur le disque dur de l'ordinateur ou la tablette de l Utilisateur. Ce dernier loue le Programme sous forme de fichier numérique pour un visionnage limité. > Utilisateur : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès au service, a payé pour le téléchargement d un programme A la carte ou pour un Abonnement sur le Site filmotv.com. > Vidéo à la demande : désigne la transmission d'un Programme audiovisuel par le biais d'un signal codé en vue de sa réception sur un ordinateur dans le cadre familial à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d'un paiement. >Application : désigne le service électronique interactif exploité par la Société Filmoline disponible sur l Android Market. 3. Champ d'application La commande de Programmes par l'intermédiaire du Site ou de l application est réservée à l Utilisateur ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site. 4. Champ d application, Règles d utilisation du service 4.1. Limites géographiques L usage des services proposés par Filmoline sur le Site filmotv.com est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et du téléchargement. En cas de paiement par carte bancaire, ces personnes doivent disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement établi sur le territoire français Utilisation à caractère privé uniquement Les services proposés par Filmoline sur le Site filmotv.com et l Application FilmoTV sont exclusivement limités à une consommation d ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L du Code de la propriété intellectuelle Clients concernés 2

3 Les services payants proposés par Filmoline sur le Site filmotv.com et l Application FilmoTV sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, à l'exception du service de téléchargement d'enregistrements vidéo pour adultes dont l'accès fait l'objet d'un contrôle parental. 5. Description du service La Société Filmoline met à la disposition des internautes un service de Téléchargement par Internet de Vidéos à la demande. Le service donne accès à des Programmes de Vidéo à la demande proposés en Téléchargement temporaire ou en Streaming à partir du micro ordinateur compatible de l Utilisateur ou d une tablette fonctionnant avec le système d exploitation Androïd 1.6minimum. 6. Accès et inscription au service 6.1. Accès au service L'accès au service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'url d'accès est : ou ou via l Application FilmoTV téléchargeable via l Android Market. Pour accéder au téléchargement des Programmes, l Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires et enregistrer ses coordonnées bancaires. Voir 6.3 Inscription. L'accès au Site et à l Application est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu elles n interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d urgence Equipement informatique nécessaire Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique «Mode d emploi» dans la partie FAQ accessibles depuis le menu du Site filmotv.com et dans la rubrique «Aide» pour l Application. Il est recommandé à l Utilisateur avant tout achat de Programmes de vérifier la compatibilité des Programmes avec son matériel informatique. Le Site est accessible à partir d'un micro-ordinateur PC, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 10 ou plus récent et Internet Explorer 6 ou plus récent, équipé de Microsoft Windows XP ou Microsoft Windows Vista (à l'exclusion des systèmes d'exploitation Windows 95, Windows 98 Première et Deuxième Édition, Windows 2000, Windows Édition Millénium ou Windows NT 4.0), comprenant au minimum un processeur cadencé à 800 mégahertz (MHz) ou plus, du type Intel Pentium III ou équivalent, une mémoire vive de 128 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte vidéo milliers de couleurs ou plus. L Application nécessite au minimum Android 1.6 et un terminal équipé d un processeur 1Ghz de fréquence minimum. 3

4 L Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et à l Application. En aucun cas, Filmoline ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site ou l Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l Utilisateur Inscription Pour passer commande sur le Site ou l Application, l Utilisateur doit au préalable procéder à la création d'un compte. Il est alors demandé à l Utilisateur de choisir un identifiant (son adresse ) et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels. L Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci à moins de l Utilisateur ne puisse démontrer que l utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d une fraude imputable à un tiers. Chaque Utilisateur s engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer Filmoline de tout changement les concernant. De plus les informations bancaires du client seront demandées. Aucun prélèvement ne sera effectué lors de l inscription. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par l Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins de l Utilisateur ne puisse démontrer que l utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d une fraude imputable à un tiers Suppression du compte L Utilisateur qui souhaite supprimer son compte doit le notifier à Filmoline via un courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Filmoline - 39 rue de Liège Paris Filmoline s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cette lettre Disponibilité des Programmes Les offres de programmes et les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site et sur l Application au jour de la souscription des services proposés par Filmoline Absence de droit de rétractation En raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement et en application de l'article L du Code de la Consommation, la souscription d offres de Vidéo à la demande accessibles A 4

5 la carte ou par Abonnement est ferme et définitive. Elle ne pourra pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. 7. Fonctionnement du service 7.1. Prix et mode de distribution L offre de téléchargement de contenus sur le Site filmotv.com et sur l Application FilmoTV est soit commercialisée à l'unité (offre «À la carte»), soit par Abonnement. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site et sur l Application au jour de la souscription des services proposés par Filmoline Interruption ou modification de service Filmoline pourra apporter des modifications à ses services liées à l évolution technique. Filmoline s engage à ce qu il n en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité. Par ailleurs, Filmoline se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant, dans le cas de l Abonnement, un préavis de 1 mois pour en informer les Utilisateurs Résiliation Filmoline se réserve le droit de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l Utilisateur dans les cas suivants : - non respect par l Utilisateur des CGV, - non paiement par l Utilisateur des sommes dues, - agissements contraires aux intérêts du Site Filmotv.com et de l Application (voir article 10 des présentes CGV). En application de l article 9.6 des présentes CGV, il est rappelé que, dans le cas de souscription d une offre de Vidéo à la demande par Abonnement, l Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement. Sauf offre spéciale. 8. Les programmes «A la carte» 8.1. Prix Les Prix des Programmes sont disponibles sur les pages dédiées aux Programmes sur le Site et l Application et sont indiqués en euros TTC. 5

6 Filmoline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande Modalités de paiement Le paiement des commandes de films à la carte se fait exclusivement par carte bancaire : L Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Paybox, partenaire de Filmoline. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le détenteur de la carte ne transite via le Site. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement des Programmes «A la carte» par carte bancaire est immédiat. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l'utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de son inscription seront mémorisées et pourront être utilisées à nouveau pendant un délai déterminé et de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Service Disponibilité du service Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des produits et rappelé au moment de la commande, les Programmes vidéo loués pour un Téléchargement temporaire peuvent être visionnés dès qu ils ont été téléchargés et, au maximum, dans les 30 jours suivant la validation de la commande. Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme peut être visualisé, sans limitation du nombre de visualisations, pendant une période de 48 heures. Un utilisateur ne peut utiliser qu un seul ordinateur ou terminal pour télécharger et visionner les Programmes loués sur ou sur l Application. 9. L Abonnement 9.1. Objet L Abonnement permet, moyennant le paiement d une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser, au cours d un mois donné, tous les Programmes audiovisuels appartenant à la sélection des films figurant sur le Site filmotv.com et sur l Application du mois en cours Entrée en vigueur, durée de l abonnement L abonnement est souscrit pour une durée indéterminée sans période minimale d engagement. Sauf offre spéciale sur l'abonnement. Le Contrat peut être résilié à tout moment selon les modalités prévues à l article 9.6 des CGV. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation (soit le dernier jour du mois complet qui suit la réception du courrier recommandé) 6

7 9.3. Tarifs de l abonnement Le prix de l Abonnement est le tarif mentionné sur la page «abonnement» du Site filmotv.fr et de l Application au jour de la souscription de l Abonnement. En cas d augmentation de tarif, l Utilisateur en sera informé au moins 2 mois avant l entrée en vigueur de celle-ci. En cas de refus de l augmentation par l Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement, conformément aux termes de l article 9.6 des présentes CGV Modalités de paiement Lors de la souscription de l Abonnement, Filmoline percevra la redevance du premier mois plein d'abonnement. Le mois en cours, quelle que soit la date de souscription de l'abonnement, n'étant pas facturé. Au moment de la souscription de son Abonnement l Utilisateur a le choix entre 2 moyens de paiement : Le paiement par carte bancaire : Si l Utilisateur choisit de payer son abonnement par carte bancaire, le règlement des mensualités s'effectue via la carte utilisée : Visa, Carte bleue, MasterCard. L Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Le paiement par prélèvement bancaire automatique : Si l Utilisateur choisit de payer son abonnement par prélèvement bancaire automatique, il doit remplir sur le Site un formulaire de Relevé d Identité Bancaire et une demande d autorisation de prélèvement automatique. L autorisation de prélèvement doit être signée et adressée à sa banque par l Utilisateur dans les meilleurs délais. Le paiement sera prélevé tous les mois Disponibilité du service Les Programmes vidéo proposés dans l offre d Abonnement sont ceux qui appartiennent à la sélection des films figurant sur le Site filmotv.com ou l Application du mois en cours. Les Programmes vidéo sont disponibles pour le téléchargement et la visualisation pendant tout le mois sans limitation du nombre de visualisations. Les Programmes de l abonnement peuvent être visionnés sur tout ordinateur ou terminal proposant l Application mais, une fois le téléchargement lancé sur une machine, le programme ne pourra être vuque sur cette même machine. 7

8 9.6. Dénonciation et résiliation A tout moment de son abonnement, sauf offre spéciale, l'utilisateur peut résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Filmoline, 39 rue de Liège Paris. Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation (c'est-à-dire le dernier jour du mois complet qui suit la réception du courrier recommandé) 10. Utilisation des services communautaires Filmoline propose à ses Utilisateurs inscrits un service communautaire qui leur permet de donner leur avis sur les films. L Utilisateur du service communautaire proposé sur le Site filmotv.com s engage à respecter les règles suivantes : > Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Site filmotv.com, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ; > Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet du Site filmotv.com > Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV ; > Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne ; > Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l Utilisateur à ses obligations. En application de l article 7.3 des présentes CGV, en cas de manquement de l Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Filmoline pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l Utilisateur concerné. 11. Protection des données à caractère personnel Exploitation des fichiers Les données personnelles recueillies sur l Utilisateur par Filmoline, sont destinées à la gestion des commandes de l Utilisateur, à l accès à son compte ainsi qu aux Programmes audiovisuels. Elles font l'objet d'un traitement automatisé. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. Filmoline est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant à l Utilisateur de mieux connaître les services proposés par Filmoline. 8

9 En fonction du choix émis par l Utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte, Filmoline se réserve le droit, le cas échéant suivant les indications figurant sur le formulaire renseigné par l Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique. Filmoline traite les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août Les données personnelles de l Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site filmotv font l'objet d'un archivage électronique par Filmoline pendant toute la durée d inscription de l Utilisateur au Site. L Utilisateur peut avoir librement accès aux informations les concernant en en faisant la demande à Filmoline, par le formulaire en ligne de «demande d'assistance et d'informations», en précisant la date et la nature de la commande intervenue Droits d accès, de rectification et d opposition de l Utilisateur Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite en mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante Filmoline, 39 rue de Liège Paris. 12. Propriété intellectuelle Protection du site et de l application Filmoline est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés, - au Site et à l Application et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques, - à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par Filmoline au titre de marque ou protégé au titre d une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. Le Contrat n entraîne aucun transfert de propriété de la part de Filmoline à l Utilisateur, et n'emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites Protection des fichiers 9

10 Les enregistrements téléchargés par l Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées dans les présentes CGV. Pour le service de Téléchargement temporaire d'enregistrement vidéo, les fichiers numériques téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la page de présentation de l'enregistrement. Ils ne sont pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD, DVD ou tout autre support. 13. Responsabilités et obligations Responsabilités et obligations de Filmoline Il est expressément entendu que Filmoline ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d'un quelconque dommage subi par l Utilisateur et/ou tout tiers du fait : - d'une quelconque indisponibilité du site et d'une manière générale, de toute avarie technique due à une cause extérieure à Filmoline. - d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Des liens hypertextes proposés sur le site filmotv.com peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où Filmoline ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur Responsabilités et obligations de l Utilisateur L Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, notamment dans le respect de l article 12 des présentes CGV. Il incombe à l Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Filmoline ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. 14. Preuves Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Filmoline constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs. L'historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique «mon compte». 15. Droit applicable au règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 16. Contact, assistance et réclamation Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation relative à la à la commande correspondante, l Utilisateur doit contacter Filmoline en utilisant le 10

11 formulaire de contact spécialement prévu à cet effet sur le Site qu'il trouvera dans la partie intitulée «Contact» dans la rubrique «Mode d emploi». L Utilisateur doit être au préalable inscrit sur le site flmotv.com avant de pouvoir accéder à la partie «Contact» du site. Ou en allant dans la rubrique «Aide» de l Application. Filmoline répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par l Utilisateur de ses recours éventuels en justice. La demande sera examinée par Filmoline qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués: - objet de la réclamation ; - identifiant donné dans le formulaire d'inscription ; - coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ; - date de la commande ; - référence de la commande et de la transaction telle qu elle figure dans le mail de confirmation adressé à l Utilisateur après chaque commande. A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée. FilmoTV propose met aussi à la disposition de ses clients un service téléphonique accessible au numéro suivant (prix d'une communication locale): - du lundi au jeudi de 10h à 13 h et de 14 à 22h - le vendredi de 10h à 19 de 20h à 22h et les dimanches et jours fériés de 19h à 22h 17. Voir les CGV applicables sur le site 11