DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP SARREBOURG CEDEX Téléphone Télécopie DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Votre terrain n'est pas desservi par un réseau collectif raccordé à une station d'épuration et vous avez réalisé un assainissement non collectif conformément à la réglementation. en vigueur. Il est indispensable d informer le Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC) de la Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud de la réalisation de votre dispositif avant remblaiement afin que celui-ci puisse vérifier la conformité de l installation. Ce dossier vous permettra d établir votre demande d'autorisation d'installation d'assainissement non collectif. Le dossier constitué en 3 exemplaires doit comprendre Le formulaire à remplir, destiné à préciser l identité du propriétaire et du réalisateur du projet. La liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de bonne exécution de l installation et en particulier: - la notice d entretien technique sur l assainissement non collectif réalisée - l arrêté d accordement du permis de construire Ce dossier fait suite au contrôle de conception et d implantation d un dispositif d assainissement non collectif. L étude de ce dossier par le SPANC est payante, vous devrez joindre au dossier : un chèque à l ordre du Trésor Public de montants correspondant aux prestations : Contrôle de bonne exécution de travaux d une installation d assainissement non collectif d un montant de 88 TTC (décision du Conseil Communautaire du 15 décembre 2014). Je vous transmets ci-joint le règlement du service public d assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud dont vous voudrez bien prendre connaissance. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l assainissement non collectif sur le site internet : et y consulter le guide d information sur les installations à l attention des usagers. Page 1 sur 5

2 DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF En application des arrêtés du 07 septembre 2009 modifié par l arrêté du 7 mars 2012 et l arrêté du 27 avril 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes ou groupements de communes. A. NATURE DE LA DEMANDE Réalisation d une installation d assainissement non collectif avec demande de permis de construire Réalisation d une installation d assainissement non collectif sans permis de construire Modification d une installation d'assainissement non collectif : réhabilitation B. DEMANDEUR NOM, Prénom :... Adresse : Téléphone :... Adresse du lieu de réalisation :.... N de la parcelle :.....Section :.. de voirie : N voirie : N du permis de construire :... C. INSTALLATEUR NOM :... Adresse :... Téléphone :... INSTALLATION AVEC UN TRAITEMENT PAR LE SOL EN PLACE OU RECONSTITUE NB : Joindre tout document permettant de visualiser le système installé (notice constructeur etc ) PRETRAITEMENT (voir croquis en annexe ou système autre) Fosse toutes eaux Volume =... m3 Fosse septique Volume =... m3 Préfiltre (conseillé) Bac à graisse (facultatif) Volume =... m3 (Fortement conseillé si longueur entre sortie des eaux usées et fosse toutes eaux > 10 m) Autres dispositifs de prétraitement :... Page 2 sur 5

3 TRAITEMENT (voir croquis en annexe ou système autre) a) En sol perméable Epandage en sol naturel : Tranchées d épandage : Longueur totale des drains =... ml Lit d épandage : Largeur =... m Longueur =... m Epandage en sol reconstitué : Lit filtrant non drainé (terrain très perméable) Largeur = 5 m Longueur =... m Tertre d infiltration : Largeur au sommet = 5 m Longueur au sommet =... m b) En sol imperméable Lit filtrant drainé à flux vertical : Largeur = 5 m Longueur =... m Lit filtrant drainé à flux horizontal : Longueur = 5,5 m Largeur =... m Lit à massif de zéolithe Dimensionnement :...m² AUTRES DISPOSITIFS : préciser (pompe, chasse à auget,...) INSTALLATIONS AVEC D AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT : FILIERES AGREEES DISPOSITIF INSTALLE Dénomination commercial du dispositif agréé : Titulaire de l agrément : Numéro national d agrément : Capacité de traitement :. EH de filière agréée : Filtre compact (zéolithe, coco, laine de roche, etc ) Filtre planté (roseaux) Culture libre (boues activée ou SBR) Culture fixée Autre :... VENTILATION Présence d une ventilation primaire (entrée d air)? Oui Non Si oui sera-t-elle située en hauteur? Présence d une ventilation secondaire (sortie d air)? Oui Non Si oui sera-t-elle située en hauteur? - à 40 cm au-dessus du faîtage du toit (recommandation norme DTU)? Oui Non Page 3 sur 5

4 - type d extracteur? - diamètre des canalisations d au moins 100 mm? Oui Non EXUTOIRE (site naturel ou aménagé où sont rejetées les eaux traitées) Préciser le lieu du rejet : Réseau d'eaux pluviales _ Fossé sur voirie : Puits d'infiltration _ Cours d'eau Autre :... IMPLANTATION DE L INSTALATION Respect des distances minimales règlementaires (puits, captages, règlement local etc ) Oui Non REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG - MOSELLE SUD Je reconnais avoir reçu ce jour le règlement du service public d assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud. DEMANDEUR Fait à... Le... Signature : Il faut veiller au bon entretien de l installation (nettoyage du préfiltre, vidange, curage des canalisations, etc ) afin d en pérenniser le bon fonctionnement. Il est rappelé que toute intervention (hors entretien) sur le système d évacuation et de traitement des eaux usées doit faire l objet d un accord préalable puis d un contrôle de mise en œuvre de la part du SPANC. * seul un vidangeur agréé (liste disponible en préfecture) est autorisé à réaliser les vidanges de votre installation. Page 4 sur 5

5 CONSTITUTION 1. La collecte : Les eaux usées proviennent de différents endroits de l habitation. Il faut d abord les collecter pour pouvoir les traiter. Les eaux de pluies (toiture, terrasse, piscine ), ne doivent en aucun cas transiter par la filière d assainissement. Elles doivent être évacuées séparément. 2. Le prétraitement Les eaux usées collectées contiennent des particules, des matières solides et des graisses qu il faut éliminer : c est le rôle de la fosse toutes eaux. Les matières solides qui se déposent et s accumulent dans la fosse devront être régulièrement évacuées, au minimum 1 fois tous les 4 ans : c est l opération de vidange de la fosse. 3. La ventilation Des gaz de fermentation et des odeurs sont produits au niveau de la fosse. Ils doivent être dégagés par une ventilation efficace. Elle est assurée par une entrée d air «ventilation primaire» placée sur la chute des eaux et une sortie d aire «ventilation secondaire» placée après la fosse et également remontée au dessus du toit ; cette dernière sera munie d un extracteur de gaz. 4. Le traitement L eau est débarrassée des matières solides mais elle est encore fortement polluée. L épuration de ces eaux est obtenue par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable, grâce à l action des micro-organismes qui y sont naturellement présents. Pour que votre système fonctionne durablement, le choix du type d assainissement doit tenir compte des caractéristiques de votre terrain. C est pourquoi une étude de sol est indispensable et ce à l emplacement prévu du traitement. 5. L évacuation Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous-sol ou irrigation souterraine. Un rejet vers le milieu hydraulique superficiel sera possible qu après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et s il est démontré dans l étude qu aucune autre solution d évacuation n est envisageable. Page 5 sur 5

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