RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET Vidéo protection N Spécial 15 septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial CABINET Vidéo protection du 15 septembre 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un CAB/BPS système de vidéo protection délivrée à la Ville du 8 n PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté qui abroge et remplace l arrêté CAB/BPS n du 09 juin 2015, modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à la Ville du Plessis Robinson (92350) pour les voies publiques. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530» sis 32, Grande Rue Charles de Gaulle à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549» sis 187, avenue d Argenteuil à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617» sis 49, rue Pierre Brossolette à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 658» sis 39, route de la Reine à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 853» sis 2, avenue du Stade de Coubertin à BOULOGNE-BILLANCOURT Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 8946» sis 1356, avenue Roger Salengro à CHAVILLE

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à CAB/BPS l établissement bancaire «LE CREDIT n LYONNAIS LCL 508» sis 64, boulevard Jean- 28 Jaurès à CLICHY-LA-GARENNE CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement d accessoires et de bijoux «Monsoon Accessorize» sis 5, rue Tony Garnier Centre Commercial Les Passages de l Hôtel de ville à Boulogne Billancourt. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement d accessoires et de bijoux «MONSOON ACCESSORIZE» sis 21-39, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS PERRET Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à la SAS SODIGARCHES «SUPER U» sise 153, Grande rue à GARCHES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «ESTHETIC CENTER EURL ANTECAS» sis 8, rue Jean Moulin à ANTONY. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour la boulangerie pâtisserie «REGAL BOULOGNE - LA ROMAINVILLE» sise 47, quai Georges Gorse à Boulogne Billancourt. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à la CSF CARREFOUR «Carrefour Market» sise 103, rue de Verdun à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour le bar tabac «DE LA MAIRIE» sis 20, rue Raymond Fassin à MALAKOFF. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour la bijouterie «PANDORA FRANCE» sise 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX

4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour la CAB/BPS bijouterie «DIDIER GUERIN SAS N 217» n sise 15, parvis de La Défense Centre 52 Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour le parking «GIS PARCS VINCI PARK SERVICES» sise 11, rue de la Concorde à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «TABAC DES CHÊNES» sis 45, rue des Chênes à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «BAR TABAC A LA VILLE DE SAINT FLOUR» sis 2, rue de l Abbé Grégoire à ISSY LES MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour le restaurant «INNOVIZZA SARL L ATELIER DES PÂTES» sis 9, place du Général de Gaulle à FONTENAY AUX ROSES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour la «PHARMACIE DE LA FAÏENCERIE» sise 15, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour la «SELARL PHARMACIE MEZIANE ROSOFF» sise allée Claude Bernard Centre Commercial Balzac à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «PARASHOP - PARAPHARMACIE» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les 4 Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «AARON OPTIC EURL» sis 154, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE

5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification de l autorisation CAB/BPS d exploiter un système de vidéo protection n délivrée à la Ville de LEVALLOIS-PERRET 75 (92300) pour les voies publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée à la ville de Châtenay-Malabry pour le «PARKING DU CENTRE VILLE» sis 62 bis, rue Jean Longuet à CHATENAY-MALABRY. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée à la ville de Châtenay-Malabry pour le «PARKING DE L ESPLANADE» sis 301, avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à la ville d Antony, pour le «CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL» sis 10, avenue François Arago à ANTONY. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à la ville d Antony, pour le «PARKING DU CENTRE MUNICIPAL DE LOISIRS» sis 22, rue Prosper Legouté à ANTONY. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «ERDF» sis 34, place des Corolles à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée pour l établissement «PÔLE EMPLOI» sis 96, avenue Albert Petit à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéo protection délivrée à l établissement «SEMNA SOCIETE MIXTE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA VILLE DE NANTERRE pour le Parking Cœur de Quartier 2 Secteur sis 55, avenue d Aquitaine ZAC Gare Université à NANTERRE. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 633» sis 1, rue du Général Leclerc à BOIS-COLOMBES

6 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à CAB/BPS l établissement bancaire «LE CREDIT n LYONNAIS LCL 509» sis 6, rue Saint-Denis à 99 COLOMBES. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 656» sis 11, place du Général Leclerc à COLOMBES. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 505» sis 18-20, rue de l Abreuvoir à COURBEVOIE. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 651» sis 2, avenue de la Liberté à COURBEVOIE. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 650» sis 18, rue Voltaire à LA GARENNE-COLOMBES. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 732» sis 35, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS- PERRET. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 735» sis 38/48, rue Victor Hugo à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 787» sis 7, rue Anatole France à LEVALLOIS-PERRET

7 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo CAB/BPS protection délivrée à l établissement bancaire 120 n «LE CREDIT LYONNAIS LCL 754» sis 87, rue des Trois Fontanots à NANTERRE. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 610» sis 101, avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 734» sis 4, avenue Edouard Belin à RUEIL-MALMAISON. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéo protection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 607» sis 35, avenue Jean- Jaurès à SURESNES

8 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 9 juin 2015 modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville du Plessis-Robinson pour les voies publiques ; Vu la demande déposée par Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire, représentant la ville du Plessis Robinson (92350) en vue d'obtenir l'autorisation d ajouter la finalité «Constatation des infractions aux règles de la circulation» à l exploitation du système de vidéoprotection sur les voies publiques, avec enregistrement ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine, en sa séance du 24 juin 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis- Robinson, est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0525 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2014 et qui concernait 39 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond désormais aux finalités suivantes, prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants et Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. 8

9 En outre, les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages, occultant les balcons et jardins, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale, sise 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 9

10 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis-Robinson, sis 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS/ du 27 juillet 2015 qui abroge et remplace l arrêté CAB/BPS n du 09 juin 2015, modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du Plessis Robinson (92350) pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville du Plessis-Robinson pour les voies publiques ; 10

11 Vu la demande déposée par Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire, représentant la ville du Plessis Robinson (92350) en vue d'obtenir l'autorisation d ajouter la finalité «Constatation des infractions aux règles de la circulation» à l exploitation du système de vidéoprotection sur les voies publiques, avec enregistrement ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine, en sa séance du 24 juin 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis- Robinson, est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0525 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 19 août 2014 et qui concernait 39 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond désormais aux finalités suivantes, prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants et Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages, occultant les balcons et jardins, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale, sise 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 11

12 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe PEMEZEC, en sa qualité de maire de la ville du Plessis-Robinson, sis 3, rue de la Mairie au Plessis-Robinson (92350). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, Thomas FAUCONNIER Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : 12

13 un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie Nanterre CEDEX. un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11, rue des Saussaies Paris CEDEX 08. un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Arrêté CAB/BPS n du 03 août 2015 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530» sis 32, Grande Rue Charles de Gaulle à ASNIERES-SUR- SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA n du 10 mai 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530» en vue d obtenir l autorisation de renouveler l exploitation du système de vidéoprotection pour l agence sise 32, Grande Rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600), pour un total de 4 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 mai 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530», est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, l exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0160. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : 13

14 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l espace libre services bancaire, de l espace accueil et de l entrée/sortie de l agence, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : De manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. L affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l Agence, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530» sis 32, Grande Rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 14

15 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 530» sis 15 rue Feydeau Paris (75002). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, Thomas FAUCONNIER Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie Nanterre CEDEX. un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11, rue des Saussaies Paris CEDEX 08. un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Arrêté CAB/BPS n du 03 août 2015 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549» sis 187, avenue d Argenteuil à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 15

16 CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA n du 11 mai 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549» en vue d obtenir l autorisation de renouveler l exploitation du système de vidéoprotection pour l agence sise 187, avenue d Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600), pour un total de 3 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 mai 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549», est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, l exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0167. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l espace libre services bancaire, de l espace accueil et de l entrée/sortie de l agence, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : De manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. L affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l Agence, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549» sis 187, avenue d Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600). 16

17 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 549» sis 15 rue Feydeau à Paris (75002). 17

18 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, Thomas FAUCONNIER Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie Nanterre CEDEX. un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11, rue des Saussaies Paris CEDEX 08. un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Arrêté CAB/BPS n du 03 août 2015 renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617» sis 49, rue Pierre Brossolette à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA n du 7 mai 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617» en vue d obtenir l autorisation de renouveler, avec modification, l exploitation du système de vidéoprotection pour l agence sise 49, rue Pierre Brossolette à Asnières-sur-Seine (92600), pour un total de 3 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 mai 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 18

19 A R R E T E ARTICLE 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617», est autorisé à renouveler, avec modification, à l adresse sus-indiquée, l exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/ Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l espace libre services bancaire, de l espace accueil et de l entrée/sortie de l agence, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : De manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. L affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l Agence, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617» sis 49, rue Pierre Brossolette à Asnières-sur-Seine (92600). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 19

20 ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 617» sis 15 rue Feydeau à Paris (75002). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, En l absence du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, Le Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, Thomas FAUCONNIER Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie Nanterre CEDEX. un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11, rue des Saussaies Paris CEDEX 08. un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise CEDEX. 20

21 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Arrêté CAB/BPS n du 03 août 2015 renouvelant, avec modification, l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 658» sis 39, route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA n du 11 mai 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 658» en vue d obtenir l autorisation de renouveler, avec modification, l exploitation du système de vidéoprotection pour l agence sise 39, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100), pour un total de 2 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 mai 2015, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, représentant l établissement bancaire «LE CREDIT LYONNAIS LCL 658», est autorisé à renouveler, avec modification, à l adresse sus-indiquée, l exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/ Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Toutefois, les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l espace accueil et de l entrée/sortie de l agence, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. 21