L'EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL

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1 / L'EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 18/02/2015 Ce statut est ouvert à tout commerçant, artisan, exploitant agricole et profession libérale ainsi qu'aux auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.. Il s'adresse aux créateurs mais également aux entrepreneurs individuels en cours d'exercice et souhaitant protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels. L'affectation d'un patrimoine à l'activité professionnelle Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle est composé : obligatoirement de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de cette activité (ex : biens d'équipement, clientèle, droit au local commercial...) ; et éventuellement de ceux non indispensables mais utilisés, dans le cadre de cette activité, et volontairement affectés par l'entrepreneur individuel (ex : biens à usage mixte tels que véhicules à usage professionnel et personnel). Ce patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels, doit faire l'objet d'une déclaration spécifique préalable, appelée "déclaration d'affectation du patrimoine". La déclaration d'affectation du patrimoine Le dépôt de cette déclaration d'affectation du patrimoine au registre de publicité légale Le patrimoine affecté doit être déclaré sur un registre de publicité légale. Il s'agit : pour les activités commerciales, du registre du commerce et des sociétés (RCS); pour les activités artisanales, du répertoire des métiers (RM) ; pour les doubles immatriculations (RM et RCS), du RM ou RCS, au choix ; pour les agents commerciaux, du Répertoire Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ; pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer (par exemple, les professions libérales), du registre spécial EIRL tenu auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute modification de la composition de ce patrimoine devra faire l'objet d'une mention au registre concerné. Le contenu de la déclaration d'affectation du patrimoine Les renseignements généraux La déclaration d'affectation doit mentionner notamment : l'objet de l'activité professionnelle ;

2 la dénomination de l'eirl incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur individuel ainsi que les mots " Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée " ou " EIRL " ; la situation matrimoniale de l'entrepreneur individuel ; le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. Un état descriptif des biens affectés La déclaration d'affectation du patrimoine doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Cette description doit être sommaire. Les biens de même nature ou composant un ensemble dont la valeur unitaire de chaque bien n'excède pas 500 doivent être globalisés. En principe, c'est à l'entrepreneur qu'il revient d'évaluer les biens affectés. Cependant, si un bien affecté a une valeur supérieure à (hors liquidités), l'évaluation de ce bien doit être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité choisi par l'entrepreneur individuel. Le rapport d'évaluation devra être joint à la déclaration d'affectation. Attention! Si la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par la personne en charge de l'évaluation, l'entrepreneur devient responsable à l'égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre les deux valeurs. Remarque : toute affectation d'un bien immobilier se fait devant notaire et est publiée au bureau des hypothèques. De plus, pour les biens communs ou indivis, l'entrepreneur doit en informer son conjoint ou ses coïndivisaires et justifier de leur accord exprès pour les affecter. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel devra déterminer les revenus qu'il souhaite verser dans son patrimoine non affecté à son activité professionnelle. A noter : à compter du 1er janvier 2013, un entrepreneur, qui aura plusieurs activités, aura la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés ; un patrimoine affecté par activité. Cependant, un même bien ou droit ne pourra appartenir qu'à un seul de ces patrimoines. Une responsabilité limitée au contenu du patrimoine affecté Le sort des créances postérieures à la déclaration d'affectation du patrimoine Le patrimoine affecté déclaré est opposable, de plein droit, aux créanciers professionnels de l'eirl dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré. Les créanciers personnels, auxquels la déclaration est opposable, auront pour seul gage, le patrimoine non affecté, et en cas d'insuffisance de celui-ci, le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. Le sort des créances antérieures à la déclaration d'affectation du patrimoine Cette déclaration d'affectation peut également être opposable aux créanciers, professionnels ou personnels, dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, à condition : de les informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et copie de la déclaration

3 d'affectation du patrimoine, dans le mois suivant le dépôt de cette dernière ; de mentionner dans cette déclaration d'affectation du patrimoine, l'opposabilité des créanciers ainsi que l'état descriptif des éléments du passif. Dans ce cas, les créanciers concernés pourront former opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la 1ère présentation de la LRAR. L'extension possible de la responsabilité de l'entrepreneur individuel Toutefois, en cas de fraudes ou de manquements graves dans la composition du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens (affectés et non affectés). Le patrimoine d'affectation est alors inopposable aux créanciers. Enfin, cette responsabilité de l'entrepreneur individuel devient illimitée lorsque celui-ci se porte caution personnelle, par exemple en cas de prêt bancaire, ou en cas de surévaluation des biens affectés à l'activité professionnelle. Les obligations comptables, fiscales et sociales d'un EIRL L'ouverture d'un compte professionnel et le dépôt des comptes Une comptabilité autonome L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome. A ce titre, il a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, au nom de la dénomination de l'eirl, exclusivement dédié à son activité professionnelle. En cas de manquement à ces deux obligations, la responsabilité de l'entrepreneur devient illimitée et s'étend ainsi au-delà du patrimoine affecté. Le dépôt des comptes sociaux De plus, il est tenu de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) chaque année au registre où la déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Attention! Les personnes soumises au régime de la micro-entreprise sont dispensées d'établir des comptes annuels et bénéficient d'obligations comptables simplifiées (livre-journal et registre annuel). Le dépôt des comptes annuels est remplacé par le dépôt d'un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine. EIRL et liberté de choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés L'EIRL peut choisir pour l'imposition de ses revenus entre : l'impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles ; l'impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EIRL. Le régime fiscal de droit commun : l'impôt sur le revenu La fiscalité d'un EIRL imposé à l'ir est la même que celle d'une entreprise individuelle classique. Le bénéfice fiscal de l'eirl sera imposé selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à

4 la nature de l'activité exercée (commerciale, libérale ou agricole). Pour plus d'informations, sur les régimes d'imposition, vous pouvez consulter les fiches sur le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. Remarque : les auto-entrepreneurs ou micro entrepreneurs déjà existants, soumis au régime micro-fiscal, peuvent procéder à une déclaration d'affectation, sans que cette option ait d'incidence sur leur régime fiscal. Le régime fiscal optionnel : l'impôt sur les sociétés Si l'eirl opte pour l'is, le bénéfice réalisé est taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'eurl qui a opté pour l'is. Attention : l'option pour l'is est irrévocable. Le régime de protection sociale de l'eirl L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés et cotise auprès du régime social des indépendants (RSI). Pour déterminer l'assiette des cotisations sociales, il faut distinguer selon que l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les revenus (IR) ou sur les sociétés (IS) : en cas d'option pour l'ir, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise ; en cas d'option pour l'is, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel de l'exploitant (c'est-à-dire sa rémunération), ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10% du montant de la valeur des biens affectés constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur. Pour connaitre les montants dus en début d'activité ou optimiser le choix de vos structures et régimes juridiques, contactez nos juristes dans le cadre d'un e ntretien juridique personnalisé. Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurance vieillesse et invalidité décès. Pour connaître les montants des cotisations minimales forfaitaires, contactez nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique par téléphone. Attention! Est sanctionné l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de la loi, rendu impossible le recouvrement de ses cotisations, voire de ses pénalités et majorations. Dans ce cas, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens sur décision de justice. Liens utiles pour votre projet CCIP-inforeg

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