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4 REGLEMENT COMPLET RELATIF A L OPERATION PARRAINAGE ORGANISEE PAR LA SOCIETE CREDIGO Article 1 : Description CREDIGO, RCS Amiens dont le siège social est situé à Amiens, 27 rue Jean Jacques Mentions - CS Amiens Cedex 2, organise une opération de parrainage sans obligation d achat du 01/01/2017 au 31/01/2017. Auprès de leurs clients personnes physiques, destinée à recruter de nouveaux clients CREDIGO. Cette opération permet au parrain de recevoir des chèques cadeaux, sous certaines conditions, et au filleul de disposer également de chèques cadeaux à l occasion de son entrée en relation avec la société CREDIGO. Article 2 : Parrain Toute personne physique majeure et capable juridiquement, client (1) de la société CREDIGO et participant à l opération peut devenir parrain à l exception des membres du personnel du groupe Finapole ainsi que les apporteurs et indicateurs d affaires de la société CREDIGO. (1) Est considéré comme client de la société CREDIGO toute personne ayant fait une demande d étude de rachat de crédit aboutissant à un financement. Article 3 : Filleul Toute personne physique majeure capable juridiquement, non cliente de CREDIGO peut devenir filleul, à l exception des membres du personnel du groupe Finapole ainsi que les apporteurs et indicateurs d affaires de la société CREDIGO, dès lors qu elle a fait une demande d étude de regroupements de crédits auprès de CREDIGO. Article 4 : Principe du parrainage Le filleul doit justifier de son identité conforme au nom inscrit sur le coupon transmis par le parrain. Il ne doit pas être déjà client de CREDIGO ou présent dans la base Prospect depuis moins de 6 mois. Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Pour être valable, les fiches clients informatisées devront comporter : Noms, prénom, référence client, adresse, téléphone et adresse courriel du parrain. Noms, prénom, adresse, téléphone et adresse courriel du filleul. Les parrains peuvent parrainer autant de filleuls qu ils le souhaitent jusqu au 31/12/2017. Page 4 sur 6

5 Chaque filleul ne peut avoir qu un seul parrain. Les filleuls peuvent devenir parrains à leur tour, et participer de nouveau à l opération en cette qualité. Dans l hypothèse où la même personne serait recommandée par plusieurs parrains, la personne qui sera considéré comme parrain sera celle dont les coordonnées auront été enregistrées en premier par CREDIGO. Toute fiche client ne remplissant pas les conditions de participation précitées sera déclarée nulle. Articles 5 : Dotations Remise de Ticket Horizon. Celui-ci devra être envoyé par courrier au Parrain (en lettre recommandé avec accusé de réception) et au filleul, aux adresses communiquées par leurs soins, dans les 30 jours suivant le financement du dossier. Le chèque cadeau Ticket Horizon est valable pour tous les services et produits commercialisés dans les enseignes partenaires sur remise du dit chèque. Il ne peut être cédé, ni remplacé, ni remboursé en cas de vol, perte détérioration ou dépassement de la validité. a/ Chèque cadeau Parrain : Le montant du chèque cadeau Ticket Horizon est fixé à 100 par filleul recommandé pour lequel CrédiGo a financé le dossier. b/ Offre Bienvenue Filleul : Les filleuls dont le dossier a été financé bénéficieront de l offre de Bienvenue suivante : Un chèque cadeau Ticket Horizon de 40. Article 6 : Fraude En cas de fraude, les organisateurs se réservent le droit d exercer des poursuites. Article 7 : Echange et contrepartie Les chèques cadeaux remis aux parrains et aux filleuls ne pourront donner lieu à aucune contrepartie financière ou autre. Les parrains et filleuls renoncent à réclamer auprès de CREDIGO tout dédommagement résultant d un préjudice quelconque occasionné par l acceptation et/ou l utilisation des chèques cadeaux. Article 8 : Communication Les participants à la présente opération autorisent la diffusion de leurs noms, prénom, commune de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans aucune contrepartie financière ou d une autre nature. Page 5 sur 6

6 Article 9 : Loi informatique et Libertés Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, CREDIGO est expressément autorisé à traiter en mémoire informatisée les données communiquées par les participants au parrainage, et à les communiquer à ses sous-traitants ainsi qu à ses partenaires banques et assurances, à des fins de prospection commerciale. L intéressé peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement notamment à des fins de prospection commerciales. Pour exercer ses droits d accès, de rectification ou d opposition, il doit s adresser à CREDIGO - Service Clients - 27 rue Jean-Jacques Mention Amiens Cedex 2. Article 10 : Modifications du règlement - Responsabilité La société CREDIGO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de report, d interruption, d ajournement, de prolongation, d annulation ou de modification de l opération parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure. CREDIGO se réserve le droit, si les circonstances l exigeaient de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d un préavis de 30 jours calendaires en informant aussitôt les participants des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification au règlement fera l objet d un dépôt auprès de Me BARBET Jérôme, huissier de justice, 4 rue Général Leclerc, Amiens. Article 11 : Dépôt et acceptation La participation au parrainage implique l acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul. Le règlement est déposé à la SCP Margolle & Barbet, Huissiers de justice, 4 rue Général Leclerc, Amiens. Le règlement est disponible sur simple demande auprès de la société CREDIGO. Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de règlement se fera au tarif normal en vigueur de moins de 20 grammes. Page 6 sur 6

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