UNION DEPARTEMENTALE CFTC de la MEUSE

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1 UNION DEPARTEMENTALE CFTC de la MEUSE CHAPITRE 1: CONSTITUTION Article 1 A l initiative de la Confédération CFTC ou avec son accord préalable, suite à une Assemblée générale, il est constitué entre les Syndicats locaux et les sections des Syndicats nationaux ou régionaux affiliés à la CFTC présents dans le département de la MEUSE une Union départementale fondée sur les dispositions de la Deuxième partie du code du travail qui prend le nom de "Union départementale CFTC de la Meuse" sa compétence territorial ne se limite pas au seul département de la Meuse mais peut s'exercer sur tout le territoire nationale. Article 2 L Union se réclame et s'inspire dans son action des principes de la Morale sociale chrétienne auxquels se réfère l'article premier des Statuts de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Article 3 L Union adhère à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et se conforme aux Statuts et Règlement intérieur confédéraux, aux Statuts types ainsi qu'aux règles fixées par le Conseil confédéral concernant l'organisation du Mouvement. Article 4 L Union peut envoyer un délégué au Congrès confédéral. Celui-ci ne dispose pas du droit de vote. Article 5 Du fait des Statuts de la Confédération, les Syndicats et sections visés à l article 1 des présents Statuts adhèrent et participent obligatoirement à la vie et au fonctionnement de l'union départementale. Article 6 L Union s'engage à respecter les obligations statutaires résultant de son adhésion à la Confédération et à prendre en compte ses orientations pour la cohérence du mouvement. Article 7 L Union départementale a pour missions essentielles : 1) De coordonner, sur les questions communes, l'action des Syndicats et des sections de Syndicats représentés dans le département, 2) Le cas échéant de les assister sur le plan professionnel, 3) De veiller à leur bon fonctionnement dans le respect de leurs prérogatives et de celles de leurs fédérations, 4) De susciter et de faciliter la création de nouvelles sections ou de nouveaux Syndicats en liaison avec les Fédérations et d assurer les relations avec les adhérents isolés sur tout le territoire National, 5) De promouvoir les propositions de la CFTC et de la représenter sur le plan interprofessionnel auprès des autorités, instances ou organismes publics ou privés, 6) De décider, en fonction des besoins locaux, de la création d'unions locales, de préciser les pouvoirs qui leur sont délégués et de veiller à leur bon fonctionnement. Lorsqu une Union locale est constituée, tous les Syndicats et toutes les sections de son champ territorial y sont obligatoirement affiliés. 7) De participer à la constitution, au fonctionnement et à l'action de l'union régionale, 8) De mettre en place tout service d'intérêt commun, 1

2 9) De mettre en place les actions de formation syndicale dans le cadre de la politique de l Union régionale, 10) De définir et mettre en œuvre une politique de communication globale dans le département et de relayer les actions de communication confédérales et régionales, 11) De s'assurer de la présentation de candidats aux élections, 12) D'apporter son concours pour l'accueil et la réinsertion des demandeurs d'emploi. L Union est appelée à donner son avis sur la demande d affiliation présentée par un nouveau syndicat. L adhésion du syndicat à l union départementale est obligatoire. Elle n est effective qu après affiliation provisoire par le Conseil confédéral. Article 8 Elle peut exercer toutes les activités prévues dans la Deuxième partie du Code du travail, en particulier en son Livre 1er aux articles L à L , L et L à L Article 9 L union est constituée pour une durée illimitée. Article 10 Son siège social est fixé à l'adresse suivante : 11, Place de la Couronne BAR LE DUC Il peut être transféré dans son champ de compétence géographique par décision de son conseil. CHAPITRE 1 : CONSTITUTION CHAPITRE 2 : CONGRES Article 11 a) L union départementale réunit ordinairement tous les 4 ans en congrès les délégués de ses syndicats et sections de syndicat national ou régional en présence d un représentant du Conseil confédéral. La date du congrès tient compte de celles des instances confédérales ; elle est communiquée au secrétariat confédéral au moins 2 mois à l avance. b) Seuls peuvent participer au congrès et prendre part aux votes les adhérents à jour de cotisation. Aucun pouvoir de vote n est possible, seuls les adhérents présents peuvent voter Article 12 La convocation, l'ordre du jour arrêté par le conseil, les rapports et, lors du renouvellement des membres du conseil l'appel de candidature, sont adressés à l'ensemble des structures adhérentes au moins 2 mois avant la date fixée. La confédération et l union régionale reçoivent également ces documents et participent au congrès. Article 13 A l'ouverture du congrès, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l'ordre du jour au titre des questions diverses. Elles peuvent faire l'objet d'une discussion mais non d'un vote ; il peut être décidé de les inscrire à l'ordre du jour du plus prochain congrès ou du prochain conseil. Article 14 Le Congrès a tous les pouvoirs. - Il délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. - Il entend et approuve les comptes rendus d activité des organismes directeurs de l Union départementale. 2

3 - Il fixe les orientations de l U.D. - Il entend et se prononce sur les rapports ou projets de résolution et de motion qui lui sont présentés, et porte les amendements qu il juge utiles. - Il procède à l élection des membres du Conseil de l U.D. - Il désigne une Commission financière dans les conditions précisées par le Règlement intérieur. - Après lecture du rapport financier par les vérificateurs aux comptes, le congrès approuve le rapport financier, vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations. Il désigne deux vérificateurs, choisis parmi les adhérents non membres du Conseil, chargés de contrôler les comptes internes pendant la période s'écoulant jusqu'au prochain congrès. Article 15 Le Congrès ordinaire délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 16 L'élection du Conseil se déroule a main levée sauf si un adhérent demande le vote a bulletin secret. Les autres votes se déroulent également à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l'accepte. Article 17 a) Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le conseil pour procéder à une modification des statuts ou décider de la dissolution de l union. Une modification des statuts peut être présentée par le conseil à son initiative ou à la demande de syndicats ou sections adhérents. b) Toute proposition d un syndicat ou d une section de syndicat national ou régional visant à la modification des statuts doit être déposée au moins 6 mois avant la date du congrès. Elle est soumise à l examen du bureau puis du conseil qui désigne un rapporteur. c) Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée à la Confédération au moins 5 mois avant la date du congrès extraordinaire et obtenir l agrément du Conseil confédéral. d) La convocation, l'ordre du jour et les projets de modification avec l avis du conseil sont adressés à l'ensemble des organisations adhérentes au moins 2 mois avant la date fixée. Article 18 Le congrès extraordinaire délibère valablement à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. CHAPITRE 3 : CONSEIL Article 19 L union est administrée par un conseil départemental composé d'au moins 9 membres et de 17 au plus élus par le congrès Chaque union locale est de droit représentée au conseil, avec voix consultative. Article 20 Peuvent seuls accéder au conseil les candidats âgés de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction et ayant exercé, depuis au moins deux ans, un poste de responsabilité syndicale au sein de son syndicat ou de sa section. 3

4 Article 21 Un représentant des retraités, sans limite d âge, peut participer, avec voix délibérative, aux travaux du conseil. Article 22 La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans. Article 23 Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de respecter la limite d'âge fixée à l'article 20. Article 24 a) Lorsqu'en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est fait appel dans l ordre aux candidats non élus par la dernière assemblée, tel que défini à l annexe 1 du Règlement intérieur. b) En application de l article 1.5 des statuts confédéraux, il y a incompatibilité entre responsabilité syndicale et responsabilité politique. Il appartient au conseil de l union de faire appliquer cette exigence en invitant les éventuels intéressés à procéder à un choix clair et sans équivoque. Article 25 a) Le conseil se réunit sur convocation du président et du secrétaire général au moins 4 fois par an et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d'au moins la moitié des membres du conseil. b) Le conseil ne peut délibérer valablement que s il compte la majorité de ses membres. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des présents. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Article 26 Dans le cadre des orientations et votes du congrès, le conseil administre, gère et organise l'activité de l union. Il prépare en outre les rapports et le projet de budget soumis au congrès. Les P.V. des délibérations sont transmis à l ensemble de ses membres ainsi qu aux unions locales de son ressort, à l union régionale, et à la confédération. Article 27 Le conseil veille au respect de la discipline telle qu'elle résulte de l'application des statuts et du règlement intérieur. Article 28 a) En cas de conflit, le conseil ou le bureau par délégation, a la responsabilité de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l'arbitrage, conformément aux orientations confédérales arrêtées en la matière. b) En cas de conflit entre les structures, et en application des articles 25.8 des statuts confédéraux et 25 du règlement intérieur confédéral, aucune action en justice ne pourra être engagée avant saisine et décision du Bureau confédéral. 4

5 Article 29 Dans des circonstances de nature à porter un préjudice à l union le conseil peut, après l'avoir entendu, sanctionner un syndicat ou une section. Un recours est possible devant le congrès ; le recours n'est pas suspensif de la décision. CHAPITRE 4 : BUREAU Article 30 Le conseil départemental, lors de sa première réunion, élit en son sein et pour quatre ans, au scrutin majoritaire à bulletin secret, un bureau composé de 3 membres comprenant au moins un Président, un Secrétaire général et un Trésorier. Article 31 Le président veille à la bonne marche de l union dans le respect de ses statuts. Il préside les réunions du conseil et du bureau. Il représente officiellement l union et peut agir en justice. Il a la signature pour le règlement des dépenses. Article 32 Le secrétaire général conduit l'activité et le fonctionnement de l union. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l'action menée, prend les dispositions nécessaires à l'exécution des décisions. Article 33 Le trésorier assure la gestion financière et comptable de l union et en rend compte devant les instances. Il a la signature pour le règlement des dépenses. Article 34 Le président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent pas cumuler plus de 3 de ces postes dans l'ensemble du mouvement. Article 35 Le renouvellement d'un mandat ne peut conduire au maintien de l'un de ces 3 responsables à un même poste plus de 12 ans consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du conseil, et validation par le conseil confédéral, de circonstances exceptionnelles. Article 36 Le bureau dispose d'une délégation de pouvoir permanente pour l'exécution des décisions prises en conseil et pour la gestion courante de l union. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d'en rendre compte au prochain conseil. Dans les limites du budget annuel, il ordonnance les dépenses sur proposition du secrétaire général. CHAPITRE 5 : REPRESENTATION Article 37 Le conseil, ou par délégation le bureau, donne mandat à des militants pour qu'ils représentent l union et agissent en son nom et pour son compte. Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat type annexé au règlement intérieur confédéral. 5

6 Article 38 L union ne peut désigner un délégué syndical, au nom d un syndicat, qu à la demande de celui-ci ou avec son accord et après consultation ou sur proposition de la section concernée. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 39 a) L union applique les dispositions financières précisées au chapitre V des statuts confédéraux et au chapitre 6 du règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral et de l union régionale. b) Le Trésorier de l Union départementale est chargé d'établir et de présenter chaque année au Conseil les comptes de l'exercice écoulé arrêtés par le Bureau ainsi que le budget prévisionnel. Le Conseil approuve les comptes et la proposition d affectation des résultats. Il est chargé d autre part, de publier ses comptes dans les conditions prévues par le décret.. Article 40 L union adresse chaque année une copie de ses comptes certifiée conforme par son président à la confédération et à son union régionale. Article 41 L union est tenue de se prêter à la vérification éventuelle de ses comptes par la Commission des finances confédérale. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 42 En cas de modification des clauses essentielles des statuts ou statuts types confédéraux, l union s'engage à procéder dans les plus brefs délais à la mise en conformité de ses propres statuts. Article 43 Un règlement intérieur établi par le Conseil précise les modalités d application des présents statuts dont il est indissociable. Il peut être modifié par le conseil à la majorité des présents. Article 44 Les membres des instances ne peuvent êtres cooptés. Les instances peuvent se faire assister d experts lors de leurs réunions. Article 45 Dans les trente jours qui suivent un congrès l union fait connaître aux unions locales de son ressort, à l'union régionale et la confédération la composition de son conseil les éventuelles modifications apportées à ses statuts et à son règlement intérieur. Article 46 La dissolution de l union ne peut être décidée que par la confédération ; le congrès de l union entérine la décision et arrête les dispositions à prendre en ce qui concerne la dévolution des biens et désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation. 6

7 Statuts adoptés le 30 mars 2013 Le Président Le Secrétaire 7