Directives pour la recherche appliquée de genre dans les. hautes écoles spécialisées suisses. Programme fédéral Egalité des chances

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Hautes écoles spécialisées Directives pour la recherche appliquée de genre dans les hautes écoles spécialisées suisses Programme fédéral Egalité des chances Contenu Introduction Critères formels Critères institutionnels Qualité scientifique Bibliographie Financement Qualifications Annexes

2 Introduction En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), de l art. 16c bis de l ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (OHES), du message du Conseil fédéral du 22 février 2012 relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI) et de l arrêté fédéral du 25 septembre 2012 sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016 (FF ), un montant total de dix millions de francs est prévu pour encourager l égalité entre femmes et hommes dans les hautes écoles spécialisées. Environ 2,3 millions de francs reviennent aux projets de recherche appliquée de genre. Afin de poursuivre l encouragement de la recherche appliquée de genre dans les HES, il est nécessaire de l intégrer davantage dans la stratégie de la direction des hautes écoles. A l avenir, la recherche appliquée genre ne doit pas se limiter à apporter des résultats uniquement exploitables pour les HES, mais aussi s orienter vers des questions de société sur le thème du genre et sur d autres perspectives de l inégalité (intersectionnalité). La dimension genre doit toutefois rester au cœur des projets. Durant cette période du programme, seuls les projets de recherche seront évalués; les ébauches de projet ne pourront plus être transmises. Les présentes directives fournissent des renseignements sur les critères à respecter pour l élaboration et le dépôt des requêtes. Les formulaires correspondants et les bases conceptuelles pour les années 2013 à 2016 peuvent être téléchargés sur le site internet du SEFRI. Yvonne Jänchen, responsable du projet au SEFRI, se tient à votre disposition pour toute question. 1 Critères formels Toutes les requêtes doivent remplir les critères formels suivants. Dans le cas contraire, le SEFRI et l organe consultatif n entrent pas en matière. La requête est adressée dans les délais Les dates et les délais pour la période 2013 à 2016 sont indiqués dans les bases conceptuelles. Le document peut être téléchargé sur le site internet du SEFRI. La requête complète est envoyée avec les formulaires de requête officiels du SEFRI Une requête de recherche complète se compose du formulaire de requête, du budget détaillé et des annexes (bibliographie, CV des participant-e-s au projet, attestations de tiers, etc.). Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet du SEFRI. 2

3 La requête est élaborée comme un projet de recherche Durant la période FRI 2013 à 2016, seuls les projets de recherche peuvent être adressés au SEFRI. Les ébauches de projet ne sont plus évaluées. La requête est signée La direction du projet et la direction de la HES signent les requêtes de recherche. Si des tiers sont associés au projet, ils signent une déclaration d intention, qui est transmise avec la requête. La HES qui a déposé une requête a droit à des subventions Les sept HES publiques ont droit à des subventions. Les hautes écoles pédagogiques (HEP), quant à elles, n y ont pas droit. Les HEP peuvent participer aux projets de recherche des HES si elles prennent en charge les coûts qui leur sont imputables. Le budget complet du projet est fourni Le budget du projet présente les coûts imputables et le plan de financement de manière claire et transparente. Les critères énoncés au point 5 du présent document doivent également être pris en compte. Le budget est présenté au moyen du formulaire officiel du SEFRI «budget détaillé du projet», disponible sous La requête (un dossier complet) est envoyée par courrier postal et par courriel à l adresse suivante: Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) Yvonne Jänchen Responsable de projet Effingerstrasse Berne Tél. +41 (0) yvonne.jaenchen@sbfi.admin.ch 3

4 2 Critères institutionnels Le projet est intégré dans la stratégie de la HES La recherche appliquée de genre doit être davantage intégrée dans la stratégie de la HES. L intégration du projet dans la stratégie de la HES sera vérifiée et confirmée par la signature de la direction de la HES. Le projet répond aux exigences du programme fédéral Egalité des chances dans les HES Voir à ce propos: «Bases conceptuelles pour les années 2013 à 2016» 3 Qualité scientifique Le projet présente l état de la recherche et comble les lacunes existantes L état (inter)national de la recherche sur le sujet et l apport du projet à la recherche sont présentés. Les lacunes existantes ainsi que l originalité du projet sont exposées. Le contexte, la problématique, l objectif et la méthodologie du projet sont clairement établis Les motifs, la description du projet avec une question de recherche claire, les objectifs du projet et la méthodologie sont présentés de manière transparente, compréhensible et logique. Le projet comporte un calendrier et des étapes Le calendrier et les étapes démontrent la faisabilité du projet. En cas d acceptation du projet, le calendrier et les étapes permettent de structurer les modalités de paiement du projet, qui seront définies dans la décision. Les cadres conceptuel et théorique sont élaborés correctement Les concepts et les principales théories utilisés dans le projet sont expliqués de manière claire et logique. La dimension genre est un élément central Le projet porte sur des thèmes relatifs au genre et/ou emploie la «thématique genre» comme catégorie d analyse principale. Dans le cadre de l intersectionnalité des inégalités, l attention peut également se porter sur d autres structures sociales, (migration, âge, handicap, etc.). 4

5 L importance du projet pour les groupes cibles est exposée à l aide d un concept d effets et de transfert Le projet expose l importance pour les groupes cibles et la durabilité des effets une fois qu il est terminé. Dans la mesure du possible, les indicateurs d effet sont présentés Le projet reflète les effets de la recherche proposée et indique la manière de vérifier cet effet. Les principes éthiques de la recherche sont pris en compte 4 Bibliographie La bibliographie fait partie intégrante de la requête. 5 Financement La participation du SEFRI s élève au maximum à 40 % des coûts totaux imputables du projet La participation du SEFRI est de 40 % au maximum des coûts totaux imputables du projet et ne dépasse pas la participation de la HES. Dans la mesure du possible, des tiers participent au projet. Cette participation peut être financière et/ou d un autre type. La HES prend à sa charge les coûts restants. Le budget met en évidence le transfert des résultats. Le SEFRI ne finance pas la participation à la recherche Le SEFRI ne finance ni directement, ni indirectement les personnes impliquées dans la recherche (expert-e-s externes, personnes interviewées, autres participant-e-s, etc.). Les moyens demandés correspondent au plan de recherche et sont adéquats 6 Qualifications L organisation, les compétences scientifiques et en particulier les compétences genres de l équipe de recherche ressortent clairement du projet La requête montre clairement la répartition du travail entre la direction du projet, l équipe et les tiers. Ces derniers sont en mesure de remplir le mandat qui leur est dévolu dans le cadre du projet. 5

6 Le projet présente les compétences scientifiques et les compétences genre des responsables de projet et des collaborateurs/collaboratrices. Les CV de tous les participant-e-s au projet doivent être annexés à la requête. 7 Annexes Les annexes mentionnées ci-dessous font partie intégrante de la requête de recherche: 1. Bibliographie 2. Budget détaillé du projet 3. CV des personnes dirigeant le projet 4. CV des personnes collaborant au projet 5. En cas de participation de tiers: déclaration d intention 6