SITES INTERNET UTILES

Transcription

1 SITES INTERNET UTILES Nous avons noté la mise en place de sites, puis l accélération des services proposés par les Pouvoirs Publics dans un certain nombre de domaines d informations, de télétransmission notamment, et avons retenu à votre intention les dossiers suivants : Calculette fiscale et téléchargement de formulaires fiscaux Comparatif carburant Service Public et changement d adresse : changement de nom d usage (depuis le 14/1/2009) Guichet unique Sécurité sociale : portail - compte assuré pour les assurés du régime général - : suivi des prestations familiales en cas de changement de situation CNAV : simulation du coût de rachat de trimestres (ou d années incomplètes) pour l assurance vieillesse et l impact sur l estimation de la retraite Emploi des seniors URSSAF Auto entrepreneurs - : inscription - : estimation des charges Médiateur du crédit ZRR ZFU Permances médicales en zones déficitaires en soins : -de l ARH (Agence Régionale d Hospitalisation) : -de l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie) : N oubliez pas non plus le site extranet de notre Fédération UNASA : et bien sûr le site de votre propre Association Agréée dont vous trouverez l adresse en page de garde du présent guide

2 N * 11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au code général des impôts) Jours et heures de réception du service REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE N (2009) Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire 200 Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) S.I.E. N dossier Clé Régime IFU DÉCLARANT n siret N de téléphone Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la déclaration, etc...) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l activité : SI VOUS ÊTES MEMBRE : * d une société ou d un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l impôt sur les sociétés * d une société civile de moyens Dénomination et adresse du groupement, de la société : Date de début d exercice de la profession : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNÉE 2008 OU A LA PERIODE DU : AU : (si l activité a commencé ou cessé en cours d année) RECAPITULATIF DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n 2042) 1 Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l annexe 2035 B) Bénéfice: Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d impôts) Plus-(C) à long terme imposable à long terme exonérées (art. 238 à long terme dont l imposition est différée values au taux de 16 %... quindecies du CGI)... de 2 ans (art. 39 quindecies 1-1 du CGI)... à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI)... 3 Exonérations et abattements C et 21 pratiqués Sur le bénéfice... Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Entreprise nouvelle, art. 44 sexies :... Activité éligible à l exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A 4 Montants des crédits ou réduction d impôt Crédit d impôt en faveur de l apprentissage Crédit d impôt au profit des PME qui exposent des dépenses d équipement dans les technologies de l information... Crédit d impôt formation du chef d entreprise à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)... Activité exercée en zone franche urbaine, art 44 octies ou 44 octies A Crédit d impôt Pour les dépenses de prospection commerciale... Réduction d impôt dépenses de mécénat Déficit : Autres dispositifs... Date de création (ou d entrée dans un des régimes visés ci-avant) Date de début d activité (ou de création)dans le régime visé ci-avant) Crédit d impôt investissement en Corse... à long terme exonérées (art. 151 septies B du CGI)... Crédit d impôt famille... Crédit d impôt métiers d art... Autres réductions ou crédits d impôts 202 Nom, adresse et téléphone du comptable : du conseil : de l association agréée : n d agrément : de l association agréée : A, le CACHET de l Association (facultatif) Signature

3 NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : REVENUS 2008 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE DGI N 2035 SUITE (2009) N SIRET : SERVICES ASSURÉS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus PERSONNEL SALARIÉ (A) Nombre total de salariés : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS 1 de 2008 : I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS B Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) 1 dont handicapés : dont apprentis : Date d acquisition ou de mise en service (JJ/MM/AA) et 301 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite 3 Société civile de moyens - des salariés - quote-part vous incombant - des salaires nets Base amortissable col 2 - col 3 4 Mode et taux d amortissement* 5 { Montant des amortissements antérieurs 6 de l année et Fraction d amortissement revenant B à l associé d une société civile de moyens Total du Tableau B Report du total de la dernière annexe B Total général Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barême forfaitaire B (cf. cadre 7 de l annexe 2035 B) A B Dotation nette de l année à reporter ligne CH de l annexe 2035 B (A - B) *Mode d amortissement : indiquer L pour les amortissements linéaires, D pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels.

4 REVENUS 2008 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : DGI N 2035 SUITE (2009) N SIRET : II - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES (C) NATURE DES IMMOBILISATIONS CEDEES date d acquisition date de cession Valeur d origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins-values à court terme à long terme et 532 Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l annexe 2035 B) Vous optez pour l étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l imposition est différée C Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus values à court terme exonérées C Plus values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies B du CGI... III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableaux réservés aux sociétés) D Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % Quote part du résultat du résultat fiscal Charges professionnelles individuelles Répartition Montant net de la plus-value nette à long terme 533 et 914 Report des totaux de la dernière annexe Totaux Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée p ar la loi n du 6 août 2004, garantissent les droit s des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel.

5 N 11177* 11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) 1 NOM ET PRENOMS OU DENOMINATION REVENUS 2008 COMPTE DE RESULTAT FISCAL pour AJ mois Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... N 2035 A (2009) Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) Nature de l activité : Code activité pour les praticiens médicaux N SIRET Si exercice en société (2) AV Nombre d associés AS Résultat déterminé (2) d après les règles recettes dépenses AK d après les règles créances-dette AL Comptabilité tenue (2) Si vous êtes adhérent d une association agréée (2) Hors taxe : AM Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration 2035) CV Année d adhésion : AN Taxe incluse DA CW Nombre de salariés Non assujetti à la TVA AP AT Salaires nets perçus AR R E C E T T E S 3 D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais AA { 2 Débours payés pour le compte des clients AB A déduire 3 Honoraires rétrocédés AC 4 Montant net des recettes AD 5 Produits financiers AE Gains divers AF 7 TOTAL 5 (lignes 4 à 6) AG 8 Achats BA { { 9 Frais de personnel Salaires nets et avantages en nature BB 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes 8 Taxe professionnelle BE 13 Autres impôts BS 14 8 Contribution sociale généralisée déductible BV 15 Loyer et charges locatives BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration 9 BW BG 17 Entretien et réparations Personnel intérimaire TOTAL : 19 Petit outillage travaux fournitures et BH services 20 Chauffage, eau, gaz, électricité extérieurs 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d assurances Frais de véhicules TOTAL : (cochez la case si évaluation forfaitaire ).... transports et déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages...) Charges sociales personnelles 13 : dont obligatoires BT dont facultatives BU BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation de correspondance et de téléphone TOTAL : 28 Frais d actes et de contentieux frais divers BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles... BY de gestion 30 Autres frais divers de gestion Frais financiers BN 32 Pertes diverses BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32) BR { { {

6 N 11178*11 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) REVENUS 2008 COMPTE DE RESULTAT FISCAL Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... N 2035 B (2009) Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) Nom et prénom du DECLARANT ou dénomination N SIRET 4 34 Excédent (ligne 7 - ligne 33) CA D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T 35 Plus-values à court terme CB 36 Divers à réintégrer CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37) CE 39 Insuffisance (ligne 33 - ligne 7) CF Frais d établissement CG Dotation aux amortissements CH 42 Moins-values à court terme CK dont exonération sur le bénéfice - dont exonération sur le bénéfice zone franche urbaine CS pôle de compétitivité AX CL - dont exonération sur le bénéfice - dont abondement sur l épargne entreprise nouvelle AW salariale CT CU - dont abattement sur le bénéfice jeunes artistes CO Divers à déduire - dont exonération jeunes entreprises innovantes - dont exonération médecins zones déficitaires en offre de soins CI - dont déduction médecins conventionnés du secteur I 44 Déficit Sté civile de moyens CM 45 TOTAL (lignes 39 à 44) CN 46 Bénéfice (ligne 38 - ligne 45) CP CQ 5 47 Déficit (ligne 45 - ligne 38) CR Taxe sur la valeur ajoutée Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : CX 810 Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu immobilisations) - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ CY 6 7 Taxe professionnelle 23 Recettes provenant d activités exonérées à titre permanent AU Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : auto et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme); M (moto); V (vélomoteur, scooter); (2) mettre une croix dans la colonne, (3) Indiquer : super,diesel, super sans plomb, GPL Désignation des véhicules : Modèle(s) Type (1) Puissance Fiscale Barème BNC (2) (2) Barème BIC Type de carburant (3) Kilométrage professionnel Indemnités kilométriques déductibles Amortissements pratiqués à réintégrer (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques Total A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A, total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 A B

7 N *09 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société) N SIRET Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre F (2009) (1) CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L ENTREPRISE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L ENTREPRISE I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES : Forme juridique Dénomination Forme juridique Dénomination F NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays II. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Dép artement Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Dép artement Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Dép artement Commune Pays Adresse : N Voie Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Code postal Commune Pays (1) Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case (2) Indiquer M pour Monsieur, Mme pour Madame, et Mle pour Mademoiselle

8 N *09 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) FILIALES ET PARTICIPATIONS (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital ) 2035-G (2009) (1) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES N SIRET Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre Forme juridique Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société ét ablie en France) % de détention Adresse : N Voie Code postal Commune Pays (1) Lorsque le nombre de filiales et participations excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. G

9 N *09 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N 2035 TAXE PROFESSIONNELLE DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L EXERCICE 2035-E (2009) Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) N SIRET Nom et prénom ou dénomination : Adresse professionnelle : 917 Code postal : Ville : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNEE 20 OU A LA PERIODE DU AU A. RECETTES 1 Montant net des recettes provenant de l exercice d une profession non commerciale DF (déduction faite des redevances de collaboration figurant au cadre BW de l imprimé 2035 A et des recettes indiquées au cadre 6 de l imprimé 2035 B) 2 Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit de TVA) DG 3 Taxe déductible afférente aux dépenses visées aux lignes 4 à 9 1 DH B. DEPENSES TOTAL A 4 Achats DJ 5 Variation de stock 2 DK 6 Travaux, fournitures et services extérieurs 3 DL 7 Loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier (loyers cf 4 ; dépenses personnelles cf 3 ) 8 Frais de transports et de déplacements 3 DN 9 Frais divers de gestion DO 10 TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne 1 1 DP 11 Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois à un assujetti à la taxe professionnelle 5 C. VALEUR AJOUTEE TOTAL B Total A - Total B DI DM DQ DR DS NOTICE D UTILISATION DE L ANNEXE N 2035-E Le tableau est obligatoirement rempli lorsque le chiffre d affaires réalisé par l entreprise au cours de l exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à hors taxe. Le tableau permet de déterminer la valeur ajoutée telle qu elle est définie au II de l article 1647 B sexies du code général des impôts, produite au cours de l exercice clos par l entreprise quelle que soit la durée de cet exercice; le résultat obtenu servira, le cas échéant, au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle (article 1647 B sexies du CGI), ou à la détermination de la cotisation minimale (article 1647 E du CGI). 1 A compléter par les entreprises tenant leur comptabilité TVA incluse 2 Cette ligne concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. L augmentation du niveau des stocks constatée à l issue de l année vient en diminution des charges; a contrario, la diminution du niveau des stocks constatée à l issue de l année s ajoute à ces charges. 3 La quote-part des dépenses personnelles et les frais forfaitaires de déplacement extraits de la déclaration 2035 doivent être déduits de ces montants. 4 A l exclusion des loyers afférents à des immobilisations corporelles prises à bail dans le cadre d une convention de locationgérance ou de crédit-bail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois. 5 A compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui donnent des biens corporels en locationgérance ou en location pour une durée de plus de 6 mois à un assujetti à la taxe professionnelle. Dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéraires et dégressifs autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires se rapportant aux biens loués ajustées en fonction de la durée d utilisation prévue dans la convention.

10 TABLE DES MATIÈRES NOUVEAUTÉS GÉNÉRALITÉS 13 1 er feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉCLARANT 19 RENSEIGNEMENTS DIVERS FISCAUX 21 2 e feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS DIVERS SOCIAUX 28 IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS : COMPOSANTS 29 DÉFINITION DE L'ACTIF PROFESSIONNEL 33 REGISTRE OU ÉTAT D'IMMOBILISATIONS 36 AMORTISSEMENT LINÉAIRE OU DÉGRESSIF 38 DURÉE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS 41 PARTICULARITÉS EN MATIÈRE D'IMMOBILISATIONS 43 (matériels et logiciels informatiques, véhicules) RECLASSEMENT EN IMMOBILISATIONS D'ÉLÉMENTS 45 PASSES A TORT EN FRAIS GÉNÉRAUX 3 e feuillet 2035 PLUS OU MOINS-VALUES 46 DÉFINITION DES PLUS OU MOINS-VALUES 47 CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES 50 RÉGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES ET CAS D EXONERATIONS 53 CAS PARTICULIERS EN MATIÈRE DE PLUS OU MOINS-VALUES 64 RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 71 4 e feuillet 2035 PAGE 2035 A : COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL 72 CADRE 1 : PRÉLIMINAIRES 72 CADRE 2 : RECETTES PROFESSIONNELLES 77 CADRE 3 : DÉPENSES PROFESSIONNELLES 83 5 e feuillet 2035 CADRE 4 : PAGE 2035 B : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT 134 CADRE 5 : TVA 142 CADRE 6 : TAXE PROFESSIONNELLE : RECETTES D ACTIVITÉS EXONÉRÉES 142 CADRE 7 : BARÈMES KILOMÉTRIQUES : TABLEAU DE CALCULS 143 ANNEXES REFORME DE L IMPOT 144 SPÉCIFICITÉS DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES (médecins et auto-écoles) 144 ANNEXE I : BARÈME KILOMÉTRIQUE "BNC" ET DEUX ROUES 146 ANNEXE II : BARÈME "CARBURANT" : Véhicules crédit-bail ou location et deux roues 147 ANNEXE III : TABLEAU DES DIVERS À RÉINTEGRER 148 ANNEXE IV : SCM 149 ANNEXE V : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 155 ANNEXE VI : 2035 F 157 ANNEXE VII : 2035 G 158 ANNEXE VIII : 2035 E 159 ANNEXE IX : IMPLANTATION DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES - ZRR 160 ANNEXE X : SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT 166 ANNEXE XI : AIDE AU SUIVI ET À L AFFECTATION DES PLUS ET MOINS VALUES 167 ANNEXE XII : LIAISON C 169 ANNEXE XIII : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 171 SOMMAIRE ANALYTIQUE 174

11 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2008 Bouclier Fiscal En 2008, pour l'imposition en 2007 des revenus de 2006, le bouclier fiscal tient compte, outre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune et les impôts locaux payés au titre de la résidence principale : - de la CSG/CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, - de la CSG/CRDS sur le prélèvement exceptionnel de 2% (et contribution additionnelle) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. A noter également que le taux maximum d'imposition est ramené de 60 à 50%. Ces mesures s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de l'année Elles concernent donc pour la première fois le " bouclier 2008 ". (Loi du 21 Août 2007) L'administration fiscale, dans un communiqué du 18 juillet 2007, a indiqué que : - le formulaire permettant aux contribuables de vérifier s'ils peuvent bénéficier de ce bouclier est disponible sur le site ainsi que dans tous les SIE (Services des Impôts des Entreprises). - Plus de 70% des demandes sont traitées en moins de trente jours à l'heure actuelle sans pour autant que l'usager s'expose, ce faisant, à un contrôle fiscal. Modification du régime déclaratif spécial (régime micro) Jusqu au 31 décembre 2007, un professionnel libéral dépassant le plafond de recettes de euros pouvait demeurer au régime micro l année de dépassement mais les 34% d abattement sur son chiffre d affaires ne pouvaient porter pour cette seconde année que sur le plafond de euros. A compter de 2008, le même professionnel pourra choisir de rester au régime micro pendant l année de dépassement et l abattement de 34% ne sera pas plafonné à euros. Par ailleurs, toujours à compter de 2008 et de l année suivante mais cette fois en matière de TVA, le professionnel libéral qui aura dépassé l année précédente le seuil de franchise de euros pourra rester en franchise de TVA l année en cours si son chiffre d affaires de cette nouvelle période se situe en deçà de euros. Procédure de flagrance fiscale La Loi de Finances rectificative pour 2007 a permis la mise en place de ce nouveau dispositif concernant les contribuables exerçant une activité professionnelle et notamment ceux qui relèvent du régime fiscal des BNC et de la TVA. Cette procédure s effectue à l occasion d un contrôle et autorise l Administration à effectuer des saisies conservatoires dès la découverte d actions frauduleuses. Elle concerne des périodes pour lesquelles les obligations déclaratives ne sont pas encore échues. L instruction BOI 13L du 31/12/2008 a commenté ce dispositif applicable à compter du 1/1/2008. Zones Urbaines Sensibles (ZUS) La Loi de Finances pour 2008 a précisé que l actualisation de la liste des ZUS s effectuera tous les cinq ans et pour la première fois en Nous rappelons que cette liste peut être consultée sur le site : et que les zones de redynamisation urbaines (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) font partie des ZUS. Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) La Loi de Finances pour 2008 a étendu, pour les exercices ouverts à compter de 2008, la liste des dépenses ouvrant droit aux avantages consentis en matière de recherche et développement. 2

12 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2008 Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) Cette même Loi de Finances étend aux JEU le bénéfice réservé aux JEI ; il s agit de petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et dirigées ou détenues directement ou indirectement à concurrence de 10% au moins par : - des étudiants, - ou des titulaires depuis moins de cinq ans d un diplôme de master ou de doctorat, - ou des personnes affectées à des activités d enseignement ou de recherche. Les avantages fiscaux de ces entreprises entrent dans le cadre du plafond de minimis ( euros sur trois ans revolving). Crédit d impôt en faveur de l emploi des réservistes Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2007 est reconduit pour un an, soit jusqu au 31 décembre Départ à la retraite du Chef d Entreprise Par la réponse ministérielle CINIERI (JO ANQ du 9 octobre 2007), les pouvoirs publics ont indiqué qu ils étudient favorablement l extension aux professions libérales du dispositif de tutorat. Cette mesure, mise en place par la Loi d août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises, concerne jusqu à présent les entreprises commerciales, artisanales et de services. Ce tutorat permet aux professionnels qui ont cédé leur activité indépendante pour faire valoir leur droit à la retraite d assurer à leur successeur le transfert du savoir faire et le relationnel avec les clients. Plafond de la Sécurité Sociale pour 2008 Périodicité de paiement du salaire Par trimestre Par mois Par quinzaine Par semaine Par jour Par heure (pour une heure de travail < 5 heures) Plafond applicable euros euros euros 640 euros 153 euros 21 euros L arrêté du 30 octobre 2007 publié au JO du 10 novembre 2007 a ainsi fixé les plafonds de Sécurité Sociale applicable pour toute l année 2008, soit un plafond annuel de euros. Il est à noter que ce plafond s applique également aux salaires et gratifications versés en 2008 au titre de Mesures anti pollution automobile La Loi de Finances Rectificative pour 2007 introduit à compter de 2008 un certain nombre de mesures sur lesquelles nous reviendrons et notamment : - l abrogation du crédit d impôt véhicules propres, en contrepartie duquel il est consenti un bonus de euros, - l attribution d une prime pour l achat d un véhicule non polluant (complétée par une prime à la casse de 300 euros si le véhicule retiré de la circulation a plus de quinze ans), - la création d une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation pour les véhicules neufs fortement polluants acquis et immatriculés pour la première fois à dater du 1er janvier

13 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2008 Ostéopathes : TVA La Loi de Finances rectificative pour 2007 accorde l exonération de TVA aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d ostéopathe: cette exonération étant de plein droit, les praticiens concernés ne pourront pas opter pour le paiement de cette taxe (et ne pourront donc plus récupérer celle-ci sur leurs immobilisations et leurs charges). Nous avons positionné ce texte avec une application pour 2008, mais il a pris effet le lendemain de la publication de la Loi au JO, soit le 29/12/2007. Plus-values à long terme : accroissement des prélèvements sociaux Les plus-values à long terme réalisées à compter de l'exercice 2008 seront assujetties à des prélèvements sociaux au taux de 12,10 % et non plus de 11 %. Cette modification concerne les cabinets individuels, mais aussi les plus-values réalisées par les sociétés ou associés de sociétés SCP, SCM, SEL Loyer à soi-même Dans le numéro 81 de Flash Contact, nous avions fait état des arrêts du Conseil d'etat du 11/4/2008, permettant maintenant à un professionnel libéral, propriétaire à titre privé du local qu'il occupe à titre professionnel, de se verser un loyer à lui-même aux conditions suivantes : * déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers qu'il s'est versé à lui-même, * justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. L'administration a fait savoir officiellement par la réponse ministérielle LEFRANC (JO AN N du 23/9/2008) qu'elle s'alignait sur la position du Conseil d'etat et procédait donc à un revirement de sa doctrine en la matière. Selon nos informations, la doctrine administrative avait été revue en interne en ce domaine depuis fin juin 2008 en insistant tout particulièrement sur la nécessité du paiement effectif. A titre d'exemple, un arrêt intermédiaire de jurisprudence avait refusé à un professionnel libéral la déduction d'un tel loyer sur sa déclaration 2035 au motif suivant : * si le professionnel avait déduit ce loyer sur sa déclaration 2035, * et l'avait imposé en revenus fonciers (l'administration n'étant donc pas lésée) l'opération s'était effectuée par un jeu d'écritures comptables sans versement effectif. L'administration fiscale a tout récemment publié l'instruction 5 G-4-08 le 24/12/2008 sur ce point. Aides dites DE MINIMIS Dans le cadre des mesures de relance de l'économie et de lutte contre les restrictions de crédits, la Communauté Européenne autorise les Etats membres à relever le plafond d'aides (subventions, allègements d'impôts ou de charges sociales ) de à , toujours sur 3 années revolving, du dispositif dit " de minimis ". Cette mesure est temporaire et concerne les aides qui pourraient être dispensées entre le 1/1/2008 et le 31/12/2010. Note IP/08/1993 du 17/12/2008. Un décret est à paraître sur ce point au plus tard le 30/4/2009. Travail jusqu à 70 ans La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008, applicable pour l'essentiel à compter de sa publication au Journal Officiel prévoit notamment : 4

14 DISPOSITIONS APPLICABLES À / Mise à la retraite : L'employeur ne peut librement mettre à la retraite que les salariés ayant au moins 70 ans, l'accord de ces derniers étant exigé (procédure préalable de consultation) lorsqu'ils sont âgés entre 65 et 69 ans. La mise à la retraite n'est pas possible en cas de réponse négative du salarié, sauf cas particuliers et dérogations, 2/ Déclaration de départ de l'entreprise : Doit être signalée à l'urssaf, avant le 31 janvier, le nombre de départs de l'entreprise intervenus au cours de l'année précédente et résultant : * d'une préretraite ou mise en cessation anticipée d'activité, * d'une mise à la retraite d'office, * d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle homologuée pour les salariés âgés d'au moins 55 ans. L'absence de dépôt de cette déclaration dans les délais entraîne une pénalité égale à 600 fois le SMIC horaire et affectée à la CNAV. Contrat d apprentissage Le décret du 1er décembre 2008 prenant en compte la LME du 4 août 2008 a modifié les modalités de : * déclaration, * et enregistrement des contrats d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne les professions libérales dont nous étudions le cas ci-après (précisions données par une circulaire ACOSS du 29/12/2008). 1/ Obligation : L'employeur doit adresser la déclaration d'emploi à l'organisme d'enregistrement des contrats d'apprentissage. 2/ Condition d'enregistrement du contrat : le contrat, accompagné du visa du directeur du centre de formation de l'apprenti, est à adresser à la chambre de commerce et d'industrie du lieu d'exécution du contrat, de préférence avant le début d'exécution de celui-ci ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant ce délai. Ce contrat enregistré est transmis aux parties en présence ainsi qu'à la DDTEFP ou service assimilé (ainsi que les pièces annexes sur demande de ces divers organismes) 3/ Conséquences : les contrats d'apprentissage enregistrés ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil Régional et d'un montant minimal de en fonction de la durée effective du contrat (sauf obtention du titre ou du diplôme). L'indemnité n'est généralement pas à reverser par l'employeur, sauf dans un nombre de situations limitativement énumérées et notamment : * rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les deux premiers mois de l'apprentissage, * non respect de l'employeur d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation des apprentis (CFA), * non respect de l'employeur de dispenser une formation pratique à l'apprenti, * SARL de famille exerçant une activité libérale La loi LME publiée le 4 août 2008 a apporté sur ce point les modifications suivantes : Situation antérieure : les SARL dites " de famille " (détenues à 100% par les membres d'une même famille), relevant normalement de l'impôt sur les sociétés, ne pouvaient opter pour le régime des sociétés de personnes quand elles exerçaient une activité libérale car cette option était réservée aux SARL de famille exerçant une activité exclusivement commerciale ou artisanale et exclue pour celles ayant une activité civile. 5

15 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2008 Par voie de conséquence, aucune SARL de famille ne pouvait adhérer à une Association Agréée, alors que les Centres de Gestion Agréés (BIC) en comptaient un certain nombre. Situation nouvelle : les SARL créées depuis moins de cinq ans et remplissant certaines conditions peuvent maintenant opter, avec l'accord de tous les associés, pendant une durée limitée de cinq ans pour le régime des sociétés de personnes, même quant elles exercent une activité libérale et dans ce dernier cas, elles ne peuvent que relever du régime fiscal des BNC En conséquence, il s'agit à notre avis de nouveaux adhérents potentiels à une Association Agréée même si : * cette adhésion n'aura qu'une durée limitée (à 5 ans maximum), * et si la modification de régime d'imposition aura éventuellement d'autres conséquences telles qu'une déclaration fiscale professionnelle annuelle limitée au maximum aux douze mois de la même année civile. L'analyse de cette option : alors que dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas déductibles et s'imputent sur les bénéfices des exercices ultérieurs, dans une société de personnes (comme pour un entrepreneur individuel) le déficit professionnel : * soit, s'impute la même année sur les autres sources de revenus, si ces derniers sont suffisants, * soit, se reporte pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 ans sur ces mêmes autres sources de revenus. or en période de début d'activité, une société est assez fréquemment déficitaire.. Attention cependant aux conditions de départ et de fin d'assujettissement au régime des sociétés de personnes. Là encore, n'hésitez pas à recourir aux services des conseils spécialisés : experts-comptables, avocats fiscalistes Droits de mutation : cessions de clientèles et droits sociaux La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 N a modifié et aménagé les t aux des droits de mutation applicables aux cessions de droits sociaux et clientèles. Les nouveaux taux sont applicables aux actes et conventions passées à compter du 6 août Fraction de la valeur taxable N'excédent pas Comprise entre et Supérieure à Supérieure à et n'excédant pas Supérieure à Droit budgétaire Article 719 Taux Nouveaux antérieurs taux Tarifs applicables (en pourcentage) Taxe départementale Article 1595 Taux Nouveaux antérieurs taux Taxe communale Articles 1584 et 1595 bis Taux antérieurs Nouveaux taux Taux global (pour information) Taux antérieurs 0 % 0 % 0 % 0 % Nouveaux taux 4% 2 % 0,60 % 0,40 % 5 % 3 % 2,60 % 1,40 % 1 % 5% 0,60 % 1,40 % 1 % 3 % 2,60 % 1,40 % 1 % 5 % Le conjoint du chef d entreprise : marié ou pacsé Rappel : la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place un statut pour les conjoints de professionnels indépendants participant effectivement à l'exploitation, à savoir : *conjoint collaborateur (bénéficiant es qualité d'une retraite vieillesse et assurance maladie), * conjoint associé (avec selon les cas les avantages sociaux de l'ayant droit du chef d'entreprise ou 6

16 DISPOSITIONS APPLICABLES À 2008 du régime général de la Sécurité Sociale s'il est salarié ou gérant minoritaire), * conjoint salarié (relevant de façon classique des avantages sociaux des salariés ainsi que de la formation professionnelle continue). Depuis le 6 août 2008, ces dispositions s'appliquent également aux partenaires pacsés, sachant que l'existence du conjoint ou pacsé collaborateur doit être mentionné dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. Aux environs du mois d'août 2009, on saura si cette disposition s'étendra aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise (à cette période, le Gouvernement présentera en effet un rapport sur ce point au Parlement). CESU : applicable aux bénéfices non commerciaux n employant aucun salarié Dans un numéro antérieur de Flash Contact, nous nous étions fait l'écho des débats intervenus au Sénat le 30/11/2007 à l'occasion desquels le Ministre de l'economie, des Finances et de l'emploi avait indiqué que le CESU visait " l'ensemble des entrepreneurs " quel que soit leur statut et qu'il demanderait à ses services de revoir l'interprétation que ceux-ci avaient faite du texte au point 4 de l'instruction administrative BOI 4 F-3-07 du 17/10/2007. Ce point a été expressément rectifié dans l'instruction BOI 4 F-3-08 du 6 juin Par voie de conséquence, les professionnels indépendants, libéraux notamment, peuvent bénéficier du CESU et du CESU préfinancé, s'ils exercent leur activité individuellement ou au sein d'une société n'employant pas de salarié et ce dans la limite de euros par année civile. 1/ Si le cabinet emploie un ou plusieurs salariés, le professionnel indépendant ne peut bénéficier du CESU qu'à la condition que cette aide bénéficie aux salariés dans les mêmes conditions d'attribution. 2/ Traitement fiscal de l aide financière versée au moyen du CESU CESU attribué au(x) salarié(s) du professionnel libéral CESU attribué au professionnel libéral Déclaration 2035 du professionnel libéral Charge déductible (ligne 9 BB)* Non déductible Déclaration 2042 C du professionnel libéral CESU exonéré d impôt sur le revenu à hauteur de euros ** Déclaration 2042 du salarié Non imposable à l impôt sur le revenu dans la limite de euros * rappel : l aide CESU est exonérée de charges sociales à hauteur de euros par an et par salarié, ** en pratique, votre résultat BNC à reporter sur la déclaration 2042 C doit être minoré du montant du CESU que vous avez décidé de vous attribuer. La déclaration 2042 ne prévoit pas de ligne spécifique pour opérer cette déduction. Exemple : BNC déclaré sur l imprimé 2035 : euros ; CESU que le professionnel s est attribué : euros. Le professionnel portera sur sa déclaration 2042 C : = euros. Le montant du CESU ne peut être imputé que sur un bénéfice et ne peut faire naître un déficit au titre de l exercice concerné. La présente instruction prend effet rétroactif aux revenus perçus à compter du 1er janvier Coefficients d amortissement dégressif : majoration temporaire Cette mesure, dans le cadre du plan de relance de l économie (Loi du 27/12/2008 article 20), s applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre Elle ne concerne pas les biens en cours d amortissement. Un tableau détaillé des différents taux applicables en 2008 en matière d amortissements dégressifs est indiqué paragraphe

17 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE 2009 Bouclier Fiscal (loi de finances pour 2009) A partir du 1er janvier 2009, les bénéficiaires du bouclier fiscal qui auraient droit à un remboursement d'impôts ou de taxes pour les revenus réalisés à compter de 2007 : ** ne seront plus dans l'obligation d'effectuer une demande de remboursement, **mais pourront imputer eux-mêmes cette créance sur le paiement d'impôts futurs A titre d'exemple : Revenu Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l'année Impôts locaux 2008 afférents à l'habitation principale ISF Somme des impositions prises en compte Seuil de plafonnement (50% des revenus de l'année 2007) Créance " bouclier " Nouveau statut de l auto entrepreneur Peuvent bénéficier de ce régime mis en place à compter du 1er janvier 2009, notamment certains membres des professions libérales: * ceux dont le régime de retraite dépend du RSI (auto écoles et agents commerciaux notamment), * ceux dont la profession relève de la CIPAV (après négociations, l option pour le versement libératoire pourrait être possible avant le 31 mars 2009), * sont exclues de ce dispositif les professions libérales réglementées, ayant une caisse de retraite autonome tant que celle-ci n aura pas signé de convention avec le RSI. Les principaux points à retenir sont les suivants : 1/ Inscription auprès de : * l'urssaf du lieu d'exercice, * ou sur déclaration Internet à partir du site 2/ Le chiffre d'affaires (honoraires perçus) ne doit pas dépasser euros net en 2009, et donc régime fiscal de la micro entreprise obligatoire. 3/ Obligations fiscales : * calcul et paiement de l'impôt l'année civile suivante, donc en 2010 pour l'année fiscale 2009 avec 34 % d'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires 2009, * ou prélèvement libératoire chaque mois ou chaque trimestre, soit 2,2 % des recettes nettes encaissées au cours de la même période. Cette seconde option implique obligatoirement : * en matière fiscale : ** être portée sur la déclaration de création d'activité déposée à l'urssaf, ** ou être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l'entreprise. Pour ceux, en activité, qui ne l'ont pas encore fait, cette formalité est à effectuer au plus tard le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1. * en matière sociale : **avoir opté pour le régime micro social simplifié (cf ci-après) et ne pas avoir plus de euros par part de quotient familial, soit pour 2009 : euros pour une personne seule, euros pour un couple marié sans enfant (2 parts). 8

18 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE / Obligations sociales : Chaque mois ou chaque trimestre, au choix de l'entrepreneur, des cotisations correspondant en principe à 21,3 % des recettes de la période sont à payer. L'estimation de ces charges peut être effectuée sur le site de l'apce : Pour déclarer et payer ces charges, une option devra : * être formulée sur la déclaration de création de l'activité déposée au CFE, * ou être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l'entreprise ou pour les entrepreneurs en activité au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante, Les professionnels pourront choisir l'échéance de paiement (mois ou trimestres)de ces cotisations sociales à l'aide d'un formulaire spécifique sur lequel devra être indiqué le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période concernée et pour lequel devra être réglé le montant correspondant. Cette déclaration peut également être opérer par Internet sur le site de l'auto entrepreneur mentionné ci-avant. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé au cours du mois ou du trimestre, il n'y a pas de déclaration à faire! 5/ Obligations comptables : Elles sont allégées. Un livre journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI " devra être portée sur les factures. 6/ Protection des biens personnels contre les risques liés à l'activité : Le professionnel peut protéger ces biens personnels en effectuant devant un notaire, une déclaration d'insaisissabilité non seulement pour sa résidence principale mais également pour tous les biens composant son patrimoine immobilier non affectés à son usage professionnel. 7/ Dépassement du seuil du chiffre d'affaires autorisé : En cas de dépassement, le professionnel peut continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour la fin de l'année civile en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas euros. Pendant cette période, il continuera à bénéficier des régimes micro social et micro fiscal simplifiés (versement libératoire de l'impôt sur le revenu). 8/ Garanties fiscales, sociales et professionnelles : L'inscription à l'urssaf (CFE) garantit que les entreprises concernées soient connues des services fiscaux et sociaux et aient un numéro SIREN. Par ailleurs, ce dispositif administratif simplifié ne remet pas en cause les règles spécifiques de qualification professionnelle éventuelles de chaque profession, ultérieurement vérifiées par : * les agents de la concurrence et de la répression des fraudes, * ou par les officiers de police judiciaire. Enfin, un auto entrepreneur peut être sous contrat d'une autre entreprise ou d'un marché public (réponses GROPERRIN, JO AN du 23/9/ SCHILLINGER, JO SENAT du 25/9/ BASCOU JO AN du 28/10/2008). 9/ Quelques informations complémentaires : * les formulaires d'option pour le micro social au 1er janvier 2009 seront fixés par arrêté, * cette option n'est économiquement pas valable pour les professionnels bénéficiant de l'accre. 10/ Régime de la franchise en base de TVA La mention " article 293 B du CGI " doit figurer sur les factures. 9

19 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE / Taxe professionnelle Sont exonérés de taxe professionnelle, les auto entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire en matière d'impôt sur le revenu. Cette exonération concerne l'année de création de l'activité et les deux années suivantes. Nouveauté de la Loi de Finances 2009 La Loi de Finances 2009 a été votée le 17 décembre 2008 : parmi les mesures applicables, nous avons particulièrement noté à l'intention de nos adhérents : * Plafonnement dit "global " : concerne ce qui est communément dénommé " niches fiscales " et qui sont souvent des zones d'investissements ciblées et utiles. Ce plafonnement est fixé à euros pour un foyer fiscal et 10% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais comporte nombre d'exceptions. Cet article est donc à examiner en détail et sera généralement applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier * Amortissement exceptionnel de matériels destinés à économiser l'énergie : reconduction jusqu'au 31 décembre 2010 de cette possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois * Transformation de SCP d'avocats en associations d'avocats : cette modification, si elle intervient à compter du 1er janvier 2009, n'entraînera pas de plus-value immédiatement taxable, celle-ci venant s'ajouter à celle constatée ultérieurement : - lors de la cessation de l'association, - ou lors du retrait d'un associé du groupement. * Barème 2009 de l'isf : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage ) Formule de calcul des droits B = base nette taxable N'excédant pas B x 0 Comprise entre et ,55 (B x 0,0055) Comprise entre et ,75 (B x 0,0075) Comprise entre et (B x 0,01) Comprise entre et ,3 (B x 0,013) Comprise entre et ,6 (B x 0,0165) Supérieure à ,8 (B x 0,018) * Prospection commerciale à l'étranger : les collaborateurs libéraux exerçant en France, y ayant leur foyer fiscal et le centre de leurs intérêts économiques, sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues à compter du 1er janvier 2009 au titre de la prospection commerciale à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet pour lequel ils oeuvrent. Les sommes exonérées ne peuvent excéder la double limite suivante : euros (a priori pour les douze mois de l'année civile), - Et 25 % de la rétrocession annuelle. Ces revenus, bien qu'exonérés, sont à faire figurer sur la déclaration * dépense de prospection : crédit d'impôt : ces dépenses organisées par un cabinet d'avocats pour faire connaître à l'étranger ses compétences peuvent, à condition d'avoir eu lieu après le 1/1/2009, donner lieu à un crédit d'impôt " prospection " sous réserve : - qu'elles soient consécutives au recrutement d'un salarié spécifiquement affecté à cette mission ou un VIE, - que les manifestations en cause aient lieu hors de France. Ce crédit d'impôt est plafonné à : 10

20 DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DE % des dépenses exposées à ce titre dans les 24 mois suivant l'embauche, - Et euros. Professionnels exerçant une activité en France et à l étranger L'objet du débat : les personnes (salariées ou non salariées) qui exercent leur activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger n'étaient pas redevables de la CSG et CRDS sur les revenus perçus à l'étranger dès lors qu'elles se trouvaient dans l'une des situations suivantes : * elles n'étaient pas domiciliées en France, * elles étaient concernées par une convention fiscale évitant la double imposition. En revanche, elles étaient soumises à des taxes spécifiques d'assurance maladie, maternité, décès en percevant en contrepartie des prestations intégrales d'assurance maladie. Plusieurs arrêts de jurisprudence allant jusqu'à la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) allaient dans ce sens. La nouveauté : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 stipule que les taux particuliers ci-après évoqués s'appliquent maintenant sur leurs revenus d'activité exonérés d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS en France : * que le professionnel soit salarié : 5,5% des revenus concernés, * ou non salarié : 2,4% dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et 9,6% dans la limite de cinq fois ce plafond pour les revenus concernés. Plafond de la sécurité sociale pour 2009 Un communiqué du 14 novembre 2008 de la direction de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail a annoncé les nouveaux plafonds applicables à 2009, confirmés par le décret N du 19 décembre Attention : comme chaque année, ce plafond s'applique aux salaires et gratifications éventuellement versés en 2009 au titre de Périodicité du paiement du salaire Plafond applicable par trimestre par mois par quinzaine par semaine 660 par jour 157 pour une durée de travail inférieure à 5 heures, par heure 21 Professions libérales : possibilité de rescrit social La loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 Août 2008 a étendu aux professionnels libéraux, à compter du 1er juillet 2009, le recours possible au rescrit social (à condition qu'un contrôle n'ait pas encore été engagé). Le décret du 30 décembre 2008 a précisé les modalités de cette mesure. Par ailleurs, le recours à ce rescrit sera étendu à de nouvelles questions : * exonération de cotisation de sécurité sociale, * réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires, * exonération de charges à l'occasion de contrats avec des jeunes, * exonération de services à la personne, * ACCRE, 11