OSTÉOPATHES. L installation, mode d emploi. 1 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Financement

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1 OSTÉOPATHES L installation, mode d emploi Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Financement

2 Mode d emploi Le sommaire L édito...p 3 Le statut juridique de l ostéopathe...p 5 Le financement...p 5 Vos toutes premières formalités administratives...p 7 Votre protection sociale...p 8 Régime assurance vieillesse...p 10 Le financement de votre protection sociale...p 13 Installation...p 15 Le statut d auto-entrepreneur...p 21 Adhésion à une association de gestion agréée (AGA)...p 24 Contacts...p 25 2 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le sommaire

3 Mode d emploi L édito POUR RÉUSSIR VOTRE ENTRÉE DANS LE MONDE DE L OSTÉOPATHIE! Étudiant ou jeune diplômé, ce guide vous donnera les informations nécessaires et indispensables pour préparer votre entrée dans la vie active et performer votre installation. Nous souhaitons que vous réussissiez et apportiez le plus vite possible votre dynamisme et votre énergie à notre belle profession. Une installation ne s improvise pas. Votre réussite dépend donc de l application de règles précises, de principes rigoureux tant dans la création que dans la gestion. Conçu en collaboration avec les meilleurs spécialistes du droit et du chiffre, ce guide vous apportera les dernières données de votre profession. Régulièrement mis à jour, la dernière version sera libre d accès sur notre site pour tous nos adhérents. Pratique, il liste les formalités qu en tant que professionnel libéral, vous devez accomplir pour vous installer. Pour les questions particulières et personnelles, contactez votre délégué régional ou un membre du conseil d administration qui se fera une joie de vous écouter et de vous épauler par des conseils personnalisés. Bonne lecture! Dominique BLANC Président d Ostéopathes de France Attention! Ce document ne remplace pas les conseils des professionnels (experts comptables, juristes, notaires, etc.) et des administrations compétentes. Les données indiquées sont celles disponibles au jour de l élaboration du guide. Elles sont donc susceptibles d être modifiées à tout moment et il revient au lecteur de les vérifier. 3 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi L édito

4 Mode d emploi Le statut juridique de l ostéopathe La réglementation de la profession ostéopathe La réglementation de la profession libérale L entreprise individuelle, le statut juridique le plus courant des petites entreprises LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION OSTÉOPATHE La pratique de l ostéopathie a été reconnue à travers l usage du Titre d ostéopathe défini par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a été règlementée en 2007 et réformée en 2014 : décret relatif aux actes et aux conditions d exercice, décret sur la formation en ostéopathie et décret relatif à l agrément des établissements de formation. Des arrêtés viennent préciser ces décrets et permettent notamment de définir un référentiel d activités et de compétences et un référentiel de formation. Les professionnels ostéopathes exercent majoritairement sous le mode libéral. Ils délivrent des soins à la personne dans une démarche systémique ayant pour but de maintenir ou d améliorer l état de santé. Ils sont consultants de première intention. LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION LIBÉRALE La définition légale de la profession libérale est donnée par la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : «La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l intérêt du client et du public» (directive n 2005 / 36 / CE du 7 septembre considérant n 43). En France, les professionnels libéraux peuvent se regrouper au sein d associations qui défendent leurs intérêts. Ostéopathes de France en est une, et elle fait partie elle-même de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). L ENTREPRISE INDIVIDUELLE, LE STATUT LE PLUS COURANT DES PETITES ENTREPRISES Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. Vous pouvez emprunter, en cas d insuffisance de capitaux propres. Le montant des prêts bancaires accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir. DÉCLARER VOTRE LOGEMENT INSAISISSABLE Vous pouvez rendre insaisissable votre résidence principale par une déclaration effectuée auprès d un notaire, publiée au bureau des hypothèques. Cette protection contre la saisie de votre logement n est toutefois valable que pour les dettes d origine professionnelle. Pour plus de renseignements prenez contact avec votre notaire. 4 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le statut juridique de l ostéopathe

5 Mode d emploi Le financement Préparez votre plan de financement sur trois ans Les sources de financement Bon à savoir : garanties bancaires et caution PRÉPAREZ VOTRE PLAN DE FINANCEMENT SUR TROIS ANS BESOINS 1 re année 2 e année 3 e année Frais d établissement Investissements Local Agencements Matériel Autres Fonds de roulement Remboursement d emprunts TOTAL DES BESOINS RESSOURCES 1 re année 2 e année 3 e année Capitaux propres Autofinancement : bénéfices non prélevés + amortissements (à partir de la 2 e année) Aides et subventions CRÉDIT À MOYEN ET LONG TERME TOTAL DES RESSOURCES RECETTES PRÉVISIONNELLES 1 re année 2 e année 3 e année 5 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le financement

6 GARANTIES BANCAIRES C est la possibilité pour une banque de se payer sur vos biens si vous n acquittez pas vos remboursements. Il faut proposer en priorité ses biens professionnels. CAUTION Un tiers peut s engager à prendre en charge vos remboursements si vous ne pouvez pas y faire face : parents ou amis. LES SOURCES DE FINANCEMENT Autofinancement C est l apport de votre argent personnel, d un prêt familial ou d un don. Le crédit à court terme C est le découvert. Attention il est cher (taux d intérêt à deux chiffres). Le crédit à moyen et long terme Il se fait par un emprunt bancaire. Vous devez contacter votre banque habituelle, mais aussi faire jouer la concurrence et comparer les offres. Ne vous fiez pas uniquement au TEG (Taux Effectif Global), c est-à-dire au seul coût total du crédit, mais aussi aux frais de dossier ainsi qu aux conditions (caution ou pas, par exemple). Le crédit-bail / location avec option d achat (LOA) / leasing C est la location de matériel neuf sur un temps déterminé par contrat. Vous n avez pas à apporter d argent, si ce n est le premier loyer. C est plus cher que l emprunt classique et plutôt adapté à un matériel à renouvellement fréquent. Sur le plan comptable vous déduisez les loyers mais vous n amortissez pas le bien qui est loué. 6 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le financement

7 Mode d emploi Vos toutes premières formalités administratives Agence Régionale de Santé (ARS) Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Trois démarches doivent avoir été effectuées avant de débuter votre exercice : AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) Elle vous délivre votre numéro ADELI. Celui-ci est composé du numéro de votre département, du «00» qui prouve que vous exercez l ostéopathie à titre exclusif, et d un numéro spécifique finalisant votre identification. Inscription dans l ARS du lieu d exercice professionnel : (chef-lieu de votre région administrative) ou sa délégation départementale. CONTRAT DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) doit être valide pour votre toute première consultation. CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) (AU PLUS TARD DANS LES 8 JOURS DU DÉBUT D ACTIVITÉ) Le CFE a une compétence territoriale. Il centralise les pièces de votre dossier de demande d immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire (maladie-rsi, retraite-cipav, allocations familiales/csg-urssaf), le centre des impôts, l INSEE... INFO Vous pouvez accéder au formulaire P0 PL pour effectuer votre déclaration de début d activité par le lien suivant professionnels-entreprises/r13747.xhtml L INSEE vous attribuera alors un numéro d identification, unique par établissement : le SIRET (14 chiffres). Ce numéro se compose du SIREN (identification de l entreprise) et du NIC (identification de l établissement). L INSEE attribue également un code désignant l activité principale de votre «entreprise» le code APE ou NAF. Dans notre cas le code est : 8690 F (activités de santé humaine non classées ailleurs). Votre dossier CFE, sous la forme de l imprimé P0 PL (voir encadré), vaut déclaration auprès de l ensemble des organismes destinataires dès lors qu il est régulier et complet. Le CFE vous délivre alors un récépissé de dépôt de déclaration dans les huit jours du début d activité. CFE compétent pour les ostéopathes : l Urssaf du département du lieu d exercice. 7 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Vos toutes premières formalités administratives

8 Mode d emploi Votre protection sociale Pour vous et votre famille : l Urssaf et le RSI Pour votre retraite : la CIPAV Les assurances complémentaires En tant que professionnel libéral, vous relevez d un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée. Pour financer vos prestations de santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale. POUR VOUS ET VOTRE FAMILLE L Urssaf Quelle que soit votre situation familiale, vous êtes tenu d acquitter auprès de l Urssaf les cotisations personnelles d allocations familiales. En contrepartie, des prestations peuvent être versées par votre Caisse d Allocations Familiales (CAF). L Urssaf recouvre également trois contributions : la CSG (Contribution Sociale Généralisée) le CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). L Urssaf a un réseau constitué d un centre d accueil dans chaque département et de centres régionaux. Le Régime Social des Indépendants Les professions libérales sont affiliées au RSI pour l assurance maladie-maternité. Depuis le 1 er janvier 2008, le Régime Social des Indépendants (RSI) est l interlocuteur social unique pour la déclaration annuelle des revenus à partir de laquelle seront calculés les montants de toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires, c est-à-dire que vous ne faites qu une déclaration de votre bénéfice au RSI, qui transmettra à l Urssaf et à la CIPAV. Le RSI tient à votre disposition une agence dans chaque département. 8 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Votre protection sociale

9 POUR VOTRE RETRAITE La CIPAV Pour toutes les questions qui touchent à la retraite obligatoire, à l invalidité ou au décès, vous relevez des régimes gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL. Vous versez vos cotisations auprès de la section professionnelle qui correspond à votre activité, soit la CIPAV pour les ostéopathes. LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES Il vous appartiendra, au moment que vous jugerez opportun, de contracter des assurances complémentaires (mutuelle santé, indemnités journalières en cas d accident ou de maladie, pertes d exploitation, etc.), qui sont pour la plupart d entre elles déductibles de votre chiffre d affaires au titre de la loi dite «Madelin». Renseignements auprès d Ostéopathes de France. Un seul interlocuteur national pour cet organisme 9 rue de Vienne Paris cedex Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Votre protection sociale

10 Mode d emploi Régime assurance vieillesse Affiliation Vos cotisations AFFILIATION La caisse de retraite obligatoire des ostéopathes est la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de l Assurance Vieillesse). Votre cotisation retraite se décompose en trois régimes obligatoires : le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité-décès. C est lors de votre passage au CFE l Urssaf dans votre cas que votre enregistrement va se faire à la CNAVPL (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui va le transmettre à la CIPAV. Il est automatique, cependant il est parfois recommandé de vous assurer que votre enregistrement est effectif surtout si vous n avez pas de nouvelle dans les trois mois après votre déclaration d installation. L affiliation à la CIPAV prend effet au 1 er jour du trimestre civil suivant le début d activité. VOS COTISATIONS La CIPAV les calcule sur les revenus de l année n 2. Donc, pour les deux premières années d exercice, quand vous n avez pas de revenus connus, elle se sert de sommes forfaitaires. Si vous avez en réalité gagné plus que la somme forfaitaire correspondant à ce dont vous vous êtes acquitté deux ans auparavant, le taux en usage (revalorisé chaque année) sera appliqué à la différence, et la somme ainsi calculée ajoutée à la somme due pour l année en cours. Et ainsi de suite chaque année. Ce calcul se fait à la hausse ou à la baisse en fonctions de vos bénéfices réels. Ainsi, pour 2015, il s agit des revenus nets professionnels non salariés de l année 2013 tels qu ils sont retenus pour le calcul de l impôt en y ajoutant : le report des déficits antérieurs, les allègements fiscaux accordés pour les nouvelles entreprises, les primes facultatives versées dans le cadre de la loi «Madelin». Appel de cotisations 1 er appel envoyé vers le 15 mars à payer avant le 15 avril. Il correspond à la première moitié des cotisations. 2 e appel envoyé le 15 septembre à payer avant le 15 octobre. Il correspond à la seconde moitié des cotisations. 10 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Régime assurance vieillesse

11 Cotisation du régime de base 1. Cas Général REVENUS PROFESSIONNELS NETS NON SALARIÉS 2013 COTISATIONS DUES PAR AN Revenus inférieurs à Forfait 296 Revenus supérieurs à Revenus non connus 8,23 % des revenus de 2013 compris entre 0 et (tranche 1 en 2015) + 1,87 % des revenus de 2013 compris entre 0 et le plafond de la tranche 2 ( en 2015) (maximum de la tranche 1) (maximum de la tranche 2) = Démarrage d activité : vous avez commencé à travailler le 1 er janvier 2013 : La 1 re année civile d activité, en 2013, vos revenus étaient inconnus, et vous avez payé 730 à titre provisionnel sur une base de calcul forfaitaire de revenus de La 2 e année, en 2014, vous avez payé à titre provisionnel pour des revenus forfaitaires de Cotisation due la 3 e année civile d activité, soit en 2015 : - une régulation (fraction de la cotisation due au titre des revenus de 2013 non acquittée en 2013) - une cotisation dite «provisionnelle» (8,23 % de l estimation faite par la CIPAV de vos revenus pour 2015). ATTENTION Attention à cette régulation! Vous devez absolument l anticiper car elle est appelée sur les mois de novembre et de décembre de l année en cours si vous êtes mensualisé, ou du seul mois d octobre dans le cas contraire. Les chiffres forfaitaires et les pourcentages de calcul sont revalorisés chaque année, mais leur variation est faible. 3. Cas particulier Si votre activité principale n est pas l activité libérale et si vos revenus professionnels nets non salariés n excèdent pas 2 929, votre cotisation au régime de base est appelée «au premier euro» au taux de 10,10 % (justificatifs à fournir : attestation de l employeur, bulletins de salaire). Cotisation au régime complémentaire (obligatoire) La cotisation est fixée selon le barème ci-dessous, en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l année 2013 dans lesquels doivent être réintégrées les cotisations versées dans le cadre de la loi «Madelin». REVENUS PRO. NETS NON SALARIÉS 2013 CLASSES MONTANT DE LA COTISATION POINTS ATTRIBUÉS < ou = à A De à B De à C De à D De à E De à F De à G > ou = H Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Régime assurance vieillesse

12 Si vos revenus professionnels de l année précédente sont inférieurs à , la cotisation peut être réduite comme suit : CONDITIONS DE RESSOURCES PROFESSIONNELLES TAUX DE RÉDUCTION < ou égaux à % De à % REVENUS PRO 2013 De à % De à % En cas de réduction, seuls sont attribués les points de retraite complémentaire correspondants à la fraction de cotisation versée. Régime invalidité-décès Cette cotisation est appelée par la CIPAV dans la classe A obligatoire (option pour les classes B ou C). Elle est due obligatoirement jusqu au 31 décembre : de l année du 65 e anniversaire, ou de l année de la cessation de l activité libérale. CLASSE A CLASSE B CLASSE C CAPITAL DÉCÈS Rente annuelle à chaque enfant et au conjoint Bénéficiaires du capital décès le conjoint, ou les enfants de moins de 21 ans, ou à défaut une personne physique de votre choix. Prestations du régime invalidité décès Du vivant de l assuré, service d une pension d invalidité pour lui-même. Au décès de l assuré, versement : - d un capital décès minoré lorsque celui-ci survient après 65 ans, - d une rente au conjoint, - d une rente à chaque enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 en cas de poursuite d étude). Si votre revenu professionnel 2014 est inférieur à vous pouvez demander à être dispensé de cette cotisation. En contrepartie, vous ne pourrez bénéficier des garanties invaliditédécès. 12 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Régime assurance vieillesse

13 Mode d emploi Le financement de votre protection sociale Débuter son activité Le paiement des cotisations Incidences de la date du début d activité DÉBUTER SON ACTIVITÉ Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d activité, sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vos cotisations provisionnelles, à l exception de la retraite, pourront être calculées sur simple demande : Pour la maladie, sur le montant estimé si vos revenus sont supérieurs à la base forfaitaire. Pour les allocations familiales, sur le revenu estimé quel que soit celui-ci. ATTENTION Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées. Vous débutez votre activité d ostéopathe le 1 er janvier 2015 : En 2016, on sait que vos revenus de la première année étaient de En 2017, on sait que vos revenus de la deuxième année étaient de Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le financement de votre protection sociale

14 Les tableaux suivants sont donnés hors exonération ou dispense de paiement URSSAF RSI CIPAV Janvier 0 0 Février 0 0 Mars 0 0 Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL TOTAL : URSSAF RSI CIPAV Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL TOTAL : URSSAF RSI CIPAV Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL TOTAL : LE PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont dues pour la période du 1 er janvier au 31 décembre. Depuis le 1 er janvier 2008, le paiement de vos cotisations aux trois organismes (Urssaf, RSI et CIPAV) peut s effectuer par prélèvements mensuels. Deux dates de prélèvement sont proposées : le 5 ou le 20 de chaque mois. La mensualisation vous permet ainsi de mieux répartir le paiement de vos cotisations personnelles tout au long de l année : vous réglez vos cotisations en 10 mensualités égales de janvier à octobre ; attention, vous acquitterez le complément éventuel de cotisations en novembre et décembre, au contraire, si vous avez trop payé lors des 10 mensualités dans l année, les organismes vous rembourseront la différence. INCIDENCES DE LA DATE DU DÉBUT D ACTIVITÉ Incidence sociale Urssaf et assurance maladie : tout trimestre commencé est dû! Il vaut mieux commencer en début de trimestre. Incidence fiscale Exonération de taxe professionnelle sur la 1 re année. Il vaut mieux commencer en début d année. 14 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le financement de votre protection sociale

15 Mode d emploi Installation Où? Les aides Cumul d activités Le local professionnel Exercice d une activité professionnelle à son domicile Les normes d accessibilité Musique dans la salle d attente Assurances Clientèle Transmission d un cabinet Régime d imposition LES AIDES OÙ? Indépendamment des considérations d ordre personnel, le choix du lieu d exercice se fait en fonction de certains critères : démographie professionnelle (voir étude sur population locale, environnement et conditions économiques locales, environnement médical, allégements fiscaux (taxe professionnelle, etc.) et sociaux (zones franches, communes à faible population, etc.). Peu d aides possibles, se renseigner selon les textes en vigueur : Prêt à la création d entreprise (PCE) Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprise (ACCRE). Renseignements : Agence Nationale pour la Création d Entreprise (ANCE) Activité professionnelle réduite : possibilité de cumul des allocations chômage avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle réduite. Renseignements : ASSEDIC (circulaire UNEDIC n du 25/1 0/96) Zones franches urbaines : exonération d impôts sur les bénéfices et réduction des droits de mutation lors de l acquisition d un droit à présentation de clientèle. Renseignements : mairie, préfecture, centre des impôts. Prêt à la création d entreprise (PCE) Les bénéficiaires Personnes physiques ou morales en phase de création (n SIREN attribué) ou cabinets créés depuis moins de 3 ans ( et n ayant pas encore bénéficié d un financement. Les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société. Finalité Financer les besoins immatériels de l entreprise en création. Dépenses financées La trésorerie de départ, les investissements immatériels tels que les frais d installation et les aléas du démarrage. Modalités d intervention Prêt sans garantie ni caution personnelle de à 7 000, d une durée de cinq ans avec six mois de différé d amortissement du capital et de paiement des intérêts. Il est accompagné systématiquement d un concours bancaire (financement du matériel, véhicule...) de plus de deux ans et d un montant au moins équivalent au double de celui-ci Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

16 Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs (ACCRE) L ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés-salariés. L exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au 1 er janvier ( pour 20145). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l assurance (de base) vieillesse et veuvage. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue restent dues. La demande se fait au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). entreprise-accre Dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et Reprise d Entreprise (NACRE) L objectif de NACRE : vous aider à concrétiser votre projet de création ou reprise d entreprise en quelques mois, et donner à cette entreprise toutes les chances de se développer durablement. NACRE, c est un accompagnement pour la création et la reprise d entreprise, spécifiquement adapté aux besoins des porteurs de projets : demandeurs d emploi, salariés licenciés, jeunes et personnes en difficulté Il va du montage du projet jusqu à trois ans après la création/ reprise de l entreprise. Chaque porteur de projet est accompagné individuellement, par des professionnels de la création et de la reprise d entreprise : les opérateurs d accompagnement NACRE. Aide financière Un prêt à taux zéro NACRE peut être accordé pour aider la création de l entreprise, ce prêt d un montant de à est un prêt sans intérêt d une durée maximale de cinq ans. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

17 CUMUL D ACTIVITÉS Vous cumulez une activité libérale professionnelle et une activité salariée, affiliation à la fois au : régime de l activité professionnelle même si l activité est accessoire, au régime général des salariés. LE LOCAL PROFESSIONNEL Le local est un local professionnel S assurer que le règlement de copropriété ne comporte pas de clauses restrictives. Les baux à usage exclusivement professionnel sont partiellement règlementés en ce qui concerne la forme (écrite) et la durée du contrat (au moins égale à six ans). Les baux à usage mixte (habitation ou professionnel) sont soumis aux mêmes règles que les baux d habitation. Un bail écrit est nécessaire : la durée du bail est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les bailleurs personnes morales. Le bailleur bénéficie d un droit de renouvellement au bail. Le local n est pas un local professionnel Propriétaire ou locataire vous devez vous assurer avant votre installation que l affectation du local à un usage professionnel n est pas interdite par la loi ou par le règlement de copropriété de l immeuble. En cas de location, le bail ne doit pas être à usage exclusif d habitation. Depuis le 10 juin 2005 les changements d usage de locaux s effectuent librement à l exception des changements d usage des locaux d habitation situés : dans les villes de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, dans les villes de plus de habitants. La loi L du 04/08/2008 a supprimé cette autorisation pour les locaux en rez-de-chaussée afin de faciliter le démarrage d activité et la création d entreprise. Dans les autres communes, le changement d affectation est libre ainsi que dans les Zones Franches Urbaines (ZFU). LE CHOIX DU LOCAL Choix personnel Propriétaire ou locataire? Engagement ou liberté? Investissement patrimonial ou souplesse de démarrage? INFO Caractéristique de l autorisation L autorisation préalable au changement d usage est délivrée par le maire de la commune. Elle est accordée à titre personnel. L acquisition du droit de bail ou du cabinet professionnel n emporte pas celle de l autorisation. Aussi vous devrez subordonner votre échange de consentement à l obtention de l autorisation administrative sous la forme d une condition suspensive. Toutefois, lorsque l autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Renseignements : mairie, préfecture. 17 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

18 EXERCICE D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À SON DOMICILE Villes de moins de habitants et les ZFU Vous pouvez exercer votre activité chez vous dès l instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose (clause de bail ou règlement de copropriété interdisant l exercice d une activité professionnelle dans le local). Villes de plus de habitants et départements Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Vous serez dispensé d autorisation préalable sauf : si vous recevez de la clientèle en étage si l activité professionnelle est exercée (totalement ou partiellement) par une personne n occupant pas les locaux à titre de résidence principale (un salarié par exemple). Ceci étant, l activité ne pourra être exercée que si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose, si l activité n occasionne ni nuisance ni danger pour le voisinage ou désordre pour l immeuble. ACCESSIBILITÉ ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE Votre cabinet étant un ERP (Établissement recevant du public), la loi de février 2005 impose qu il soit conforme aux normes d accessibilité grâce à des dispositifs adaptés : rampes d accès, ascenseur, largeur des accès et des huisseries, toilettes, signalétique, mobilier, etc. Seule exception : les locaux professionnels utilisés au moins partiellement pour la vie familiale et donc juridiquement considérés comme des bâtiments d habitation. L application de cette loi s étant révélée parfois peu compatible avec la complexité architecturale de nombreux ERP, des ordonnances fin 2014 sont venues compléter le texte. Seuls sont concernés la partie où sont exécutées les prestations ainsi que les accès. Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1 er janvier Des dérogations existent dans plusieurs cas : impossibilité technique, refus d effectuer des travaux pour les copropriétés, contraintes de classement architectural du bâtiment dans lequel se trouve votre cabinet, coût des modifications disproportionné par rapport à la viabilité de votre activité. Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette loi sont élevées : fermeture administrative de votre cabinet, une amende qui peut aller jusqu à et un mois de prison. N hésitez pas à faire appel à l expertise d un professionnel ou, à défaut, aux outils d autodiagnostic mis en ligne sur Et pour en savoir plus : EN RÉSUMÉ : Votre cabinet est accessible aux handicapés : vous devez envoyer une attestation sur l honneur de conformité à la Préfecture de votre département avant le 20 mars 2015, ou à la signature du bail si le local n a pas déjà donné lieu à cette attestation. Votre cabinet ne l est pas encore : le délai de mise en conformité est de trois à neuf ans. Vous devez déposer un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) avant le 27 septembre 2015 : il s agit d un engagement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé, détaillant ces derniers ainsi que leur financement. D importantes contraintes pénales sont prévues en cas de retard de dépôt du dossier Ad AP, ou de nontransmission des documents de suivi des travaux. En l absence de réponse quatre mois après le dépôt du dossier, celui-ci est considéré comme validé et suspend d éventuelles sanctions pénales. Cela marque le début de votre délai d adaptation. 18 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

19 MUSIQUE DANS LA SALLE D ATTENTE Diffuser de la musique dans votre salle d attente est une fonctionnalité utile à plusieurs titres : elle permet à vos patients de patienter agréablement et peut en plus contribuer à préserver la confidentialité de vos échanges. En contrepartie, vous devez vous acquitter de deux redevances différentes auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) : celle destinée aux auteurs*: elle correspond au paiement des droits d auteur pour la représentation de l œuvre. Elle est perçue par la SACEM pour son propre compte ; celle dite «équitable» aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes** : elle correspond au paiement des droits dits «droits voisins». Elle est perçue par la SACEM pour le compte de la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable). Suite à une décision de la CJUE (Cour de Justice de l Union Européenne)***, la redevance SPRÉ n est plus due dans le cadre d une diffusion de musique dans une salle d attente par une personne exerçant une profession libérale. Mais attention, à ce jour, le site de la SACEM mentionne toujours la perception de cette redevance dans ce cas de figure. En revanche, la SACEM considère que la transposition du raisonnement de la CJUE sur la question des «droits voisins» n est pas opérante sur la redevance des droits d auteurs. Dans l attente d une décision précise par des tribunaux sur cette question et par prudence, cette redevance semble ainsi être toujours due. À titre indicatif, en 2014, cette redevance s élève à 108,76 TTC pour un cabinet de un à deux praticiens (206,21 si trois à cinq praticiens, et 309,58 si plus de cinq praticiens). Vous recevrez en principe systématiquement le dossier de déclaration de la part du service des impôts dans les jours qui suivront votre déclaration d installation (formulaire P0 déposé à l Urssaf). Vous êtes censé le réclamer si ce n est pas le cas. * : au regard des articles L et L du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ** : au regard de l article L du CPI *** : décision rendue le 15 mars 2012 (affaire C-135/10). 19 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

20 ASSURANCES La profession d ostéopathe nécessite de posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et éventuellement de protection juridique (conseillé). Les montants de garantie doivent satisfaire aux exigences de la loi Kouchner. Renseignements sur le contrat groupe UFOF : secrétariat Autres assurances souhaitables Ne pas oublier les locaux, le mobilier, le matériel, l informatique et l automobile (à usage professionnel). Il est conseillé de souscrire une assurance «indemnités journalières» en cas d incapacité de travail. De même une assurance «perte d exploitation» en cas d incendie, dégâts des eaux, pour reconstitution d archives, pertes d honoraires et frais de relogement est à étudier. CLIENTÈLE Une clientèle est, en principe, incessible. Cette incessibilité ne fait cependant pas obstacle à présenter sa clientèle au successeur, et ce moyennant une indemnité. En raison de nombreux facteurs subjectifs, il n existe pas de barème général pour l évaluation d une clientèle. TRANSMISSION D UN CABINET L acquéreur devra payer des droits de mutation 4,80 % avec franchise de sur la valeur taxable. Le vendeur sera imposé jusqu au titre des plus-values professionnelles, soit 26 %. Se renseigner auprès d un professionnel (notaire, avocat) pour les barèmes en vigueur au moment de la transmission du cabinet. RÉGIME D IMPOSITION Régime spécial BNC Imposition sur un Bénéfice Net calculée par application sur les recettes annuelles d un abattement représentatif de frais de 34 %. L abattement prend en compte les cotisations sociales du professionnel (jusqu à ). Pas de déficit possible. Déclaration contrôlée Excédent des recettes effectivement encaissées pendant l année sur les dépenses professionnelles acquittées au cours de l année et nécessitées par l exercice de la profession. Le bénéfice tiendra compte également des gains et pertes provenant de la cession d éléments actifs ou de charge d office et de clientèle. Auto-entrepreneur (voir chapitre suivant) 20 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Installation

21 Mode d emploi Le statut d auto-entrepreneur Avantages Inconvénients Comment se déclarer auto-entrepreneur? Comment payer les charges sociales? Obligations fiscales Obligations comptables Le changement de régime Régime d imposition AVANTAGES Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu il encaisse. S il n encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien, et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Le forfait social comprend la cotisation d assurance maladie : - maternité et cotisation supplémentaire d indemnité journalières - cotisation d allocations familiales - cotisation d assurance vieillesse du régime de base - contribution sociale généralisée (CSG) - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire - cotisation au régime d invalidité et de décès ; les obligations comptables réduites à la tenue d un livre de recettes et d un registre des achats ; le calcul simple des cotisations sociales, prélèvement libératoire. EN CLAIR Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales (si option pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu). 22,9 % de charges sociales en 2015 pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse (CIPAV) et 2,2 % d impôt, soit 25,1 %. Exemple : Pour un chiffre d affaires de sur un mois, vous payez 251 qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. Ce régime est simple, car les versements dus sont calculés uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n est réclamée à l auto-entrepreneur. 21 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le statut d auto-entrepreneur

22 INCONVÉNIENTS Pas de réel pour les charges. Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement. Ainsi vous pouvez payer plus de charges sociales et fiscales qu en étant au réel. COMMENT SE DÉCLARER AUTO-ENTREPRENEUR? En effectuant une simple déclaration d activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour les ostéopathes : l Urssaf ou par internet sur le site Les conditions à remplir Création d une entreprise individuelle à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d affaire n excède pas (montant valable jusqu au 31 décembre 2016). COMMENT PAYER LES CHARGES SOCIALES? La déclaration d activité d auto-entrepreneur entraîne automatiquement l option pour le régime micro-social simplifié. Vous choisirez l échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes. Taux pour 2015 : 22,9 % Taux pour 2016 : 23,1 % OBLIGATIONS FISCALES Deux solutions : le calcul et le paiement de l impôt de l année suivant la réalisation du bénéfice (régime courant) : Vous calculez votre micro-bnc. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué (34 % du CA), avec un minimum de 305. Puis le bénéfice forfaitaire ainsi obtenu est soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire (demande auprès de l Urssaf) : Vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d affaires, et y appliquez un taux de 22,9 % au titre des cotisations sociales, et de 2,2 % au titre des impôts, soit un taux total de 25,1 % (taux 2015). Le régime micro-fiscal Vous ne pouvez opter pour le prélèvement libératoire que si votre revenu fiscal de référence 2013 ne dépasse pas par part de quotient familial pour une application au 1 er janvier 2015 (ou en 2014 pour une application au 1 er janvier 2016). 22 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le statut d auto-entrepreneur

23 RÉGIME D IMPOSITION Montant des recettes < (jusqu en 2016 inclus) > (jusqu en 2016 inclus) Régime de plein Droit Régime micro BNC Possibilités d option Pour la déclaration contrôlée (avantages fiscaux) Déclaration fiscales Déclaration n 2042 Déclaration contrôlée Déclaration OBLIGATIONS COMPTABLES Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu. L ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées. LE CHANGEMENT DE RÉGIME SOCIAL Si le chiffre d affaires dépasse le seuil de HT (montant valable jusqu en 2016 inclus), vous pouvez continuer à bénéficier du régime social de la micro-entreprise pour la fin de l année civile en cours et l année suivante tant que le chiffre d affaires ne dépasse pas (ceci n est pas applicable la 1 re année d exercice). S il dépasse , vous basculez rétroactivement au 1 er janvier de l année en cours sur le régime de l entreprise individuelle (Urssaf, RSI et CIPAV), et les sommes déjà versées dans l année sont imputées sur les sommes dues sous ce nouveau régime. LE CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL Dès lors que le chiffre d affaires dépasse le seuil de HT (montant valable jusqu en 2016 inclus), vous basculez rétroactivement au 1 er janvier de l année en cours sur le régime d imposition des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et les sommes déjà versées dans l année sont imputées sur les sommes dues sous ce nouveau régime. 23 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Le statut d auto-entrepreneur

24 Mode d emploi Adhésion à une association de gestion agréée ADHÉSION À UNE ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE (AGA) Les AGA sont des associations à but non lucratif (loi 1901). Leur projet est de développer chez leurs membres l usage de la comptabilité, et de faciliter à ceux-ci l accomplissement des obligations administratives et fiscales. Avantages Bénéfices majorés de 25 % si non adhérent à une AGA. Déduction plus importante du salaire du conjoint, s il est votre employé. Réduction d impôts pour frais de comptabilité si les recettes sont inférieures à et option prise pour le régime de la déclaration contrôlée. Aide dans la tenue des documents comptables. Formations, informations. Accepter le règlement des honoraires par chèque et en informer les patients par affichette et sur les documents professionnels. Accepter les contrôles de l association. Transmettre la déclaration annuelle de bénéfice à l association dans les délais fixés. Informer l association des modifications des conditions d exercice. Payer la cotisation annuelle. Délais de détention Les doubles des notes d honoraires (factures) doivent être conservés durant six ans. Obligations S engager à souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats. Respecter statuts et règlement intérieur de l exonération. S engager à tenir un livre journal au jour le jour et un registre des immobilisations. Respecter la nomenclature des comptes selon l arrêté du 30/01/ Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Adhésion à une association de gestion agréée

25 Contacts Le pôle «étudiants et jeunes professionnels» d Ostéopathes de France est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : RESTEZ EN CONTACT AVEC OSTÉOPATHES DE FRANCE : Emmanuel Adam Délégué national et régional Midi-Pyrénées emmanuel.adam@osteofrance.com Ostéopathes de France Rue des Trois Capitaines CREST Christelle Cautier Délégué départemental du Puy-de-Dôme christelle.cautier@osteofrance.com twitter.com/osteofrance Réunions régionales : Le Congrès d Ostéopathes de France : 29 mai 2015, Hôtel Novotel Atria Charenton (Paris) Johan Golonka Délégué national et régional Rhône-Alpes johan.golonka@osteofrance.com Des suggestions d amélioration du guide d installation? Faites-nous part de vos remarques! L assemblée générale d Ostéopathes de France (pour les membres) : 30 mai 2015, Hôtel Novotel Atria Charenton (Paris) Étudiants en Ostéopathie Géré par le pôle étudiants et jeunes professionnels contact@osteo-etudiant.fr UFOF Formation Arnaud Berthon arnaud.berthon@osteofrance.com 25 Ostéopathes de France L installation, mode d emploi Contacts