FORMUM CREATION REPRISE Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

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1 Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

2 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE De nombreux paramètres pour bénéficier du «moins mauvais rapport qualité prix» Le but est de connaître notamment : Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine personnel ou professionnel - plus ou moins étendus selon le choix qui aura été fait - les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la structure

3 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1) Entreprise individuelle Société

4 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Avantages : L entreprise et le créateur ne forme qu un. Grande liberté d action car seul maître à bord : pas d associé La notion d abus de bien social n existe pas.

5 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1) Risques Responsables des dettes de l entreprise sur l ensemble des biens : Le patrimoine personnel et professionnels sont juridiquement confondus Palliatif: Procédure d insaisissabilité devant Notaire

6 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2) A savoir également : Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum : Pas de statuts

7 L E IRL ( applicable depuis 2011) L EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d affaires : de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité sur option, d acquitter l impôt sur les sociétés

8 L E IRL( suite 1) Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. Grâce à ce nouveau statut : - l entrepreneur individuel n est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, - l esprit d entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

9 LA SOCIÉTÉ Donne naissance à une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société

10 LA SOCIÉTÉ (suite 1) CONSÉQUENCES L entreprise disposera de son propre patrimoine, D un nom (dénomination sociale), d un domicile (siège social), d un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,

11 LA SOCIÉTÉ (suite 2) D un dirigeant - formalisme pour certaines décisions rendre des comptes aux associés sur la gestion -, Formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d une annonce dans un journal d annonces légales...

12 LA SOCIÉTÉ (suite 3) Il existe un nombre important de types de sociétés. La diapositive suivante liste les plus courantes.

13 LA SOCIÉTÉ (suite 4) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique SARL - Société A Responsabilité Limitée (SCOP) SA - Société Anonyme à titre classique c.à.d. dirigée par un conseil d administration ou directoire (SCOP) SAS Société par Actions Simplifiée et SASU SNC - Société en Nom Collectif SCP et SEL Société civile professionnelle SEL Société d exercice libéral

14 LA SOCIÉTÉ : De fortes différences Quelques unes. Pour les sociétés de personnes( SNC SCP SEL): L engagement: responsabilité illimitée (et solidaire) des associés. Le Statut libéral ou de commerçant Pour les sociétés de capitaux: Le montant du capital (engagement à hauteur du K) Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s y rapporte, selon le choix) La transmission des titres de la société Le Commissaire aux comptes

15 LA SOCIÉTÉ - Le capital social Montant du capital Dans une SA - le capital minimum % libérés immédiatement le solde sur 5 ans Dans une SARL - le capital minimum 1 - mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société 20% libérés immédiatement le solde sur 5 ans

16 LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants Les dirigeants : Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement Dans la SAS : le Président - PP ou PM Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement

17 LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres Transmission des titres de la société Dans une SA : Inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais. Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains.

18 LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création. Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux comptes tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés).

19 S il fallait faire un choix SNC et Entreprise individuelle.. Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à l impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création. Donc intérêt fiscal Mais. Responsabilité illimitée des associés. C est à dire que si la société n a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quelque soit le montant.

20 S il fallait faire un choix SA - SAS. La SA Société ANONYME Capital élevé (37 K ) Commissaire aux comptes Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le CA et le l AG La SAS Capital faible aujourd hui - à compter 1/1/2009 = 1 Commissaire aux comptes - dans certains cas - Souplesse «juridique»

21 S il fallait faire un choix LA SARL. La SARL Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter pour les créateurs qui souhaitent créer une société de services : Infirmiers, service à domicile, scénariste, laveurs de glaces, plombiers, etc... La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux Possibilité de se transformer lors de l évolution de la société en SA ou autre forme.

22 INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX OBLIGATION Entreprises individuelles et Sociétés doivent être inscrites auprès d un certains nombre d organismes sociaux et fiscaux. MOYEN Cette inscription est automatique lors de la constitution de l entité juridique.

23 INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1) CENTRE DE FORMALITÉS - CEF - Auprès des Chambres de commerce et d industrie - si personne morale et activité non artisanale. Auprès des Chambres de métiers - si personne physique ou activité artisanale. En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives, informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros d immatriculation concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas.

24 ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX CONNAÎTRE: LES OBLIGATIONS, LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES, PERMET DE PRÉPARER: LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE D UNE ENTITÉ JURIDIQUE.

25 ASPECTS FISCAUX - IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS GRANDS TYPES D IMPÔT Impôts directs - Concerne l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés Impôts indirects - la TVA La CET et La CVAE (remplace la taxe professionnelle) Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...

26 ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l Impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires

27 ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS - PRECISIONS En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions : le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

28 IMPÔTS DIRECTS et l entrepreneur individuel et les sociétés IR Sur un plan fiscal : Le commerçant et l artisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). L activité de services (activité libérale) est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

29 ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est «transparente» au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :

30 ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1) - des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, - des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

31 LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO Régime si BIC : Du réel si CA>HT et (prestataires) Du régime simplifié si CA <HT et > Du micro si CA< (et pour auto-entrepreneur) Régime si BNC : Déclaration contrôlée si CA> HT Du micro si CA< (et pour auto-entrepreneur) (Voir tableau)

32 LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS :..LE MICRO % du chiffre d affaires retenu pour calcul de l impôt sur le revenu: 29% BIC 50% Prestations de services 66% BNC (% indiqué net du % de charges déduit) ATTENTION. BIEN FAIRE SES COMPTES

33 LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS :..LE MICRO FISCAL(1) A la source: SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES SUR OPTION ETC IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D AFFAIRES : maximum ou % BIC 1,7% Prestations de services 2,2% BNC ATTENTION. BIEN FAIRE SES COMPTES (1) Application préalable du micro social.

34 ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l IS Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

35 ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l IS (suite 1) Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir ci après). Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

36 ASPECTS FISCAUX L IMPÔT SOCIETE SUR LES BENEFICES ET L IFA : IS: - 15% du bénéfice fiscal à hauteur de de bénéfice, % sur le bénéfice au-delà; Solde net distribuable IFA: Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à euros, et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. L impôt forfaitaire devrait être supprimé (report de décision à 2014).

37 ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues Impôts indirects : TVA La TVA n est pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l État. Le fait de le collecter conduit à le reverser.

38 ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues (suite 1) Sur la somme collectée, à reverser, Il convient de déduire la somme payée à d autres collecteurs (les fournisseurs de l entreprise), Et de verser le solde à l État

39 ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Micro-entreprises (suite 2) Franchise (2011) Si le chiffre d affaires est < à pour les activités industrielles et commerciales Si le chiffre d affaires est < à pour les activités de services Mentions à porter sur les factures «" T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ".» Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.

40 ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS - MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES CONCERNENT : L URSSAF LA MALADIE ET LA VIEILLESSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE LES ASSEDIC COTISATIONS CHOMÂGE - Ne s applique pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires.

41 ASPECTS SOCIAUX POUR ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule Si son activité est commerciale, il sera commerçant Si son activité est artisanale, il sera artisan Si son activité relève d une activité de service, il sera «profession non commerciale» Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors qu elles sont exercées par une entreprise individuelle.

42 ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COTISATIONS QU EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE DÉCLARATION ET DE DÉDUCTIBILITÉ.

43 ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - (suite 1) LE RÉGIME DES PROFESSIONS NON SALARIÉS LES TAUX DES COTISATIONS SONT D IMPORTANCE MOINDRE LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR L ADMINISTRATION SOCIALE BASE : Le revenu

44 LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Assiette des cotisations Pour les entrepreneurs individuels Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend pas leurs prélèvements Déductible de leurs résultat Pour les gérants majoritaires : Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société - à leur charge Déductible de leur imposition IRPP

45 LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1) SOIT SUR REVENU TAXABLE : O à à au delà A llocations familiales 5,40 5,40 5,40 C SG/C RDS 8,00 8,00 8,00 MA LA DIE 0,60 5,90 5,90 V IEILLESSE 14,95 1,70 1,70 1,70 36,55 21,00 15,10 *Taux non actualisés

46 ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Pour les Entrepreneurs Individuels : Les charges sociales sont déductibles du résultat de l entreprise individuelle, Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l exercice N-1, Elles sont régularisées l année suivante lors de la connaissance du résultat de l exercice N,

47 ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - Pour les gérants majoritaires Les charges sociales sont appelées auprès du bénéficiaire et non auprès de la société. En conséquence, elles ne sont pas déductibles du résultat de la société, Mais elles sont déductibles de la rémunération que perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des revenus des personnes physiques.

48 ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1) Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l exercice N-1, Elles sont régularisées l année suivante lors de la connaissance du résultat de l exercice N, Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales /AN Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre de l IRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération. Il n existe pas de régime d indemnisation de chômage comparable à celui des salariés.

49 LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D ENTREPRISE ( bénéficiaires de l Accre) Existe depuis Il est optionnel. Lié à l application du micro-fiscal. Maintenu deux premières années au cours desquelles le dépassement serait constaté. Rappel des Ch. D Aff. à ne pas dépasser : si activité BIC si activité BNC

50 LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D ENTREPRISE (Suite 1) Le micro social porte sur : Assiette des cotisations Périodicité de calcul Plafonnement des cotisations

51 LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D ENTREPRISE (suite 2) L assiette de cotisation : Chiffre d affaires Taux des cotisations : 12% du Ch. d Aff. BIC 21.3% du Ch. d Aff. Artisans BNC:18.3% (CIPAV) Périodicité de calcul : sur demande les cotisations et contributions de SS calculées mensuellement - trimestriellement - De façon permanente Non plus durant les premières années

52 ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT D ENTREPRISE ET CHÔMAGE Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non salarié) ne peut bénéficier du régime d assurance chômage. En fait les dirigeants sont exclus du régime général prévus pour les salariés. (Sauf s ils sont liés à la société par un contrat de travail indépendamment de leur mandat social.). Un dirigeant de société ne perçoit pas un «salaire», mais une rémunération.

53 LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable : le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles). Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant le montant et l origine des recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.

54 LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) : Une comptabilité complète est obligatoire, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise.

55 LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS Une comptabilité complète est obligatoire.

56 Avocats Ordre des Experts Comptables Barreau de Béziers FORMUM CREATION REPRISE 2011 Pour faire le bon choix, faîtes vous assister d un conseil : Avocat- Notaire- Expert-comptable!

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