COMMUNE D ECUELLES (77) COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES

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1 ! COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 1 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «complémentaire SANTE» pour les agents actifs et les retraités de la Commune d ECUELLES La présente consultation est effectuée en application du Décret n du 8 novembre 2011 en application de la Loi n du 26 jvier Le présent cahier des clauses particulières comprend 9 pages numérotées de 1 à 9. Sont nexés au présent cahier des clauses particulières les documents énumérés aux articles 5 et 6 qui en font partie intégrte : Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 1! /! 11

2 Article 1 DISPOSITIONS GENERALES La commune d ECUELLES souhaite l'établissement d une convention de participation «Complémentaire SANTE» pour la prise en compte des frais de soins restt à la charge de : - ses agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvt cotiser à la CNRACL ou au régime des Pensions Civiles et Militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3.3, 3.4, 3.5 et 110 de la loi n du 26 jvier Agents de droit privé en contrat à durée déterminée sous réserve d une cienneté de 12 mois continus (contrats de droit privé uniquement) ; - Ses retraités. L ensemble des dispositions du présent cahier des CLAUSES PARTICULIERES constitue les conventions particulières à la convention de participation. Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions de garties (générales, particulières, spéciales ) émises par le cdidat ds le cadre de la présente consultation et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, ds le cas où les conditions du cdidat comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire. Il est rappelé que la souscription à une protection sociale complémentaire «sté» est facultative pour les agents et retraités concernés. La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au fincement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le contrat accompagnt la convention sera un «contrat responsable» (au sens de l article 57 de la loi du 13 août Il devra, ds tous les cas, respecter cette obligation et suivre l'évolution des textes réglementaires (Cf. article L et L du code de la sécurité sociale). SOUSCRIPTEUR : COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES Effet, durée et échéce de la convention : Effet de la convention (contrats) : 1 er jvier 2015 à 0 h. Durée de la convention (contrat): 6 s Echéce : 1 er jvier de chaque née. Terme de la convention : 31 Décembre 2020 à 24h 1.2 Résiliation : Outre les conditions prévues au Code des Assurces et au code de la Mutualité modifiées le cas échét par les dispositions ci-après, le contrat est résiliable nuellement à l échéce moyennt un préavis de 6 mois pour l assureur et 6 mois pour le souscripteur de la convention Calcul et paiement périodique de la cotisation : Les services du souscripteur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reverseront mensuellement les cotisations à l orgisme assureur retenu, à terme échu. A cette fin, l assureur trsmettra mensuellement au souscripteur (avt le 5 de chaque mois), un fichier avec les noms, n de sécurité sociale, taux de cotisation pour la solution de base, des agents adhérents. Les modalités de mise en place du précompte seront affinées ultérieurement lors de l audition éventuelle ou avec le cdidat retenu. L orgisme assureur renonce à suspendre les garties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des cotisations est dû à l'exécution des formalités administratives auxquelles l'assuré est astreint en matière de comptabilité publique Pour les agents retraités, le prélèvement s effectuera sur le compte bcaire de l'assuré. Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 2! /! 11

3 1.4 - Evolution du tarif : En application des dispositions des articles 17 et 20 du décret du 8 novembre 2011, le prestataire (porteur du risque) s engage sur la tarification remise ds son offre pour la durée de la présente convention. Le dépassement des limites tarifaires prévues ds l'offre du prestataire n'est possible que ds les cas suivts et si le chgement revêt un caractère significatif : Aggravation de la sinistralité, Variation du nombre d'agents (et de retraités) adhérents, Evolutions démographiques, Modifications de la règlementation. En cas de révision des conditions tarifaires, le prestataire devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur avt le 1 er Avril un rapport justifit le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l née suivte. Le pouvoir adjudicateur disposera d un délai de 2 mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en cas de silence du pouvoir adjudicateur, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l née suivte par le prestataire sera réputé acquis Le souscripteur ne saurait être responsable du fait d un taux de souscription bas. Il mettra tout en œuvre pour permettre à l assureur d effectuer la communication et la promotion du contrat mis en place (réunions, diffusion de supports ). L assureur s engage à ne pas imposer de minimum d adhésion pour assurer la pérennité du tarif Confidentialité : Le Titulaire s engage vis-à-vis du souscripteur à maintenir secrets, ou confidentiels, tous renseignements, documents ou produits quelconques reçus à l occasion de l exécution du présent marché. Ainsi le Titulaire ne pourra ni communiquer, ni divulguer, ni publier, ni faire état, de quelque mière que ce soit, de tels renseignements, documents ou produits. Il s engage à étendre cette obligation de confidentialité à l ensemble des personnes qui interviendront pour son compte ou suite à sa demde ds la réalisation des prestations objet du présent marché, y compris des soustraitts. Le Titulaire est également tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles il a accès pour les besoins de l exécution du marché. Il reconnaît avoir pris connaissce notamment de l article 29 et de l article 41 modifié, de la loi du 6 jvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et libertés à la protection des données nominatives qui pourraient s appliquer à tout mquement de sa part. Article 2 - GARANTIES DEMANDEES PRESENTATION DU CONTEXTE La Commune d ECUELLES a posé le principe, de proposer à tous les membres du personnel une couverture sociale, complémentaire au régime statutaire. GARANTIES DEMANDEES La nature et l étendue des garties sont précisées en nexe (formules SOCLE et CONFORT) s'entendent à législation et réglementation consttes. Elles sont déterminées, de même que leurs expressions, leurs règles d application et leurs modes de liquidation, compte tenu des dispositions réglementaires ou législatives et des bases de remboursement de la Sécurité Sociale en vigueur à la date d effet de la présente convention. En cas de réforme de l assurce maladie et de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), l expression, les règles d application et les modes de liquidation des garties seront adaptées par l assureur au plus tôt, à la date d application par la Sécurité Sociale des dispositions et/ou des bases de remboursement (CCAM) nouvelles, de telles sortes que les garties et remboursements exprimés en fonction des ciennes règles et nomenclatures restent les mêmes (ds la mesure du possible) sous l empire des nouvelles dispositions et bases de remboursement (CCAM) et que l incidence de ces nouvelles dispositions et bases de remboursement (CCAM) soit neutralisée à l égard des parties et des bénéficiaires (sous réserve des dispositions sur la portabilité des droits et celles de l article 4 de la loi EVIN). Il est rappelé (Cf. art.1 dispositions générales) que le contrat mis en place doit être «responsable». Il prévoit : et Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 3! /! 11

4 - la prise en charge de deux mesures de prévention listées par la réglementation (détartrage, vaccination, dépistage ), - Le respect de l article L du Code de la Sécurité Sociale, et notamment : non prise en charge des participations forfaitaires (frchises) laissées à la charge du bénéficiaire (article L Code Sécurité Sociale y compris frchises médicales issues de la loi de fincement de la Sécurité Sociale pour 2008). - non prise en charge des conséquences du non-respect du parcours de soins coordonnés (articles L , L , L du Code de la Sécurité Sociale). Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 4! /! 11

5 TABLEAU DES GARANTIES NATURE DES GARANTIES Formule socle Formule confort Médecine Générale Consultation, visite de Généraliste 140% BR 200% BR Consultation, visite de Spécialiste 140% BR 200% BR Radiologie, échographie 140% BR 200% BR Auxiliaires médicaux (soins infirmiers, kinésithérapie, orthophonie...) 120% BR 150% BR Analyse médicale en laboratoire 120% BR 200% BR Actes de chirurgie et actes de spécialités (y compris ceux pratiqués lors d'une hospitalisation en ambulatoire) 140% BR 200% BR Hospitalisation Médicale ou chirurgicale en établissement conventionné / non conventionné Frais de séjour 200% BR 200% BR Honoraires médicaux actes de chirurgie 150% BR 200% BR Chambre particulière Forfait journalier hospitalier 3% PMSS (93.87 ) (limitée à 30js en hospitalisation pour maladie et 90 js en neuro psychiatrie) Frais réels (limité à 90js/ en neuro psychiatrie)) 3% PMSS (93.87 ) (limitée à 90 js en neuro psychiatrie) Frais réels (limité à 90js/ en neuro psychiatrie) Lit d accompagnt de moins de 12 s (+ repas) 2% PMSS/ jour (62.58 ) 2% PMSS/ jour (62.58 ) Dépassement d honoraires Dépassement d honoraires 150% BR 150% BR honoraires chirurgicaux (non remboursables). 75% frais réels maxi : 6% PMSS ( ) Maternité/obstétrique 75% frais réels maxi : 6% PMSS ( ) Frais de séjour 200% BR 200% BR Honoraires médicaux actes de chirurgie 150% BR 200% BR Chambre particulière 3% PMSS (93.87 ) 3% PMSS (93.87 ) Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels fécondation in vitro 7% PMSS ( ) 7% PMSS ( ) Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 5! /! 11

6 Trsport ambulce 130% BR 130% BR Pharmacie Toutes vignettes remboursables TM TM Vaccins remboursés Frais réels Frais réels Actes dentaires Soins 140 % BR 200% BR inlays/onlays 140 % BR 200% BR Prothèses dentaires inlays-core (acceptées par la SS) Prothèses dentaires refusées par la SS (non provisoire) Orthodontie acceptée par la sécurité sociale Orthodontie REFUSEE par la sécurité sociale équipement (monture et verres acceptés) Monture jusqu à 18 s Monture adulte 140% BR et supplément maxi par dent de 7% PMSS/ /bénéficiaire ( ) maxi par dent de 7% PMSS/ / bénéficiaire ( ) 200% BR et supplément de 7% PMSS/ /bénéficiaire ( ) 7% PMSS/ /bénéficiaire ( ) Optique 120% BR et supplément de 7% PMSS/ bénéficiaire ( ) 280% BR et supplément maxi par dent de 10% PMSS/ / bénéficiaire ( ) maxi par dent de 10% PMSS/ / bénéficiaire ( ) 300% BR et supplément de 10% PMSS/ /bénéficiaire ( ) 10% PMSS/ /bénéficiaire ( ) 3.00% PMSS (93.87 )/ bénéficiaire/ 6.00% PMSS ( )/ bénéficiaire / tous les deux s Verres simples (par verre) 5% PMSS ( ) verres multifocaux/progressifs (par verre) 10% PMSS ( ) Verres de contact et Lentilles acceptées SS (paire) 120% BR et supplément de 7% PMSS/ bénéficiaire ( ) 7% PMSS/ bénéficiaire ( ) Lentilles refusées SS / jetables (paire) 7% PMSS/ bénéficiaire ( ) 7% PMSS/ bénéficiaire ( ) prothèses médicales Orthopédie et prothèses diverses 100% BR et supplément de 10% PMSS ( ) 100% BR et supplément de 10% PMSS ( ) prothèse auditive 150% BR 200% BR petit appareillage, fauteuil, bas de contention 150% BR 200% BR Cure thermale frais et honoraires 100% BR 100% BR hébergement et trsport NEANT 7% PMSS ( ) Ostéopathe, Chiropracteur ou Acupuncteur (*) autres praticiens (médecine douce...) Nét 1% PMSS (31.29 ) par séce et maxi : 5% PMSS ( ) / bénéficiaire Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 6! /! 11

7 Diététicien (ne), pédicure (*) Nét 1% PMSS (31.29 ) par séce et maxi : 3% PMSS (93.87 ) / bénéficiaire Implt dentaire (par implt) Parodontologie. Actes et soins non remboursés (sur prescription) 10% PMSS/ /bénéficiaire ( ) nét 20% PMSS/ /bénéficiaire ( ) 8% PMSS/ /bénéficiaire ( ) Chirurgie des yeux (myopie/presbytie) par œil Pharmacie non remboursée : Homéopathie ; phytothérapie.. Pilule et autres contraceptifs Analyses biologiques, Vaccins. Sevrage tabagique 10% PMSS/ /bénéficiaire ( ) Nét 2% PMSS (62.58 )/ bénéficiaire/ Nét 2% PMSS (62.58 )/ bénéficiaire/ 20% PMSS/ /bénéficiaire ( ) 4% PMSS ( )/bénéficiaire/ 2% PMSS (62.58 )/ bénéficiaire/ 3% PMSS (93.87 )/bénéficiaire/ 2% PMSS (62.58 )/ bénéficiaire/ Actes de prévention liste non exhaustive Cf. arrêté du 8/6/2006) Ostéodensitométrie osseuse (1 fois l ) Compris 100% BR Bil du lgage compris 100 % BR Détartrage nuel Compris 100 % BR Assistce aide à domicile, garde d enfts.. INCLUS (à préciser par le cdidat) INCLUS (à préciser par le cdidat) Article 3 - GESTIONS DES PRESTATIONS Les prestations, seront versées par virement, directement aux agents et retraités. Des accords d échges informatisés ont été signés avec l ensemble des C.P.A.M. de Frce, permettt de faire bénéficier les assurés du Régime Général de la gestion NOEMIE. La mise en place doit être automatique pour tous les salariés et leurs ayts-droit fournisst la copie de leur attestation Vitale (en cours de validité), sauf : - en cas de refus de l'assuré notifié par courrier, - si la gestion NOEMIE fonctionne déjà auprès d un autre orgisme complémentaire (pour un ayt droit du salarié). Article 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES L ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières de la convention «COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS». Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions (générales, particulières, spéciales ) émises par l orgisme assureur ds le cadre du présent marché et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, ds le cas où les conditions de l orgisme assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire. Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 7! /! 11

8 4.1 - Bénéficiaires des garties : Pour l'application de la présente convention, il faut entendre par assuré : - les agents actifs en activité et leurs ayts droits, - les retraités et leurs ayts droits ayt adhéré à la convention Les contrats s'appliqueront également au profil des agents en contrat à durée déterminée sous réserve d'une cienneté au sein des services du souscripteur de 12 mois continus. 4.2 prise d effet des garties : L adhésion interviendra : - ss délai de carence ni questionnaire médical (aucune information médicale ne devra être recueillie) sous réserve de la trsmission du bulletin d adhésion individuel à l orgisme assureur. - ss limite d âge : AGENTS EN ACTIVITÉ A la souscription de la convention : Les agents demdt leur adhésion, régulièrement inscrits sur les listes du personnel du pouvoir adjudicateur bénéficient, automatiquement et ss délai de carence ni fourniture d un questionnaire médical, des garties de la formule qu ils auront choisie. Après la souscription de la convention : Agent non assuré : L agent peut adhérer ss délai de carence ni questionnaire médical., toutefois une majoration de cotisation pourra être appliquée selon les dispositions de l article 28-2 du décret Agent assuré : l adhésion s effectue le lendemain 00h de la date de résiliation du contrat de l assuré, ss questionnaire médical pour autt que l agent présente une attestation de son précédent orgisme d assurce stipult qu il bénéficiait pour lui et ses ayts droit éventuels d une gartie de même nature que celle objet de la présente convention et signifit la date de résiliation de son contrat : AGENTS EN RETRAITE L'adhésion est automatique et ss condition, si les garties souscrites par l agent mis à la retraite font suite, ss interruption, à celles dont il bénéficiait précédemment en qualité d assuré «agent en activité» de la présente convention de participation. L adhésion est automatique et ss condition de garties et ss questionnaire médical pour les agents déjà à la retraite, à condition qu'ils effectuent leur demde formelle auprès de la collectivité d emploi au moment du départ en retraite : les ayts droits : Par ayts droit de l agent il faut entendre son conjoint non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin, à charge au sens de la Sécurité Sociale ; Est considéré comme concubin, au sens de l article la personne vivt en couple avec l adhérent ds le cadre d une union de fait, s il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d un justificatif (quittce de loyer...) ; Est considéré comme partenaire de PACS la personne liée à l adhérent par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini aux articles et suivts du code civil ; - ainsi que enfts à charge. Sont considérés comme à charge les enfts légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfts satisfont à l une des conditions suivtes : - Être âgé de moins de 18 s non salarié et ayt droit de l adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au sens de la sécurité sociale. - Être âgé de 26 s au plus (jusqu au 31 décembre de leur 26 ème niversaire), sur présentation d un justificatif : s'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînt l'affiliation au régime de Sécurité sociale des Etudits ; s'ils sont sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'orientation. - Être à la recherche d un premier emploi et inscrit à ce titre comme demdeur d emploi à Pôle Emploi, durt une née à partir de la fin de leurs études, ds la limite de leur 27 ème niversaire (jusqu au 31 décembre de leur 27 ème niversaire). Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 8! /! 11

9 - Ss limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L du Code de l action sociale et des Familles. - ainsi que les ascendts non imposables, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l adhérent, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; Ds tous les cas, la présentation régulière des pièces justificatives nécessaires (photocopie de la carte d étudit, photocopie du contrat d apprentissage.) conditionne le maintien des garties. Sur simple demde de leur part, ces «bénéficiaires» pourront demder leur radiation. Cette radiation intervent à la fin du mois de leur demde. 4.3 l agent (ou le retraité) peut quitter la convention en respectt un délai de prévence de 2 mois avt l échéce nuelle de la convention. Il en est de même s il souhaite chger de formule, notamment en cas d évolution de sa situation familiale Les assurés cesst d'appartenir à l'effectif du souscripteur par suite d un décès, de démission, de licenciement, ou de survence du terme d'un contrat de travail, sont radiés de la gartie à la fin du mois de la démission, du licenciement, du terme du contrat de travail. Ils ont (leurs ayts droits en cas de décès), cependt la possibilité de souscrire auprès du même assureur un contrat individuel leur gartisst, pour le ou les mêmes risques, des prestations d'un niveau similaire à celui assuré par le présent contrat, et ce ds les conditions légales et réglementaires (Loi Evin). Les conditions d'adhésion et tarifs sont ceux applicables aux assurces individuelles. Aucun délai de carence, ni questionnaire médical n'est applicable lorsque la demde de souscription est présentée ds les 4 mois suivt l événement entraînt la perte de la qualité d'assuré au titre du présent contrat collectif. La gartie prendra effet le jour de la demde d adhésion au contrat individuel Les garties peuvent être maintenues sur demde de l adhérent en cas de suspension du contrat de travail pour les motifs suivts sous réserve que la demde soit présentée ds les 2 mois : congé parental d éducation, congé ss solde pour motifs personnels, congé pour présence parentale ou accompagnement d une personne en fin de vie, congé sabbatique, congé pour création d entreprise. L adhérent réglera l intégralité de la cotisation. 6. Il n'y a pas d'exclusion particulière pour les accidents d'aéronefs, les accidents de tous sports / loisirs pratiqués à titre amateur. 7. Les garties s'appliquent ds le monde entier pour des séjours d une durée inférieure à 3 mois consécutifs. En cas d hospitalisation à l étrger et si besoin, l orgisme assureur accepte le règlement des avces ou cautions exigées pour cette hospitalisation. 8. Pour les frais engagés en dehors de Frce, le complément sera pris en charge par l assureur sur la base des garties prévues au présent contrat, sous réserve que la Caisse de Sécurité Sociale à laquelle l adhérent est affilié prenne en charge les frais. 9. Les frais prescrits térieurement à la prise d effet du présent contrat mais non encore réalisés sont pris en charge par le présent contrat 10. En cas d hospitalisation ds un établissement conventionné, l assureur délivre un accord de prise en charge gartisst le paiement de tous les frais ds la limite des garties accordées au titre de la présente convention. 11. L orgisme assureur s engage en cas d'augmentation de la cotisation liée à l équilibre global de la convention et conformément aux dispositions de l article 20 du décret , informer le souscripteur au moins 8 mois avt l échéce nuelle. 12. L orgisme assureur produira à l appui de son offre, selon les dispositions du décret du 8 novembre 2011 : : une note détaillt : Le calcul du montt de trsfert intergénérationnel égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités de la collectivité bénéficiaires du dispositif institué par le décret du 8 novembre 2011, entre les prestations versées et les cotisations correspondtes. Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 9! /! 11

10 le calcul du montt de trsferts familiaux égal à la somme des écarts constatés pour chacun des ayts droits des adhérents ou souscripteurs ci dessus, bénéficiaires du dispositif institué par le décret du 8 novembre 2011, entre les prestations versées et les cotisations correspondtes : une note décrivt la politique de développement et les prévisions d adhésions sur la durée de la convention : pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées : - L ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; - Seuls les agents envisagés selon les prévisions d adhésion, adhèrent au dispositif. Une note décrivt les moyens qu il envisage de mettre en œuvre pour assurer la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : o thèmes de sensibilisation spécifiques, o prévention adaptée : une projection sur la durée totale de la convention de l équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernt les évolutions des tarifs prévues ds l offre : Un mémoire de gestion administrative traitt : - de l orgisation des liens avec la Ville, - des modes d'accompagnement proposés, - du processus de gestion proposé, - des outils de suivi, - des services nexes proposés. L orgisme précisera l existence ou non d un fonds social ou tout autre dispositif permettt la prise en charge d un dossier réclamt une aide exceptionnelle Le cdidat s engage à trsmettre nuellement au souscripteur un compte de résultats (conformément à l article 15 de la loi EVIN): d une part : o les résultats de la consommation par exercice, décliné par poste de gartie et mettt en évidence l évolution du nombre de règlements effectués en regard du nombre de personnes assurées, o les provisions (avec indication des méthodes de calcul), o les frais de gestion, d autre part : o les cotisations perçues hors taxes, o les produits finciers. 14. L orgisme assureur produira la notice d information prévue par le code des assurces et le code de la Mutualité. En application de l article 19 du décret du 8 novembre 2011, la notice d information établie par l orgisme assureur définit les garties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. 15. L assuré se voit remettre une carte lui permettt de bénéficier du tiers payt (carte qui reste propriété de l orgisme assureur). Cette carte doit permettre le tiers payt ds la plupart des pharmacies, hôpitaux et cliniques, laboratoires et radiologues. 16. En cas de sinistre mettt en jeu la responsabilité d un tiers, l orgisme assureur est subrogée à exercer le recours pour l assuré, en récupération des sommes restt à sa charge. 17. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le traitement des adhérents de la collectivité. Article 5- ELEMENTS SUR LE PERSONNEL - Etat de l effectif des agents actifs. - Etat de l effectif des agents retraités. Les états correspondts sont joints en nexes Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page 10! /! 11

11 Article 6- ANTECEDENTS DU RISQUE La Commune d ECUELLES est titulaire d un contrat groupe par l'intermédiaire du centre de gestion propost des garties similaires ; 8 agents y adhèrent ; Fait en un seul original, à '..., le... Le cdidat Signature et cachet de l entreprise Commune d ECUELLES convention de participation - CCP «complémentaire SANTE» Page! 11 /! 11