Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () Cadres d emplois de catégorie C (sauf agent de maîtrise et agent de PM) 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Sommaire Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 3

4 Les références juridiques du Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 14 mai 2016 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 4

5 Cadres d'emplois de catégorie C Sauf agents de maîtrise et Agents de police municipale 5

6 Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier 2020 Cadres d emplois concernés : Adjoints administratifs, techniques, d animation, du patrimoine Opérateurs des APS, gardes-champêtres Agents sociaux, auxiliaires de puériculture et de soins, ATSEM 6

7 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Avancements d'échelons pour les cadres d emplois de catégorie C A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2020 : Ajout d un 12 ème échelon à l échelle C1 7

8 ECHELLE INDICIAIRE C1 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Sociale Adjoint technique Adjoint d'animation Opérateur des APS Agent social Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a - Filière Culturelle Adjoint du patrimoine ECHELLE INDICIAIRE C2 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 2ème cl. Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - Filière Sociale Adjoint technique ppal 2ème cl. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. Opérateur des APS qualifié Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl. Agent social ppal 2ème cl. ATSEM ppal 2ème cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 2ème cl Filière Police Garde-champêtre chef ECHELLE INDICIAIRE C3 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl. I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle Adjoint technique ppal 1ère cl. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. Opérateur des APS principal Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl. Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a - Filière Sociale Agent social ppal 1ère cl. ATSEM ppal 1ère cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 1ère cl Filière Police Garde-champêtre chef ppal

9 ECHELLE INDICIAIRE C1 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Sociale Adjoint technique Adjoint d'animation Opérateur des APS Agent social Durée avancement TIB mensuel 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a - Filière Culturelle Adjoint du patrimoine ECHELLE INDICIAIRE C2 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 2ème cl. Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) I.B I.M Durée avancement TIB mensuel Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - Filière Sociale Adjoint technique ppal 2ème cl. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. Opérateur des APS qualifié Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl. Agent social ppal 2ème cl. ATSEM ppal 2ème cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 2ème cl Filière Police Garde-champêtre chef ECHELLE INDICIAIRE C3 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl. I.B I.M Durée avancement Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a - Filière Sociale Adjoint technique ppal 1ère cl. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. Opérateur des APS principal Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl. Agent social ppal 1ère cl. ATSEM ppal 1ère cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 1ère cl. TIB mensuel Filière Police Garde-champêtre chef ppal

10 ECHELLE INDICIAIRE C1 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Sociale Adjoint technique Adjoint d'animation Opérateur des APS Agent social Durée avancement TIB mensuel 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a - Filière Culturelle Adjoint du patrimoine ECHELLE INDICIAIRE C2 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 2ème cl. Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2019 (décrets n et ) I.B I.M Durée avancement TIB mensuel Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - Filière Sociale Adjoint technique ppal 2ème cl. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. Opérateur des APS qualifié Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl. Agent social ppal 2ème cl. ATSEM ppal 2ème cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 2ème cl Filière Police Garde-champêtre chef ECHELLE INDICIAIRE C3 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl. I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle Adjoint technique ppal 1ère cl. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. Opérateur des APS principal Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl. Durée avancement 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a - Filière Sociale Agent social ppal 1ère cl. ATSEM ppal 1ère cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 1ère cl. TIB mensuel Filière Police Garde-champêtre chef ppal

11 ECHELLE INDICIAIRE C1 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Sociale Adjoint technique Adjoint d'animation Opérateur des APS Agent social Durée avancement TIB mensuel 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - Filière Culturelle Adjoint du patrimoine ECHELLE INDICIAIRE C2 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 2ème cl. Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) I.B I.M Durée avancement TIB mensuel Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a - Filière Sociale Adjoint technique ppal 2ème cl. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. Opérateur des APS qualifié Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl. Agent social ppal 2ème cl. ATSEM ppal 2ème cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 2ème cl Filière Police Garde-champêtre chef ECHELLE INDICIAIRE C3 Grades par FILIERES Filière Administrative Adjoint administratif ppal 1ère cl. I.B I.M Filière Technique Filière Animation Filière Sportive Filière Culturelle Adjoint technique ppal 1ère cl. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. Opérateur des APS principal Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl. Durée avancement 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a - Filière Sociale Agent social ppal 1ère cl. ATSEM ppal 1ère cl. Auxiliaire de puériculture ou de soins ppal 1ère cl. TIB mensuel Filière Police Garde-champêtre chef ppal

12 Cadres d emplois de catégorie C Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Agents classés en échelle 3 reclassés en échelle C1 Agents classés en échelles 4 et 5 reclassés en échelle C2 Agents classés en échelle 6 reclassés en échelle C3 12

13 04/08/16 CADRE D'EMPLOIS ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE ECHELLE ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF C1 ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème ADJOINTS ADMINISTRATIFS CLASSE CLASSE C2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE ADJOINT TECHNIQUE C1 ADJOINTS TECHNIQUES ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 ADJOINT ANIMATION DE 2ème CLASSE ADJOINT ANIMATION C1 ADJOINTS D'ANIMATION ADJOINT ANIMATION DE 1ère CLASSE ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C2 ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE C1 ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ère CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème ADJOINTS DU PATRIMOINE CLASSE CLASSE C2 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE CLASSE C3 AIDE OPERATEUR DES APS OPERATEUR DES APS C1 OPERATEURS DES APS OPERATEUR DES APS OPERATEUR DES APS QUALIFIE OPERATEUR DES APS QUALIFIE C2 OPERATEUR DES APS PRINCIPAL OPERATEUR DES APS PRINCIPAL C3 AGENT SOCIAL DE 2ème CLASSE AGENT SOCIAL C1 AGENTS SOCIAUX AGENT SOCIAL DE 1ère CLASSE AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C2 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 ATSEM DE 1ère CLASSE ATSEM ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C2 ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ère CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2ème AUXILIAIRES DE CLASSE C2 PUERICULTURE AUXILIAIRES DE SOINS GARDES CHAMPETRES AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 AUXILIAIRE DE SOINS DE 1ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C2 AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C3 GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL GARDE CHAMPETRE CHEF GARDE CHAMPETRE CHEF C2 GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL C3 C3

14 Cadres d emplois de catégorie C Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 RECLASSEMENT ECHELLE 3 EN ECHELLE C1 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise RECLASSEMENT ECHELLE 4 EN ECHELLE C2 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 ½ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 14

15 Cadres d emplois de catégorie C Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 RECLASSEMENT ECHELLE 5 EN ECHELLE C2 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 ¾ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 ¾ de l ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 3 ½ de l ancienneté acquise majorée d 1 an Echelon 2 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 2 2 fois l ancienneté acquise RECLASSEMENT ECHELLE 6 EN ECHELLE C3 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 9 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 9 3/4 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 8 3/4 de l ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 5 - À partir d 1 an 6 mois Echelon 6 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 18 mois - Avant 1 an 6 mois Echelon 5 4/3 de l ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 2 Ancienneté acquise 15

16 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades Avancement au 2 ème grade (échelle C2) sauf opérateur des APS qualifié 1 ) Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans le 1 er grade ou dans un grade d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C (exemple des agents préalablement intégrés) 2 ) Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 5e échelon du premier grade et justifier d'au moins huit années de services effectifs dans le 1 er grade ou dans un grade d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C (exemple des agents préalablement intégrés) 16

17 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions de nomination au choix Avancement au 2 ème grade (échelle C2) sauf opérateur des APS qualifié 1 ) Le nombre de nomination par examen ne peut être inférieur au 1/3 des nominations sans examen : 1 nomination par examen permet au plus 2 nominations sans examen la même année 2 ) Si aucune nomination sur le grade d avancement n a eu lieu au cours des deux années précédentes, 1 nomination sans examen est possible Exemple : Si un avancement de grade est effectué en 2017, aucun avancement ne sera possible au choix en 2018 et Le prochain ne pourra avoir lieu qu en Par contre, les avancements par examen restent possible. 17

18 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades Avancement au grade d opérateur des APS qualifié (échelle C2) Sans examen professionnel : avoir atteint le 5e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans le 1 er grade ou dans un grade d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C (exemple des agents préalablement intégrés) 18

19 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Classement avancements de grade des agents de catégorie C (C1 en C2) Situation dans 1er grade C1 Classement dans le 2 ème grade C2 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 ½ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Ancienneté acquise 19

20 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades Avancement au 3 ème grade (échelle C3) justifier d'au moins un an dans le 4e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans le 2 ème grade ou dans un grade d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C (exemple des agents préalablement intégrés) 20

21 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Classement avancements de grade des agents de catégorie C (C2 en C3) Situation dans 2 ème grade C2 Classement dans le 3 ème grade C3 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 7 ¾ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 6 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 ½ de l ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 1 Ancienneté acquise au-delà d 1 an 21

22 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades de l année 2017 Les conditions d avancements de grades : Les conditions d avancements aux grades situés sur les anciennes échelles 4, 5 et 6 sont celles correspondant aux dispositions antérieures au 1 er janvier Les classements suite à avancements de grades : Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l avancement dans le cadre d emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des disposition du décret du 12 mai 2016 (articles 15, 16 et 17 concernant les reclassement de grades pages 14 et 15) 22

23 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple avancement de grades 2017 Un adjoint administratif ppal de 2 ème classe classé au 31/12/2016 au 6 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 5 ans de services effectifs dans le grade. L agent remplira les conditions d avancement de grade à compter du 01/07/2017 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu 2 ans dans le 6 ème échelon à cette date. Il peut donc être proposé au titre de l année Classement de l agent au 01/07/2017 sur le grade d adjoint administratif ppal de 1 ère classe : Application du décret du 30 décembre 1987 modifié, soit classement au 2 ème échelon avec 1 an d ancienneté conservée. Reclassement en application de l article 17 du décret n soit un classement au 3 ème échelon sans ancienneté conservée. 23

24 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Dérogation pour les avancements de grades des années 2019 et 2020 Les conditions d avancements de grades : Accès aux grades de l échelle C3 : application des nouvelles conditions d avancement (page 20) Accès aux grades de l échelle C2 sans examen : application des nouvelles conditions d avancement (page 16 ou 18) Accès aux grades de l échelle C2 par examen : Les conditions d avancements aux grades situés sur l ancienne échelle 4 sont celles correspondant aux dispositions antérieures au 1 er janvier Les classements suite à avancements de grades : Classement des agents en tenant compte des disposition du décret du 12 mai 2016 (pages 19 et 21). Les agents qui n auraient pas atteint le 4 ème échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés à l échelon 2 du grade situé en échelle C2 sans ancienneté conservée. 24

25 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Exemple avancement de grades 2019 et 2020 (accès en C2 par examen) Un adjoint administratif de 2 ème classe classé au 31/12/2016 au 2 ème échelon depuis le 01/12/2016 avec 1 an de services effectifs dans le grade. L agent remplira les conditions d avancement de grade à compter du 01/12/2019 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu il aurait eu plus de 3 ans de services effectifs dans le grade et aurait atteint le 4 ème échelon (3 ème au 01/12/2017 et 4 ème au 01/12/2019). Il peut donc être proposé au titre de l année 2019 au plus tôt au 01/12/2019. Classement de l agent au 01/12/2019 sur le grade d adjoint administratif ppal de 2 ème classe : Reclassement de grade au 01/01/2017 soit un classement sur le grade d adjoint administratif au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/12/2016 (page 14) Avancement au 3 ème échelon au 01/12/2018 Au 01/12/2019, l agent n a pas atteint le 4 ème échelon du grade d adjoint administratif. Par dérogation, l agent sera classé au 2 ème échelon du grade d adjoint administratif ppal de 2 ème classe sans ancienneté conservée. 25

26 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Reprise d ancienneté à la nomination stagiaire Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) Droit d option : Réduit à 1 an au lieu de 2 ans pour choisir la reprise de services la plus favorable 26

27 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination dans le 1 er ou 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C1 nommés sur un nouveau grade en échelle C1 Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C2 nommés sur un nouveau grade en échelle C2 Pas de changement : Echelon et ancienneté identiques 27

28 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination dans le 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C1 nommés en échelle C2 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d animation Adjoint du patrimoine Opérateur des APS Agent social (décret n ) 2 ème grade échelle C2 Situation en échelle Situation à la nomination C1 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 1 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 28

29 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination dans le 1 er ou le 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Autres agents fonctionnaires Classement des agents à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ). Il convient donc d effectuer le classement de l agent en fonction de sa situation à cette date en tenant compte d une éventuelle évolution de carrière. 29

30 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Exemple 1 agent de maîtrise (échelle spécifique) nommé adjoint administratif principal de 2 ème classe (C2) au 1 er juillet 2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 5 - IB 356 ancienneté conservée au 01/07/2015 Suivant les anciennes dispositions statutaires, l agent aurait obtenu un avancement à l échelon 6 au 01/07/2017 (durée 2 ans). Il aurait été classé à l IB 366 sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'il détenait avant leur nomination suivant les anciennes dispositions, soit à l échelon 6 du grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe - IB 366 ancienneté conservée au 01/07/2017. Classement à l échelon 6 du grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe suivant la grille en vigueur au moment de la nomination soit IB 380 ancienneté conservée au 01/07/ /08/16

31 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 1 er grade (échelle C1) Reprise de services de non titulaires de droit public Pas de changement : Reprise des services à raison de la ¾ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein Reprise de services de non titulaires de droit privé Pas de changement : Reprise des services à raison de la ½ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein 31

32 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Reprise de services de non titulaires de droit public 2 ème grade de Catégorie C Services de non-titulaires de droit public Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée À partir de 34 ans 8 mois Echelon 9 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois À partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois Echelon 8 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois À partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois Echelon 8 Sans ancienneté À partir de 20 ans et avant 24 ans Echelon 7 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ans Echelon 6 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans Echelon 5 À partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois Echelon 4 À partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois Echelon 3 À partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans Echelon 2 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois À partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois Echelon 2 Sans ancienneté À partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois Echelon 1 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois Avant 1an 4 mois Echelon 1 Sans ancienneté 32

33 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Reprise de services de non titulaires de droit privé 2 ème grade de Catégorie C Services de non-titulaires de droit privé Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée À partir de 36 ans Echelon 8 Sans ancienneté À partir de 30 ans et avant 36 ans Echelon 7 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans À partir de 24 ans et avant 30 ans Echelon 6 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans À partir de 20 ans et avant 24 ans Echelon 5 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ans Echelon 4 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 12 ans et avant 16 ans Echelon 3 À partir de 8 ans et avant 12 ans Echelon 2 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans ½ de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans À partir de 4 ans et avant 8 ans Echelon 2 Sans ancienneté À partir de 2 ans et avant 4 ans Echelon 1 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans Avant 2 ans Echelon 1 Sans ancienneté 33

34 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Recrutement par la voie du 3 ème concours (article 36 de la loi du 26 janvier 1984) Durée d activité inférieure à 9 ans : 1 an de bonification Durée d activité supérieure ou égale à 9 ans : 2 ans de bonification 34

35 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Maintien de rémunération à titre personnel Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c est l Indice Brut qui est maintenu et non plus l Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. 35

36 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. 36

37 Les modifications statutaires Cadres d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. 37

38 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 38

39 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 39

40 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

41 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : - Contractuels de droit public ou privé 41

42 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : - 1 er janvier 2017 pour l ensemble des cadres d emplois de catégorie C A ce jour les décrets d application du concernant le cadre d emplois des agents de police ne sont pas parus. Ces agents ne sont donc pas concernés, pour le moment, par le dispositif de transfert primes/points puisque leurs grilles indiciaires ne sont pas revalorisées. Le TPP leur sera appliqué dès revalorisation des grilles indiciaires. 42

43 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 43

44 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels. L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 44

45 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 45

46 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 46

47 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 47

48 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points (décret n du 11 août 2016). 48

49 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 128,57 (150 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie C à TP 80% : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12). En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera de 10,71 (150 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,36 pendant les 6 mois de ½ traitement (10,71 /2). En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 96,42 (10,71 X 6 + 5,36 X 6) au lieu de 128,57. 49

50 - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières 50

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