La réduction «Fillon» des VRP

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1 Pégase 3 La réduction «Fillon» des VRP Dernière révision le 24/09/2008

2 Sommaire Principe...4 Les VRP exclusifs...4 La réduction Fillon... 4 Mise en place dans Pégase Les VRP multicartes...8 La réduction Fillon... 8 Mise en place dans Pégase Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 2/10

3 Suivi de la notice 14 avril 2008 Création de la notice Suite sortie de la mise à jour 2.56(7), rajout de la copie d écran pour saisie du coefficient 15 mai 2008 maximum spécifique des VRP multicartes + explications complémentaires. VRP exclusifs : précision de paramétrage : la 24 septembre 2008 rubrique 4001 doit être précisée dans l écran de paramétrage divers. Pages 9 et 10 Page 7 Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 3/10

4 Principe Le calcul du coefficient de la réduction Fillon fait appel depuis le 1 er octobre 2007, à une notion de SMIC mensuel. Mais comment estimer cette valeur de SMIC mensuel pour des salariés tels que les VRP qui n ont, en principe, aucune notion d heures sur leur bulletin? Comment estimer également cette valeur lorsque le VRP perçoit une rémunération au trimestre? Pour répondre à ces questions, nous avons réalisé cette notice qui distingue la méthode de calcul propre aux VRP exclusifs et l autre méthode, celle des VRP multicartes. Code de la Sécurité Sociale Article L Code de la Sécurité Sociale Articles D à D Loi du 17 janvier 2003 Articles 10 à 14 Décret du 12 juin 2003 Articles 3 à 7 Loi du 21 août 2007 Décret du 24 septembre 2007 Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/358 Circulaire ACOSS No du 24 octobre 2007 Circulaire ACOSS No du 8 novembre 2007 Loi du 19 décembre 2007 Article 12 Attention : les mesures concernant les VRP multicartes décrites dans la présente notice ne sont disponibles dans Pégase 3 qu à compter de la version 2.56(7) livrable dans le courant du mois de mai Les VRP exclusifs La réduction Fillon Pour les VRP exclusifs, les taux des cotisations sont ceux de l ensemble des salariés de droit commun. Les cotisations sont réglées aux URSSAF selon le même calendrier que les autres salariés. Depuis le 1 er octobre 2007, le coefficient de la réduction se calcule en appliquant les formules suivantes : - pour les entreprises de plus de 19 salariés : ( 0,26 ) x [ ( 1,6 x SMIC mensuel ) 1 ] - pour les entreprises de 19 salariés au plus : ( 0,281) x [ ( 1,6 x SMIC mensuel ) 1 ] Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 4/10

5 L administration classe le calcul de la réduction Fillon des VRP parmi celle des «autres salariés non rémunérés selon une durée de travail». Des précisions sont apportées sur le calcul de cette réduction dans les circulaires ministérielle DSS/5B/2007/358 du 1 er octobre 2007 et de l ACOSS du 24 octobre L employeur est tenu de déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances d accomplissement des travaux prévus au contrat. Les dispositions relatives à la détermination du SMIC mensuel des salariés effectuant un mois incomplet sont alors applicables. Exemple : Imaginons un VRP pour lequel l employeur a estimé à 5 jours le nombre de jours travaillés sur le mois. 5 jours représentent 35 heures travaillées. Le SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient Fillon est alors égal à : euros x 35 heures / heures = 295,40 euros A noter : correspond au SMIC mensuel pour Valeur en vigueur au 1 er octobre Si l employeur ne peut pas déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, on considère que le salarié est à temps plein. Le SMIC est pris en compte pour fois le SMIC horaire si la durée du travail de l établissement est égale à la durée légale. Ce montant est proratisé si la durée de travail conventionnelle de l établissement est inférieure à la durée légale. Mise en place dans Pégase 3 Création d une rubrique afin de renseigner les heures de travail sur le mois Soit la rubrique 4001 (formule INFOS) par exemple, dans laquelle les heures seront forcées en base lors de la préparation du bulletin (Important : renseigner un nombre d heures et non un nombre de jours dans la base de cette rubrique). Il est possible de préciser que cette rubrique ne doit pas être imprimée sur le bulletin, dans la page Options. Le numéro 4001 est donné ici à titre d exemple. Vous pouvez utiliser un autre numéro en fonction de vos propres disponibilités. Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 5/10

6 Préciser le numéro de cette rubrique d heures dans le paramétrage Fillon Dans l écran de paramétrage des rubriques, indiquer cette rubrique 4001 dans la première zone de l écran intitulée «Rubriques d heures pour le calcul de l allégement Fillon» (accès au menu dans : Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Allégement Fillon). Exemple : Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 6/10

7 Cette même rubrique 4001 doit être renseignée également, toujours dans les écrans de définition des rubriques, au niveau de l écran «Divers», comme suit : Rubriques d heures pour le minimum SMIC : Vérifier que la rubrique 4001 soit bien présente dans cette zone. Remarque : les autres zones de saisie de cet écran n ont pas de lien direct avec le calcul de la réduction Fillon des VRP. Conservez votre paramétrage actuel même s il diffère quelque peu avec ce lui de notre copie d écran. Insérer la rubrique dans le bulletin et préciser les heures en base Lorsque la rubrique 4001 sera présente sur le bulletin, avec un nombre d heures en base, ce dernier sera pris en compte en toute priorité pour le calcul du SMIC mensuel. Dans le cas contraire, le logiciel récupère les éventuelles heures du bulletin. Remarque : En cas de VRP exclusifs rémunérés au trimestre, la procédure est exactement la même. Le SMIC doit alors se calculer au trimestre. Pour cela, renseigner heures (soit 3 fois heures) dans la base de la rubrique 4001, indiquer que le VRP est rémunéré au trimestre dans sa fiche salarié (page salaire) et, dans cette même page, préciser que le type d allégement patronal est «Standard». Pour information, le type d allégement «VRP» est réservé aux VRP multicartes. Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 7/10

8 Les VRP multicartes Pour les VRP multicartes, les employeurs versent les cotisations dues pour l emploi de VRP multicartes, à la CCVRP. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun sauf : - Assurance vieillesse plafonnée patronale : 6.15 % depuis le 1 er janvier 2008 au lieu de 8.30 % ; - Frais de gestion (cotisation spécifique supplémentaire plafonnée) : 0.55 % ; - FNAL plafonné : 0.07 au lieu de 0.10 % ; - Accident du travail : 1.50 % depuis le 1 er janvier 2008 Fixé chaque année par arrêté ; - Les VRP multicartes sont exclus des effectifs pour déterminer l assujettissement au FNAL déplafonné à 0.40 % et au versement de transport ; - Si l effectif de l entreprise est de 20 salariés ou plus, l employeur est redevable du FNAL déplafonné à 0.40 % sur la rémunération des VRP multicartes mais pas du versement de transport. Les cotisations sont réglées trimestriellement à la CCVRP qui se charge des régularisations à opérer. La réduction Fillon Depuis le 1 er octobre 2007, le coefficient de la réduction se calcule en appliquant les formules suivantes : - pour les entreprises de plus de 19 salariés (VRP compris) : o rémunérés au mois : ( 0,26 ) x [ ( 1,6 x SMIC mensuel ) 1 ] Ce coefficient est plafonné à o rémunérés au trimestre : ( 0,26 ) x [ ( 1,6 x SMIC trimestriel ) 1 ] Ce coefficient est plafonné à pour les entreprises de 19 salariés au plus (VRP compris) : o rémunérés au mois : ( 0,281 ) x [ ( 1,6 x SMIC mensuel ) 1 ] Ce coefficient est plafonné à (depuis le 1 er janvier 2008). o rémunérés au trimestre : ( 0,281) x [ ( 1,6 x SMIC trimestriel ) 1 ] Ce coefficient est plafonné à (depuis le 1 er janvier 2008). Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 8/10

9 Avec SMIC trimestriel = x 3 x 8.44 = euros (valeur en vigueur au 1 er janvier 2008) A noter que, pour faciliter les calculs, la CCVRP publie sur son site Internet : - des barèmes par tranche de rémunération de 3 euros ; - un simulateur qui permet de contrôler le montant de la réduction. Il est important de bien constater que le calcul du coefficient s effectue avec la formule classique de droit commun (soit / 0.6 ) et que seul, le plafonnement de ce coefficient porte une valeur différente du premier paramètre de la formule (en l occurrence à la place de 0.281). A ce propos, le coefficient ainsi déterminé est toujours affiché sur le bulletin de paie, à titre d information, dans le taux patronal de la rubrique de réduction Fillon. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait suivant : dans ce taux patronal, seule une valeur avec trois décimales peut techniquement être imprimée. Ainsi, sur un bulletin où le coefficient serait plafonné à , ce coefficient apparaitrait exceptionnellement avec la valeur approchée de sur le bulletin. Mais le calcul de la réduction s effectue bien avec un coefficient de Le montant de la réduction est donc juste. Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux page Allégements. L écran présente les deux formules de calcul : celle des entreprises de 19 salariés et moins et celle des entreprises de plus de 19 salariés. Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 9/10

10 Dans le cadre supérieur, renseignez la formule des entreprises d au plus 19 salariés : ( % ) x [ ( 1.60 x SMIC mensuel ) 1 ] 0.60 Rémunération brute hors HS et TP Et dans le cadre situé juste au-dessous, préciser la formule des entreprises de plus de 19 salariés : ( % ) x [ ( 1.60 x SMIC mensuel ) 1 ] 0.60 Rémunération brute hors HS et TP Enfin, sous les formules, ne pas oublier de préciser le montant maximum du coefficient pour les entreprises jusqu à 19 salariés, soit %. Attention : cette valeur est celle en vigueur à compter du 1 er janvier Avant le 1 er janvier 2008, cette valeur était de %. Attention : cette saisie n est possible qu à compter de la version 2.56(7) de Pégase 3 disponible depuis mai A noter qu il n y a pas lieu de préciser le coefficient maximum de 0.26 pour les entreprises de plus de 19 salariés, car cette limite est déjà renseignée dans la formule du coefficient (numérateur de la première division = %). Par ailleurs, au niveau de la fiche du salarié (page Salaire), il est indispensable de préciser : - le type d allégement patronal : renseigner «VRP» ou «VRP multicartes» pour les VRP multicartes. Le fait de renseigner «VRP» dans cette zone, permet de limiter le coefficient Fillon à (valeur au 1 er janvier 2008). A noter : pour les VRP exclusifs, renseigner «Standard» dans cette zone. - Enfin, lorsque le VRP est rémunéré au trimestre, qu il soit multicarte ou exclusif, il est nécessaire de cocher la case «Salarié payé au trimestre» dans cet écran, comme ci-dessus. Le fait de cocher cette case provoque le calcul du coefficient de la réduction Fillon, avec, au numérateur, le SMIC trimestriel (soit le SMIC mensuel multiplié par 3). Bien respecter toutefois une période de bulletin comprise sur un trimestre (exemple : du 1 er janvier au 31 mars). Pégase 3 La réduction Fillon des VRP 10/10

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